Commentaires sur les modifications relatives à l’immigration incluses dans le projet de loi C-10 (loi omnibus sur la criminalité) : la traite des personnes

Le projet de loi C-10, la loi omnibus sur la criminalité déposée le 20 septembre 2011, inclut des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces modifications donnent aux agents d’immigration le pouvoir de refuser un permis de travail aux demandeurs à l’étranger, en raison du fait qu’ils pourraient être exploités au Canada.

Le Conseil canadien pour les réfugiés s’oppose à ces modifications à la loi.

L’approche est condescendante et moralisante. Les modifications donnent aux agents des visas le pouvoir de décider quelles femmes doivent être tenues à l’écart de notre pays, dans leur propre intérêt. Ces modifications ne protègent pas les droits des victimes de la traite des personnes qui sont déjà au Canada.

Les emplois qui exposent les travailleurs à l’exploitation ne devraient pas être offerts

Les modifications n’abordent pas le problème fondamental de l’existence au Canada d’emplois qui exposent les travailleurs à l’humiliation et à un traitement dégradant. Les permis de travail sont émis aux individus par les agents des visas, après la validation de l’offre d’emploi par Ressources humaines et Développement social Canada. Le document d’information mentionne notamment des danseurs exotiques et des « laboureurs » (sic) peu spécialisés, et suggèrent qu’ils risquent d’être humiliées ou de faire l’objet d’un traitement dégradant. Pourquoi de tels postes sont-ils offerts au Canada s’ils sont dégradants pour les employés?

On ne protège pas les femmes en les excluant

Le projet de loi propose d’aborder le problème de l’exploitation en excluant les gens, pour la plupart des femmes, du Canada. Il est humiliant pour les femmes qu’un agent des visas décide de leur exclusion du Canada, et ce pour leur propre protection.

Les plus vulnérables ne sont pas protégés

Le projet de loi n’aborde pas la situation des non-citoyens les plus vulnérables, c’est-à-dire ceux qui n’ont aucun permis de travail valide. En fait, en refusant des permis de travail, on risque d’exposer des femmes à une plus grande vulnérabilité en les confinant à la clandestinité.

Une approche moralisatrice

L’accent mis par le gouvernement sur les stripteaseuses trahit une approche moralisatrice. Plutôt que de porter un jugement moral, le gouvernement devrait s’efforcer de s’assurer que les droits des non-citoyens sont protégés et qu’ils peuvent faire en toute liberté des choix éclairés pour leur propre bien.

La responsabilité de protéger et d’aider les personnes ayant subi la traite

Le Canada est signataire du Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. Un des buts du protocole est de protéger et d’aider les victimes d’une telle traite « en respectant pleinement leurs droits fondamentaux ».  Conformément à ce protocole, le Canada devrait faire plus que de simplement refuser un permis de travail, si l’on soupçonne qu’il s’agit d’une situation de traite. On devrait référer la femme aux institutions ou aux autorités locales compétentes pour qu’elles assurent sa protection, et passer à l’action en faveur de la poursuite des criminels.

La loi doit être modifiée afin de protéger les personnes ayant subi la traite

Au lieu de modifier la loi pour priver des femmes de leurs droits à cause d’un éventuel risque d’être victime de la traite, nous devrions modifier la loi afin d’assurer la protection des personnes ayant subi la traite.

À l’heure actuelle, les femmes, les enfants et les hommes victimes de la traite sont souvent laissés pour compte au Canada.  Détenus et déportés, ceux-ci sont parfois traités comme des criminels plutôt que comme des victimes.

Des modifications législatives sont nécessaires pour changer la politique de façon fondamentale et définitive afin que les victimes de la traite au Canada soient protégées. Le Conseil canadien pour les réfugiés a élaboré une proposition pour des amendements législatifs visant à assurer la protection des personnes victimes de la traite.