1. Voies complémentaires

nov 2019
Whereas:
  1. Le Pacte mondial sur les réfugiés (GCR), qui a été confirmé par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2018, reconnaît que l’expansion de la réinstallation et des voies complémentaires constitue l’un des quatre objectifs du pacte;
  2. À cet égard, le HCR a élaboré une stratégie triennale (2019-2021) sur la réinstallation et les voies complémentaires dans le but d’accroître le nombre de places de réinstallation envisagées par le Pacte mondial;
  3. Dans cette stratégie le HCR planifie l’admission d’ici 2028 de 2 millions de réfugiés par des voies complémentaires, définies comme des voies sûres et réglementées pour les réfugiés, qui complètent la réinstallation en assurant aux réfugiés un séjour légal dans un pays tiers où leurs besoins en matière de protection internationale sont satisfaits;
  4. Le CCR accueille favorablement l’expansion des solutions dans les pays tiers par l’entremise de voies complémentaires qui permettent de combler le manque criant de places suffisantes de réinstallation pour les réfugiés au plan mondial;
Therefore be it resolved:

que le CCR appelle au respect des principes suivants dans l’élaboration de voies complémentaires :

  1. Les voies complémentaires doivent offrir une solution durable aux réfugiés.
  2. Les voies complémentaires doivent viser à maintenir l’unité des familles et à respecter le droit fondamental à la réunification familiale.
  3. Le développement des voies complémentaires ne doit pas conduire à une diminution de l’engagement en faveur de la réinstallation traditionnelle.
  4. Le développement de voies complémentaires doit inclure une participation et un leadership significatifs des réfugiés.
  5. Des efforts devraient être faits pour que des voies complémentaires dans l’ensemble soient accessibles aux diverses populations de réfugiés.
  6. Les voies complémentaires devraient offrir le même niveau de soutien à l’intégration que les voies traditionnelles prévues pour les réfugiés.

3. Nombre de réfugiés réinstallés

juin 2013
Whereas:

le CCR a adopté de nombreuses résolutions concernant les objectifs et les taux de réinstallation des réfugiés, notamment la résolution 14 de novembre 2003 sur les  « objectifs de réinstallation des réfugiés ».

Therefore be it resolved:

Le CCR presse le gouvernement du Canada de réinstaller chaque année un minimum de 10 % des réfugiés dans le monde.

5. Référence aux services après détermination de recevabilité

nov 2010
Whereas:
  1. Le projet de loi C-11 créera des délais très courts;
  2. Les demandeurs auront besoin d’aide pour comprendre et se préparer au processus;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande à CIC et à l’ASFC d’adopter comme procédure normalisée de fonctionnement la référence des demandeurs aux organismes communautaires appropriés et disposés, tels que les organismes au service des immigrants ou l’aide juridique, dans une ville ou une région choisie par le demandeur, immédiatement après la détermination de la recevabilité.

Working Group:

6. Le programme global de réinstallation du Canada

nov 2007
Whereas:

Le Canada affecte des ressources à ses initiatives de traitement de groupe au détriment de son programme global pour les réfugiés à la recherche de protection par le biais de la réinstallation;

Therefore be it resolved:

Que le CCR demande au gouvernement canadien de s’engager à maintenir l’accès global à la réinstallation et d’accroître les ressources afin que l’accès soit réel.

9. Réinstallation, solutions durables et pays signataires

mai 2004
Whereas:
  1. Le CCR a adopté la Résolution 5, déc. 1999 qui attire l'attention de CIC sur le manque d'interprétation uniforme de « solution durable » et qui demandait une interprétation qui précisait que la protection temporaire et l'admissibilité à une détermination future du statut de réfugié ne constituent pas une « solution durable »;
  2. Le chapitre OP5 du manuel de CIC n'offre pas d'interprétation claire de l'expression « solution durable » et continue d'amalgamer les concepts de « pays signataires » et « régimes de protection équitables et efficaces »;
  3. Le langage employé au chapitre OP5 n'est pas conforme aux mesures réglementaires de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  4. CIC a instauré au chapitre OP5 la politique des «  pays signataires » afin de limiter l'accès à la réinstallation au Canada, même si la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ne prévoit pas cette restriction;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. exhortera CIC à abandonner le recours aux concepts de « pays signataires » et « régimes de protection équitables et efficaces » et de concentrer son attention sur la disponibilité de solution durable aux demandeurs.
  2. exhortera CIC à amender le chapitre OP5 afin de le rendre conforme à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'indiquer qu'il n'y a pas de possibilité raisonnable de solution durable dans toutes les situations où cette possibilité a été incorrectement invoquée, en particulier dans les cas où :
    a)une demande d'asile a été présentée et rejetée dans le pays où se trouve le demandeur;
    b)la détermination d'une demande d'asile dans le pays où se trouve le demandeur est sujette à des délais excessifs;
    c)une demande d'asile est en cours dans le pays où se trouve le demandeur et est susceptible d'être rejetée en raison de l'application plus restrictive du concept de protection par ce pays que par le Canada;
    d)la personne s'est vu refuser l'accès au régime local de détermination du statut de réfugié à cause d'une préalable annulation irrévocable de son droit d'accéder au système de détermination du statut de réfugié.
  3. demande que CIC :
    a)indique clairement au groupe de parrainage et au demandeur d'asile quand CIC croit que les demandeurs d'asile se trouvent dans un pays où l'intégration locale puisse représenter une solution durable;
    b)indique concrètement ce qu'est la solution durable;
    c)permette au groupe de parrainage et au demandeur d'asile de réfuter cette présomption.
  4. exhortera ses membres à contester dans les cours les décisions négatives des demandes de réinstallation motivées par le principe des « pays signataires ».

12. Apatridie

nov 2003
Whereas:
  1. Les personnes apatrides se trouvent dans une situation vulnérable, car elles ne bénéficient pas de la protection d’un État;
  2. La LIPR ne définit pas les personnes apatrides comme un groupe ayant besoin de protection ou étant admissible au statut de résident permanent pour des raisons humanitaires;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Exhorte vivement le Ministre à amender la LIPR afin d’y inclure l’apatridie comme une motif de protection (aussi bien au Canada que dans le cadre de réinstallation).
  2. Recoure, subsidiairement, à l’alinéa 25 (1) afin de définir la « protection des apatrides » comme une catégorie d’intérêt publique permettant l’accès à la résidence permanente et d’amender le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’y inclure l’apatridie comme motif de réinstallation.
  3. À titre de mesure intérimaire, exhorte CIC à amender le Guide de l’immigration, chapitre IP5, afin d’y inclure l’apatridie comme l’un des facteurs favorisant la résidence permanente dans le cas des demandes de motifs humanitaires. Les personnes apatrides devraient être exemptées des obligations relatives à la présentation de documents et à l’établissement, à cause des difficultés particulières qu’elles affrontent.

9. Mécanismes de recouvrement des frais pour les recommandations

mai 2003
Whereas:
  1. la résolution 39 adoptée par le CCR en juin 1994 a dénoncé le recouvrement des frais relatifs aux droits d'établissement des réfugiés au sens de la Convention et des personnes qui sont à leur charge et a demandé que les frais de traitement soient supprimés; et la résolution 12 adoptée par le CCR en mai 1995 a qualifié le droit exigé pour l'établissement de discriminatoire et de raciste, a noté qu'il exclut certaines personnes, et a appelé à l'abrogation du Droit exigé pour l'établissement pour tous les nouveaux arrivants au Canada en reconnaissant le fardeau particulier que la taxe d'entrée constituait pour les réfugiés;
  2. CIC procédera vraisemblablement au recouvrement des coûts en instaurant un régime des utilisateurs payeurs comme moyen de paiement des organismes à l'étranger qui ont obtenu un contrat afin de recommander et/ou de traiter les demandes de réinstallation au Canada de la part de réfugiés; et le mécanisme de recouvrement des coûts engendrera des fardeaux de dettes supplémentaires aux réfugiés réinstallés au Canada;
  3. le mécanisme de recouvrement des coûts engendre un système à deux vitesses pour les réfugiés à la recherche de la réinstallation, étant donné que ni les groupes de parrainage ni le HCR n'imposent des frais aux réfugiés pour leur fournir une recommandation;
Therefore be it resolved:

Que le CCR :

  1. dénoncera de nouveau les frais de demande et/ou de traitement et s'opposera à l'instauration de tout nouveau coût relatif à la recommandation aux réfugiés réinstallés au Canada;
  2. fera appel à CIC pour s'assurer que son propre programme budgétaire alloue des fonds suffisants afin de faciliter la présentation des demandes, les recommandations et le traitement des demandes de tous les réfugiés à l'étranger dont la demande de résidence permanente est acceptée.

10. Organisations de recommandation

nov 2002
Whereas:
  1. Le Gouvernement canadien a adopté de nouveaux règlements relatifs à la gestion de l'accès au programme de réinstallation des réfugiés;
  2. Les nouvelles mesures exigent des réfugiés demandant à se réinstaller d'être parrainés par le secteur privé ou bien d'être recommandé par le HCR ou par une organisation de recommandation identifiée;
  3. Aucune organisation de recommandation autre que le HCR n'a été identifiée jusqu'à présent et aucune n'est susceptible d'être identifiée avant la fin de 2003;
  4. Les recommandations des réfugiés au programme de réinstallation des réfugiés seront insuffisants pour répondre aux objectifs visés pour 2003;
  5. Il y a une exception restreinte qui permet l'accès direct dans certaines régions géographiques que le Ministre désigne;
Therefore be it resolved:

Que le CCR recommandera au Gouvernement canadiende :

  1. Augmenter les capacités du HCR de recommander des réfugiés jusqu'à ce que d'autres mécanismes de recommandation viables ne soient mis en place;
  2. Se servir davantage de son autorité dans l'article 150 du RIPR afin d'accorder aux réfugiés demandant la réinstallation un accès direct. 

18. Organisations de recommandation comme mécanisme de contrôle de l’accès à la réinstallation des réfugiés

mai 2002
Whereas:
  1. CIC s’est engagé à mettre en oeuvre un modèle d’organisations de recommandation comme un des mécanisme de contrôle de l’accès pour identifier les réfugiés qui peuvent se réinstaller au Canada;
  2. Le CCR a exprimé des inquiétudes à l’égard de la conception et de la mise en oeuvre des modèles potentiels, particulièrement en ce qui concerne le contrôle de la capacité des réfugiés d’avoir accès à la réinstallation comme mesure de protection et comme solution durable, et à l’égard de l’impact et des implications de ces modèles sur les organismes de recommandation;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera à CIC d’identifier et de mettre en place un processus de dialogue avec le CCR et avec les partenaires de CIC en matière de réinstallation au Canada et à l’étranger, au fur et à mesure qu’il élabore de modèles efficaces, équitables et accessibles pour les organismes de recommandation.

6. Les orphelins de guerre

déc 2000
Whereas:
  1. Il existe des mineurs orphelins de guerre ou de conflits civils ou dans d'autres situations semblables aux réfugiés et dont l'avenir est limité sans réinstallation;
  2. Les procédures actuelles pour le parrainage des mineurs orphelins sont inadéquates;
Therefore be it resolved:

Que le CCR invite la Ministre de la Citoyenneté et de l' Immigration à élargir la capacité du Canada à offrir des parrainages privés et gouvernementaux aux mineurs orphelins réfugiés.

5. Réinstallation en provenance de pays signataires

déc 1999
Whereas:
  1. Les pays interprètent la Convention de Genève relative au statut des réfugiés sur la base de standards et de critères très variés;
  2. CIC manque de cohérence dans sa politique d'interprétation de ce qui constitue une solution durable;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Affirme que les personnes se trouvant dans des pays signataires, y compris ceux qui ont des systèmes de reconnaissance de statut de réfugié, devraient être encore éligibles à la réinstallation en tant que réfugié au Canada, indépendamment du statut ou du résultat de la demande en tant que réfugié;
  2. Écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration et demande à ce que les Règlements soient modifiés afin de préciser que la protection temporaire et la possibilité future d'une reconnaissance de statut de réfugié ne constituent pas une solution durable, et qu'une directive de politique soit émise dans l'intérim énonçant que "solution durable" soit interprétée en ce sens.

11. Femmes en péril

nov 1995
Whereas:
  1. Certaines femmes réfugiées nécessitant une réinstallation remplissent les critères spéciaux du Programme femmes en péril (en général des femmes ayant un urgent besoin de réinstallation (volet A) ou des femmes qui nécessitent une aide à l'établissement à plus long terme (volet B));
  2. Le CCR a demandé un traitement accéléré pour les cas relevant du volet A;
  3. Le CCR soutient l'utilisation de l'Initiative d'assistance conjointe (anciennement Programme d'assistance conjoint) pour les cas relevant du volet B;
  4. Les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration ont indiqué que les cas des femmes réfugiées qui entrent dans le volet A du Programme femmes en péril ont été traités comme ceux de réfugiées parrainées par le gouvernement (CR1) parce que les cas de réfugiées CR1 peuvent être traités plus rapidement que ceux des femmes en péril;
  5. Lorsque des femmes en péril du volet A sont traitées comme CR1, elles ne sont pas décomptées dans les statistiques de femmes en péril;
  6. Citoyenneté et Immigration Canada n'a pas fait un suivi dans sa révision du Programme femmes en péril, ni répondu aux recommandations du CCR adoptées en novembre 1994;
Therefore be it resolved:

que le CCR:

1.Exprimera à Citoyenneté et Immigration Canada sa profonde déception pour le manque d'attention accordée à la réforme du Programme femmes en péril;

2.Demandera au Département de:

a)faire la distinction, dans ses statistiques sur les femmes en péril, entre les cas relevant du volet A et ceux du volet B;

b)continuer à accélérer le traitement des cas de femmes nécessitant un besoin urgent de protection par la filière de CR1, mais de les catégoriser comme femmes en péril du volet A pour les besoins des statistiques lorsqu'elles satisfont à la définition de femmes en péril;

c) continuer à traiter les cas des femmes en péril du volet B comme un sous-ensemble de l'Initiative d'assistance conjointe, catégorisées pour les besoins des statistiques en femmes en péril du volet B;

3.Réaffirmera ses précédentes résolutions sur les femmes en péril, en mettant particulièrement l'accent sur la demande de négociation sur l'utilisation des centres d'accueil pour l'accueil initial et le jumelage des femmes en péril.

10. Consultations sur la réinstallation

nov 1995
Whereas:
  1. Le HCR a lancé des consultations sur la politique et les pratiques de réinstallation;
  2. La conclusion 19 (p) du COMEX en octobre 1995 affirme que "le Comité exécutif réitère le rôle constant de la réinstallation en tant qu'instrument de protection et en tant que solution durable aux problèmes de réfugiés dans des circonstances spécifiques; se félicite de l'initiative de demander une évaluation et une consultation sur la réinstallation parrainée par le HCR; et encourage le HCR à continuer le dialogue entamé avec les gouvernements et les organisations non gouvernementales pour renforcer ses activités à cet égard et fournir des rapports réguliers au Comité exécutif";
Therefore be it resolved:

que le CCR:

  1. Soutiendra la conclusion 19 (p) du COMEX;
  2. Invitera les ONG américains engagés dans la réinstallation et le HCR à une réunion régionale pour préparer la prochaine consultation tripartite internationale (ONG, gouvernement, HCR) qui se tiendra à Genève;
  3. Demandera l'appui du gouvernement pour permettre aux ONG canadiens de participer à cette consultation tripartite.