Overseas Protection and Resettlement

Voies complémentaires

Numéro de résolution: 
1
novembre, 2019
Attendu que: 
  1. Le Pacte mondial sur les réfugiés (GCR), qui a été confirmé par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2018, reconnaît que l’expansion de la réinstallation et des voies complémentaires constitue l’un des quatre objectifs du pacte;
  2. À cet égard, le HCR a élaboré une stratégie triennale (2019-2021) sur la réinstallation et les voies complémentaires dans le but d’accroître le nombre de places de réinstallation envisagées par le Pacte mondial;
  3. Dans cette stratégie le HCR planifie l’admission d’ici 2028 de 2 millions de réfugiés par des voies complémentaires, définies comme des voies sûres et réglementées pour les réfugiés, qui complètent la réinstallation en assurant aux réfugiés un séjour légal dans un pays tiers où leurs besoins en matière de protection internationale sont satisfaits;
  4. Le CCR accueille favorablement l’expansion des solutions dans les pays tiers par l’entremise de voies complémentaires qui permettent de combler le manque criant de places suffisantes de réinstallation pour les réfugiés au plan mondial;
Il est résolu: 

que le CCR appelle au respect des principes suivants dans l’élaboration de voies complémentaires :

  1. Les voies complémentaires doivent offrir une solution durable aux réfugiés.
  2. Les voies complémentaires doivent viser à maintenir l’unité des familles et à respecter le droit fondamental à la réunification familiale.
  3. Le développement des voies complémentaires ne doit pas conduire à une diminution de l’engagement en faveur de la réinstallation traditionnelle.
  4. Le développement de voies complémentaires doit inclure une participation et un leadership significatifs des réfugiés.
  5. Des efforts devraient être faits pour que des voies complémentaires dans l’ensemble soient accessibles aux diverses populations de réfugiés.
  6. Les voies complémentaires devraient offrir le même niveau de soutien à l’intégration que les voies traditionnelles prévues pour les réfugiés.

Causes profondes du déplacement forcé

Numéro de résolution: 
1
novembre, 2018
Attendu que: 
  1. Le Pacte mondial pour les réfugiés a reconnu que l’élimination des causes profondes est le moyen le plus efficace pour en arriver à des solutions, par la résolution des situations de déplacement prolongé et par la prévention de l’apparition de nouvelles crises;
  2. Le Canada est impliqué dans certaines causes profondes du déplacement forcé dans de nombreux pays du monde;
Il est résolu: 

que le CCR visera à incorporer de façon systémique les causes profondes à son travail.

Femmes en péril

Numéro de résolution: 
11
novembre, 1995
Attendu que: 
  1. Certaines femmes réfugiées nécessitant une réinstallation remplissent les critères spéciaux du Programme femmes en péril (en général des femmes ayant un urgent besoin de réinstallation (volet A) ou des femmes qui nécessitent une aide à l'établissement à plus long terme (volet B));
  2. Le CCR a demandé un traitement accéléré pour les cas relevant du volet A;
  3. Le CCR soutient l'utilisation de l'Initiative d'assistance conjointe (anciennement Programme d'assistance conjoint) pour les cas relevant du volet B;
  4. Les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration ont indiqué que les cas des femmes réfugiées qui entrent dans le volet A du Programme femmes en péril ont été traités comme ceux de réfugiées parrainées par le gouvernement (CR1) parce que les cas de réfugiées CR1 peuvent être traités plus rapidement que ceux des femmes en péril;
  5. Lorsque des femmes en péril du volet A sont traitées comme CR1, elles ne sont pas décomptées dans les statistiques de femmes en péril;
  6. Citoyenneté et Immigration Canada n'a pas fait un suivi dans sa révision du Programme femmes en péril, ni répondu aux recommandations du CCR adoptées en novembre 1994;
Il est résolu: 

que le CCR:

1.Exprimera à Citoyenneté et Immigration Canada sa profonde déception pour le manque d'attention accordée à la réforme du Programme femmes en péril;

2.Demandera au Département de:

a)faire la distinction, dans ses statistiques sur les femmes en péril, entre les cas relevant du volet A et ceux du volet B;

b)continuer à accélérer le traitement des cas de femmes nécessitant un besoin urgent de protection par la filière de CR1, mais de les catégoriser comme femmes en péril du volet A pour les besoins des statistiques lorsqu'elles satisfont à la définition de femmes en péril;

c) continuer à traiter les cas des femmes en péril du volet B comme un sous-ensemble de l'Initiative d'assistance conjointe, catégorisées pour les besoins des statistiques en femmes en péril du volet B;

3.Réaffirmera ses précédentes résolutions sur les femmes en péril, en mettant particulièrement l'accent sur la demande de négociation sur l'utilisation des centres d'accueil pour l'accueil initial et le jumelage des femmes en péril.

Consultations sur la réinstallation

Numéro de résolution: 
10
novembre, 1995
Attendu que: 
  1. Le HCR a lancé des consultations sur la politique et les pratiques de réinstallation;
  2. La conclusion 19 (p) du COMEX en octobre 1995 affirme que "le Comité exécutif réitère le rôle constant de la réinstallation en tant qu'instrument de protection et en tant que solution durable aux problèmes de réfugiés dans des circonstances spécifiques; se félicite de l'initiative de demander une évaluation et une consultation sur la réinstallation parrainée par le HCR; et encourage le HCR à continuer le dialogue entamé avec les gouvernements et les organisations non gouvernementales pour renforcer ses activités à cet égard et fournir des rapports réguliers au Comité exécutif";
Il est résolu: 

que le CCR:

  1. Soutiendra la conclusion 19 (p) du COMEX;
  2. Invitera les ONG américains engagés dans la réinstallation et le HCR à une réunion régionale pour préparer la prochaine consultation tripartite internationale (ONG, gouvernement, HCR) qui se tiendra à Genève;
  3. Demandera l'appui du gouvernement pour permettre aux ONG canadiens de participer à cette consultation tripartite.

Enfants réfugiés

Numéro de résolution: 
20
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. 85% de la population mondiale des réfugiés sont des femmes et des enfants, et que le nombre des enfants réfugiés dépasse les 10 millions;
  2. Les enfants réfugiés constituent le groupe le plus vulnérable parmi les réfugiés dans le monde;
  3. Les petites filles réfugiées sont persécutées en raison de leur sexe, et que les enfants réfugiés assurent la responsabilité de la protection et de l'éducation d'enfants plus jeunes;
  4. Les enfants réfugiés sont régulièrement victimes de manquements dans les camps, y compris le travail physique pénible, la malnutrition, les épidémies, le viol, et n'ont pas l'occasion de recevoir une instruction ni une éducation adéquates, et que ceci a rarement attiré l'attention ou provoqué la condamnation des médias;
  5. Des enfants et des mineurs non accompagnés subissent la détention dans de nombreux pays;
  6. La défense et la protection des enfants réfugiés n'ont bénéficié de l'attention appropriée ni dans le matériel pédagogique ni dans les conventions juridiques internationales;
Il est résolu: 

Que le CCR agira avec le gouvernement canadien et les organisations internationales adéquates pour:

  1. Réclamer qu'un instrument juridique international pour la protection des enfants réfugiés soit ajouté à la Convention de Genève et aux Protocoles;
  2. Réclamer une augmentation de l'aide et des moyens pédagogiques en faveur des enfants réfugiés, en particulier pour ceux qui sont dans les camps;
  3. Augmenter le nombre des mineurs non accompagnés à réétablir dans les pays occidentaux, après avoir épuisé toutes les tentatives de réunification familiale;
  4. Réclamer que l'on en finisse avec la détention d'enfants réfugiés et demander que l'on utilise d'autres systèmes plus humains pour accueillir ces enfants;
  5. Réclamer que des mesures soient prises pour éradiquer la prostitution, le viol, la mutilation génitale des femmes et d'autres abus dans les camps de réfugiés, et que des ressources soient disponibles pour aider les enfants victimes de ces abus à guérir;
  6. Réclamer des mesures plus humaines en ce qui concerne l'adoption internationale des enfants réfugiés.

Conférence mondiale sur la population

Numéro de résolution: 
19
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. Le gouvernement canadien participe aux discussions de l'ONU sur la préparation d'un document de la Conférence internationale sur la Population et le Développement qui aura lieu au Caire au cours de l'été 1994;
  2. Les discussions non-gouvernementales tendent à se concentrer sur la planification familiale et l'environnement, alors qu'une partie importante du travail de la conférence concerne la migration et les réfugiés;
  3. Jusqu'à présent, le document reflète un changement par rapport à la promesse de garanties pour les droits et la dignité des réfugiés et des migrants mentionnée dans la Déclaration de Mexico en 1984, en affirmant simplement le droit souverain des états à contrôler l'entrée et la résidence des personnes sur leur territoire;
  4. La nécessité du respect du droit d'asile a été affirmée par tous les gouvernements à l'occasion de la Conférence de Vienne sur les droits humains en juin 1993, et que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés l'a également affirmé à son Comité exécutif en octobre 1993;
Il est résolu: 

Que le CCR et ses membres recommanderont instamment aux membres du Parlement et aux fonctionnaires canadiens d'oeuvrer en vue de garantir que les documents de la Conférence renforcent pleinement le droit d'asile et renforcent la nécessité des garanties pour les droits et la dignité des réfugiés et des migrants aux frontières et ailleurs sur le territoire de l'état.

Appel pour interdire les mines terrestres anti-personnelles

Numéro de résolution: 
18
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. Les mines terrestres anti-personnelles qui explosent par contact sont des armes disposées au hasard, qui restent cachées et continuent à tuer longtemps après la fin d'un conflit;
  2. Les mines anti-personnelles ont tué ou mutilé des dizaines de milliers de civils et rendu inutilisables de vastes zones agricoles et pastorales, constituant un obstacle à la subsistance et au développement économique des populations rurales;
  3. Dans la plupart des pays, les femmes et les enfants sont particulièrement affectés en tant que victimes directes à cause de leurs activités agricoles et pastorales ou par suite de la mort et de l'infirmité de leurs maris et pères;
  4. Le Protocole de 1981 des Nations Unies sur les prohibitions ou restrictions sur l'utilisation des mines, objets piégés et autres engins n'a pas réussi à empêcher l'utilisation aveugle des mines anti-personnelles, mais que malheureusement la loi internationale permet l'utilisation des mines terrestres pour atteindre des objectifs "de défense" militaires;
  5. Le CCR a adopté en novembre 1992 à Winnipeg la résolution 14 demandant au Canada de ratifier le Protocole sur les mines terrestres et de faire pression sur les autres états membres des Nations Unies pour qu'ils fassent de même;
  6. Les mines terrestres constituent toujours un obstacle à la solution durable de rapatriement volontaire pour les réfugiés;
Il est résolu: 

Que :

  1. Le CCR se joindra à d'autres organismes, en nombre toujours croissant, dont Handicap International, Human Rights Watch, Medico International, Mines Advisory Group, Physicians for Human Rights et Vietnam Veterans of America Foundation, afin de lancer un appel collectif pour:
    1. Une interdiction internationale de l'utilisation, la production, le stockage, la vente, le transfert ou l'exportation de mines anti-personnelles;
    2. La création d'un fonds international, géré par les Nations Unies, pour promouvoir et financer dans le monde entier des programmes de sensibilisation, de liquidation et de destruction des mines terrestres;
    3. Que les pays responsables de la production et de la propagation de mines anti-personnelles contribuent au fonds international;
  2. Le CCR demandera au gouvernement canadien de soutenir et de promouvoir une interdiction internationale de l'utilisation, la production, le stockage, la vente, le transfert ou l'exportation des mines anti-personnelles;
  3. Le CCR recommandera instamment au gouvernement de soutenir et promouvoir la création d'un fonds international, géré par les Nations Unies, pour promouvoir et financer dans le monde entier des programmes de sensibilisation, de liquidation et de destruction des mines terrestres;
  4. Le CCR demandera au gouvernement canadien d'insister auprès des pays responsables de la production et de la propagation de mines anti-personnelles pour qu'ils contribuent au fonds international.

Comité conjoint de parrainage

Numéro de résolution: 
17
novembre, 1994
Attendu que: 
  1. Le Conseil canadien pour les réfugiés a agi en tant que coordonnateur des détenteurs d'ententes-cadres et des groupes de parrainage pendant la révision du parrainage privé par le gouvernement;
  2. Il est généralement reconnu qu'il est nécessaire d'améliorer les communications entre les organismes de parrainage privé et le gouvernement;
  3. Les organismes qui parrainent les réfugiés ont un intérêt véritables et direct à ce que le programme de parrainage privé fonctionne sans heurt et réussisse;
Il est résolu: 

Que:

  1. Le CCR écrira au gouvernement, lui recommandant vivement de créer un comité conjoint composé d'organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux engagés dans le programme de parrainage privé;
  2. Le CCR coordonnera la sélection des représentants non-gouvernementaux au comité parmi tous les détenteurs d'ententes-cadre et les organismes engagés dans le programme de parrainage privé;
  3. Un tel comité conjoint soit mandaté pour concevoir l'administration du programme;
  4. Un tel comité conjoint n'agisse pas de manière à se substituer à la communication directe en cours avec les organismes qui participent au programme.

Directives concernant les persécutions reliées au sexe pour les postes de visas

Numéro de résolution: 
16
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. Les Directives de la CISR sur les revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe ont été publiées en mars 1993 par la présidente, conformément à l'article 65(3) de la Loi sur l'immigration;
  2. On s'attend à ce que les membres de la CISR utilisent les directives en application de la définition de réfugié selon la Convention pour faire en sorte que les femmes qui craignent la persécution reliée au sexe puissent être considérées comme réfugiées;
  3. Les Directives de la CISR ont été distribuées dans tous les postes de visas à l'étranger à titre d'information;
Il est résolu: 
  1. L'adoption de ces Directives dans les postes de visas pour qu'elles soient utilisées dans la sélection des réfugiées outremer;
  2. Le département de la Citoyenneté et de l'Immigration à contrôler l'exécution des Directives pour la sélection outremer;
  3. L'incorporation des Directives dans le programme de formation des agents des visas afin de faciliter une meilleure compréhension de la persécution reliée au sexe.

Réorganisation des postes de visas

Numéro de résolution: 
15
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. Le gouvernement a annoncé son intention de ne plus fournir de procédure complète d'immigration dans tous les postes de visas et de centraliser la procédure pour le monde entier;
  2. Le nombre de postes de visas disposant de services consulaires complets est déjà limité;
  3. C'est une source d'épreuves, en particulier dans les pays concernés, et notamment pour les femmes dont l'accès à ces postes est financièrement et socialement limité;
Il est résolu: 

Que le CCR prendra contact avec les fonctionnaires pour leur exprimer ses préoccupations au sujet de la réorganisation, en signalant l'impact négatif d'une limitation d'accès, en particulier pour les femmes.

Réétablissement de somaliens en provenance du Kenya

Numéro de résolution: 
14
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. De la mi-août au début septembre, le Canada a demandé aux demandeurs d'asile somaliens au Kenya qui ont de proches parents au Canada (y compris des frères et soeurs) de s'identifier pour le programme canadien de réétablissement;
  2. Ceci a suscité de grands espoirs chez les résidents des camps du sud-est du pays où les avis ont paru;
  3. Les Canadiens d'origine somalienne ont, en conséquence, été contraints par leurs parents résidant dans ces camps de prendre des engagements;
  4. Ceci a causé de grandes frustrations dans la communauté parmi ceux qui ne pouvaient pas prendre de tels engagements. Qu'en outre, le fait que les agents du CIC ne savaient rien de ces avis et niaient leur existence n'a fait qu'ajouter à la confusion et à la frustration;
Il est résolu: 

Que le CCR recommandera instamment au département de la Citoyenneté et de l'Immigration d'honorer la promesse implicite contenue dans ces avis, et de faciliter l'entrée au Canada des parents et de leurs enfants à charge par la procédure de parrainage du gouvernement, dans le cas où la famille au Canada n'est pas suffisamment installée pour faire un engagement d'assistance.

Le silence sur la situation critique des réfugiés Afghans

Numéro de résolution: 
13
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. Le Rapporteur spécial de la Commission des Droits de l'homme de l'ONU de février 1993 sur l'Afghanistan montre clairement qu'il y a de graves problèmes en matière de droits de la personne en Afghanistan et dans les camps de réfugiés afghans au Pakistan;
  2. Les femmes et les non-fondamentalistes sont la cible de la persécution et de l'assassinat sélectif perpétrés par les fondamentalistes extrémistes dans les camps de réfugiés au Pakistan, l'emploi et l'accès à l'éducation étant refusés aux femmes et aux jeunes filles;
  3. L'aide aux réfugiés afghans dans les camps du Pakistan a été sérieusement réduite;
  4. Les réfugiés afghans représentent 20 à 25% de la population mondiale des réfugiés mais que les efforts du Canada en matière de réétablissement ne reflètent pas cet état de choses;
  5. Des demandes de parrainage d'églises et de groupes ont été refusées par des agents des visas du Canada au Pakistan et en Inde, sous prétexte qu'elles ne répondaient pas à la définition du réfugié, malgré les violations accablantes des droits de la personne des réfugiés;
  6. Des revendicateurs afghans ont été refusés par des membres de la CISR, qui n'étaient pas au courant de la situation réelle en Afghanistan et au Pakistan;
Il est résolu: 

Que:

  1. Le CCR réaffirmera les positions qu'il a adoptées dans la résolution 7 de mai 1992;
  2. Le CCR demandera au gouvernement et au HCR d'utiliser le programme Femmes en détresse pour aider des femmes afghanes dans le besoin et pour sensibiliser les agents des visas sur ce programme;
  3. Le CCR demandera au gouvernement de se fixer comme objectif le réétablissement de réfugiés afghans au Canada, en considération de leurs besoins en protection et réétablissement, compte tenu de la prolongation de la guerre civile.

Retards dans les départs des réfugiés Kurdes acceptés en Turquie

Numéro de résolution: 
12
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. La résolution 6 du CCR en mai 1993 a demandé à l'ambassade du Canada à Ankara de reconnaître le risque qui pèse sur la vie des réfugiés Kurdes et d'activer leur réétablissement au Canada;
  2. Il y a quelque 400 Irakiens réfugiés identifiés par le HCR qui vivent dans des conditions misérables dans les camps en Turquie bien qu'ils aient été acceptés par le Canada depuis plus d'un an;
  3. Les dossiers médicaux sont en train de se périmer en raison des longs retards;
  4. Le réétablissement de ces personnes dans d'autres pays n'a pas été envisagé puisqu'elles ont déjà été acceptés par le Canada;
  5. La tension dans les camps s'accroît et qu'il y a un risque de refoulement;
Il est résolu: 

Que le CCR se mettra en rapport avec le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour inciter le Canada à permettre à tous ces réfugiés déjà acceptés de partir immédiatement pour le Canada.

Protection à long terme pour le Kurdistan Irakien

Numéro de résolution: 
11
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. L'ONU considère le "rapatriement" comme la solution à privilégier et a établi la "zone d'exclusion aérienne" au Kurdistan irakien, une initiative qui va créer un précedent;
  2. Il est extrêmement important que ce programme soit mené avec succès, non seulement pour les Kurdes du nord de l'Irak mais aussi pour les autres groupes minoritaires qui pourraient se trouver dans une situation critique semblable dans l'avenir;
  3. La faiblesse fondamentale du programme actuel tient à ce qu'il n'offre pas de garantie à long terme pour la protection des habitants du Kurdistan Irakien. Le fragile état de protection actuel a un effet dissuasif grave sur le réétablissement et, s'il est supprimé, pourrait encore mener à un autre exode massif;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au département des Affaires Extérieures d'insister auprès du Conseil de sécurité des Nations Unies pour qu'il étudie les mesures propres à garantir pleinement une protection à long terme au peuple du Kurdistan irakien.

Aide économique au Kurdistan Irakien

Numéro de résolution: 
10
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. Les Nations Unies ont persuadé les Kurdes du Nord de l'Irak de retourner dans leur pays;
  2. La pénurie actuelle de nourriture, de médicaments et d'électricité, de même que le "double embargo" se conjuguent pour causer une grande souffrance au peuple du Kurdistan Irakien, et pour créer des sentiments de frustration et de défiance à l'égard des forces alliées parmi certains Kurdes;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au Département des Affaires Extérieures qu'il recommande instamment aux Nations Unies d'assurer qu'une aide économique adéquate soit donnée au peuple du Kurdistan Irakien afin de garantir la satisfaction des besoins fondamentaux, pour promouvoir ainsi une stabilité globale dans la région.

Génocide

Numéro de résolution: 
26
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Le génocide est perpétré dans différentes parties du monde par des gouvernements, des armées, des forces paramilitaires et civiles;
  2. Les réfugiés sont victimes, survivants et témoins du génocide
  3. Les mécanismes juridiques internationaux ne peuvent remédier de façon adéquate à la perpétration étendue du génocide aujourd'hui, notamment de la façon dont il affecte les filles et les femmes, au moyen du viol en temps de guerre;
  4. Les Nations-Unies ont récemment commencé à discuter de l'échec des mécanismes internationaux pour répondre de façon adéquate au crime de génocide;
Il est résolu: 

Que le CCR en appellera au gouvernement du Canada, dans les forums internationaux:

  1. Pour résoudre l'inadéquation des mécanismes internationaux à répondre de façon adéquate au crime de génocide;
  2. Pour demander une révision de la Convention --sur le génocide;
  3. Pour donner un nouveau financement aux mécanismes du Centre pour les droits de la personne des Nations Unies parce que ceux-ci sont gravement sous-financés.

Vietnamiens

Numéro de résolution: 
25
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Le gouvernement canadien a signé le Plan d'action global (PAG) de 1989 relatif à la situation des réfugiés indochinois et y a contribué;
  2. L'application du PAG dans les camps de réfugiés de l'Asie du Sud-Est, telle qu'elle est actuellement, conduit à:
    1. des abus contre les droits de la personne qui affectent la sécurité et la dignité des demandeurs d'asile dans les camps avec pour résultat que l'on refuse à tort le statut de réfugié à de nombreux réfugiés authentiques
    2. la mort de nombreux innocents;
    3. le rapatriement forcé;
    4. des mesures de privation imposées aux populations des camps de réfugiés;
    5. la création d'un précédent international dangereusement commode qui a pour but d'éliminer une situation de réfugiés plutôt que de la résoudre;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demandera au gouvernement du Canada d'effectuer des démarches auprès du HCR, du comité coordonnateur du PAG et des signataires du PAG pour:
    1. mettre en place un mécanisme d'identification, de révision et de rectification des cas à qui on a refusé le statut de réfugié, avec l'utilisation de l'autorité du HCR;
    2. respecter la sécurité et la dignité des demandeurs d'asile, en désavouant immédiatement la politique des mesures de privation qui ont conduit à la réduction de la ration alimentaire et aux coupures dans les services d'éducation et de santé;
    3. s'abstenir de l'usage de la force et de la violence dans le programme de rapatriement;
    4. réétablir rapidement les réfugiés reconnus, parmi lesquels beaucoup ont attendu pendant des années dans les camps de transit.
  2. Fera des démarches directes auprès du HCR à cette fin.

Retour forcé des réfugiés iraniens par la Turquie

Numéro de résolution: 
24
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Le gouvernement iranien a conclu deux traités d'extradition séparés avec les gouvernements turc et pakistanais;
  2. Le Pakistan et la Turquie sont de soit-disant "pays de premier asile" pour les réfugiés qui fuient l'Iran;
  3. Il a été largement rapporté et confirmé par Amnistie Internationale qu'en contrepartie de 14 présumés activistes politiques kurdes extradés vers la Turquie, le gouvernement turc a extradé au moins à une occasion 6 réfugiés du HCR vers l'Iran;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au gouvernement du Canada qu'il:

  1. Fasse pression sur les gouvernements turc et pakistanais pour qu'ils adhèrent au principe de non-refoulement (article 33 de la Convention de Genève)
  2. Condamne la violation des droits de la personne perpétrée par les gouvernements iranien, turc et pakistanais et poursuive la prévention de l'utilisation non appropriée des traités d'extradition par les signataires.

Protection des réfugiés birmans

Numéro de résolution: 
23
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Aung San Su Kyi est toujours sous résidence surveillée à la suite de sa victoire aux élections démocratiques de 1989;
  2. Le SLORC continue à passer outre aux droits de la personne et aux résultats des élections démocratiques de 1989;
  3. Depuis 1988 un grand nombre de ressortissants birmans ont été déplacés à l'intérieur comme à l'extérieur du pays;
  4. Le gouvernement royal de Thaïlande ne réussit pas à assurer la protection des ressortissants birmans et leur condition continue à se dégrader;
  5. L'attention et la protection internationales font manifestement défaut;
  6. Il y a à la fois un besoin outremer et un intérêt pour parrainage qui justifient une augmentation des niveaux actuels d'immigration;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Sollicitera le gouvernement canadien de demander au gouvernement thaïlandais;

    1. d'honorer ses responsabilités de garantir un asile sûr aux ressortissants birmans; et
    2. de délivrer des visas aux ressortissants birmans après qu'ils aient rempli les formalités d'immigration du Canada;
  2. Sollicetera le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration pour qu'il augmente les parrainages du gouvernement canadien pour au moins doubler les places qui sont actuellement au nombre de 75 et en plus affecte un tiers de l'allocation de contingence en reconnaissance du caractère urgent de la situation;
  3. Recommandera instamment au gouvernement du Canada d'utiliser tous les moyens en sa possession pour faire pression sur le SLORC de la Birmanie (Myanmar) pour rétablir les droits de la personne et honorer sa propre procédure démocratique et les résultats des élections de 1989;
  4. Demandera au gouvernement du Canada d'offrir des possibilités de développement des ressources humaines aux réfugiés birmans des pays voisins pendant qu'ils attendent le rétablissement des droits de la personne et de la procédure démocratique en Birmanie.

Haitian refugees

Numéro de résolution: 
22
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Les Etats-Unis continuent à renvoyer directement en Haïti les Haïtiens pris dans les eaux internationales;
  2. Les résolutions précédentes du CCR en mai 1992 et novembre 1992 ont demandé au gouvernement canadien de
    1. Soutenir la déclaration en date de mai 1992 du HCR qui critiquait les agissements des États-Unis contre les demandeurs d'asile haïtiens;
    2. d'entreprendre des démarches auprès des États-Unis pour qu'ils ne renvoient pas de Haïtiens en Haïti; et
    3. de sélectionner un certain nombre de Haïtiens pour les réétablir au Canada;
  3. Le gouvernement canadien n'a pas répondu publiquement à ces exigences;
  4. Les États-Unis sont actuellement en train de présenter un plan impliquant d'autres gouvernements pour traitement des cas des réfugiés haïtiens dans la région des Caraïbes;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. En appellera au gouvernement du Canada pour qu'il:

    1. Clarifie publiquement les positions qu'il a prises dans ses discussions avec les États-Unis et dans les discussions multilatérales;
    2. Prenne toutes les mesures possibles, en consultation avec le secteur des ONG, pour garantir que
      1. Toute procédure de sélection mise en place dans la région comprenne toute les garanties nécessaires pour une protection significative;
      2. Aucune solution appropriée, telle que le réétablissement dans un pays tiers, ne soit exclue avant d'examiner des cas individuels;
    3. Sélectionne un certain nombre de réfugiés haïtiens pour réétablissement au Canada; les candidats potentiels devraient inclure des Haïtiens actuellement en situation de vulnérabilité dans différents endroits de l'Amérique;
  2. En appellera au HCR pour qu'il désigne des ressources appropriées pour garantir que les normes de protection internationales soient respectées pendant cette procédure;
  3. Contactera d'autres organismes dans le domaine du développement et des droits de la personne pour aider et participer à nos initiatives de défense des droit sur cette question

Acceptation de réfugiés afghans

Numéro de résolution: 
21
juin, 1994
Attendu que: 
  1. L'effondrement du régime communiste d'Afghanistan n'a pas apporté de solution durable à ce pays, comme il était proposé dans le plan de paix de l'ONU qui n'a jamais été mis en oeuvre, mais a davantage accéléré une guerre plus brutale entre les chefs de guerre extrémistes rivaux, se soldant par des pertes civiles lourdes, des milliers de déplacés internes en plus, une nouvelle vague de plus de 100 000 réfugiés à la frontière du Pakistan et une escalade grave des abus contre les droits de la personne (comme l'a rapporté la plus récente publication d'Amnistie Internationale en 1994);
  2. Le programme de rapatriement de l'ONU pour les réfugiés est devenu une honte internationale et un échec flagrant;
  3. Les récents rapports du HCR va à l'encontre des données fournies par les organismes des droits de la personne, tels qu'Amnistie Internationale, et du rapport du Rapporteur spécial de l'ONU sur l'Afghanistan, et suggèrent incorrectement que les Afghans n'ont pas besoin de réétablissement à l'extérieur;
  4. Les réfugiés afghans constituent la plus importante population de réfugiés dans le monde, mais que le parrainage d'Afghans par le gouvernement canadien a été stoppé jusqu'au récent accord mentionné ci-dessous, et que le taux de rejet de parrainages privés dépasse les 90%;
  5. Le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration a récemment négocié un accord de réétablissement conjoint, signé par Sergio Marchi, M. Aziz Bhaloo, Président du Conseil ismaélien du Canada et FOCUS Humanitarian Assistance Canada;
  6. Le CCR a fait part, de nombreuses fois, de ses préoccupations au sujet des réfugiés afghans dans ses entretiens avec le Département de l'Immigration, sans aucun résultat;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. En appellera au gouvernement du Canada pour qu'il:

    1. Ouvre les portes à tous les réfugiés afghans, en particulier aux femmes et aux enfants qui constituent la majorité, en plus de l'accord de réétablissement conjoint pour les Ismaéliens;
    2. Procède à une révision de tous les cas de parrainages refusés de réfugiés afghans;
    3. Soutienne l'initiative de l'ONU pour mettre fin au conflit afghan par une solution négociée;
    4. Dissuade les pays voisins d'armer les factions en guerre;
  2. En appellera au HCR pour qu'il fournisse des informations plus exactes sur la situation en Afghanistan;
  3. Écrira au gouvernement du Canada pour lui exprimer les préoccupations suivantes à propos de l'accord de réétablissement conjoint entre le gouvernement canadien, le Conseil ismaélien du Canada et Focus Humanitarian Assistance Canada:
    1. Nous nous inquiétons de ce que les 500 places par an allouées aux Ismaéliens du Pakistan fassent partie du quota actuel des réfugiés assistés par le gouvernement pour le Moyen-Orient, et ne soient pas allouées en plus du quota. A cause de ceci, il y aura moins de places pour les Iraniens, Iraquiens et les autres Afghans;
    2. Cet accord semble constituer un dangereux précédent pour décharger le gouvernement de l'obligation de réétablir des réfugiés sur des groupes ethniques ou d'autres parrains privés;
    3. Bien que nous nous réjouissions du réétablissement des réfugiés afghans, nous nous préoccupons de la sélection de réfugiés, déterminée à l'avance en se fondant sur l'appartenance religieuse, dans une région où de nombreux réfugiés d'appartenances religieuses diverses ont besoin de réétablissement;
    4. Nous recommandons instamment au gouvernement, soit de considérer ces 500 réfugiés comme des réfugiés parrainés par le secteur privé soit d'augmenter le quota régional de façon à répondre aux besoins des réfugiés de toute appartenance religieuse.

La crise rwandaise

Numéro de résolution: 
20
juin, 1994
Attendu que: 
  1. La crise rwandaise est toujours d'actualité et un atelier spécial a été sollicité à la conférence du CCR;
  2. Le génocide et les massacres qui ont débuté le 6 avril ont jusqu'au date fait plus de 500,000 victimes et plus de 2,000,000 de déplacés et que cela continue;
  3. Il y a un nombre exorbitant de réfugiés qui affluent dans les pays limitrophes du Rwanda;
  4. Le peuple rwandais vit une drame humanitaire et une crise économique et sociale sans précédents dans l'histoire;
  5. Les forces de l'ONU ont quitté le Rwanda au déclenchement du génocide, laissant en détresse la population civile, ce qui a encouragé l'armée et la milice à massacrer; elles se sont rendues suspectes;
  6. Il y a une large désinformation médiatique comme quoi la guerre au Rwanda est ethnique, alors qu'elle est politique;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Exhortera le gouvernement canadien à:

    1. appuyer notre requête pour une enquête internationale ou régionale impartiale sur les événements qui ont mené au génocide du peuple rwandais;
    2.  appuyer les mesures nécessaires pour que suite à cette enquête, les personnes responsables de ces massacres soient jugés et punies, que ce soit au Rwanda, ici ou dans un autre pays;
    3.  appuyer les mesures nécessaires pour l'établissement d'un gouvernement démocratique d'union nationale et pour le respect des droits de la personne comme dans l'esprit des Accords d'Arusha;
    4. continuer son assistance humanitaire généreuse au peuple rwandais;
    5. étudier et discuter le problème de l'abandon du personnel local employé par des organisations ou par le gouvernement canadiens, lors de l'évacuation des expatriés canadiens, pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir;
    6. rejeter l'exigence des conditions à la participation des forces canadiennes aux troupes onusiennes, selon laquelle 5,500 troupes doivent être réunies pour le Rwanda;
    7. mettre en place des mesures spéciales et des critères clairs et simples pour faciliter l'asile au Canada de ceux et celles ayant des liens familiaux ou autres avec des Canadiens d'origine rwandaise et refuser le visa d'entrée et droit d'établissement aux criminels déjà identifiés;
    8.  mettre un terme à toute déportation non justifiée de Rwandais qui sont au Canada;
  2. Demandera à ses membres d'éduquer le public canadien sur les origines ainsi que sur les solutions de la crise actuelle au Rwanda;
  3. Demandera au gouvernement canadien de mettre au point une procédure d'urgence spéciale pour cueillir des enfants orphelins mineurs non accompagnés dont les seuls parents ou proches sont au Canada; c'est à dire les Canadiens d'origine rwandaise quel que soit leur admissibilité dans les programmes de parrainage existants (cas humanitaires).

Changements dans les critères de recevabilité et d'admissibilité pour le réétablissement des réfugiés

Numéro de résolution: 
19
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Le Programme Femmes en détresse a été l'objet d'une révision dans le cadre de la consultation générale sur les questions reliées au sexe, dans laquelle sont engagés le comité ad hoc du CCR qui étudie le Programme Femmes en détresse, des femmes réétablies conformément au Programme Femmes en détresse, des parrains, le HCR, des agents d'immigration, des agents de visas, des conseillers en établissement;
  2. Le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration a, à différentes reprises, reconnu que le Programme Femmes en détresse, fierté du Canada, a été établi, de façon spécifique, pour répondre aux besoins immédiats de protection des femmes réfugiées et que le programme n'a pas atteint ses objectifs de façon adéquate et a besoin d'amélioration;
  3. Le HCR et le comité ad hoc du CCR, étudiant le Programme Femmes en détresse, confirment par les résultats de leur recherche, la nécessité de changer les critères d'éligibilité, afin de répondre aux femmes réfugiées qui ont besoin d'une protection urgente, y compris les femmes qui subissent une persécution reliée au sexe;
  4. La grande proportion des cas de la catégorie B traités dans le cadre du Programme Femmes en détresse en a fait un programme mal nommé car il traite des cas qui correspondent au profil du programme général d'aide conjointe - ce qui a un impact sur ces femmes qui ont besoin d'une protection immédiate qui sont en détresse;
  5. Dans les propositions d'action des consultations sur les questions reliées au sexe et aux réfugiés, l'exécution des Directives de la CISR pour la sélection outremer et l'élaboration des règlements pour la catégorie des personnes outre-frontières en voie de réinstallation figurent sur la liste des actions à entreprendre dans l'immédiat. Leur mise en oeuvre immédiate réglera quelques unes des préoccupations sur les critères de recevabilité pour sélectionner des femmes dans le réétablissement des réfugiés, y compris le Programme Femmes en détresse;
  6. L'élément "établissement avec succès" qui figure dans les critères d'admissibilité du programme de réétablissement des réfugiés, dont le Programme Femmes en détresse fait partie, comporte un préjugé contre les femmes, en pénalisant les femmes réfugiées par des désavantages systémiques auxquels les femmes ont à faire face dans le monde entier, et constitue une mesure non appropriée et en contradiction avec l'objectif global du programme humanitaire pour les réfugiés, y compris le Programme Femmes en détresse;
  7. Le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration, au nom du Département, a communiqué le 1er juin 1994 au CCR une Déclaration sur la Protection des Femmes Réfugiées, reconnaissant "la nécessité de régler le problème que posent les vues traditionnelles et sexistes sur les possibilités que les réfugiés s'établissent avec succès au Canada", et le résumé des résultats de la révision du Programme Femmes en détresse présenté au CCR le 2 juin 1994 remarque que les partenaires du programme ont demandé l'assouplissement ou l'élimination de la composante établissement avec succès des critères d'admissibilité;
Il est résolu: 

Que le CCR communiquera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration pour lui recommander instamment:

  1. La révision des critères de recevabilité pour les programmes de réétablissement de réfugiés, avec des changements spéciaux aux critères du Programme Femmes en détresse, ce qui lui permettra de devenir un programme répondant au besoin urgent de protection des femmes réfugiées;
  2. L'élimination de la composante établissement avec succès des critères d'admissibilité des réfugiés qui ont un besoin urgent de protection, en particulier les femmes réfugiées.

Séparation des programmes, politique et budget des réfugiés d'avec les programmes, politique et budget de l'immigration

Numéro de résolution: 
18
juin, 1994
Attendu que: 
  1. La combinaison des critères de recevabilité pour le traitement des cas de réfugiés outremer, confirmant que la personne est soit un réfugié au sens de la Convention soit un membre d'une catégorie désignée, et des critères d'admissibilité basés sur les critères d'immigration est en contradiction avec les objectifs humanitaires et en vue de la protection du programme des réfugiés;
  2. La combinaison des critères de recevabilité, désignés ci-dessus, est la cause de l'exclusion particulière des femmes, qui souffrent du préjugé relié au sexe dans chaque test basé sur la réussite économique. La sociologue Monica Boyd a décrit le triple désavantage auquel les femmes immigrantes ont à faire face sur le marché du travail - sexe, nationalité et race - qui est ultérieurement aggravé par l'expérience de réfugié;
  3. Le Programme d'aide à l'adaptation (PAA) est une source de fonds pour l'immigration disponible pour aider les réfugiés assistés par le gouvernement et ceux qui font l'objet d'un parrainage conjoint. Les niveaux de réfugiés tiennent compte des conditions budgétaires. Jusqu'à très récemment des fonds du PAA ont été utilisés pour aider les immigrants indigents, dont les cas ainsi que la politique de sélection sont de la compétence de la section de l'immigration (et non des réfugiés), il en résulte, de ce fait, un impact négatif sur le fait que le Canada, à plusieurs reprises, n'a pas atteint ses niveaux de réétablissement de réfugiés assistés par le gouvernement;
  4. Les réfugiés ayant besoin de protection, dont le dossier est traité pour entrer au Canada, voient leur demande de prêts de transport refusée, en se basant sur la projection de leur "incapacité de repayer l'emprunt". Le système de prêt de transport doit être administré en cohérence avec les objectifs de la politique du programme des réfugiés c-à-d la protection;
  5. La question de la séparation des programmes humanitaires et du budget pour les réfugiés figure au cinquième rang des cinq thèmes majeurs à référer aux consultations élargies sur l'immigration;
Il est résolu: 

Que l'Exécutif du CCR communiquera avec le Ministre et le Département de la Citoyenneté et de l'immigration, en recommandant que le programme des réfugiés, la politique et le budget, y compris le PAA et les prêts pour le transport soient séparés des programmes, politique et budget de l'immigration. Ce processus devrait être entrepris conjointement avec les parties concernées, tels que le CCR, les détenteurs d'entente de parrainages, les groupes communautaires, les réfugiés et les organismes d'établissement. Les discussions devraient inclure des recommandations sur le placement de la catégorie Famille, les niveaux d'immigration, les niveaux des cas ayant des besoins spéciaux et les besoins en programmation.

Acceptation des références de femmes en détresse

Numéro de résolution: 
17
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Le HCR et d'autres ONG qui identifient et réfèrent des cas de Femmes en détresse aux bureaux de visas canadiens outremer ont collecté des informations adéquates sur les cas référés;
  2. De nombreuses sources confirment qu'interroger une femme sur les détails de son histoire de persécution peut être un acte traumatisant, et que des interrogations ultérieures ne sont pas nécessaires et renouvellent le traumatisme;
  3. Les consultations de novembre 1993 du CCR sur les questions reliées au sexe ont permis de faire le constat de l'importance des agents des visas qui acceptent les références de cas de Femmes en détresse en usant de leur discrétion pour ne pas les interroger sur les détails de leur persécution;
  4. Dans le cadre de la restructuration des bureaux des visas canadiens, on a conseillé aux agents des visas d'utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour diminuer le nombre d'entrevues;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de donner des directives aux agents des visas pour qu'ils acceptent et fassent promptement le traitement des cas de Femmes en détresse référés par le HCR et les ONG sans interrogation sur les détails de leur expérience de persécution.

La proportionnalité des sexes dans le ré-établissement des réfugiés

Numéro de résolution: 
16
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Le HCR estime que 80% des réfugiés dans le monde sont des femmes et des personnes à leurs charges;
  2. Les femmes réfugiées constituent une forte proportion des populations des réfugiés dans les camps;
  3. Il résulte des consultations reliées au sexe qu'il est nécessaire d'avoir une représentation proportionnelle des femmes dans les activités de réétablissement au Canada et que la possibilité d'établir des objectifs pour 1995 a été reconnue et considérée comme un sujet majeur de la consultation élargie sur l'immigration;
  4. Entre 1985 et 1991 les femmes ne représentaient que 23% des revendicateurs principaux parmi les réfugiés admis au Canada;
  5. Les femmes réfugiées font face à différents obstacles à travers le processus de sélection outremer, l'admission et l'intégration au Canada. L'importance de l'accent mis sur les critères d'immigration impose des instruments de mesure inadéquats pour évaluer la capacité d'une femme à s'établir avec succès au Canada;
Il est résolu: 

Que le CCR communiquera au Ministre de la citoyenneté et de l'immigration pour lui recommander que:

  1. Un plan d'action pour les cinq prochaines années (1995-2000) soit élaboré par des représentants du gouvernement et des ONG afin de permettre l'établissement d'un quota pour les femmes à un minimum de 50% des revendicateurs principaux d'ici 1997. L'élaboration de ce plan d'action devrait se faire avec la collaboration des parties concernées;
  2. Un niveau minimum soit fixé pour les Femmes en détresse, qui prenne effet immédiatement. Ce niveau inclurait les Femmes en détresse des catégories RC1 et RC5 et aurait accès aux 20% de l'argent du Programme d'aide à l'adaptation (PAA) de 1994 destiné à l'origine aux immigrants indigents;

Les réfugiés et le développement

Numéro de résolution: 
15
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Lors des sessions sur les réfugiés et le développement il y a eu intérêt considérable pour la continuation des activités sur ces questions;
  2. La séparation des responsabilités et les différents critères de financement à l'intérieur des départements et entre les ministères gouvernementaux constituent un obstacle significatif à une aide coordonnée aux réfugiés et aux déplacés internes dans les pays d'asile/d'origine;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Continuera à organiser des sessions sur les réfugiés et le développement au plan international;
  2. Considérera l'initiative d'un dialogue avec l'ACDI,  Affaires étrangères, et le Ministère des Finances pour discuter du chevauchement des responsabilités et des critères de financement relatifs à l'aide aux réfugiés et à l'aide au développement.

L'Afghanistan

Numéro de résolution: 
10
novembre, 1994
Attendu que: 
  1. La situation en Afghanistan a continué à se détériorer de façon telle que des milliers de personnes fuient chaque jour la seule ville de Kabul et que le pays est laissé sans aucune infrastructure de soutien;
  2. L'Afghanistan reste l'un des pays qui produisent le plus de réfugiés en raison de la guerre qui y sévit en permanence;
  3. Les Nations Unies ont entamé un processus de discussion et de négociations, par l'intermédiaire de la délégation des Nations Unies dirigée par Mahmood Mestiri, avec les diverses factions impliquées dans le conflit afghan;
  4. Le Canada est respecté de la communauté internationale pour son engagement dans la lutte pour la paix et est considéré comme acteur important aux Nations Unies où sa voix est écoutée;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera instamment au gouvernement canadien de:

  1. Appuyer activement les efforts et les initiatives des Nations Unies pour une résolution pacifique du conflit afghan;
  2. Jouer un rôle clé pour rallier le soutien de la communauté internationale en vue d'aider l'Afghanistan;
  3. Augmenter et renforcer son soutien aux organismes qui travaillent à soulager la population partout en Afghanistan, tel que la Croix rouge internationale.

Les leçons à tirer du Rwanda

Numéro de résolution: 
9
novembre, 1994
Attendu que: 
  1. Le Secrétaire général des Nations Unies a demandé, le 18 novembre 1994, une opération de maintien de la paix afin de rétablir la sécurité dans les camps de réfugiés rwandais situés dans la région de Kivu, au Zaïre;
  2. Le CCR a organisé une journée de discussion sur les leçons à tirer du Rwanda le 24 novembre 1994 qui a conduit à un certain nombre de conclusions;
Il est résolu: 
  1. QUE le CCR demandera au gouvernement canadien d'appuyer et de promouvoir ces conclusions:1.La communauté internationale devrait appuyer la recommandation du Secrétaire général pour le déploiement d'une force de maintien de la paix des Nations Unies dans la région de Kivu, au Zaïre, afin que l'effort fait pour soulager les réfugiés rwandais au Zaïre puisse se faire dans la sécurité;

  2. On devrait demander aux organismes d'aide locaux de contribuer autant que possible à l'aide apportée aux réfugiés rwandais et utiliser autant que possible les ressources locales;3.La Commission des Nations Unies des droits de l'homme doit être habilitée à faire des enquêtes sur la situation des droits de la personne de sa propre initiative et à rendre compte de ses découvertes au Secrétaire général des Nations Unies, au Conseil de sécurité et au public;

  3. Le Centre des Nations Unies des droits de l'homme devrait mettre en place dans tout le Rwanda des systèmes de surveillance des droits de la personne afin de rapporter les violations de ces droits s'il y en a, et afin d'établir un climat de confiance pour le rapatriement des réfugiés là où les droits de la personne ne sont pas violés;

  4. La communauté internationale devrait promouvoir la démocratie et le respect des droits de la personne partout dans le monde, sans distinction de culture ou de religion;

  5. Les Nations Unies ont besoin d'un poste de commandement permanent qui puisse fonctionner immédiatement pour réunir et entretenir une force de maintien de la paix quand le Conseil de sécurité des Nations Unies décide d'en créer une;

  6. Les Nations Unies devraient demander aux États Membres de mettre provisoirement à leur disposition une force de maintien de la paix; cette force devrait être prête à intervenir immédiatement quand le Conseil de sécurité décide de créer une nouvelle force de maintien de la paix;

  7. Les forces de maintien de la paix des Nations Unies sur le terrain devraient avoir comme mandat et mission, en tant que devoir humanitaire, d'intervenir et d'utiliser la force si nécessaire pour protéger les civils innocents qui sont l'objet d'attaque dans les régions où elles opèrent;

  8. La communauté internationale devrait contribuer à créer au Rwanda un système de services sociaux opérationnel, une administration civile, un réseau de police et un réseau judiciaire; il est urgent de créer un système judiciaire au Rwanda afin de traduire en justice les auteurs d'atrocités passées;

  9. Il est urgent de rendre fonctionnel le tribunal international sur les crimes commis au Rwanda;

  10. Le Canada et les autres membres de la communauté internationale doivent aider à traduire en justice les Rwandais ayant commis un crime contre l'humanité où qu'ils se trouvent, soit en les jugeant là où ils sont, soit en les extradant pour qu'ils soient jugés au Rwanda, ou encore en les extradant pour qu'ils soient jugés par le tribunal international sur le Rwanda;

Mines antipersonnel

Numéro de résolution: 
8
novembre, 1994
Attendu que: 
  1. Le CCR a adopté la Résolution #11 (Nov. 92) et la Résolution #18 (Nov. 93) qui condamnent les mines antipersonnel;
  2. Les mines antipersonnel continuent de tuer ou de blesser des milliers de civils, y compris des réfugiés et des personnes rentrées dans leur pays, en particulier en provenance de/en: Afghanistan, Angola, Bosnie, Cambodge, Éthiopie, Erythrée, Iraq, Mozambique, Somalie et Soudan;
  3. Les mines antipersonnel constituent une menace pour l'humanité en causant dommages et souffrances, touchant les secteurs social, économique et agricole de régions entières, sans aucune possibilité de reconstruction ni de réhabilitation longtemps après la fin du conflit;
  4. Le ministre Ouellet a suggéré qu'une Commission spéciale canadienne sur les Mines antipersonnel soit créée; il y a aussi une occasion de s'impliquer dans l'étude du Protocole sur les Mines antipersonnel de la Convention sur les armes conventionnelles (1980) à la Conférence de Révision en septembre 1995;
  5. Une Coalition canadienne sur les mines antipersonnel est en train d'émerger ainsi qu'une campagne internationale pour sensibiliser le public sur la question des mines antipersonnel;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Envisagera la possibilité de devenir un membre actif de la Coalition canadienne sur les mines antipersonnel, et souscrira aux quatre objectifs de la Coalition:
    1. Demander instamment au gouvernement canadien de lancer un appel pour la proscription totale de l'utilisation, la production, le stockage, la vente, le transport ou l'exportation de mines antipersonnel;
    2. Reconnaître les récentes initiatives canadiennes et le soutien aux initiatives ultérieures d'aide aux activités humanitaires de déblaiement de mines. Ceci comprendra des activités multilatérales, comme le soutien au Cambodian Mine Action Centre et à d'autres initiatives de l'ONU, aussi bien que des activités unilatérales que le Canada peut entreprendre en ce qui concerne le déblaiement humanitaire de mines.
    3. Demander un moratoire canadien immédiat sur la production, l'exportation et le transport de mines antipersonnel, de leurs composantes et de la technologie qui s'y rattache;
    4. Inviter le gouvernement canadien et le public à accroître leur soutien et leur participation aux programmes bilatéraux, multilatéraux et non-gouvernementaux qui fournissent une assistance aux victimes des mines antipersonnel;
  2. Encouragera les organismes membres à participer aux campagnes de sensibilisation du public sur les mines antipersonnel;
  3. Écrira aux départements des Affaires Extérieures et de la Défense Nationale pour les inciter à:
    1. Permettre à la Coalition canadienne sur les mines antipersonnel et les autres ONG à participer à la Commission proposée sur les mines antipersonnel;
    2. Solliciter les propositions de la Coalition afin de les inclure dans la position du gouvernement canadien à la Conférence de révision.

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