Résolutions du CCR : base de données

que le CCR demande que :

1. Le gouvernement fédéral élimine immédiatement et définitivement la règle qui interdit aux étudiants internationaux de travailler plus de 24 heures par semaine hors campus ;
2. Les gouvernements fédéral et provinciaux surveillent et combattent l’information erronée au pays et à l’extérieur du pays qui induit en erreur les étudiants internationaux ;
3. Les gouvernements fédéral et provinciaux standardisent et renforcent les mécanismes de surveillance des recruteurs en éducation, y compris ceux qui opèrent à l’extérieur du pays, lorsqu’ils agissent de façon indépendante ou en partenariat avec des collèges et des universités, afin de promouvoir l’imputabilité et de préserver l’intégrité de l’accès à l’éducation canadienne ;
4. Les gouvernements provinciaux mettent en œuvre des normes que les établissements d’enseignement postsecondaire doivent respecter lors de l’admission d’étudiants internationaux, notamment en informant les étudiants de leurs droits au Canada et avant leur arrivée, en fournissant des services complets d’orientation et d’établissement, en donnant accès aux services sociaux et au soutien, y compris en matière de santé mentale, en informant les étudiants de la manière dont ils peuvent accéder à un logement et à un emploi sécuritaires, en surveillant et en évaluant les relations avec les recruteurs en éducation ;
5. Les étudiants internationaux bénéficient après les études de voies d’accès équitables, transparentes et élargies aux permis de travail et au statut de résident permanent, ainsi qu’à l’accès aux permis pertinents pour les membres de leur famille à charge pendant et après leur période d’études.

que le CCR :

Plaide auprès des gouvernements fédéral et provinciaux pour que tout changement aux politiques, aux niveaux ou aux règlements d’immigration qui pourrait avoir un impact négatif sur les personnes déjà présentes au Canada garantisse un accès continu au statut d’immigration et aux voies d’accès au statut permanent conformément aux règles en vigueur au moment de leur inscription dans leurs programmes respectifs.

que le CCR :

1. Reconnaisse le droit des Palestiniens à l’autodétermination et à vivre une vie sans violence, sans oppression, sans occupation, sans famine et sans génocide ;
2. Affirme le droit au retour de tous les réfugiés et déplacés internes palestiniens ;
3. Reconnaisse et condamne la situation catastrophique à Gaza en tant que génocide en cours et un nettoyage ethnique des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays et appelle à un cessez-le-feu permanent ;
4. Reconnaisse, adopte et intègre la définition du « racisme antipalestinien », telle que décrite dans le rapport 2022 de l’Association des avocats arabo-canadiens, dans les politiques, communications et pratiques futures pertinentes ;
5. Appelle le gouvernement canadien à adopter des mesures pour contrer le « racisme anti-palestinien » tel que décrit par le rapport 2022 de l’Association des avocats arabo-canadiens dans toutes ses politiques et pratiques, y compris les politiques d’immigration ;
6. Exige que le gouvernement canadien, y compris les ministères concernés, mette fin à la complicité du Canada dans le génocide et le nettoyage ethnique des réfugiés et des déplacés internes palestiniens, y compris, mais sans s'y limiter, en plaidant pour un embargo total, bilatéral et immédiat sur les armes contre Israël jusqu'à ce qu'il se conforme au droit international ;
7. Appelle le gouvernement canadien à remplir l’obligation légale du Canada de respecter et de soutenir les mesures d’urgence recommandées par la CIJ et la mise en œuvre intégrale des décisions de la CIJ et de la Cour pénale internationale (CPI).

que le CCR :

1. Appui une définition de la famille qui prenne en compte les réalités familiales observées dans diverses communautés culturelles et des autres situations de dépendance familiale (famille multigénérationnel, enfant de fait, frère et sœur, etc.), ainsi que les réalités particulières de d'autres groupes sociaux divers dont celle des familles de personnes issues des communautés LGBTQ+.

que le CCR demande :

1. À IRCC de développer un cadre de réponse rapide aux crises humanitaires qui soit transparent et équitable, indépendamment de la race, de la nationalité et de l'appartenance ethnique, et qui respecte le principe d'additionnalité ;
2. Et développer l'égalité des chances pour les ressortissants, les réfugiés et les autres personnes ayant besoin d'une protection humanitaire afin qu'ils puissent accéder aux voies de protection temporaires et permanentes au Canada.

que :

1. Tous les travailleurs ayant un statut temporaire ou précaire au Canada ont accès aux services d'établissement financés par IRCC ;
2. Le financement du CESD pour les services de soutien aux travailleurs migrants doit être renouvelé et augmenté en continu;
3. Les gouvernements fédéral et provinciaux financent l'accès aux services d'aide juridique pour les travailleurs à statut temporaire et précaire qui cherchent à accéder à la justice ;
4. Ces services doivent être adaptés pour satisfaire les besoins intersectionnels de cette population.

que le CCR :

1. Reconnaît les efforts déployés par le Canada pour soutenir les objectifs de la Décennie internationale et le fait qu'il reste un long chemin à parcourir pour atteindre pleinement ces objectifs ;
2. Demande au gouvernement du Canada de respecter l'engagement pris par le Premier ministre Justin Trudeau dans le cadre de la Décennie internationale, à savoir que le Canada adoptera "une approche pangouvernementale qui s’appuie sur le cadre de la Décennie. Pour ce faire, nous comptons mettre en œuvre des projets et politiques propres à contrer le racisme, la discrimination et les préjugés à l’égard des Noirs dans nos institutions publiques et privées." ;
3. Demande à IRCC de créer une politique permanente actionnable afin de promouvoir les objectifs de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine.

que le CCR demande :

1. La suspension immédiate de l’exécution d’une mesure de renvoi à l’encontre de tout étranger qui est venu au Canada dans son enfance et qui a passé une partie de son enfance pris en charge par une agence de protection de l’enfance, par une famille d’accueil ou en garde intrafamiliale.
2. Une voie accélérée vers le statut de résident permanent par le biais d’une politique publique en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour tout étranger au Canada qui est venu au Canada dans son enfance et qui a passé une partie de son enfance pris en charge par une agence de protection de l’enfance, par une famille d’accueil ou en garde intrafamiliale.
3. Un permis de séjour temporaire accéléré assorti d’un permis de travail ou d’études, ainsi que la renonciation à tous les frais connexes, pour tout étranger au Canada qui est venu au Canada dans son enfance et qui a passé une partie de son enfance pris en charge par une agence de protection de l’enfance, par une famille d’accueil ou en garde intrafamiliale, lorsque le statut de résident permanent ne peut être accordé immédiatement.
4. Une modification à la Loi sur la citoyenneté pour reconnaître comme citoyen tout étranger qui est venu au Canada dans son enfance et qui a passé une partie de son enfance pris en charge par une agence de protection de l’enfance, par une famille d’accueil ou en garde intrafamiliale.

le CCR demande au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux et territoriaux d’éliminer les exclusions fondées sur le statut d’immigration afin que toutes les personnes qui ont besoin d’un refuge et d’un logement soient admissibles à cette ressource de base.

que le CCR demande au gouvernement du Canada de réformer la Loi de l’impôt sur le revenu pour éliminer les exclusions relatives au statut d’immigration afin que chaque parent présent au Canada qui est considéré comme résident aux fins de l’impôt soit admissible à recevoir l’allocation canadienne pour l’enfant.

que le CCR appelle au respect des principes suivants dans l’élaboration de voies complémentaires :

1. Les voies complémentaires doivent offrir une solution durable aux réfugiés.
2. Les voies complémentaires doivent viser à maintenir l’unité des familles et à respecter le droit fondamental à la réunification familiale.
3. Le développement des voies complémentaires ne doit pas conduire à une diminution de l’engagement en faveur de la réinstallation traditionnelle.
4. Le développement de voies complémentaires doit inclure une participation et un leadership significatifs des réfugiés.
5. Des efforts devraient être faits pour que des voies complémentaires dans l’ensemble soient accessibles aux diverses populations de réfugiés.
6. Les voies complémentaires devraient offrir le même niveau de soutien à l’intégration que les voies traditionnelles prévues pour les réfugiés.

que le CCR demande que les personnes qui demandent la protection au Canada aient accès aux considérations d’ordre humanitaire à toutes les étapes de leur cheminement légal depuis leur arrivée au Canada et, quoi qu’il en soit, avant leur renvoi.

que le CCR prend comme position que :

1. Les futurs étudiants étrangers ne devraient pas être pénalisés dans leur demande de visa s’ils déclarent vouloir présenter une demande de résidence permanente après avoir obtenu leur diplôme.
2. Les gouvernements fédéral et québécois devraient financer le plein accès aux services d’établissement et autres services de soutien pour les étudiants internationaux et leurs personnes à charge.

que le CCR :

1. Demande au gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les ONG, d’établir un cadre pancanadien pour les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés.
2. Insiste pour que le cadre national du Canada pour les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés tienne compte des éléments suivants :
   1. l’élaboration de lois, de politiques, de protocoles et de garanties appropriés pour assurer un traitement juste et compatissant aux mineurs séparés et non accompagnés à toutes les étapes de leur établissement au Canada;
   2. un accès adéquat à des services et à une prise en charge dans tous les domaines essentiels à l’établissement et au bien-être du mineur (notamment : accès à un logement sûr, à l’éducation, aux services de santé, à l’aide juridique, à l’aide sociale, aux soutiens aux besoins essentiels et à la réunification familiale), et;
   3. que le cadre national du Canada pour les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés est élaboré et mis en œuvre conformément à la Convention des Nations Unies relative aux sur les droits de l’enfant et aux Lignes directrices des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants.

que le CCR :

1. Demande à tous les paliers de gouvernements responsables du logement et de l’établissement des immigrants d’affecter plus de ressources en matière de logement abordable et de réviser leurs dispositions en vue d’assurer un revenu et une aide sociale adéquats afin de faciliter l’accès à un  logement sécuritaire, sûr et abordable pour tous les demandeurs d’asile.
2. Insiste pour que les réfugiés et les demandeurs d’asile soient inclus dans le développement et l’attribution de projets de logements abordables.
3. Encourage tous les niveaux de gouvernement à financer l’élaboration de solutions de logement appropriées à court terme pour les demandeurs d’asile qui viennent d’arriver, incluant des services d’établissement.

que le CCR :

1. Plaide aux niveaux fédéral et provincial pour des services d’aide juridique adéquats et durables dans les domaines liés à l’immigration et aux réfugiés;
2. Préconise que les transferts fédéraux et la législation provinciale relative à l’aide juridique incluent des garanties spécifiques quant à la délivrance de prestations en immigration et protection des réfugiés.

que le CCR préconise au gouvernement canadien d’assurer que:

1. Toute utilisation d’intelligence artificielle pouvant être adoptée par le gouvernement canadien, y compris par IRCC, l’ASFC et la CISR, respecte le droit international et national en matière des droits humains ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés.
2. Le gouvernement assure la transparence concernant les pratiques actuelles et les utilisations futures de l’IA, les mécanismes de surveillance indépendants et toute nouvelle norme contraignante;
3. Le gouvernement consulte le CCR, la société civile, le milieu universitaire, les décideurs, les défenseurs des droits et, plus important encore, les groupes concernés avant de poursuivre toute initiative d’IA.

que le CCR demande au gouvernement canadien de :

1. Assurer la conformité à la Loi de l’administration du régime de la citoyenneté en :
   1. Réduisant les exigences en matière de langue et de connaissances au niveau « suffisant » exigé;
   2. Assurant une large discrétion d’ordre humanitaire dans l’évaluation des dérogations aux exigences de langue et de connaissances, et en éliminant le formulaire d’avis médical.

2.  Modifier la Loi sur la citoyenneté afin de :
   1. Supprimer l’exigence de passer l’examen de la citoyenneté en français ou en anglais;
   2. Rétablir la capacité des candidats à la citoyenneté à contester un refus devant la Cour fédérale de plein droit, compte tenu de l’importance des droits en jeu.
   3. Éliminer les frais.

que le CCR demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de :

1. Recueillir et mettre à la disposition du public un accès complet aux données désagrégées.
2. Veiller à ce que les lois et les politiques qui ont un impact sur la pauvreté reposent sur des données désagrégées.

que le CCR visera à incorporer de façon systémique les causes profondes à son travail.

que le CCR demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’inclure explicitement tous les résidents du Canada dans les mesures de réduction de la pauvreté, y compris les travailleurs migrants, les demandeurs d’asile et les autres résidents ayant un statut d’immigration précaire.

Que le CCR considère que l’interdiction de territoire ne devrait pas s’appliquer aux résidents permanents ni aux personnes protégées se trouvant au Canada qui ont vécu au Canada pendant au moins trois des cinq dernières années.

que le CCR demande aux gouvernements fédéraux et provinciaux qui financent les services d'établissement d'augmenter le financement pour le perfectionnement professionnel et de désigner des fonds spécifiques pour la formation et le soutien du personnel dans le domaine des traumatismes vicariants, de l'autogestion de la santé mentale et des services informés par traumatisme.

que le CCR demande à l’IRCC et à l’ASFC d’adopter des politiques internes globales qui favorisent un traitement juste et équitable en matière d’orientation sexuelle, d’identité de genre et d’expression sexuelle, et d’offrir une formation continue à l’égard de ces politiques.

que le CCR crée des liens avec les groupes de justice climatique afin d’élaborer une politique et plaide en faveur de la justice climatique dans le contexte du déracinement.