Ces mémoires donnent un aperçu des préoccupations et des recommandations concernant les sections 38 et 39 du projet de loi C-69.
Le mémoire du Sénat a été soumis le 27 mai 2024 et celui du Comité des finances de la Chambre des communes a été soumis le 31 mai 2024.
(Veuillez noter que ce document n'a pas été traduit par le CCR mais par le service de traduction du Sénat)