Résolutions du CCR : base de données

1. L’ASFC a reconnu avoir formulé des recommandations à des compagnies aériennes qui ont mené à ce que celles-ci refusent l’accès à bord de vols à destination du Canada à certaines personnes en Hongrie au motif qu’ils ne possédaient pas les documents appropriés pour entrer au Canada;
2. La Hongrie est un pays dispensé de visa, les passagers en question détenaient un passeport valide, et aucune anomalie dans leurs documents n’a été décelée;
3. La conclusion logique est que les agents de l’ASFC ont avisé la compagnie aérienne que les personnes en question avaient menti au sujet de leur intention de visiter le Canada temporairement, et dissimulaient une intention de rester au Canada de manière permanente;
4. Les recommandations de l’ASFC étaient apparemment fondées sur l’ethnicité rom des personnes en question, ce qui constitue un recours au profilage racial pour empêcher des personnes possédant des documents appropriés de visiter le Canada; 

1. Les médias sociaux (incluant Facebook) sont de plus en plus utilisés par l’ASFC et IRCC pour enquêter sur les ressortissants étrangers ou les résidents permanents;
2. Il y a des préoccupations sérieuses à propos des manières d’utilisation des médias sociaux par ces agences;

Un nombre important de Roms hongrois ont été si mal représentés par leurs avocats que le Barreau a sanctionné les avocats; 

1. Certains demandeurs ont été expulsés alors qu’ils attendaient une décision de la Cour fédérale; 
2. Certains demandeurs ayant été expulsés sont ensuite devenus admissibles à un appel à la Section d’appel des réfugiés;

1. L'islamophobie et la discrimination raciste qui ciblent de manière disproportionnée les jeunes nouveaux arrivants prennent de l'ampleur;
2. Cette discrimination est amplifiée par la législation fédérale actuelle et nouvelle; 

1. La liberté d’association et le droit à la négociation collective sont reconnus, sur le plan international, en tant que droits et principes fondamentaux dans le milieu de travail;
2. Certaines provinces au Canada enfreignent le droit à la syndicalisation et à la négociation collective pour certains travailleurs en fonction de leur statut d’immigration ou leur secteur d’emploi;

1. La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (OIT) a adopté en juin 2014 un nouveau protocole relatif à la Convention sur le travail forcé afin de combler les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention, et de protéger les travailleurs vulnérables contre les mauvais traitements;
2. Le droit canadien du travail ne protège pas adéquatement les travailleurs migrants, et les expose donc à un risque de mauvais traitements, de conditions de travail forcé ou obligatoire, d’exploitation et de traite des personnes; il s’agit d’un problème croissant, mais évitable;

1. Au Canada, certains travailleurs sont exclus, en fonction de leur statut d’immigration, de certaines dispositions en matière de protection des travailleurs, telles les normes du travail, la santé et sécurité au travail, l’indemnisation pour les travailleurs accidentés et les protections efficaces contre les représailles;
2. Certaines provinces au Canada excluent spécifiquement certaines catégories de travailleurs, tels les travailleurs domestiques et agricoles, qui sont de façon disproportionnée des travailleurs migrants;

1. L’expansion radicale et continuelle de la demande pour les volets des professions peu spécialisées (maintenant à salaires inférieurs) du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) démontre clairement que l’on comble des pénuries de main-d'œuvre à long terme, et non pas temporaires;
2. La règle de 2011 qui limite la durée du travail au Canada à quatre ans pour les travailleurs dans le volet à salaire inférieur du PTET (auparavant le projet pilote des travailleurs dans les professions peu spécialisées) était censée renforcer le caractère temporaire du programme, malgré la continuité de la demande;
3. Ces limites, qui ne s’appliquent qu’aux travailleurs dans le volet à salaire inférieur, ne font qu’aggraver les vulnérabilités de ces travailleurs;
4. L’approche traditionnelle canadienne en matière d’immigration privilégiait le renforcement du pays à l'aide d’une immigration permanente qui correspondait à toute la diversité des besoins en matière de main-d’oeuvre à travers l’économie canadienne; tous les travailleurs faisaient partie du projet national;
5. Le virage effectué par le Canada vers la migration temporaire des travailleurs favorise une société stratifiée et à deux vitesses;

1. L’identité de genre est un concept  fluide;
2. Les réfugiés peuvent être persécutés en raison de leur identité de genre;
3. L’identité de genre des migrants peut changer avant et après leur arrivée au Canada;
4. Les nouveaux arrivants trans au Canada font face à des obstacles dans l’obtention des documents gouvernementaux qui reflètent leur identité de genre;
5. Les politiques de CIC affirment que leurs documents ne peuvent être changés afin de refléter le genre tel que les personnes le vivent;
6. Les codes provinciaux et territoriaux des droits de la personne protègent le droit à l’identité de genre et la Charte canadienne des droits et libertés interdit la  discrimination; 

1. Le CCR s’engage à assurer la protection de toutes les personnes victimes de violence fondée sur le sexe;
2. Il y a plus de mille femmes et filles des Premières nations, des Inuits et des Métis disparues ou tuées;
3. Les femmes et les filles des Premières nations, des Inuits et des Métis connaissent des niveaux élevés de violence partout au Canada;
4. Les communautés affectées appellent à une enquête nationale;

1. Le CCR s’est engagé en novembre 2013 à respecter tous les traités sur lesquels repose ce pays et qui nous rassemblent, nous peuples visés par les traités;
2. Les nouveaux arrivants au Canada sont liés aux relations découlant des traités dès qu’ils deviennent résidents permanents dans ce pays;
3. L’État n’informe pas les nouveaux arrivants de leurs responsabilités à l’égard des traités;

La citoyenneté est essentielle à l’identité canadienne;

1. CIC arrête le traitement d’une demande de résidence permanente au décès du demandeur, et arrête également le traitement d’une demande de parrainage au décès du parrain;
2. L’arrêt du processus affecte les membres de la famille inclus comme personnes à charge dans la demande;
3. Le Canada est dans l’obligation de prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants affectés et d’agir conformément aux principes humanitaires.

1. Le Canada en tant que nation ne respecte toujours pas pleinement les peuples autochtones et leurs droits inhérents que leur confère la Proclamation royale promulguée en 1763 et prévue par de nombreux traités subséquents.
2. L’injustice et les préjudices commis et qui continuent d’être perpétrés à l’encontre des peuples autochtones, en raison de la colonisation des Premières nations et des politiques racistes des différents gouvernements au Canada.
3. En dépit de la prospérité économique du Canada, les peuples autochtones subissent toujours un  niveau disproportionné de pauvreté et d’autres inégalités liées, par rapport au reste de la population.
4. Comme peuples liés par les traités, nous partageons une vision du Canada qui prône l’équité, le respect, la justice, l’égalité et la prospérité pour chacun dans ces terres et territoires.
5. Nous croyons que la première étape cruciale vers la réalisation de cette vision est le renouvellement et le renforcement des rapports entre les peuples autochtones et non autochtones du Canada à travers un processus de réconciliation de sorte que nos rôles respectifs soient pleinement respectés en tant que peuples visés par les traités.

1. Pour les réfugiés venant de pays comme la Syrie et l’Afghanistan et les réfugiés urbains dans de nombreux pays il n’y a pas de possibilité de recevoir en temps opportun, ou du tout, le statut de réfugié, de la part du HCR ou du pays hôte.
2. Le fait qu’un réfugié doit avoir un statut reconnu par un pays hôte ou par le HCR pour être admissibles à un parrainage par un groupe de 5 ou par un répondant communautaire limite de fait le programme de parrainage privé des réfugiés, d’une façon discriminatoire contre les réfugiés qui n’ont pas accès, en temps opportun ou du tout, à une procédure de détermination de statut de réfugié.
3. Le CCR a adopté de nombreuses résolutions au fil des années, pour soutenir l’idée de non-discrimination concernant l’accès à la réinstallation des réfugiés et à la réunification des familles.

1. La réunification familiale est un objectif fondamental pour les programmes d’immigration du Canada et du Québec;
2. Le Canada a signé et ratifié les conventions internationales qui affirment le principe de l’unité familiale, stipulant que la famille a droit à la protection de la société et de l’État;
3. Ces positions sont affirmées par la résolution du CCR « Réunification familiale » de 1997, la résolution « Un engagement accru envers la réunification familiale » de novembre 2011 et par plusieurs autres résolutions du CCR;
4. Déjà l’exigence de preuve de revenu minimal ne s’applique pas au parrainage de quelques membres de la famille comme l’époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal ou un enfant à charge; 

le CCR a adopté de nombreuses résolutions concernant les objectifs et les taux de réinstallation des réfugiés, notamment la résolution 14 de novembre 2003 sur les  « objectifs de réinstallation des réfugiés ».

1. le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a exposé les grandes lignes des futures modifications au programme de réinstallation des réfugiés, qui dépend de critères relatifs tant à l’immigration qu’à la protection, et que ces changements visent entre autres à limiter le nombre de réfugiés réinstallés qui ont besoin d’un soutien et de services plus importants pour réussir leur intégration; que ces modifications vont surtout désavantager les groupes de réfugiés plus vulnérables comme les femmes ou les personnes âgées;
2. les changements comprennent des critères de sélection fondés sur les intérêts économiques, les intérêts canadiens à l’étranger ou les intérêts ministériels;
3. les récentes modifications au programme canadien d’immigration vont privilégier l’arrivée d’un plus grand nombre d’immigrants dotés de compétences et d’expertises, ce qui permettra de réduire l’aide à la réinstallation ainsi que les services et le soutien à l’intégration.

le gouvernement du Canada propose de réduire la limite d’âge de 22 ans à 19 ans pour définir les enfants à charge dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.le gouvernement du Canada propose de réduire la limite d’âge de 22 ans à 19 ans pour définir les enfants à charge dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

1. La résolution du CCR de 2003 demande à ses membres de se sensibiliser aux problèmes auxquels font face les communautés des Premières Nations et d'explorer des façons d'avoir un dialogue constructif avec ces communautés;
2. Le CCR doit approfondir cette position en prenant des mesures concrètes pour renforcer les relations avec les communautés autochtones;
3. Le CCR doit également intégrer la sensibilisation à l’histoire et aux réalités actuelles des peuples autochtones dans nos activités et dans notre travail;

1. Il est devenu évident au cours des dernières décennies que de nombreuses entreprises sont complices de violations des droits humains qui contribuent au déplacement forcé;
2. De nombreux gouvernements soutiennent de plus en plus les activités des entreprises par le biais de leurs politiques de développement économique, ce qui compromet davantage la protection des populations vulnérables;

1. Il est estimé que l'arriéré des demandes d'asile à la CISR sera d'environ 38 000 au moment où le projet de loi C 31 entrera en vigueur,
2. Cet arriéré de demandes entravera gravement le fonctionnement du nouveau système,
3. Ces personnes se verront refuser l'accès à l'examen des risques avant renvoi (ERAR) et à l’examen de considérations humanitaires uniquement en raison de délais dans le traitement de leurs demandes à la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié, et
4. Le Canada et d'autres juridictions ont mis en place des programmes de régularisation pour éliminer l'arriéré avant des changements dans le système de détermination du statut de réfugié

Canada and other jurisdictions have implemented regularization programs to eliminate backlogs prior to changes in the refugee determination system

1. Les procédures à la CISR impliquant des réfugiés et des demandeurs d'asile sont par la loi tenues à huis clos;
2. La divulgation des informations concernant les réfugiés peuvent mettre en danger les demandeurs du statut de réfugié, les membres de leurs familles et leurs associés;
3. L'information dans les dossiers de révision judiciaire comprend systématiquement des informations privées protégées;

1. Toute personne qui réside au Canada devraient avoir droit à un niveau acceptable de soins de santé;
2. La Loi Canadienne sur la Santé garantit le principe de l'universalité;
3. Les soins de santé préventifs sont à la fois plus humains et plus économiques que les soins de santé curatifs; et
4. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît que toute personne a le droit de jouir « du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre» et que les États ont le devoir de non-discrimination dans la réalisation de ce droit.