Submissions
Résumé des commentaires sur le projet de loi C-43
Législation - soumission surProjet de loi C-43 – Traitement moins équitable des réfugiés et des résidents permanents
Législation - soumission surPDFLe projet de loi C 43 comporte un certain nombre de dispositions qui inquiètent le Conseil parce qu’elles porteraient atteinte à l’équité, ne…Comments on proposed Rules, RPD and RAD, pre-published 11 August 2012
Législation - soumission surPDFComments on proposed regulations, pre-published 4 August 2012 (processing timelines)
Législation - soumission surPDFComments on the Proposed Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations Published in the Canada Gazette, Part I, August 4,…Le projet de loi C-31 ou la réduction de la protection des réfugiés : mémoire à l’intention du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration
Législation - soumission surPDFLe CCR a demandé le retrait du projet de loi C-31 parce que celui-ci prévoit une procédure irréalisable qui ne respecte pas les dispositions de la…Brief on C-4 - comments on a brief that punishes refugees
Législation - soumission surPDFCommentaires - projet de loi C-10 : la traite des personnes
Législation - soumission surComments on C-11 Regulatory Amendments
Législation - soumission surPDFProposed “Conditional Permanent Residence” for sponsored spouses: CCR comments
Législation - soumission surPDFCCR comments on the notice published by Citizenship and Immigration Canada in the Canada Gazette, Part I, Vol. 145, No. 13, March 26, 2011Comments on proposed elimination of Source Country Class
Législation - soumission surPDFProjet de loi C-11 – conséquences pour le système des réfugiés
Législation - soumission surPDFRésumé des modifications principales apportées par le projet de loi C-11, incluant les modifications aux motifs humanitaires, et les points…Mémoire au sujet du projet de loi C-11
Législation - soumission surMémoire sur le projet de loi C-11Commentaires présentés au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sur le projet de loi C-37 (Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté)
Parlement - soumission àCommentaires sur la proposition de la Catégorie de l’expérience canadienne
Législation - soumission surPDFMémoire sur le projet de loi C-3 (certificats de sécurité)
Législation - soumission surPDFRésuméMémoire sur le projet de loi C-3
Législation - soumission surPDFcertificats de sécuritéSoumission au Comité d'Éminents Juristes sur le terrorisme, la lutte contre le terrorisme et les droits de l'homme de la Commission internationale de juristes
Organisme international - soumission àPDFen anglaisMémoire au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration
Législation - soumission surSubmission on Excluded Family Members, R. 117(9)(d)
Législation - soumission surPDFNon-Citizens in Canada: Equally Human, Equally Entitled to Rights (Backgrounder)
Organisme international - soumission àPDFBackground information (to accompany submission)Non-Citizens in Canada: Equally Human, Equally Entitled to Rights
Organisme international - soumission àPDFReport to the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights on Canada’s compliance with the International Covenant on Economic, Social and…L'examen de la loi antiterroriste
Législation - soumission sur, Parlement - soumission àMémoire adressé au Sous-comité de la sécurité publique et nationaledu Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité…Refugees and non-citizens in Canada: Key concerns regarding Canada’s compliance with the Covenant on Civil and Political Rights (CCPR)
Organisme international - soumission àPDFSubmission to the Human Rights Committee of the United NationsComments on Canada's compliance with Convention Against Torture, article 3
Organisme international - soumission àSubmission on the occasion of the visit to Canada of the UN Working Group on Arbitrary Detention
Organisme international - soumission àPDF