Parlement - soumission àPDFCe rapport est une soumission au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration pour son étude sur les arriérés et les délais de traitement.
Législation - soumission surPDFLe CCR demande l’élimination des dispositions de la Loi d’exécution du budget, le projet de loi omnibus C-97, qui réduisent de façon importante les…
Parlement - soumission àPDFLe présent mémoire est soumis au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration dans le cadre de l’étude amorcée par le Comité en février …
Parlement - soumission àMémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes pour son étude sur la traite de personnes au Canada
Législation - soumission surPDFCe document contient les observations du CCR (en anglais) concernant les modifications à l'égard des prêts de transport proposées au Règlement sur l’…
Législation - soumission surPDFThe attached document forms the comments of the Canadian Council for Refugees on the proposed amendments to the Immigration and Refugee Protection…
Législation - soumission surPDFThe attached form the comments of the Canadian Council for Refugees on the proposed amendments to the Immigration and Refugee Protection Regulations…
Législation - soumission surPDFSection 117(9)(d) of the Immigration and Refugee Protection Regulations imposes a lifelong sponsorship ban on family members who were not examined at…
Parlement - soumission àIl s'agit du mémoire soumis au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition…
Législation - soumission surPDFCe document est la présentation soumise par le CCR au Parlement dans le cadre de l'étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la…
Organisme international - soumission àPDFReport to the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights on Canada’s compliance with the International Covenant on Economic, Social and…
Législation - soumission surPDFThe CCR commented on proposed regulations to:
Raise from 16 to 18 the minimum age of eligibility to immigrate to Canada as a spouse or partner.
No…
Parlement - soumission àPDFPrésentation au Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense du Sénat pour son étude sur les politiques, les pratiques et les efforts…
Organisme international - soumission àPDFSubmission to the UN Working Group on Arbitrary Detention for consideration in “Guiding Principles on the right of anyone deprived of his or her…