Numéro de résolution
21
Attendu que
- le rapport Tassé sur les pratiques de CIC en matière de renvoi révèle de graves préoccupations généralisées, non seulement chez les ONG et dans la profession juridique, mais aussi chez les employés responsables des renvois;
- le rapport Tassé conclut que CIC, dans son initiative de renouvellement, doit mettre l'accent sur les gens. Le document demande qu'un code d'éthique soit élaboré et que l'on mette en place un contrôle plus serré de l'imputabilité du personnel chargé des renvois;
- les politiques annoncées ou mises en place par CIC vont directement à l'encontre des recommandations du rapport Tassé. Le nombre des déportations augmente et le traitement se fait plus sévère (il atteint parfois l'incarcération), notamment pour les personnes qui finissent par être déportées dans des pays (comme l'Algérie) où la sécurité et la vie des gens sont gravement menacées. Cette situation a forcé certains agents responsables des renvois à se faire complices de violations des pactes internationaux relatifs à la sécurité de la personne, dont le Canada est signataire;
Il est résolu
Que le CCR demande à la ministre de la Citoyenneté et de l'immigration d'appliquer la recommandation du rapport Tassé concernant l'imputabilité en:
- adoptant un code d'éthique effectif;
- faisant donner aux membres du personnel, par des personnes qualifiées, une formation sur les principes et les normes de l'éthique;
- mettant sur pied un mécanisme indépendant d'instruction des plaintes;
- créant un mécanisme d'examen chargé de veiller au respect des normes internationales.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada