Retour des demandeurs dont la demande à été renvoyée à la Section de la protection des réfugiés après leur expulsion

Numéro de résolution: 
3
novembre, 2015
Attendu que: 
  1. Certains demandeurs ont été expulsés alors qu’ils attendaient une décision de la Cour fédérale; 
  2. Certains demandeurs ayant été expulsés sont ensuite devenus admissibles à un appel à la Section d’appel des réfugiés;
Il est résolu: 

que le CCR demande à ce que les demandeurs expulsés dont le dossier a ensuite été renvoyé à la Section de la protection des réfugiés (SPR) par la Cour fédérale ou la Section d’appel des réfugiés (SAR) soient ramenés au Canada pour un réexamen par la SPR. 

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada