Aller au contenu principal

Résolutions du CCR : base de données

Date
Filtrer par année et mois (format AAAA-MM)

  • Directives de la CISR relatives aux mineurs non accompagnés

    Res.: 10
    Whereas:
    1. La Présidente de la CISR a émis des directives relatives aux  mineurs non accompagnés;
    2. Il n’est fait mention dans ces directives ni de clause en faveur d’audiences en processus accéléré ni d’audiences en processus normal,  ni de reconnaissance du principe de réunification familiale;
    3. Il existe souvent des raisons qui s’imposent pour traiter les cas des mineurs en processus accéléré et très peu de divergence entre leurs revendications et celles de leurs père et mère, frères et soeurs, ou autres parents dont les demandes ont été reçues favorablement;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrive à la Présidente de la CISR une lettre recommandant ce qui suit:

    1. Que des auditions en processus accéléré soient appliquées pour les enfants concernés;
    2. Que la CISR élabore des directives sur le fond relatives aux enfants lesquelles incluraient comme l’un de ses principes la réunification de famille.

  • Dons de sang

    Res.: 3
    Whereas:
    1. La Croix-Rouge canadienne a présenté ses programmes lors de réunions du CCR;
    2. La politique de ne pas permettre le don de sang de la part de personnes ne parlant pas l'anglais ou le français peut résoudre des problèmes liés au consentement avisé, mais que cela cause également une singularisation et une dépréciation de ces résidents du Canada qui ne parlent ni français ni anglais;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. écrive à la Croix-Rouge canadienne et fasse part de ses préoccupations;
    2. demande à la Croix-Rouge canadienne de renoncer à l'exclusion des personnes ne parlant pas le français ou l'anglais de son programme de dons de sang, et de prendre des décisions incessamment afin de voir à ce que tous les résidents canadiens puissent participer à ce programme.

  • Entente de tiers pays sûr et standards des États-Unis

    Res.: 8
    Whereas:
    1. Le CCR a entériné une résolution exprimant sa forte opposition à tout Protocole d'entente/Entente de tiers pays sûr entre les États-Unis et le Canada;
    2. Le gouvernement des États-Unis a adopté récemment une loi d'immigration marquant un recul;
    3. Cette loi a entraîné l'expulsion sommaire des États-Unis d'environ 4 000 personnes entre le premier avril et le 13 mai 1997, des suites du manque de documents d'identité;
    4. Certaines des personnes qui ont été sommairement expulsées se dirigeaient vers le Canada pour y faire une demande du statut de réfugié;
    5. Ces expulsions sommaires constituent des preuves concluantes que les États-Unis ne rencontrent pas les normes de protection énoncés dans la Convention de Genève;
    6. Le Ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration du Québec a donné publiquement son appui au Protocole d'entente/Entente de tiers pays sûr;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. condamne ce changement dans la politique et les procédures des États-Unis en matière d'immigration et réitère son opposition ferme à la négociation de tout Protocole d'entente ou entente de tiers pays sûr;
    2. écrive au Ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration pour lui faire valoir notre position à ce sujet et le presser de retirer son support envers le Protocole d'entente/entente de tiers pays sûr.

  • Révision de la DNRSRC

    Res.: 13
    Whereas:
    1. Il y a eu des changement récemment à la Catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (DNRSRC) mettant en place une échéance ferme de 15 jours pour appliquer;
    2. Le processus de révision de la DNRSRC se fera simultanément au processus de révision juridique devant la Cour fédérale et constitue ainsi un dédoublement des coûts et des dépenses pouvant s'avérer inutiles lorsque la révision juridique est concluante;
    3. Il est dispendieux pour l'avocat de faire à la fois les démarches pour la révision juridique et la DNRSRC en même temps; ceci peut entraîner une baisse dans la qualité de la représentation;
    4. Des changement de conditions dans le pays d'origine peuvent arriver après la décision de la DNRSRC et avant la déportation, mettant en danger le requérant s'il est retourné dans son pays d'origine;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR exige que :

    1. la révision de la DNRSRC soit appliquée pour tous les demandeurs du statut de réfugié refusés, qu'ils la demandent ou non;
    2. la révision de la DNRSRC soit faite peu avant la déportation, plutôt qu'après une décision négative de la SSR ou une décision négative de la Cour fédérale;
    3. les décisions de la DNRSRC soient faites sous les instances de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, plutôt que par Citoyenneté et Immigration Canada, et par du personnel qualifié ayant une expertise des conditions propres aux pays concernés ainsi qu'aux normes internationales en droits de la personne et aux normes d'équité en matières procédurales;
    4. les personnes condamnées en vertu du code criminel ne soient pas exclues de l'examen de la DNRSRC puisque cela va à l'encontre des obligations internationales du Canada, et spécifiquement à l'encontre des obligations du Canada en tant que signataire de la Convention des Nations Unies contre la torture.

  • Réunification familiale

    Res.: 1
    Whereas:
    1. La Loi canadienne de l'immigration et la loi de l'immigration du Québec stipulent que la réunification familiale est un objectif central des programmes d'immigration canadien et québécois;
    2. Le Canada a signé et ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention internationale des droits civils et politiques et la Déclaration américaine des droits et responsabilités de l'homme, qui soulignent tous le principe de l'unité familiale et le fait que la famille a droit à la protection de la part de la société et de l'état;
    3. Le CCR a publié un rapport exhaustif portant sur la réunification familiale et a adopté de nombreuses résolutions pour favoriser l'élimination des obstacles à la réunification familiale;
    4. Le gouvernement fédéral continue d'apporter des changements aux règlements relatifs à la catégorie de la famille, entraînant des délais et des obstacles supplémentaires à la réunification (c-à-d. les changements récents annoncés le 18 mars 1997) et le gouvernement du Québec a resserré les exigences financières imposées aux garants et a récemment mis sur pied un programme de remboursement pour les garants défaillants, sans égard à leur situation financière actuelle;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR en appelle au gouvernement du Canada afin de:

    1. annuler les amendements du 18 mars 1997 aux règlements de parrainage des familles;
    2. lancer un processus de rencontres consultatives avec le CCR et les communautés concernées afin de réviser les règlements de parrainage des familles de façon à ce qu'ils soient conformes aux obligations internationales du Canada en ce qui a trait aux droits de la personne;
    3. reconnaître à la fois dans la législation et dans l'application de politiques que l'unité familiale constitue la pierre angulaire d'un établissement sain et réussi pour les réfugiés et les immigrants;
    4. assurer que la législation, les politiques et les règlements prennent en considération l'importance de l'unité familiale dans un établissement réussi et dans la contribution à long terme des groupes vulnérables tels que les survivants de la torture et d'événements traumatiques, les femmes en péril, et d'autres groupes venant au Canada en vertu de programmes humanitaires;

    IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU Que le CCR demande au gouvernement du Québecde revoir, en collaboration avec les organismes d'établissement, ses politiquesconcernant les garants défaillants, afin d'assurer que des standards justes etéquitables soient appliqués dans toutes les situations.

  • Point d'entrée

    Res.: 6
    Whereas:
    1. L'article 44 de la Loi sur l'immigration empêche une personne de présenter une demande s'il a reçu une mesure d'exclusion;
    2. Les agents principaux ont reçu le pouvoir d'émettre des mesures d'exclusion en vertu de l'ancien projet de loi C-86;
    3. Certains agents principaux n'ont pas vu à ce que les personnes concernées soient informées qu'elles doivent poser une demande de statut de réfugié, au risque d'être inéligible et de ne pouvoir placer cette demande plus tard;
    4. Plusieurs réfugiés croient à tort qu'ils doivent être admis au Canada avant de pouvoir faire une demande du statut de réfugié;
    5. Suite à un mauvais processus d'interprétation, des explications insuffisantes ou inadéquates ou des pressions excessives, des individus en péril ont été renvoyés ou détenus;
    6. Il y a eu plusieurs incidents, tel que celui des passagers clandestins à Halifax, où l'agent principal semble ne pas s'être assuré que les demandeurs soient au courant de leur droit de demander le statut de réfugié;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. écrive à la Ministre et lui explique que les agents principaux abusent de l'article 44 et demande un amendement pour assurer qu'une personne puisse faire une demande du statut de réfugié même si une mesure d'exclusion a été émise;
    2. écrive au Directeur général de l'Exécution de la loi à CIC, lui demandant qu'il émette des directives aux agents principaux pour assurer que les demandeurs du statut de réfugié soient avisés qu'ils doivent faire leur demande avant qu'une mesure d'exclusion ait été émise et qu'ils voient à ce que la personne concernée ait toutes les chances équitables de prendre une décision éclairée.

  • Le processus accéléré - projet pilote de Vancouver

    Res.: 11
    Whereas:
    1. La Section du statut de réfugié a l'intention de lancer un projet pilote à Vancouver, en vertu duquel tous les demandeurs du statut de réfugié auront à passer par l'entrevue du processus accéléré avec un agent chargé de la revendication qui sera enregistrée sur cassette; la transcription serait utilisée lorsque le cas irait en audience complète;
    2. Ce processus va compliquer inutilement le processus d'audience pour les cas ayant à passer par l'audience complète;
    3. Ce processsus portera préjudice aux demandeurs qui passent à l'audience complète en rendant explicite aux commissaires qui conduisent l'audience que le demandeur n'a pas été recommandé pour le processus accéléré;
    4. L'utilisation des enregistrements de l'audience préliminaire ou des notes de l'agent chargé de la revendication lors de l'audience mettra l'emphase de façon injustifiée sur les contradictions entre le FRP, la transcription de l'audience préliminaire et l'audience et créera une atmosphère trop contradictoire durant l'audience;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. s'oppose au lancement du projet pilote de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de Vancouver amenant la tenue obligatoire d'entrevues en audience préliminaire qui seront enregistrées;
    2. exige que le processus d'audience accéléré maintienne son autonomie administrative et demeure tout à fait séparé du processus d'audience complète;
    3. exige que le fait d'avoir eu un processus d'audience accéléré soit gardé secret envers les commissaires qui participent au processus d'audience.

  • Femmes en péril

    Res.: 4
    Whereas:
    1. Les actions de l'armée taliban de l'Afghanistan ont une fois de plus illustré au monde entier les périls particuliers encourus par les femmes;
    2. Le gouvernement du Canada évoque avec fierté ses directives à propos de la persécution liée au sexe;
    3. Le nombre de femmes acceptées par le Canada à titre de victimes de persécution liée au genre, dans le cadre du Programme des femmes en péril, occupe une part beaucoup trop petite en regard du nombre énorme de femmes réfugiées;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. obtienne du HCR des statistiques comparatives sur les admissions dans le cadre du Programme de femmes en péril au Canada et dans d'autres pays;
    2. écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et au Ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration du Québec pour demander un engagement accru à l'égard de la réinstallation de femmes en péril et que ceci soit réflété dans les plans de niveaux annuels, canadiens et québécois, pour 1998 et les années suivantes, lesquels plans devraient inclure un plan de mise en pratique;
    3. fasse part de ses préoccupations à propos du Programme femmes en péril dans son document à soumettre à la Consultation formelle sur la réinstallation du HCR, et demande un suivi de la part du HCR et des participants gouvernementaux;
    4. demande au HCR et à CIC de mettre sur pied un groupe de travail, de concert avec les ONG (autant d'établissement que de parrainage) afin d'améliorer le Programme femmes en péril.

    Adoptée par les groupes Établissement et Protection outremer

  • Mise en rôle de la CISR

    Res.: 9
    Whereas:
    1. La CISR à Montréal a adopté une nouvelle politique de mise en rôle des demandes du statut de réfugié, suite à quoi un pourcentage important de demandeurs récents du statut de réfugié seront entendus avant des demandes qui attendent depuis plus longtemps;
    2. Cette politique ajoutera aux difficultés vécues par plusieurs demandeurs du statut de réfugié qui souffrent déjà des effets des délais d'attente;
    3. Les besoins administratifs ne devraient pas être priorisés au détriment des droits des réfugiés à une audition juste et rapide de leur revendication;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. s'oppose à l'application de la nouvelle politique de la CISR, qui placera des demandeurs récents devant des demandeurs déjà en attente, pour des fins administratives propres à la CISR;
    2. fasse part à la CISR de nos profondes préoccupations et notre opposition à cette politique.

  • Directives pour remplacer la catégorie IMRED

    Res.: 14
    Whereas:
    1. Les règlements de la Catégorie IMRED ont été abolis;
    2. Le chapitre 1E9 du Manuel de l'Immigration a été modifié pour inclure des directives concernant les requérants qui n'ont pas été déportés du Canada depuis longtemps;
    3. L'accent dans les directives est mis sur l'auto-suffisance économique en exigeant que les requérants aient réussi à s'établir, en vertu des critères utilisés pour les résidents illégaux de facto (énumérés au point IE9.15(3));
    4. Ces critères d'établissement peuvent être discriminatoires envers des groupes vulnérables (tels que les aînés, les femmes et les enfants);
    5. À la différence des règlements précédents de la Catégorie IMRED, la directive exigeant la pleine coopération du requérant avec le ministère attribue une responsabilité trop lourde au requérant et trop de possibilités pour une interprétation fluctuante par le ministère;
    6. Les nouvelles directives sont très restrictives et touchent seulement les quelques pays pour lesquels les déportations ont été interrompues, ou lorsque le requérant a eu à quitter et à demander à son gouvernement des documents de voyage et n'incluent pas les personnes qui n'ont tout simplement pas été déportées;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR exige que le gouvernement modifie lesdirectives afin :

    1. d'assurer que des personnes, qui, pour des raisons hors de leur contrôle, n'ont pas réussi à être autonomes économiquement mais qui ont réussi à s'installer sous d'autres aspects, ne soient pas exclus de recevoir la résidence permanente;
    2. de clarifier que la pleine coopération signifie que les requérants n'aient rien fait pour s'opposer à leur déportation;
    3. d'enlever la référence dans les paragraphes (a) (i) et (ii) des directives pour assurer que la politique s'applique envers toute personne qui est restée au Canada.

  • Accès aux services sociaux et de santé pour les enfants canadiens nés de parents en attente de statut

    Res.: 2
    Whereas:
    1. certains gouvernements provinciaux refusent d'assumer les services sociaux, de santé et autres allocations pour les enfants canadiens nés de parents en attente de statut;
    2. ces enfants canadiens font face à un traitement discriminatoire et arbitraire allant à l'encontre de leurs droits fondamentaux;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. documente les politiques et les pratiques des différentes provinces à ce sujet par le biais de ces contacts régionaux;
    2. dépose une plainte aux Commisions des droits de la personne appropriées (fédérale/provinciales) pour dénoncer les pratiques discriminatoires des provinces envers ces enfants canadiens;
    3. examine également les recours possibles au niveau international relatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant pour déposer une plainte.

  • Nouveau système par la poste pour les demandeurs du statut de réfugié par les points d'entrée de l'Ontario

    Res.: 7
    Whereas:
    1. Le projet pilote "par la poste", d'abord mis en application par la CIC à l'aéroport Pearson il y a environ six mois, est maintenant en cours à Fort Erie et Niagara Falls, Ontario, depuis le 15 mai 1997;
    2. Il n'existe aucune information publique quant à une quelconque évaluation portant sur sa valeur, non plus qu'il n'y ait eu quelque consultation ou discussion avec les ONG ou des organismes oeuvrant avec des réfugiés avant son application initiale ou son application étendue à Fort Erie et à Niagara Falls;
    3. Les demandeurs du statut de réfugié n'ont dorénavant plus le même accès à des conseillers juridiques canadiens ni à des intervenants canadiens de soutien aux réfugiés familiers avec la loi et les procédures canadiennes;
    4. Les intervenants américains de soutien aux réfugiés sont débordés de dossiers, manquent des ressources nécessaires et sont peu familiers avec le système canadien et les impacts découlant de ce qui peut être inscrit sur ces formulaires;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. demande une évaluation publique du projet à l'aéroport international Pearson, avec la participation des ONG, de conseillers en assistance juridique et d'organismes de soutien aux réfugiés, incluant les aspects suivants :
      a)les critères qui ont mené à la décision d'étendre ce projet à Niagara Falls et Fort Erie;
      b)la considération du degré auquel Immigration Canada considère cette politique comme étant bénéfique aux demandeurs du statut de réfugié;
    2. s'oppose à l'extension de ce processus "écrivez-nous" à d'autres points d'entrée situés dans d'autres provinces du Canada.

  • La cour fédérale et les obligations internationales relatives aux droits de la personne

    Res.: 12
    Whereas:
    1. La Cour fédérale du Canada a été extrêmement réticente à appliquer la Charte canadienne des droits et libertés et les obligations internationales relatives aux droits de la personne dans le processus de révision juridique s'appliquant aux demandeurs du statut de réfugié et aux non-résidents;
    2. Les intervenants des secteurs de l'immigration et des réfugiés ressentent des frustrations face à l'attitude négative de la Cour fédérale quant aux questions de réfugiés et d'immigration;
    3. Les exigences des permissions de la Cour fédérale et le processus pour la certification d'une demande en appel à la Cour fédérale d'appel font en sorte que les demandeurs du statut de réfugié et les immigrants ont moins de chances que la plupart des Canadiens à en appeler d'une condamnation pour une infraction au code de la route;
    4. Les informations véhiculées par les médias et les notes présentées à la Cour suprême du Canada ont fait état d'échanges déplacés entre le Ministre de la Justice et la Cour fédérale; et le Conseil juridique canadien et le Ministre de la Justice mènent actuellement des enquêtes;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. demande que l'indépendance de la Cour fédérale soit réaffirmée et, plus précisément, que les échanges entre le gouvernement et ses instances quasi-juridiques et la Cour fédérale, sans la présence des parties adverses ou d'organisations non gouvernementales, cessent immédiatement et que les enquêtes actuellement en cours soient étendues pour couvrir ces échanges;
    2. exprime sa préoccupation au Ministre de la Justice à l'effet que la Cour fédérale n'applique pas la Charte ainsi que nos obligations internationales en matière de droits de la personne de façon uniforme et qu'elle est trop étroite dans son application de la révision juridique dans le traitement de questions d'immigration et de réfugiés, et demande au Ministre de la Justice de mettre sur pied une étude indépendante sur l'efficacité du recours à la révision juridique;
    3. demande que le gouvernement fédéral nomme à la Cour fédérale des juges qui ont une formation en droit d'immigration et des réfugiés, particulièrement ceux qui sont spécialisés en la matière.

  • Meilleurs intérêts

    Res.: 5
    Whereas:
    1. A l'heure actuelle il n'y existe aucune directive à la CISR qui permette de considérer les meilleurs intérêts des enfants comme un sujet de considération privilégié lorsqu'approprié;
    2. Le besoin d'attribuer une considération privilégiée aux meilleurs intérêts des enfants est exigé par les mesures légales internationales auxquelles le Canada souscrit;
    3. La Cour fédérale du Canada n'a accordé aux meilleurs intérêts des enfants que le rôle d'une considération lors de l'étude des questions d'immigration ayant un impact sur les intérêts des enfants;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. encourage la CISR à développer des directives pour la Section d'appel de l'immigration et la Section du statut de réfugié qui répondent aux meilleurs intérêts des enfants, à la lumière du principe de la réunification familiale et des obligations légales internationales du Canada, incluant la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention de La Haye des adoptions;
    2. presse la Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration à adopter et mettre en pratique les directives ainsi développées à la fois pour des cas au Canada et pour des cas aux bureaux de visas à l'étranger.

  • Les présomptions de la CISR envers certaines demandes

    Res.: 10
    Whereas:
    1. La Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié a traité toutes les revendications du statut de réfugié au sens de la Convention provenant de Chiliens, Mexicains et des ressortissants d'autres nationalités comme si toutes ces demandes étaient manifestemenet non fondées;
    2. Cette pratique de la CISR rejette l'individualité des demandes et va à l'encontre de la politique de la détermination au cas par cas;
    3. Cette pratique par la CISR peut mener au rejet de demandes valides;
    4. Cette pratique de la CISR peut aussi s'appliquer envers des demandeurs du statut de réfugié en provenance d'autres pays;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande que la CISR pose les gestes nécessairespour cesser cette pratique consistant à traiter toutes les demandes de certains payscomme si elles étaient toutes manifestement non fondées.

  • Documents d'identité

    Res.: 15
    Whereas:
    1. La Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a présenté la Catégorie des réfugiés au sens de la Convention se trouvant au Canada sans pièces d'identité (RCCSPI) comme solution proposée face aux problèmes créés par l'article 46.04(8) de la Loi de l'immigration;
    2. La RCCSPI n'est valide que jusqu'en janvier 1999;
    3. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration des Communes a rejeté la période d'attente de cinq ans avant la demande pour le statut d'immigrant reçu;
    4. La période d'attente de cinq ans en vertu de la RCCSPI entraînera:
      (1)des difficultés inutiles pour les réfugiés (telles qu'une séparation familiale allongée ou définitive)
      (2)des obstacles importants à l'intégration réussie des réfugiés en rapport avec l'éducation, l'emploi, les soins de santé et les voyages à l'extérieur du Canada;
    5. Toutes les personnes pouvant être incluses dans la RCCSPI ont déjà été reconnues comme étant des réfugiés au sens de la Convention;
    6. 80% des personnes touchées par les règlements de la RCCSPI sont des femmes et des enfants qui ne correspondent pas au profil de criminels de guerre ou de menaces à la sécurité sur lequel s'est appuyé la Ministre pour justifier la période d'attente de cinq ans;
    7. Seuls deux pays, la Somalie et l'Afghanistan, sont inclus à l'heure actuelle dans la RCCSPI, et aucune solution n'a été proposée pour des ressortissants d'autres pays aux situations semblables;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR exige que la Ministre de la Citoyenneté et del'Immigration:

    1. abolisse la période d'attente de cinq ans requise en vertu de la RCCSPI et reçoive tous les réfugiés au sens de la Convention en utilisant les documents d'identification qu'ils ont déjà et/ou acceptent les déclarations initiales comme preuves d'identification;
    2. alloue des ressources à l'octroi de la résidence permanente, à l'intérieur d'une période de six mois, pour les personnes qui ont déjà complété la période d'attente de la RCCSPI;
    3. avertisse tous les individus éligibles à la RCCSPI de leur éligibilité pour qu'ils sachent qu'ils peuvent demander à être admis;

    IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU

    Que le CCR écrive au Ministre des Relations avec lescitoyens et de l'Immigration, demandant son soutien dans notre position sur cettequestion.

  • Documents d'identité

    Res.: 15
    Whereas:
    1. le CCR, en juin 1996, a pris une résolution dans laquelle il exposait clairement les paramètres d'une solution acceptable au problème des pièces d'identité;
    2. le CCR a soumis son mémoire détaillé en octobre 1996;
    3. l'article 27 de la Convention relative au statut des réfugiés dispose que «les États Contractants délivrent des pièces d'identité à tout réfugié se trouvant sur leur territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable»;
    4. la version provisoire du règlement publiée le 16 novembre 1996 ne tient pas compte des conditions préalables dont il est question dans les résolutions et dans le mémoire;
    5. le futur règlement aura pour effet d'exercer une discrimination fondée sur la race et l'origine nationale et de créer des difficultés réelles pour les réfugiés au sens de la Convention se trouvant au Canada dont la famille est à l'étranger;
    6. ce règlement aura des effets particulièrement cruels pour les familles et les enfants;
    7. ce règlement entre en nette contradiction avec l'engagement du Canada en faveur de la protection des réfugiés;
    8. le règlement ne tient pas compte des solutions proposées de bonne foi par des représentants des communautés somalienne, iranienne, afghane, sri lankaise ou autres, lors de multiples et interminables rencontres avec le gouvernement;
    9. l'ébauche de règlements ne prévoit rien pour les quasi-réfugiés;
    10. la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a déterminé l'identité de toutes les personnes considérées commes des réfugiés au sens de la Convention;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. rejette la version provisoire du règlement concernant l'identité publié le 16 novembre 1996;
    2. demande au gouvernement canadien de:
      a) modifier la Loi sur l'immigration de manière à supprimer l'exigence relative aux documents d'identité visant les réfugiés au sens de la Convention et les quasi-réfugiés;
      b) retirer le projet de règlement, ou encore de:
      i) consacrer des ressources afin d'accorder le droit d'établissement aux personnes touchées dans les six mois;
      ii) donner instruction aux agents de l'immigration afin qu'ils accordent davantage de poids aux déclarations faites en entrevue et aux documents à l'appui, lorsque les documents primaires ne peuvent être obtenus;
      iii) faire une exception et permettre la réunification des familles lorsque les lenteurs du traitement des dossiers d'établissement ont empêché le parrainage;
    3. soumettre à un exposé détaillé des critiques qu'ils formulent à l'encontre du règlement et demandent à ses organismes membres de faire de même;
    4. demande au HCR de condamner le règlement envisagé, pour le motif qu'il viole l'obligation internationale qu'a le Canada de protéger les familles, les enfants et les réfugiés et de faciliter la réunification des familles.

  • Recours judiciaire simple

    Res.: 20
    Whereas:
    1. le refoulement de Mme Mbulu à la suite d'une procédure de révision des revendications refusées, laquelle est contraire aux consignes expresses du Rapporteur spécial de l'ONU chargé d'examiner les questions relatives à la torture, de même que les nombreuses affaires dont sont saisis les commissions et comités internationaux des droits de la personne, révèlent que la procédure de révision des revendications refusées en vigueur au Canada comporte des lacunes;
    2. le droit international exige que les questions mettant en jeu les droits humains fondamentaux soient examinées dans le cadre d'une procédure judiciaire simple, c'est-à-dire en une seule étape;
    3. le Canada s'est engagé à protéger et à garantir les droits humains de toutes les personnes se trouvant sur son territoire, et notamment lorsqu'il existe un risque réel de violation d'un droit fondamental en cas d'expulsion;
    4. un important rapport, par Davis et Waldman, qui a révélé les lacunes des mécanismes d'examen des risques et des mécanismes d'examen des considérations humanitaires, a recommandé que l'on tienne compte des normes internationales relatives aux droits de la personne;
    5. il importe de trouver un moyen de mieux faire connaître aux Canadiens les actuelles normes internationales en matière de droits de la personne;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande instamment au gouvernement du Canada:

    1. de réviser la législation de manière à mettre en place un recours judiciaire efficace et simple (en une seule étape), lorsque l'expulsion met en jeu les droits fondamentaux;
    2. d'écrire à la Commission interaméricaine des droits de l'homme, afin de lui demander de tenir au Canada un colloque réunissant des experts internationaux, membres de commissions et de comités internationaux, ainsi que des représentants de la communauté juridique canadienne, afin de donner un avis sur les exigences actuelles du droit international en matière de droits de la personne, aux fins de la nouvelle loi.

  • Contributions des réfugiés et des immigrants

    Res.: 3
    Whereas:
    1. le gouvernement fédéral reconnaît que l'accueil de la collectivité est l'une des conditions indispensables à la réussite de l'établissement des immigrants;
    2. le CCR, à plusieurs reprises (résolution 7 juin 1994; résolution 3, novembre 1994 et résolution 20, mai 1995), a demandé au gouvernement de réprimer le mouvement de rejet croissant dont font l'objet les réfugiés et les immigrants;
    3. les médias ont une influence déterminante sur l'opinion publique;
    4. le gouvernement fédéral ne s'est guère avancé, en tant que chef de file, pour faire valoir dans les médias les apports des immigrants et des réfugiés ainsi que le rôle des organismes d'établissement;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. demande au gouvernement fédéral de lancer une vaste campagne médiatique pour faire connaître les apports des réfugiés et des immigrants;
    2. demande instamment que cette campagne comporte une importante contribution des réfugiés, des immigrants et des organismes d'établissement, ainsi que des associations de défense des droits.

  • Réfugiés en situation critique au Zaïre et au Rwanda

    Res.: 8
    Whereas:
    1. une tragédie humanitaire est actuellement en cours au Zaïre et au Rwanda, et qu'il est nécessaire que la communauté internationale intervienne d'urgence;
    2. des centaines de milliers de réfugiés rwandais ont quitté le Zaïre pour rejoindre leur patrie, d'où la nécessité d'appliquer un programme massif de réinstallation au Rwanda;
    3. le gouvernement du Canada a annoncé son intention de conduire une force militaire internationale qui sera chargée de protéger les operations d'aide humanitaire dans la partie est du Zaïre;
    4. des graves violations des droits de la personne ainsi que l'absence d'un système judicaire fonctionnel nuisent gravement à la réconciliation au Rwanda;
    5. les responsables du génocide de 1994 au Rwanda vivent en liberté au Zaïre et dans d'autres pays voisins;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR prie instamment le gouvernement du Canada:

    1. de favoriser le repatriement sûr et volontaire des réfugiés rwandais qui sont encore au Zaïre, en Tanzanie et au Burundi, sous une surveillance étroite des ONG et des organismes internationaux comme le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et la Commission des droits de l'homme des Nations Unies;
    2. d'exeroer son influence et d'insister pour qu'une action internationale ferme et coordonnée soit enterprise, en vue de créer un climat favorable au repatriement, c'est-à-dire:
      a) d'aider le gouvernement rwandais et les ONG internationales en place au Rwanda à poursuivre leurs initiatives de développement économique local, en leur procurant une aide financière et technique;
      b) de rassurer les réfugiés qui craignent le rapatriement, en demandant au gouvernement du Rwanda de faire cesser les violations des droits de la personne;
      c) de coopérer avec d'autres donateurs étrangers à la mise en place d'un soutien logistique et financier, afin de reconstruire le système judicaire du Rwanda;
      d) d'inciter le gouvernement rwandais à intenter les procès qui s'imposent dès que possible;
    3. de donner un soutien financier, logistique et moral au Tribunal international pour le Rwanda, dont le siège est à Arusha (Tanzanie), et d'inciter les gouvernements du Zaïre, de la Tanzanie, du Kenya, du Burundi et du Cameroon à collaborer avec ce Tribunal pour les criminels soient traduits en justice;
    4. d'appuyer une action politique concertée qui forcerait le gouvernement du Zaïre à ne plus laisser les milices de l'ancien gouvernement du Rwanda et les forces de l'interhamwe, qui sont responsables du génocide de 1994, utiliser le territoire zaïrois pour leurs opérations militaires contre le gouvernement de réconciliation nationale du Rwanda.

  • Principes du parrainage privé

    Res.: 13
    Whereas:
    1. au départ, lors des négociations entre le gouvernement du Canada et les ONG, celles-ci ont accepté de participer à la réinstallation de réfugiés par le truchement du Programme de parrainage privé de réfugiés, à la condition qu'on leur garantisse l'application des trois principes suivants: partenariat, additionalité et désignation.
    2. ces trois principes sont clairement exposés et entérinés dans l'examen du régime de parrainage privé;
    3. le gouvernement du Canada cherche régulièrement à atténuer la portée de ces principes;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrit au gouvernement du Canada afin de réitérer clairement les principes de base du Programme de parrainage privé de réfugiés et de lui faire connaître sa préoccupation à l'égard des tentatives répétées de Citoyenneté et Immigration Canada pour atténuer la portée ou annuler complètement ces principes.

  • Nominations à la CISR

    Res.: 18
    Whereas:
    1. le CCR a adopté la résolution 11, en mai 1992; la résolution 23 en novembre 1993 et la résolution 29 en juin 1994;
    2. les nominations à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont toujours un caractère politique, malgré l'existence d'un comité consultatif chargé de recommander les nominations;
    3. cette dimension politique se traduit non seulement par une insuffisance de compétence des candidats nommés ou renommés, mais aussi par le fait que plusieurs candidats très compétents ne sont pas nommés ou renommés;
    4. à cause de cette situation, il reste, au sein de la section du statut de réfugié de la CISR, tout un groupe de personnes incapables de remplir leurs fonctions en audience sans la présence à leurs côtés d'un autre commissaire de la section;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande à la ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de:

    1. retirer la disposition du projet de loi C-49 visant à ce que le quorum de membres de la section du statut de réfugié soit ramené de deux à un;
    2. cesser les nominations fondées sur des facteurs politiques et d'appuyer ses décisions à cet égard sur les mérites et la compétence des candidats.

  • Politique contre le racisme

    Res.: 1
    Whereas:
    1. le CCR reconnaît que le racisme est systémique dans la société canadienne, et que les organismes dédiés à la justice sociale doivent créer des structures systémiques afin de promouvoir la lutte contre le racisme;
    2. le racisme renforce la xénophobie et multiplie ainsi les obstacles à la participation auxquels font face beaucoup des réfugiés et des immigrants;
    3. le CCR a la ferme volonté de promouvoir la lutte contre le racisme au sein du CCR et parmi ses organismes membres;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. approuve la politique contre le racisme préparée par le Groupe coordonnateur contre le racisme;
    2. intègre cette politique dans les politiques opérationnelles de l'organisme.

  • Réduction des effectifs de Citoyenneté et Immigration Canada

    Res.: 6
    Whereas:
    1. CIC ne cesse de réduire ses services dispensés directement, comme le traitement par la poste (Vegreville et Mississauga), de diminuer son effectif, de raccourcir les heures d'ouverture, d'accroître le recours aux télécentres et aux lignes téléphoniques «1-888» qui acheminent les appels émanant de certaines provinces vers les bureaux du ministère situés dans d'autres provinces;
    2. ces changements entraînent a) une importante réduction de l'accessibilité aux services, aux renseignements et au soutien (lesquels, en fournissant aux gens des précisions sur les formalités, préviennent les lenteurs et les complications dans le traitement de leurs dossiers); b) une qualité moindre et une dépersonnalisation du service; c) une augmentation sensible de la charge de travail des ONG et des associations locales, qui n'ont pas suffisamment de moyens pour répondre à tous les besoins;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. écrit à la ministre de la Citoyenneté et de l'immigration au sujet de la préoccupation que lui inspire la réduction des effectifs du ministère, car celle-ci entraîne une baisse du service et un alourdissement de la charge (non-payée) des ONG, et demande à la ministre de cesser de réduire le nombre des employés chargés des services directs;
    2. demande à la ministre, dans cette lettre, de sonder les usagers des services de traitement du courrier et de l'utilisation des centres téléphoniques locaux et 1-888;
    3. demande que CIC, de concert avec le CCR, élabore un processus visant à assurer la qualité et la facilité des services de CIC, à l'échelon fédéral et à l'échelon local.

  • Membres des minorités ethniques birmanes réfugiés en Thaïlande

    Res.: 11
    Whereas:
    1. La situation de tous les réfugiés birmans se trouvant en Thaïlande demeure précaire, mais celle des Karen et des autres minorités ethniques est particulièrement fragile;
    2. les visas de sortie à destination du Canada ne sont accordés par le gouvernement royal de Thaïlande qu'aux réfugiés qui ont obtenu une offre de parrainage, ont réussi à faire approuver leur demande par le gouvernement du Canada, ont le statut de «personne à qui le HCR s'intéresse» et ont séjourné dans un «camp de sécurité» pendant au moins trois mois;
    3. le statut de «personne à qui le HCR s'intéresse» est rarement accordé aux Karen et aux autres membres des minorités ethniques réfugiés en Thaïlande, et on leur refuse l'accès au «camp de sécurité»;
    4. certaines résolutions antérieures du CCR demandaient au gouvernement royal de Thaïlande de ne pas exiger des réfugiés qu'ils aient séjourné dans le «camp de sécurité» en attente d'un réétablissement. Or, cette exigence est toujours en vigueur, et elle entraîne des difficultés et des retards pour les réfugiés ayant reçu un parrainage approuvé mais qui ne sont pas dans le «camp de sécurité»;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demande au gouvernement du Canada d'insister auprès du gouvernement royal de Thaïlande pour qu'il accorde des visas de sortie à tous les réfugiés approuvés et acceptés pour un rééetablissement au Canada, qu'ils aient ou non séjourné dans le «camp de sécurité»;
    2. dans l'intervalle, demande au HCR d'user de son influence auprès du gouvernement royal de Thaïlande pour faire admettre tous les réfugiés, y compris les Karen et les membres des autres minorités ethniques, qui sont en possession d'un parrainage approuvé, dans le «camp de sécurité», où ils pourront obtenir leurs visas de sortie.