Document
Résumé
Le document ci-joint présente les commentaires du CCR (en anglais) en réponse à la publication le 21 décembre 2024 dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 51, des modifications proposées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et au Règlement sur la citoyenneté en ce qui concerne les sanctions administratives pour non-conformité aux exigences en matière de représentation et de conseil.