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Appel

Retour des demandeurs dont la demande à été renvoyée à la Section de la protection des réfugiés après leur expulsion

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. Certains demandeurs ont été expulsés alors qu’ils attendaient une décision de la Cour fédérale; 
  2. Certains demandeurs ayant été expulsés sont ensuite devenus admissibles à un appel à la Section d’appel des réfugiés;
Il est résolu

que le CCR demande à ce que les demandeurs expulsés dont le dossier a ensuite été renvoyé à la Section de la protection des réfugiés (SPR) par la Cour fédérale ou la Section d’appel des réfugiés (SAR) soient ramenés au Canada pour un réexamen par la SPR. 

Groupe de travail
Protection au Canada
Sujet
Appel

Appel sur le fonds

Numéro de résolution
13
Attendu que
  1. Les modifications proposées à la Loi sur l'immigration annoncées récemment par le ministre de la Citoyenneté et de l'immigration auront pour résultat la tenue d'audiences présidées par un seul membre de la CISR, ce qui privera par conséquent les personnes revendiquant le statut de réfugié d'importantes protections en matière de procédure et augmentera les risques de prise de décisions incorrectes de la part de la CISR;
  2. Le ministre a reconnu précédemment le besoin d'un appel sur le fond dans le cas des décisions prises par la CISR;
  3. Le ministre a rejeté les recommandations du rapport Davis/Waldman ainsi que les conclusions d'autres consultations qui appuient la mise en oeuvre d'un appel sur le fond dans le cas des décisions prises par la CISR;
  4. Selon les conclusions adoptées par le passé par le comité exécutif du HCR, les signataires de la Convention relative aux réfugiés doivent bénéficier d'un processus selon lequel les personnes revendiquant le statut de réfugié peuvent interjeter appel sur le fond d'une décision négative prise à leur égard;
Il est résolu

que le CCR exprime sa vive déception et son profond désaccord quant au fait que le ministre n'a pas mis sur pied un processus d'appel selon lequel les personnes n'ayant pas réussi à obtenir le statut de réfugié pourraient interjeter appel sur le fond d'une décision négative prise par la CISR.

Groupe de travail
Protection au Canada
Sujet
Appel

Cas en attente

Numéro de résolution
12
Attendu que
  1. Certains pays interprètent la Convention des Réfugiés d'une manière restrictive et trop technique privant les réfugiés d'une protection;
  2. Les agents de visa canadiens accordent souvent trop d'importance aux décisions des tribunaux d'autres pays qui ont refusé les demandes de certains refugiés qui, en vertu de l'interprétation canadienne de la Convention, auraient été acceptées;
  3. Les bureaux des visas canadiens ne sont pas consistants dans leurs efforts visant à établir des réseaux de communication efficaces avec les ONG locaux ou canadiens qui travaillent dans le domaine de la réinstallation;
  4. Le Canada n'a jamais mis en place un système significatif de révision des décisions négatives malgré un taux de refus nettement plus élevé que dans les autres pays de réinstallation;
  5. Des réfugiés en attente de réinstallation sont parfois expulsés du pays d'asile, en dépit du traitement en cours de leur demande de réinstallation au Canada, principalement à cause de la lenteur habituelle de traitement des demandes;
Il est résolu

Que le CCR:

  1. Demande aux ministères appropriés du Gouvernement du Canada de:
    a) Rappeller aux bureaux de visas que l'interprétation canadienne de la Convention sur le statut de réfugié est plus large que celle d'autres pays, surtout en ce qui concerne le fait qu'il n'est pas necessaire pour être accepté d'être persecuté par des représentants de l'état;
    b) S'assurer que, dans les cas où le requérant ne satisfait pas à la definition plus large de la Convention mais bénéficie d'un parrainage privé, les dispositions relativement plus larges de la catégorie de pays d'asile soient soigneusement prises en compte;
    c) Renforcer et regulariser les consultations entre les bureaux des visas et les ONGs locales et canadiennes qui s'occupent de la réinstallation;
    d) établir et mettre en pratique un processus de revision significatif des décisions négatives dans les demandes de réinstallation similaire à celui récemment adopté par l'INS des É.U.
  2. Demander au Gouvernement du Canada de jouer un rôle important pour convaincre d'autres gouvernements d'adopter une interprétation plus large de la Convention;
  3. Demander au Gouvernement du Canada de prier instamment les autres gouvernements de permettre aux personnes qui demandent la réinstallation au Canada de continuer à résider dans leurs pays d'asile en attendant la détermination de leur demande par le Canada.
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation
Sujet
Appel
Traitement outremer
Parrainage privé

Section d’appel des réfugiés

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. Le Ministe de la Citoyenneté et de l’Immigration a retardé l’entrée en vigueur de la Section d’appel des réfugiés sans avoir retardé la mise en oeuvre de la mesure confiant la prise de décision à un commissaire unique;
  2. Le droit des revendicateurs du statut de réfugié à une audience équitable est ainsi insuffisamment protégé;
  3. Le Ministre a annoncé le 17 mai 2002 qu’il mettrait en oeuvre l’appel à l’intérieur d’une année;
Il est résolu

Que le CCR appellera le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à:

  1. Mettre immédiatement en oeuvre la SAR;
  2. S’il est peu disposé à mettre la SAR en oeuvre immédiatement, à:
    a) confirmer par écrit son engagement à mettre en oeuvre la SAR dans l’année;
    b) retarder la réduction du nombre des commissaires décideurs jusqu’à la mise à oeuvre de la SAR.
Groupe de travail
Protection au Canada
Sujet
Appel

Asile

Numéro de résolution
17
Attendu que
  1. Au Canada, chacun a droit, conformément à la Charte, à la liberté de religion et d'expression;
  2. Tous ceux qui se trouvent dans un État partie au Pacte relatif aux droits civils et politiques ont l'obligation de promouvoir ces droits;
  3. La Charte québécoise des droits et libertés de la personne impose à chacun le devoir de porter secours à celui dont la vie est en péril;
  4. Le gouvernement du Canada n'a pas mis en œuvre l'appel sur le fond pour les demandeurs d'asile, privant ainsi les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée d'une importante garantie prévue par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  5. Le gouvernement canadien a, lui-même, reconnu les problèmes que pose le système de détermination du statut de réfugié, qu'il prétend avoir réglés avec les récents changements relatifs au processus de nomination des commissaires de la CISR et avec l'introduction de règlements relatifs aux consultants en immigration;
Il est résolu

Que le CCR:

  1. reconnaîtra que le recours à l'asile peut être nécessaire afin de protéger les demandeurs d'asile dont la vie ou la sécurité serait en péril s'ils sont expulsés du Canada.
  2. dénoncera la récente et première violation connue du droit d'asile au Canada commise par la police qui a eu recours à l'usage de la force et qui était, semble t-il, en étroite coopération avec l'Agence des Services Frontaliers du Canada et autres fonctionnaires.
  3. encouragera, lorsque l'asile est nécessaire, ceux qui en offrent d'en informer les membres du CCR, afin que ces derniers puissent apporter leur aide en encourageant le gouvernement à reconsidérer la situation qui mène à l'asile.
  4. prendra les mesures adéquates afin d'encourager le gouvernement à reconsidérer la situation qui mène à l'asile.
  5. réitérera le besoin de mise en œuvre de l'appel sur le fond pour les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée.
  6. appellera le gouvernement canadien à continuer à respecter l'historique du droit d'asile.
Groupe de travail
Protection au Canada
Sujet
Appel
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