Section d’appel des réfugiés
Numéro de résolution:
3
mai, 2002
Attendu que:
- Le Ministe de la Citoyenneté et de l’Immigration a retardé l’entrée en vigueur de la Section d’appel des réfugiés sans avoir retardé la mise en oeuvre de la mesure confiant la prise de décision à un commissaire unique;
- Le droit des revendicateurs du statut de réfugié à une audience équitable est ainsi insuffisamment protégé;
- Le Ministre a annoncé le 17 mai 2002 qu’il mettrait en oeuvre l’appel à l’intérieur d’une année;
Il est résolu:
Que le CCR appellera le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à:
- Mettre immédiatement en oeuvre la SAR;
- S’il est peu disposé à mettre la SAR en oeuvre immédiatement, à:a) confirmer par écrit son engagement à mettre en oeuvre la SAR dans l’année; b) retarder la réduction du nombre des commissaires décideurs jusqu’à la mise à oeuvre de la SAR.
Sujet:
Groupe de travail:
Protection au Canada