Mécanismes de recouvrement des frais pour les recommandations

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Numéro de résolution: 
9
mai, 2003
Attendu que: 
  1. la résolution 39 adoptée par le CCR en juin 1994 a dénoncé le recouvrement des frais relatifs aux droits d'établissement des réfugiés au sens de la Convention et des personnes qui sont à leur charge et a demandé que les frais de traitement soient supprimés; et la résolution 12 adoptée par le CCR en mai 1995 a qualifié le droit exigé pour l'établissement de discriminatoire et de raciste, a noté qu'il exclut certaines personnes, et a appelé à l'abrogation du Droit exigé pour l'établissement pour tous les nouveaux arrivants au Canada en reconnaissant le fardeau particulier que la taxe d'entrée constituait pour les réfugiés;
  2. CIC procédera vraisemblablement au recouvrement des coûts en instaurant un régime des utilisateurs payeurs comme moyen de paiement des organismes à l'étranger qui ont obtenu un contrat afin de recommander et/ou de traiter les demandes de réinstallation au Canada de la part de réfugiés; et le mécanisme de recouvrement des coûts engendrera des fardeaux de dettes supplémentaires aux réfugiés réinstallés au Canada;
  3. le mécanisme de recouvrement des coûts engendre un système à deux vitesses pour les réfugiés à la recherche de la réinstallation, étant donné que ni les groupes de parrainage ni le HCR n'imposent des frais aux réfugiés pour leur fournir une recommandation;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. dénoncera de nouveau les frais de demande et/ou de traitement et s'opposera à l'instauration de tout nouveau coût relatif à la recommandation aux réfugiés réinstallés au Canada;
  2. fera appel à CIC pour s'assurer que son propre programme budgétaire alloue des fonds suffisants afin de faciliter la présentation des demandes, les recommandations et le traitement des demandes de tous les réfugiés à l'étranger dont la demande de résidence permanente est acceptée.
Groupe de travail: 
Protection outremer et réinstallation