Protection outremer et réinstallation

Voies complémentaires

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. Le Pacte mondial sur les réfugiés (GCR), qui a été confirmé par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2018, reconnaît que l’expansion de la réinstallation et des voies complémentaires constitue l’un des quatre objectifs du pacte;
  2. À cet égard, le HCR a élaboré une stratégie triennale (2019-2021) sur la réinstallation et les voies complémentaires dans le but d’accroître le nombre de places de réinstallation envisagées par le Pacte mondial;
  3. Dans cette stratégie le HCR planifie l’admission d’ici 2028 de 2 millions de réfugiés par des voies complémentaires, définies comme des voies sûres et réglementées pour les réfugiés, qui complètent la réinstallation en assurant aux réfugiés un séjour légal dans un pays tiers où leurs besoins en matière de protection internationale sont satisfaits;
  4. Le CCR accueille favorablement l’expansion des solutions dans les pays tiers par l’entremise de voies complémentaires qui permettent de combler le manque criant de places suffisantes de réinstallation pour les réfugiés au plan mondial;
Il est résolu

que le CCR appelle au respect des principes suivants dans l’élaboration de voies complémentaires :

  1. Les voies complémentaires doivent offrir une solution durable aux réfugiés.
  2. Les voies complémentaires doivent viser à maintenir l’unité des familles et à respecter le droit fondamental à la réunification familiale.
  3. Le développement des voies complémentaires ne doit pas conduire à une diminution de l’engagement en faveur de la réinstallation traditionnelle.
  4. Le développement de voies complémentaires doit inclure une participation et un leadership significatifs des réfugiés.
  5. Des efforts devraient être faits pour que des voies complémentaires dans l’ensemble soient accessibles aux diverses populations de réfugiés.
  6. Les voies complémentaires devraient offrir le même niveau de soutien à l’intégration que les voies traditionnelles prévues pour les réfugiés.

Causes profondes du déplacement forcé

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. Le Pacte mondial pour les réfugiés a reconnu que l’élimination des causes profondes est le moyen le plus efficace pour en arriver à des solutions, par la résolution des situations de déplacement prolongé et par la prévention de l’apparition de nouvelles crises;
  2. Le Canada est impliqué dans certaines causes profondes du déplacement forcé dans de nombreux pays du monde;
Il est résolu

que le CCR visera à incorporer de façon systémique les causes profondes à son travail.

Femmes en péril

Numéro de résolution
11
Attendu que
  1. Certaines femmes réfugiées nécessitant une réinstallation remplissent les critères spéciaux du Programme femmes en péril (en général des femmes ayant un urgent besoin de réinstallation (volet A) ou des femmes qui nécessitent une aide à l'établissement à plus long terme (volet B));
  2. Le CCR a demandé un traitement accéléré pour les cas relevant du volet A;
  3. Le CCR soutient l'utilisation de l'Initiative d'assistance conjointe (anciennement Programme d'assistance conjoint) pour les cas relevant du volet B;
  4. Les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration ont indiqué que les cas des femmes réfugiées qui entrent dans le volet A du Programme femmes en péril ont été traités comme ceux de réfugiées parrainées par le gouvernement (CR1) parce que les cas de réfugiées CR1 peuvent être traités plus rapidement que ceux des femmes en péril;
  5. Lorsque des femmes en péril du volet A sont traitées comme CR1, elles ne sont pas décomptées dans les statistiques de femmes en péril;
  6. Citoyenneté et Immigration Canada n'a pas fait un suivi dans sa révision du Programme femmes en péril, ni répondu aux recommandations du CCR adoptées en novembre 1994;
Il est résolu

que le CCR:

1.Exprimera à Citoyenneté et Immigration Canada sa profonde déception pour le manque d'attention accordée à la réforme du Programme femmes en péril;

2.Demandera au Département de:

a)faire la distinction, dans ses statistiques sur les femmes en péril, entre les cas relevant du volet A et ceux du volet B;

b)continuer à accélérer le traitement des cas de femmes nécessitant un besoin urgent de protection par la filière de CR1, mais de les catégoriser comme femmes en péril du volet A pour les besoins des statistiques lorsqu'elles satisfont à la définition de femmes en péril;

c) continuer à traiter les cas des femmes en péril du volet B comme un sous-ensemble de l'Initiative d'assistance conjointe, catégorisées pour les besoins des statistiques en femmes en péril du volet B;

3.Réaffirmera ses précédentes résolutions sur les femmes en péril, en mettant particulièrement l'accent sur la demande de négociation sur l'utilisation des centres d'accueil pour l'accueil initial et le jumelage des femmes en péril.

Consultations sur la réinstallation

Numéro de résolution
10
Attendu que
  1. Le HCR a lancé des consultations sur la politique et les pratiques de réinstallation;
  2. La conclusion 19 (p) du COMEX en octobre 1995 affirme que "le Comité exécutif réitère le rôle constant de la réinstallation en tant qu'instrument de protection et en tant que solution durable aux problèmes de réfugiés dans des circonstances spécifiques; se félicite de l'initiative de demander une évaluation et une consultation sur la réinstallation parrainée par le HCR; et encourage le HCR à continuer le dialogue entamé avec les gouvernements et les organisations non gouvernementales pour renforcer ses activités à cet égard et fournir des rapports réguliers au Comité exécutif";
Il est résolu

que le CCR:

  1. Soutiendra la conclusion 19 (p) du COMEX;
  2. Invitera les ONG américains engagés dans la réinstallation et le HCR à une réunion régionale pour préparer la prochaine consultation tripartite internationale (ONG, gouvernement, HCR) qui se tiendra à Genève;
  3. Demandera l'appui du gouvernement pour permettre aux ONG canadiens de participer à cette consultation tripartite.

Enfants réfugiés

Numéro de résolution
20
Attendu que
  1. 85% de la population mondiale des réfugiés sont des femmes et des enfants, et que le nombre des enfants réfugiés dépasse les 10 millions;
  2. Les enfants réfugiés constituent le groupe le plus vulnérable parmi les réfugiés dans le monde;
  3. Les petites filles réfugiées sont persécutées en raison de leur sexe, et que les enfants réfugiés assurent la responsabilité de la protection et de l'éducation d'enfants plus jeunes;
  4. Les enfants réfugiés sont régulièrement victimes de manquements dans les camps, y compris le travail physique pénible, la malnutrition, les épidémies, le viol, et n'ont pas l'occasion de recevoir une instruction ni une éducation adéquates, et que ceci a rarement attiré l'attention ou provoqué la condamnation des médias;
  5. Des enfants et des mineurs non accompagnés subissent la détention dans de nombreux pays;
  6. La défense et la protection des enfants réfugiés n'ont bénéficié de l'attention appropriée ni dans le matériel pédagogique ni dans les conventions juridiques internationales;
Il est résolu

Que le CCR agira avec le gouvernement canadien et les organisations internationales adéquates pour:

  1. Réclamer qu'un instrument juridique international pour la protection des enfants réfugiés soit ajouté à la Convention de Genève et aux Protocoles;
  2. Réclamer une augmentation de l'aide et des moyens pédagogiques en faveur des enfants réfugiés, en particulier pour ceux qui sont dans les camps;
  3. Augmenter le nombre des mineurs non accompagnés à réétablir dans les pays occidentaux, après avoir épuisé toutes les tentatives de réunification familiale;
  4. Réclamer que l'on en finisse avec la détention d'enfants réfugiés et demander que l'on utilise d'autres systèmes plus humains pour accueillir ces enfants;
  5. Réclamer que des mesures soient prises pour éradiquer la prostitution, le viol, la mutilation génitale des femmes et d'autres abus dans les camps de réfugiés, et que des ressources soient disponibles pour aider les enfants victimes de ces abus à guérir;
  6. Réclamer des mesures plus humaines en ce qui concerne l'adoption internationale des enfants réfugiés.

Conférence mondiale sur la population

Numéro de résolution
19
Attendu que
  1. Le gouvernement canadien participe aux discussions de l'ONU sur la préparation d'un document de la Conférence internationale sur la Population et le Développement qui aura lieu au Caire au cours de l'été 1994;
  2. Les discussions non-gouvernementales tendent à se concentrer sur la planification familiale et l'environnement, alors qu'une partie importante du travail de la conférence concerne la migration et les réfugiés;
  3. Jusqu'à présent, le document reflète un changement par rapport à la promesse de garanties pour les droits et la dignité des réfugiés et des migrants mentionnée dans la Déclaration de Mexico en 1984, en affirmant simplement le droit souverain des états à contrôler l'entrée et la résidence des personnes sur leur territoire;
  4. La nécessité du respect du droit d'asile a été affirmée par tous les gouvernements à l'occasion de la Conférence de Vienne sur les droits humains en juin 1993, et que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés l'a également affirmé à son Comité exécutif en octobre 1993;
Il est résolu
Que le CCR et ses membres recommanderont instamment aux membres du Parlement et aux fonctionnaires canadiens d'oeuvrer en vue de garantir que les documents de la Conférence renforcent pleinement le droit d'asile et renforcent la nécessité des garanties pour les droits et la dignité des réfugiés et des migrants aux frontières et ailleurs sur le territoire de l'état.

Appel pour interdire les mines terrestres anti-personnelles

Numéro de résolution
18
Attendu que
  1. Les mines terrestres anti-personnelles qui explosent par contact sont des armes disposées au hasard, qui restent cachées et continuent à tuer longtemps après la fin d'un conflit;
  2. Les mines anti-personnelles ont tué ou mutilé des dizaines de milliers de civils et rendu inutilisables de vastes zones agricoles et pastorales, constituant un obstacle à la subsistance et au développement économique des populations rurales;
  3. Dans la plupart des pays, les femmes et les enfants sont particulièrement affectés en tant que victimes directes à cause de leurs activités agricoles et pastorales ou par suite de la mort et de l'infirmité de leurs maris et pères;
  4. Le Protocole de 1981 des Nations Unies sur les prohibitions ou restrictions sur l'utilisation des mines, objets piégés et autres engins n'a pas réussi à empêcher l'utilisation aveugle des mines anti-personnelles, mais que malheureusement la loi internationale permet l'utilisation des mines terrestres pour atteindre des objectifs "de défense" militaires;
  5. Le CCR a adopté en novembre 1992 à Winnipeg la résolution 14 demandant au Canada de ratifier le Protocole sur les mines terrestres et de faire pression sur les autres états membres des Nations Unies pour qu'ils fassent de même;
  6. Les mines terrestres constituent toujours un obstacle à la solution durable de rapatriement volontaire pour les réfugiés;
Il est résolu

Que :

  1. Le CCR se joindra à d'autres organismes, en nombre toujours croissant, dont Handicap International, Human Rights Watch, Medico International, Mines Advisory Group, Physicians for Human Rights et Vietnam Veterans of America Foundation, afin de lancer un appel collectif pour:
    1. Une interdiction internationale de l'utilisation, la production, le stockage, la vente, le transfert ou l'exportation de mines anti-personnelles;
    2. La création d'un fonds international, géré par les Nations Unies, pour promouvoir et financer dans le monde entier des programmes de sensibilisation, de liquidation et de destruction des mines terrestres;
    3. Que les pays responsables de la production et de la propagation de mines anti-personnelles contribuent au fonds international;
  2. Le CCR demandera au gouvernement canadien de soutenir et de promouvoir une interdiction internationale de l'utilisation, la production, le stockage, la vente, le transfert ou l'exportation des mines anti-personnelles;
  3. Le CCR recommandera instamment au gouvernement de soutenir et promouvoir la création d'un fonds international, géré par les Nations Unies, pour promouvoir et financer dans le monde entier des programmes de sensibilisation, de liquidation et de destruction des mines terrestres;
  4. Le CCR demandera au gouvernement canadien d'insister auprès des pays responsables de la production et de la propagation de mines anti-personnelles pour qu'ils contribuent au fonds international.

Comité conjoint de parrainage

Numéro de résolution
17
Attendu que
  1. Le Conseil canadien pour les réfugiés a agi en tant que coordonnateur des détenteurs d'ententes-cadres et des groupes de parrainage pendant la révision du parrainage privé par le gouvernement;
  2. Il est généralement reconnu qu'il est nécessaire d'améliorer les communications entre les organismes de parrainage privé et le gouvernement;
  3. Les organismes qui parrainent les réfugiés ont un intérêt véritables et direct à ce que le programme de parrainage privé fonctionne sans heurt et réussisse;
Il est résolu

Que:

  1. Le CCR écrira au gouvernement, lui recommandant vivement de créer un comité conjoint composé d'organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux engagés dans le programme de parrainage privé;
  2. Le CCR coordonnera la sélection des représentants non-gouvernementaux au comité parmi tous les détenteurs d'ententes-cadre et les organismes engagés dans le programme de parrainage privé;
  3. Un tel comité conjoint soit mandaté pour concevoir l'administration du programme;
  4. Un tel comité conjoint n'agisse pas de manière à se substituer à la communication directe en cours avec les organismes qui participent au programme.

Directives concernant les persécutions reliées au sexe pour les postes de visas

Numéro de résolution
16
Attendu que
  1. Les Directives de la CISR sur les revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe ont été publiées en mars 1993 par la présidente, conformément à l'article 65(3) de la Loi sur l'immigration;
  2. On s'attend à ce que les membres de la CISR utilisent les directives en application de la définition de réfugié selon la Convention pour faire en sorte que les femmes qui craignent la persécution reliée au sexe puissent être considérées comme réfugiées;
  3. Les Directives de la CISR ont été distribuées dans tous les postes de visas à l'étranger à titre d'information;
Il est résolu
  1. L'adoption de ces Directives dans les postes de visas pour qu'elles soient utilisées dans la sélection des réfugiées outremer;
  2. Le département de la Citoyenneté et de l'Immigration à contrôler l'exécution des Directives pour la sélection outremer;
  3. L'incorporation des Directives dans le programme de formation des agents des visas afin de faciliter une meilleure compréhension de la persécution reliée au sexe.

Réorganisation des postes de visas

Numéro de résolution
15
Attendu que
  1. Le gouvernement a annoncé son intention de ne plus fournir de procédure complète d'immigration dans tous les postes de visas et de centraliser la procédure pour le monde entier;
  2. Le nombre de postes de visas disposant de services consulaires complets est déjà limité;
  3. C'est une source d'épreuves, en particulier dans les pays concernés, et notamment pour les femmes dont l'accès à ces postes est financièrement et socialement limité;
Il est résolu
Que le CCR prendra contact avec les fonctionnaires pour leur exprimer ses préoccupations au sujet de la réorganisation, en signalant l'impact négatif d'une limitation d'accès, en particulier pour les femmes.