Section d’appel des réfugiés

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. Le Ministe de la Citoyenneté et de l’Immigration a retardé l’entrée en vigueur de la Section d’appel des réfugiés sans avoir retardé la mise en oeuvre de la mesure confiant la prise de décision à un commissaire unique;
  2. Le droit des revendicateurs du statut de réfugié à une audience équitable est ainsi insuffisamment protégé;
  3. Le Ministre a annoncé le 17 mai 2002 qu’il mettrait en oeuvre l’appel à l’intérieur d’une année;
Il est résolu

Que le CCR appellera le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à:

  1. Mettre immédiatement en oeuvre la SAR;
  2. S’il est peu disposé à mettre la SAR en oeuvre immédiatement, à:
    a) confirmer par écrit son engagement à mettre en oeuvre la SAR dans l’année;
    b) retarder la réduction du nombre des commissaires décideurs jusqu’à la mise à oeuvre de la SAR.
Sujet
Appel
Groupe de travail
Protection au Canada