Le document ci-joint présente les commentaires du CCR (en anglais) en réponse à la publication le 21 décembre 2024 dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 51, des modifications proposées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et au Règlement sur la citoyenneté en ce qui concerne les sanctions administratives pour non-conformité aux exigences en matière de représentation et de conseil.
Le nouveau système proposé permettrait à IRCC de pénaliser les personnes qui fournissent des conseils ou une représentation dans le cadre d'un processus d'immigration ou de citoyenneté en échange d'un paiement, sans y être autorisées. Le CCR se préoccupe depuis longtemps des consultants sans scrupules et non autorisés qui s'en prennent aux personnes vulnérables cherchant à naviguer dans les systèmes d'immigration et de citoyenneté du Canada. Les commentaires du CCR sont axés sur les intérêts des personnes qui sont abusées par de tels agents, ainsi que sur les conséquences possibles pour les ONG de plaintes fausses et malveillantes.