Résolutions du CCR : base de données

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  • Res.: 2
    Whereas:
    1. La liberté d’association et le droit à la négociation collective sont reconnus, sur le plan international, en tant que droits et principes fondamentaux dans le milieu de travail;
    2. Certaines provinces au Canada enfreignent le droit à la syndicalisation et à la négociation collective pour certains travailleurs en fonction de leur statut d’immigration ou leur secteur d’emploi;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR demande à ce que tous les travailleurs, peu importe leur secteur d’emploi ou leur statut d’immigration, aient le droit de se syndiquer et à la négociation collective.

  • Res.: 5
    Whereas:
    1. La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (OIT) a adopté en juin 2014 un nouveau protocole relatif à la Convention sur le travail forcé afin de combler les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention, et de protéger les travailleurs vulnérables contre les mauvais traitements;
    2. Le droit canadien du travail ne protège pas adéquatement les travailleurs migrants, et les expose donc à un risque de mauvais traitements, de conditions de travail forcé ou obligatoire, d’exploitation et de traite des personnes; il s’agit d’un problème croissant, mais évitable;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR demande au gouvernement du Canada de ratifier le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé, et de mettre en œuvre toutes ses dispositions.

  • Res.: 3
    Whereas:
    1. Au Canada, certains travailleurs sont exclus, en fonction de leur statut d’immigration, de certaines dispositions en matière de protection des travailleurs, telles les normes du travail, la santé et sécurité au travail, l’indemnisation pour les travailleurs accidentés et les protections efficaces contre les représailles;
    2. Certaines provinces au Canada excluent spécifiquement certaines catégories de travailleurs, tels les travailleurs domestiques et agricoles, qui sont de façon disproportionnée des travailleurs migrants;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR demande à ce que tous les travailleurs, peu importe leur statut au Canada et leur secteur d’emploi, aient accès à tous les droits et protections au travail,  incluant les normes de travail provinciales, la santé et la sécurité au travail, et l’indemnisation pour les travailleurs accidentés.

  • Res.: 1
    Whereas:
    1. L’expansion radicale et continuelle de la demande pour les volets des professions peu spécialisées (maintenant à salaires inférieurs) du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) démontre clairement que l’on comble des pénuries de main-d'œuvre à long terme, et non pas temporaires;
    2. La règle de 2011 qui limite la durée du travail au Canada à quatre ans pour les travailleurs dans le volet à salaire inférieur du PTET (auparavant le projet pilote des travailleurs dans les professions peu spécialisées) était censée renforcer le caractère temporaire du programme, malgré la continuité de la demande;
    3. Ces limites, qui ne s’appliquent qu’aux travailleurs dans le volet à salaire inférieur, ne font qu’aggraver les vulnérabilités de ces travailleurs;
    4. L’approche traditionnelle canadienne en matière d’immigration privilégiait le renforcement du pays à l'aide d’une immigration permanente qui correspondait à toute la diversité des besoins en matière de main-d’oeuvre à travers l’économie canadienne; tous les travailleurs faisaient partie du projet national;
    5. Le virage effectué par le Canada vers la migration temporaire des travailleurs favorise une société stratifiée et à deux vitesses;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR demande à ce que l’immigration économique soit élargie afin de refléter les besoins d’ordre social, culturel, linguistique et environnemental du marché canadien de la main d’œuvre par l’inclusion des travailleurs de tous les niveaux de compétence.

  • Res.: 6
    Whereas:
    1. L’identité de genre est un concept  fluide;
    2. Les réfugiés peuvent être persécutés en raison de leur identité de genre;
    3. L’identité de genre des migrants peut changer avant et après leur arrivée au Canada;
    4. Les nouveaux arrivants trans au Canada font face à des obstacles dans l’obtention des documents gouvernementaux qui reflètent leur identité de genre;
    5. Les politiques de CIC affirment que leurs documents ne peuvent être changés afin de refléter le genre tel que les personnes le vivent;
    6. Les codes provinciaux et territoriaux des droits de la personne protègent le droit à l’identité de genre et la Charte canadienne des droits et libertés interdit la  discrimination; 
    Therefore be it resolved:

    que le CCR exige des modifications aux politiques de CIC afin que les documents d’immigration et de citoyenneté correspondent au genre des personnes tels qu’elles s’identifient.

  • Res.: 4
    Whereas:
    1. Le CCR s’engage à assurer la protection de toutes les personnes victimes de violence fondée sur le sexe;
    2. Il y a plus de mille femmes et filles des Premières nations, des Inuits et des Métis disparues ou tuées;
    3. Les femmes et les filles des Premières nations, des Inuits et des Métis connaissent des niveaux élevés de violence partout au Canada;
    4. Les communautés affectées appellent à une enquête nationale;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR demande au gouvernement canadien de :

    1. S’engager à développer et à mettre en œuvre un plan d’action national qui traite de la discrimination et des inégalités vécues par les femmes et les filles autochtones.
    2. Mettre en place une enquête nationale pour assurer que ce plan d’action est bien documenté et désigne les personnes et procédures imputables.
  • Res.: 2
    Whereas:

    La citoyenneté est essentielle à l’identité canadienne;

    Therefore be it resolved:

    que le CCR considère que les lois et les politiques sur la citoyenneté doivent :

    1. Respecter le principe que tous les citoyens sont égaux.
    2. Accueillir et encourager les nouveaux arrivants à devenir des membres à part entière de la société.
    3. Identifier les obstacles entravant la participation entière et pleine de certains nouveaux arrivants, y compris ceux rencontrés par les réfugiés victimes de persécution et de nombreuses années de privation.
    4. Respecter le principe selon lequel la citoyenneté est un statut dont découlent les droits, est donc semblable à notre statut d’êtres humains. Ce n’est pas une chose que peut-être perdue en raison de son comportement.
    5. Établir des critères clairs et transparents sur l’acquisition et la perte de la citoyenneté.
    6. S’assurer que les personnes ont accès à une audience impartiale devant un décideur indépendant, avec un droit d’appel. Les décisions ne devraient pas être prises sur une base discrétionnaire par le ministre.
  • Res.: 1
    Whereas:
    1. Le CCR s’est engagé en novembre 2013 à respecter tous les traités sur lesquels repose ce pays et qui nous rassemblent, nous peuples visés par les traités;
    2. Les nouveaux arrivants au Canada sont liés aux relations découlant des traités dès qu’ils deviennent résidents permanents dans ce pays;
    3. L’État n’informe pas les nouveaux arrivants de leurs responsabilités à l’égard des traités;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR appelle le gouvernement du Canada à combler cette lacune en s’assurant que les nouveaux arrivants soient informés de leurs rôles et responsabilités comme   peuples visés par les traités, en utilisant des moyens, tels que :

    • Un élément obligatoire du programme d’enseignement linguistique (LINC/CLIC);
    • Des informations détaillées sur les traités dans le guide des nouveaux arrivants du CIC, « Bienvenue au Canada : Ce que vous devriez savoir »
    • Des informations détaillées sur les traités dans le guide d’étude sur la citoyenneté publié par CIC, « Découvrir le Canada : Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté »;
    • Une modification au serment de citoyenneté canadienne, afin d’y inclure l’engagement à respecter les traités conclus avec les Premières Nations.
  • Res.: 3
    Whereas:
    1. CIC arrête le traitement d’une demande de résidence permanente au décès du demandeur, et arrête également le traitement d’une demande de parrainage au décès du parrain;
    2. L’arrêt du processus affecte les membres de la famille inclus comme personnes à charge dans la demande;
    3. Le Canada est dans l’obligation de prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants affectés et d’agir conformément aux principes humanitaires.
    Therefore be it resolved:

    que le CCR demande à CIC, dans le cas du décès du parrain ou du demandeur principal, de faire en sorte que :

    1. Le traitement de la demande de résidence permanente se poursuivra jusqu’à la fin, en prenant en considération l’intérêt supérieur des enfants et d’autres considérations humanitaires. 
    2. Si les personnes concernées se trouvent au Canada, ce processus devrait se terminer avant un possible renvoi.
  • Res.: 1
    Whereas:
    1. Le Canada en tant que nation ne respecte toujours pas pleinement les peuples autochtones et leurs droits inhérents que leur confère la Proclamation royale promulguée en 1763 et prévue par de nombreux traités subséquents.
    2. L’injustice et les préjudices commis et qui continuent d’être perpétrés à l’encontre des peuples autochtones, en raison de la colonisation des Premières nations et des politiques racistes des différents gouvernements au Canada.
    3. En dépit de la prospérité économique du Canada, les peuples autochtones subissent toujours un  niveau disproportionné de pauvreté et d’autres inégalités liées, par rapport au reste de la population.
    4. Comme peuples liés par les traités, nous partageons une vision du Canada qui prône l’équité, le respect, la justice, l’égalité et la prospérité pour chacun dans ces terres et territoires.
    5. Nous croyons que la première étape cruciale vers la réalisation de cette vision est le renouvellement et le renforcement des rapports entre les peuples autochtones et non autochtones du Canada à travers un processus de réconciliation de sorte que nos rôles respectifs soient pleinement respectés en tant que peuples visés par les traités.
    Therefore be it resolved:

    que le CCR honore tous les traités sur lesquels ce pays est fondé et qui nous unissent tous comme peuples visés par les traités.

  • Res.: 4
    Whereas:
    1. Pour les réfugiés venant de pays comme la Syrie et l’Afghanistan et les réfugiés urbains dans de nombreux pays il n’y a pas de possibilité de recevoir en temps opportun, ou du tout, le statut de réfugié, de la part du HCR ou du pays hôte.
    2. Le fait qu’un réfugié doit avoir un statut reconnu par un pays hôte ou par le HCR pour être admissibles à un parrainage par un groupe de 5 ou par un répondant communautaire limite de fait le programme de parrainage privé des réfugiés, d’une façon discriminatoire contre les réfugiés qui n’ont pas accès, en temps opportun ou du tout, à une procédure de détermination de statut de réfugié.
    3. Le CCR a adopté de nombreuses résolutions au fil des années, pour soutenir l’idée de non-discrimination concernant l’accès à la réinstallation des réfugiés et à la réunification des familles.
    Therefore be it resolved:

    que le CCR demande au gouvernement de retirer l’exigence de reconnaissance du statut de réfugié pour les groupes de cinq (G5) et les répondants communautaires.

  • Res.: 2
    Whereas:
    1. La réunification familiale est un objectif fondamental pour les programmes d’immigration du Canada et du Québec;
    2. Le Canada a signé et ratifié les conventions internationales qui affirment le principe de l’unité familiale, stipulant que la famille a droit à la protection de la société et de l’État;
    3. Ces positions sont affirmées par la résolution du CCR « Réunification familiale » de 1997, la résolution « Un engagement accru envers la réunification familiale » de novembre 2011 et par plusieurs autres résolutions du CCR;
    4. Déjà l’exigence de preuve de revenu minimal ne s’applique pas au parrainage de quelques membres de la famille comme l’époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal ou un enfant à charge; 
    Therefore be it resolved:

    que le CCR demande que les gouvernements du Canada et du Québec suppriment l’exigence d’un revenu minimal pour toutes les catégories du regroupement familial.

  • Res.: 3
    Whereas:

    le CCR a adopté de nombreuses résolutions concernant les objectifs et les taux de réinstallation des réfugiés, notamment la résolution 14 de novembre 2003 sur les  « objectifs de réinstallation des réfugiés ».

    Therefore be it resolved:

    Le CCR presse le gouvernement du Canada de réinstaller chaque année un minimum de 10 % des réfugiés dans le monde.

  • Res.: 1
    Whereas:
    1. le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a exposé les grandes lignes des futures modifications au programme de réinstallation des réfugiés, qui dépend de critères relatifs tant à l’immigration qu’à la protection, et que ces changements visent entre autres à limiter le nombre de réfugiés réinstallés qui ont besoin d’un soutien et de services plus importants pour réussir leur intégration; que ces modifications vont surtout désavantager les groupes de réfugiés plus vulnérables comme les femmes ou les personnes âgées;
    2. les changements comprennent des critères de sélection fondés sur les intérêts économiques, les intérêts canadiens à l’étranger ou les intérêts ministériels;
    3. les récentes modifications au programme canadien d’immigration vont privilégier l’arrivée d’un plus grand nombre d’immigrants dotés de compétences et d’expertises, ce qui permettra de réduire l’aide à la réinstallation ainsi que les services et le soutien à l’intégration.
    Therefore be it resolved:

    Le CCR demande que :

    1. la réinstallation des réfugiés constitue un outil de protection primordial et qu’elle demeure au centre des préoccupations du programme canadien de réinstallation des réfugiés;
    2. les intérêts de la politique étrangère ainsi que les intérêts politiques ou économiques n’aient pas leur place dans un programme humanitaire;
    3. les critères définissant les capacités d’une installation réussie au Canada ne fassent en aucun cas partie d’un programme humanitaire qui mise sur la protection, et que ces critères doivent donc être supprimés de la réglementation en matière de réinstallation des réfugiés;
    4. les gouvernements fédéral et provinciaux augmentent l’attribution de ressources des programmes et services pour améliorer les résultats liés à l’intégration, surtout pour les réfugiés dont les besoins sont élevés et à qui il faut offrir différentes formes de soutien à plus long terme.
  • Res.: 2
    Whereas:

    le gouvernement du Canada propose de réduire la limite d’âge de 22 ans à 19 ans pour définir les enfants à charge dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.le gouvernement du Canada propose de réduire la limite d’âge de 22 ans à 19 ans pour définir les enfants à charge dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

    Therefore be it resolved:

    Le CCR recommande que les critères pour les enfants à charge demeurent inchangés dans le Règlement (moins de 22 ans, étudiants à temps plein et enfants handicapés).

  • Res.: 1
    Whereas:
    1. La résolution du CCR de 2003 demande à ses membres de se sensibiliser aux problèmes auxquels font face les communautés des Premières Nations et d'explorer des façons d'avoir un dialogue constructif avec ces communautés;
    2. Le CCR doit approfondir cette position en prenant des mesures concrètes pour renforcer les relations avec les communautés autochtones;
    3. Le CCR doit également intégrer la sensibilisation à l’histoire et aux réalités actuelles des peuples autochtones dans nos activités et dans notre travail;
    Therefore be it resolved:

    que la Consultation du CCR et les réunions du groupe de travail d'été et d'hiver reconnaissent le territoire autochtone sur lequel elles ont lieu, et le cas échéant, invitent et impliquent la participation des membres des communautés autochtones.

  • Res.: 2
    Whereas:
    1. Il est devenu évident au cours des dernières décennies que de nombreuses entreprises sont complices de violations des droits humains qui contribuent au déplacement forcé;
    2. De nombreux gouvernements soutiennent de plus en plus les activités des entreprises par le biais de leurs politiques de développement économique, ce qui compromet davantage la protection des populations vulnérables;
    Therefore be it resolved:

     

    que le CCR s'oppose aux activités des entreprises qui contribuent, directement ou indirectement, au déplacement forcé.

  • Res.: 3
    Whereas:
    1. Il est estimé que l'arriéré des demandes d'asile à la CISR sera d'environ 38 000 au moment où le projet de loi C 31 entrera en vigueur,
    2. Cet arriéré de demandes entravera gravement le fonctionnement du nouveau système,
    3. Ces personnes se verront refuser l'accès à l'examen des risques avant renvoi (ERAR) et à l’examen de considérations humanitaires uniquement en raison de délais dans le traitement de leurs demandes à la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié, et
    4. Le Canada et d'autres juridictions ont mis en place des programmes de régularisation pour éliminer l'arriéré avant des changements dans le système de détermination du statut de réfugié

    Canada and other jurisdictions have implemented regularization programs to eliminate backlogs prior to changes in the refugee determination system

    Therefore be it resolved:

    que le CCR demande la mise en place d'un « programme de régularisation meritée » pour les demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas été déterminées avant la date de l'entrée en vigueur du projet de loi C-31 et que la participation au programme devrait être volontaire et entrainer la suspension de la demande d'asile.

  • Res.: 4
    Whereas:
    1. Les procédures à la CISR impliquant des réfugiés et des demandeurs d'asile sont par la loi tenues à huis clos;
    2. La divulgation des informations concernant les réfugiés peuvent mettre en danger les demandeurs du statut de réfugié, les membres de leurs familles et leurs associés;
    3. L'information dans les dossiers de révision judiciaire comprend systématiquement des informations privées protégées;
    Therefore be it resolved:

    que le CCR demande à la Cour fédérale d’adopter une pratique consistant à identifier les demandeurs d'asile par des initiales seulement et de prendre toute autre mesure appropriée afin de préserver la confidentialité des renseignements personnels pour les parties qui demandent l’autorisation pour le contrôle judiciaire, ou qui sont en instance de contrôle judiciaire, de toute décision qui soulève des questions de risques pour la personne, y compris les décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés, la Section d'appel des réfugiés, la Section de l'Immigration, et les délégués du ministre.

  • Res.: 1
    Whereas:
    1. Toute personne qui réside au Canada devraient avoir droit à un niveau acceptable de soins de santé;
    2. La Loi Canadienne sur la Santé garantit le principe de l'universalité;
    3. Les soins de santé préventifs sont à la fois plus humains et plus économiques que les soins de santé curatifs; et
    4. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît que toute personne a le droit de jouir « du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre» et que les États ont le devoir de non-discrimination dans la réalisation de ce droit.
    Therefore be it resolved:

    que le CCR s'oppose aux réductions au PFSI annoncées en avril 2012 et milite:

    1. Pour l'annulation des réductions annoncées,
    2. Contre toute autre réduction de couverture du PFSI et
    3. Contre toute différenciation dans la couverture basée sur catégorie de réfugié ou de demandeur d'asile, ou stade de traitement d’un dossier (ex. requérant du statut de réfugié, réfugié admis, réfugié refusé, réfugié parrainé par le gouvernement, réfugié parrainé par le secteur privé).
  • Res.: 5
    Whereas:

    les individus ayant des problèmes de santé mentale, qui n'ont pas eu affaire avec le système de justice pénale, sont détenus dans des établissements pénaux provinciaux,

    Therefore be it resolved:

    que le CCR demande à l'ASFC de mettre fin à cette pratique, de fournir aux personnes un hébergement qui respecte leur dignité et de leur donner accès à des services appropriés.

  • Res.: 5
    Whereas:

    Considérant qu'il existe de nombreuses lacunes dans les services pour les immigrants,  les réfugiés et les demandeurs du statut de refugies ayant des problèmes de santé mentale et des problèmes sérieux avec le cadre juridique.

    Therefore be it resolved:

    que le CCR militera en faveur :

    1. Du droit à un avocat rémunéré par l'État pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale;  
    2. De l'accès aux services de santé mentale pour les personnes en détention, y compris l'évaluation, le counseling et le traitement;
    3. De la formation sur les questions de santé mentale pour tous les agents de l'ASFC, les membres de la CISR, des représentants désignés et autres intervenants concernés;
    4. Des lignes directrices pour assurer la souplesse nécessaire pour permettre une modification du Formulaire de renseignements personnels (FRP) ou du Fondement de la demande d’asile (FDA) sans conséquences pour les demandeurs d'asile;  
    5. De l’assouplissement des délais pour toutes les personnes vulnérables;
    6. De l’abrogation des articles de la LIPR 64 (2) (pas d'appel pour une personne avec une peine de 2 ans ou plus) et 68 (a) (résiliation automatique du sursis de renvoi en cas de récidive).
  • Res.: 2
    Whereas:

    le gouvernement fédéral a annoncé des réductions au Programme fédéral de santé intérimaire en avril 2012 et que ces changements entreront en vigueur le 30 juin 2012

    Therefore be it resolved:

    le CCR demande aux provinces et aux territoires :

    1. D'exhorter le gouvernement fédéral d'annuler les modifications au Programme fédéral de santé intérimaire
    2. De consulter et de travailler avec les communautés touchées et ceux qui travaillent avec ces communautés pour s'assurer que toutes les personnes touchées par les réductions annoncées reçoivent les soins de santé dont ils ont besoin.
  • Res.: 6
    Whereas:

    les individus avec des processus en cours avec le CIC, l'ASFC, et/ou la CISR sont tenus de fournir une notification d'adresse distincte à chaque instance.

    Therefore be it resolved:

    que le CCR milite en faveur d'un système centralisé de notification de changement d'adresse pour éviter les incidents de détention superflus et / ou de l'abandon ou du rejet des demandes du statut de réfugié.

  • Res.: 5
    Whereas:

    les conditions imposées aux individus qui seront libérés de la détention par la Section de l'Immigration et les conditions imposées pour un sursis à l’exécution d’une mesure de renvoi par la Section d'appel de l'Immigration ne prennent pas toujours compte des difficultés de mise en conformité pour les personnes ayant de graves problèmes de santé mentale

    Therefore be it resolved:

    que le CCR demande à la CISR d’élaborer une politique pour les décideurs qui exige que toutes les conditions de libération et de séjour tiennent compte de la capacité de la personne de se conformer aux conditions étant donné son état ​​de santé mentale.