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Soumission sur le respect par le Canada du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Dans le cadre de l'examen en mars 2026 par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies de la conformité du Canada au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le CCR a soumis un rapport détaillé (en anglais) traitant des questions suivantes :

  • L'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) conclue entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
  • Le projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada
  • La cessation du statut de réfugié
  • La détention en vertu de la loi d'immigration