Numéro de résolution
10
Attendu que
- Le Gouvernement canadien a adopté de nouveaux règlements relatifs à la gestion de l'accès au programme de réinstallation des réfugiés;
- Les nouvelles mesures exigent des réfugiés demandant à se réinstaller d'être parrainés par le secteur privé ou bien d'être recommandé par le HCR ou par une organisation de recommandation identifiée;
- Aucune organisation de recommandation autre que le HCR n'a été identifiée jusqu'à présent et aucune n'est susceptible d'être identifiée avant la fin de 2003;
- Les recommandations des réfugiés au programme de réinstallation des réfugiés seront insuffisants pour répondre aux objectifs visés pour 2003;
- Il y a une exception restreinte qui permet l'accès direct dans certaines régions géographiques que le Ministre désigne;
Il est résolu
Que le CCR recommandera au Gouvernement canadiende :
- Augmenter les capacités du HCR de recommander des réfugiés jusqu'à ce que d'autres mécanismes de recommandation viables ne soient mis en place;
- Se servir davantage de son autorité dans l'article 150 du RIPR afin d'accorder aux réfugiés demandant la réinstallation un accès direct.
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation