Résolutions du CCR : base de données

Search here for CCR resolutions. You can also consult resolutions by date of adoption.

Res.: 2 , nov 2018
Attendu que:
  1. Le gouvernement canadien a manifesté son intérêt d’intégrer l’intelligence artificielle (IA) au processus décisionnel en matière d’immigration et de protection des réfugiés;
  2. Ces technologies d’une grande portée peuvent avoir un impact considérable sur la vie des réfugiés et des immigrants;
Il est résolu:

que le CCR préconise au gouvernement canadien d’assurer que:

  1. Toute utilisation d’intelligence artificielle pouvant être adoptée par le gouvernement canadien, y compris par IRCC, l’ASFC et la CISR, respecte le droit international et national en matière des droits humains ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés.
  2. Le gouvernement assure la transparence concernant les pratiques actuelles et les utilisations futures de l’IA, les mécanismes de surveillance indépendants et toute nouvelle norme contraignante;
  3. Le gouvernement consulte le CCR, la société civile, le milieu universitaire, les décideurs, les défenseurs des droits et, plus important encore, les groupes concernés avant de poursuivre toute initiative d’IA.
Res.: 5 , nov 2018
Attendu que:
  1. La Loi sur la citoyenneté exige une connaissance « suffisante » du français ou de l’anglais, et du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté; ces exigences sont interprétées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d’exiger :
    1. une preuve initiale de maîtrise du français ou de l’anglais (Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) niveau 4 / Canadian Language Benchmark Level 4) et
    2. une note d’au moins 15/20 à l’examen de la citoyenneté qui peut être passé uniquement en français ou en anglais;
  2. Les demandes de citoyenneté canadienne déposées par des femmes, des réfugiés et des conjoint-e-s parrainé-e-s sont refusées de manière disproportionnée en raison de ces exigences particulières;
  3. Il y a plusieurs facteurs connus qui entravent l’acquisition de nouvelles langues, notamment les traumatismes, le faible niveau d’alphabétisation dans sa propre langue, le manque d’accès à l’enseignement formel, l’éloignement de la première langue par rapport au français / anglais et les besoins socio-économiques;
  4. Le cadre actuel de « dérogation » à ces exigences met l’accent sur la preuve d’une condition médicale permanente documentée par un formulaire d’avis médical;
  5. Pour contester les refus de citoyenneté, il faut obtenir l’autorisation de la Cour fédérale et donc engager un-e avocat-e;
  6. Les frais de citoyenneté ont triplé au cours des 5 dernières années et s’élèvent maintenant à 630 $ pour les adultes;
Il est résolu:

que le CCR demande au gouvernement canadien de :

  1. Assurer la conformité à la Loi de l’administration du régime de la citoyenneté en :
    1. Réduisant les exigences en matière de langue et de connaissances au niveau « suffisant » exigé;
    2. Assurant une large discrétion d’ordre humanitaire dans l’évaluation des dérogations aux exigences de langue et de connaissances, et en éliminant le formulaire d’avis médical.
  1.  Modifier la Loi sur la citoyenneté afin de :
    1. Supprimer l’exigence de passer l’examen de la citoyenneté en français ou en anglais;
    2. Rétablir la capacité des candidats à la citoyenneté à contester un refus devant la Cour fédérale de plein droit, compte tenu de l’importance des droits en jeu.
    3. Éliminer les frais.
Res.: 3 , nov 2018
Attendu que:
  1. Le CCR a adopté deux résolutions concernant la pauvreté (Racialisation de la pauvreté Rés.: 1 , Nov 2016) et La pauvreté chez les réfugiés parrainés par le gouvernement (Rés.: 2 , Nov 2005);
  2. Les lois et les politiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient être fondées sur des preuves solides (y compris, sans toutefois s’y limiter, des données démographiques et des données sur les utilisateurs) représentatives des expériences de tous les résidents du Canada;
  3. Les données de recensement et autres données administratives accessibles au public ne sont pas représentatives de tous les résidents du Canada.
Il est résolu:

que le CCR demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de :

  1. Recueillir et mettre à la disposition du public un accès complet aux données désagrégées.
  2. Veiller à ce que les lois et les politiques qui ont un impact sur la pauvreté reposent sur des données désagrégées.
Res.: 1 , nov 2018
Attendu que:
  1. Le Pacte mondial pour les réfugiés a reconnu que l’élimination des causes profondes est le moyen le plus efficace pour en arriver à des solutions, par la résolution des situations de déplacement prolongé et par la prévention de l’apparition de nouvelles crises;
  2. Le Canada est impliqué dans certaines causes profondes du déplacement forcé dans de nombreux pays du monde;
Il est résolu:

que le CCR visera à incorporer de façon systémique les causes profondes à son travail.

Res.: 4 , nov 2018
Attendu que:
  1. Les personnes ayant un statut d’immigration précaire sont confrontées de manière disproportionnée à la pauvreté, à l’itinérance et au manque de logement adéquat, à l’insécurité alimentaire et à l’insécurité du revenu;
  2. Les lois, politiques et stratégies de réduction de la pauvreté fédérales, provinciales et territoriales excluent implicitement les travailleurs migrants et les personnes au statut d’immigration précaire ou les rendent invisibles en ne les nommant pas explicitement;
Il est résolu:

que le CCR demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’inclure explicitement tous les résidents du Canada dans les mesures de réduction de la pauvreté, y compris les travailleurs migrants, les demandeurs d’asile et les autres résidents ayant un statut d’immigration précaire.

Res.: 1 , déc 2017
Attendu que:
  1. Certaines personnes commettent des crimes au Canada. Les personnes ayant la citoyenneté reçoivent une punition. Les personnes qui ont la résidence permanente ou sont des personnes protégées sont passibles de peines supplémentaires, notamment :
  • interdiction de territoire (avec ou sans droit d’appel);
  • perte du statut de résident permanent et déportation;
  • interdiction de demander la citoyenneté pendant une certaine période de temps;
  1. Les personnes arrivées au Canada comme mineures, les personnes issues de communautés racisées et les personnes ayant des problèmes de santé mentale, et qui n’ont jamais obtenu la citoyenneté, sont touchées de façon disproportionnée par cette différence de traitement et risquent d’être déportées, malgré le fait qu’elles ont passé la majeure partie de leur vie au Canada;
  2. Les mesures discrétionnaires fondées sur des considérations d’ordre humanitaire, bien qu’importantes, ne constituent pas un remède adéquat;
Il est résolu:

Que le CCR considère que l’interdiction de territoire ne devrait pas s’appliquer aux résidents permanents ni aux personnes protégées se trouvant au Canada qui ont vécu au Canada pendant au moins trois des cinq dernières années.

Res.: 1 , juin 2017
Attendu que:
  1. Le travail au service des réfugiés et des immigrants impose un stress prolongé;
  2.  Les intervenants de première ligne courent un risque élevé de faire face à des traumatismes vicariants en travaillant auprès des clients;
Il est résolu:

que le CCR demande aux gouvernements fédéraux et provinciaux qui financent les services d'établissement d'augmenter le financement pour le perfectionnement professionnel et de désigner des fonds spécifiques pour la formation et le soutien du personnel dans le domaine des traumatismes vicariants, de l'autogestion de la santé mentale et des services informés par traumatisme.

Res.: 2 , nov 2016
Attendu que:
  1. Des résolutions antérieures du CCR demandent déjà à la CISR, à l’IRCC et à l’ASFC d’inclure de l’éducation et de la formation sur les enjeux LGBT;
  2. Les précédentes résolutions du CCR demandent déjà à la CISR d’adopter des directives concernant les demandes fondées sur l’orientation sexuelle, mais ne s’adressent pas aux autres divisions du système d’immigration pour faire de même;
  3. La CISR est actuellement en train d’élaborer des directives concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre (OSIG) et le CCR participe au processus de consultation connexe;
Il est résolu:

que le CCR demande à l’IRCC et à l’ASFC d’adopter des politiques internes globales qui favorisent un traitement juste et équitable en matière d’orientation sexuelle, d’identité de genre et d’expression sexuelle, et d’offrir une formation continue à l’égard de ces politiques.

Res.: 3 , nov 2016
Attendu que:
  1. Le changement climatique a une incidence de plus en plus marquée sur les migrations forcées;
  2. L’Accord de Paris reconnaît l’impératif scientifique et éthique d’atténuer le changement climatique;
Il est résolu:

que le CCR crée des liens avec les groupes de justice climatique afin d’élaborer une politique et plaide en faveur de la justice climatique dans le contexte du déracinement.

Res.: 1 , nov 2016
Attendu que:
  1. L’écart entre les riches et les pauvres au Canada s’élargit en général et affecte de façon disproportionnée les membres des groupes racisés;
  2. Les inégalités en matière de statut économique, de santé, de résultats d’apprentissage et plus sont profondes et persistantes chez les membres de groupes racisés;
  3. Ce sont des produits du racisme structurel et systémique et de l’exclusion;
Il est résolu:

que le CCR appelle tous les paliers de gouvernement au Canada à:

  1. Œuvrer à l’élargissement de l’accès équitable aux institutions et aux opportunités;
  2. Promouvoir l’équité et la justice économiques;
  3. Chercher des investissements dans l’opportunité et l’avancement;
  4. Œuvrer pour que les efforts en faveur de l’équité raciale et de la justice raciale soient financés adéquatement et dotés de ressources efficaces.
Res.: 2 , juin 2016
Attendu que:
  1. Les demandes de résidence permanente sont souvent refusées par l’IRCC en raison d’une interdiction de territoire pour motifs d’ordre médical;
  2. Les personnes refusées incluent des demandeurs dont un membre de la famille a un handicap;
  3. Le fait d’avoir un handicap ne constitue pas un état de santé;
  4. Un handicap est un motif de protection en vertu de la Charte; 
Il est résolu:

que le CCR:

  1. Considère que les personnes ayant un handicap ne devraient pas être interdites de territoire pour motifs d’ordre médical;
  2. Demande à l’IRCC de réviser l’article 38 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ainsi que les procédures et les directives concernant l’interdiction de territoire pour motifs d’ordre médical  pour cause de contenu discriminatoire envers les personnes ayant un handicap.
Res.: 1 , juin 2016
Attendu que:
  1. Les nouveaux arrivants au Canada sont des peuples visés par les traités comme tous les résidents canadiens;
  2. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont la responsabilité de sensibiliser les nouveaux arrivants aux traités ainsi qu’à l’histoire des pensionnats, en plus de soutenir leur participation intégrale en tant que peuples visés par les traités;
  3. La Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) a lancé 94 Appels à l’action aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones dans son rapport final en décembre;
  4. Les appels à l’action 93 et 94 demandent spécifiquement au gouvernement fédéral de fournir une histoire qui « reflète davantage la diversité des peuples autochtones du Canada, y compris au moyen d’information sur les traités et sur l’histoire des pensionnats » et de réviser le serment de citoyenneté afin d’inclure l’engagement de respecter « fidèlement les lois du Canada, y compris les traités conclus avec les peuples autochtones »;
Il est résolu:

que le CCR:

  1. Demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de :
    1. Agir rapidement afin d’aider les nouveaux arrivants à comprendre et à affirmer la relation créée par les traités, par la mise en oeuvre des Appels à l’action 93 et 94;
    2. Développer des stratégies, en consultation avec les gouvernements autochtones, afin de s’assurer de leur éxecution,et de fournir les ressources nécéssaires;
  2. Demande aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones de mettre en oeuvre promptement tous les autres Appels à l’action. 
Res.: 2 , nov 2015
Attendu que:

Un nombre important de Roms hongrois ont été si mal représentés par leurs avocats que le Barreau a sanctionné les avocats; 

Il est résolu:

que le CCR demande à ce que les demandeurs d’asile refusés ayant été représentés par ces avocats sanctionnés par le Barreau soient autorisés à revenir au Canada avec plein accès à la Section d’appel des réfugiés (SAR).

Res.: 3 , nov 2015
Attendu que:
  1. Certains demandeurs ont été expulsés alors qu’ils attendaient une décision de la Cour fédérale; 
  2. Certains demandeurs ayant été expulsés sont ensuite devenus admissibles à un appel à la Section d’appel des réfugiés;
Il est résolu:

que le CCR demande à ce que les demandeurs expulsés dont le dossier a ensuite été renvoyé à la Section de la protection des réfugiés (SPR) par la Cour fédérale ou la Section d’appel des réfugiés (SAR) soient ramenés au Canada pour un réexamen par la SPR. 

Res.: 1 , nov 2015
Attendu que:
  1. L’ASFC a reconnu avoir formulé des recommandations à des compagnies aériennes qui ont mené à ce que celles-ci refusent l’accès à bord de vols à destination du Canada à certaines personnes en Hongrie au motif qu’ils ne possédaient pas les documents appropriés pour entrer au Canada;
  2. La Hongrie est un pays dispensé de visa, les passagers en question détenaient un passeport valide, et aucune anomalie dans leurs documents n’a été décelée;
  3. La conclusion logique est que les agents de l’ASFC ont avisé la compagnie aérienne que les personnes en question avaient menti au sujet de leur intention de visiter le Canada temporairement, et dissimulaient une intention de rester au Canada de manière permanente;
  4. Les recommandations de l’ASFC étaient apparemment fondées sur l’ethnicité rom des personnes en question, ce qui constitue un recours au profilage racial pour empêcher des personnes possédant des documents appropriés de visiter le Canada; 
Il est résolu:

que le CCR demande à l’ASFC d’arrêter de recommander aux compagnies aériennes d’empêcher des passagers possédant des documents appropriés de monter à bord de vols à destination du Canada.

Res.: 4 , nov 2015
Attendu que:
  1. Les médias sociaux (incluant Facebook) sont de plus en plus utilisés par l’ASFC et IRCC pour enquêter sur les ressortissants étrangers ou les résidents permanents;
  2. Il y a des préoccupations sérieuses à propos des manières d’utilisation des médias sociaux par ces agences;
Il est résolu:

que le CCR demande que l’ASFC et IRCC développent une politique appropriée sur l’utilisation des médias sociaux, en collaboration avec le CCR, et la mettent à la disposition du public. 

Res.: 1 , mai 2015
Attendu que:
  1. L'islamophobie et la discrimination raciste qui ciblent de manière disproportionnée les jeunes nouveaux arrivants prennent de l'ampleur;
  2. Cette discrimination est amplifiée par la législation fédérale actuelle et nouvelle; 
Il est résolu:

que le CCR:

  1. Demande aux gouvernements fédéral et provinciaux d'augmenter les fonds alloués aux services pour les jeunes nouveaux arrivants, et le ca échéant renverser les récentes compressions dans ces domaines;
  2. Reconnaît, et recommande aux organisations membres, l'engagement des jeunes et les progammes menés par les jeunes, incluant en organisant des séances d'information et d'ateliers réguliers destinés aux jeunes  pour cerner les nouveaux enjeux et les réponses appropriées.
  3. Encourage ses membres à répondre à la législation potentiellement dangereuse et à attirer l'attention aux impacts particuliers sur les jeunes.
Res.: 5 , nov 2014
Attendu que:
  1. La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (OIT) a adopté en juin 2014 un nouveau protocole relatif à la Convention sur le travail forcé afin de combler les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention, et de protéger les travailleurs vulnérables contre les mauvais traitements;
  2. Le droit canadien du travail ne protège pas adéquatement les travailleurs migrants, et les expose donc à un risque de mauvais traitements, de conditions de travail forcé ou obligatoire, d’exploitation et de traite des personnes; il s’agit d’un problème croissant, mais évitable;
Il est résolu:

que le CCR demande au gouvernement du Canada de ratifier le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé, et de mettre en œuvre toutes ses dispositions.

Res.: 2 , nov 2014
Attendu que:
  1. La liberté d’association et le droit à la négociation collective sont reconnus, sur le plan international, en tant que droits et principes fondamentaux dans le milieu de travail;
  2. Certaines provinces au Canada enfreignent le droit à la syndicalisation et à la négociation collective pour certains travailleurs en fonction de leur statut d’immigration ou leur secteur d’emploi;
Il est résolu:

que le CCR demande à ce que tous les travailleurs, peu importe leur secteur d’emploi ou leur statut d’immigration, aient le droit de se syndiquer et à la négociation collective.

Res.: 4 , nov 2014
Attendu que:
  1. Le CCR s’engage à assurer la protection de toutes les personnes victimes de violence fondée sur le sexe;
  2. Il y a plus de mille femmes et filles des Premières nations, des Inuits et des Métis disparues ou tuées;
  3. Les femmes et les filles des Premières nations, des Inuits et des Métis connaissent des niveaux élevés de violence partout au Canada;
  4. Les communautés affectées appellent à une enquête nationale;
Il est résolu:

que le CCR demande au gouvernement canadien de :

  1. S’engager à développer et à mettre en œuvre un plan d’action national qui traite de la discrimination et des inégalités vécues par les femmes et les filles autochtones.
  2. Mettre en place une enquête nationale pour assurer que ce plan d’action est bien documenté et désigne les personnes et procédures imputables.
Res.: 3 , nov 2014
Attendu que:
  1. Au Canada, certains travailleurs sont exclus, en fonction de leur statut d’immigration, de certaines dispositions en matière de protection des travailleurs, telles les normes du travail, la santé et sécurité au travail, l’indemnisation pour les travailleurs accidentés et les protections efficaces contre les représailles;
  2. Certaines provinces au Canada excluent spécifiquement certaines catégories de travailleurs, tels les travailleurs domestiques et agricoles, qui sont de façon disproportionnée des travailleurs migrants;
Il est résolu:

que le CCR demande à ce que tous les travailleurs, peu importe leur statut au Canada et leur secteur d’emploi, aient accès à tous les droits et protections au travail,  incluant les normes de travail provinciales, la santé et la sécurité au travail, et l’indemnisation pour les travailleurs accidentés.

Res.: 1 , nov 2014
Attendu que:
  1. L’expansion radicale et continuelle de la demande pour les volets des professions peu spécialisées (maintenant à salaires inférieurs) du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) démontre clairement que l’on comble des pénuries de main-d'œuvre à long terme, et non pas temporaires;
  2. La règle de 2011 qui limite la durée du travail au Canada à quatre ans pour les travailleurs dans le volet à salaire inférieur du PTET (auparavant le projet pilote des travailleurs dans les professions peu spécialisées) était censée renforcer le caractère temporaire du programme, malgré la continuité de la demande;
  3. Ces limites, qui ne s’appliquent qu’aux travailleurs dans le volet à salaire inférieur, ne font qu’aggraver les vulnérabilités de ces travailleurs;
  4. L’approche traditionnelle canadienne en matière d’immigration privilégiait le renforcement du pays à l'aide d’une immigration permanente qui correspondait à toute la diversité des besoins en matière de main-d’oeuvre à travers l’économie canadienne; tous les travailleurs faisaient partie du projet national;
  5. Le virage effectué par le Canada vers la migration temporaire des travailleurs favorise une société stratifiée et à deux vitesses;
Il est résolu:

que le CCR demande à ce que l’immigration économique soit élargie afin de refléter les besoins d’ordre social, culturel, linguistique et environnemental du marché canadien de la main d’œuvre par l’inclusion des travailleurs de tous les niveaux de compétence.

Res.: 6 , nov 2014
Attendu que:
  1. L’identité de genre est un concept  fluide;
  2. Les réfugiés peuvent être persécutés en raison de leur identité de genre;
  3. L’identité de genre des migrants peut changer avant et après leur arrivée au Canada;
  4. Les nouveaux arrivants trans au Canada font face à des obstacles dans l’obtention des documents gouvernementaux qui reflètent leur identité de genre;
  5. Les politiques de CIC affirment que leurs documents ne peuvent être changés afin de refléter le genre tel que les personnes le vivent;
  6. Les codes provinciaux et territoriaux des droits de la personne protègent le droit à l’identité de genre et la Charte canadienne des droits et libertés interdit la  discrimination; 
Il est résolu:

que le CCR exige des modifications aux politiques de CIC afin que les documents d’immigration et de citoyenneté correspondent au genre des personnes tels qu’elles s’identifient.

Res.: 1 , mai 2014
Attendu que:
  1. Le CCR s’est engagé en novembre 2013 à respecter tous les traités sur lesquels repose ce pays et qui nous rassemblent, nous peuples visés par les traités;
  2. Les nouveaux arrivants au Canada sont liés aux relations découlant des traités dès qu’ils deviennent résidents permanents dans ce pays;
  3. L’État n’informe pas les nouveaux arrivants de leurs responsabilités à l’égard des traités;
Il est résolu:

que le CCR appelle le gouvernement du Canada à combler cette lacune en s’assurant que les nouveaux arrivants soient informés de leurs rôles et responsabilités comme   peuples visés par les traités, en utilisant des moyens, tels que :

  • Un élément obligatoire du programme d’enseignement linguistique (LINC/CLIC);
  • Des informations détaillées sur les traités dans le guide des nouveaux arrivants du CIC, « Bienvenue au Canada : Ce que vous devriez savoir »
  • Des informations détaillées sur les traités dans le guide d’étude sur la citoyenneté publié par CIC, « Découvrir le Canada : Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté »;
  • Une modification au serment de citoyenneté canadienne, afin d’y inclure l’engagement à respecter les traités conclus avec les Premières Nations.
Res.: 2 , mai 2014
Attendu que:

La citoyenneté est essentielle à l’identité canadienne;

Il est résolu:

que le CCR considère que les lois et les politiques sur la citoyenneté doivent :

  1. Respecter le principe que tous les citoyens sont égaux.
  2. Accueillir et encourager les nouveaux arrivants à devenir des membres à part entière de la société.
  3. Identifier les obstacles entravant la participation entière et pleine de certains nouveaux arrivants, y compris ceux rencontrés par les réfugiés victimes de persécution et de nombreuses années de privation.
  4. Respecter le principe selon lequel la citoyenneté est un statut dont découlent les droits, est donc semblable à notre statut d’êtres humains. Ce n’est pas une chose que peut-être perdue en raison de son comportement.
  5. Établir des critères clairs et transparents sur l’acquisition et la perte de la citoyenneté.
  6. S’assurer que les personnes ont accès à une audience impartiale devant un décideur indépendant, avec un droit d’appel. Les décisions ne devraient pas être prises sur une base discrétionnaire par le ministre.

Pages