Genre

Position actualisée sur la définition de la famille

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. La définition légale de la famille utilisée dans le système d'immigration canadien est une entrave la réunification familiale ;
  2. La définition actuelle de la famille dans la loi sur l'Immigration est basée sur une vision traditionnelle, premier monde (occidental ou nord global) et hétérosexiste de la famille. De fait, cette définition est étroite et discriminatoire ;
  3. Dès qu'une personne dépendante ne rencontre pas les critères actuels de définitions de la famille, la demande est rejetée ;
  4. Les résolutions passées du CCR sur la réunification familiale qui touchent la définition de la famille dont celle de novembre 2011 : « Un engagement accru envers la réunification familiale » n’incluant pas la réalité des immigrants LGBTQ+ et de d’autres groupes sociaux.

 

Il est résolu

que le CCR :

  1. Appui une définition de la famille qui prenne en compte les réalités familiales observées dans diverses communautés culturelles et des autres situations de dépendance familiale (famille multigénérationnel, enfant de fait, frère et sœur, etc.), ainsi que les réalités particulières de d'autres groupes sociaux divers dont celle des familles de personnes issues des communautés LGBTQ+.

 

Accès aux services pour les résidents temporaires

Numéro de résolution
4
Attendu que
  1. Le Canada compte sur le travail des travailleurs migrants, y compris ceux qui détiennent un permis de travail fermé dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires et les membres de leur famille, les étudiants internationaux ("travailleurs ayant un statut temporaire et précaire") ;
  2. Le nombre de travailleurs ayant un statut temporaire et précaire au Canada augmente régulièrement depuis deux décennies ;
  3. Les services financés par IRCC excluent actuellement les travailleurs ayant un statut temporaire et précaire ;
  4. Les travailleurs à statut temporaire et précaire ne sont pas éligibles à la grande majorité des services juridiques subventionnés par le gouvernement ; 
  5. Les enjeux de l'exploitation et de l'abus des travailleurs ayant un statut temporaire et précaire sont documentés et systémiques ;
  6. Les abus systémiques dans les processus de recrutement et de migration créent des vulnérabilités pour de nombreux travailleurs ayant un statut temporaire et précaire, et le manque d'accès aux services exacerbe les vulnérabilités qu'ils peuvent rencontrer ;
  7. Les travailleurs à statut temporaire et précaire ont un accès limité, voire inexistant, aux services juridiques subventionnés dont ils ont besoin lorsqu'ils cherchent un recours en cas d'abus et d'exploitation ;
  8. Les besoins de soutien des travailleurs ayant un statut temporaire et précaire varient en fonction d'une diversité d'identités, y compris le genre et l'identité sexuelle ;
  9. Le ministère du Développement économique et social est responsable, conjointement avec IRCC, du programme des travailleurs étrangers temporaires et finance le programme d'aide aux travailleurs migrants ;
  10. IRCC est responsable de la délivrance des permis de travail dans le cadre des programmes de migration temporaire, de travail et d'études du Canada ;
  11. Le CCR plaide depuis longtemps pour l'accès à des services adéquats pour les réfugiés et les migrants, y compris l'accès à l'aide juridique par des professionnels du droit compétents ; (Voir Résolution 2 mai 01 1999 ; Rés. 1 juin 01 2019).

 

Il est résolu

que :

  1. Tous les travailleurs ayant un statut temporaire ou précaire au Canada ont accès aux services d'établissement financés par IRCC ;
  2. Le financement du CESD pour les services de soutien aux travailleurs migrants doit être renouvelé et augmenté en continu;
  3. Les gouvernements fédéral et provinciaux financent l'accès aux services d'aide juridique pour les travailleurs à statut temporaire et précaire qui cherchent à accéder à la justice ;
  4. Ces services doivent être adaptés pour satisfaire les besoins intersectionnels de cette population.

 

Groupe de travail

Femmes en péril

Numéro de résolution
11
Attendu que
  1. Certaines femmes réfugiées nécessitant une réinstallation remplissent les critères spéciaux du Programme femmes en péril (en général des femmes ayant un urgent besoin de réinstallation (volet A) ou des femmes qui nécessitent une aide à l'établissement à plus long terme (volet B));
  2. Le CCR a demandé un traitement accéléré pour les cas relevant du volet A;
  3. Le CCR soutient l'utilisation de l'Initiative d'assistance conjointe (anciennement Programme d'assistance conjoint) pour les cas relevant du volet B;
  4. Les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration ont indiqué que les cas des femmes réfugiées qui entrent dans le volet A du Programme femmes en péril ont été traités comme ceux de réfugiées parrainées par le gouvernement (CR1) parce que les cas de réfugiées CR1 peuvent être traités plus rapidement que ceux des femmes en péril;
  5. Lorsque des femmes en péril du volet A sont traitées comme CR1, elles ne sont pas décomptées dans les statistiques de femmes en péril;
  6. Citoyenneté et Immigration Canada n'a pas fait un suivi dans sa révision du Programme femmes en péril, ni répondu aux recommandations du CCR adoptées en novembre 1994;
Il est résolu

que le CCR:

1.Exprimera à Citoyenneté et Immigration Canada sa profonde déception pour le manque d'attention accordée à la réforme du Programme femmes en péril;

2.Demandera au Département de:

a)faire la distinction, dans ses statistiques sur les femmes en péril, entre les cas relevant du volet A et ceux du volet B;

b)continuer à accélérer le traitement des cas de femmes nécessitant un besoin urgent de protection par la filière de CR1, mais de les catégoriser comme femmes en péril du volet A pour les besoins des statistiques lorsqu'elles satisfont à la définition de femmes en péril;

c) continuer à traiter les cas des femmes en péril du volet B comme un sous-ensemble de l'Initiative d'assistance conjointe, catégorisées pour les besoins des statistiques en femmes en péril du volet B;

3.Réaffirmera ses précédentes résolutions sur les femmes en péril, en mettant particulièrement l'accent sur la demande de négociation sur l'utilisation des centres d'accueil pour l'accueil initial et le jumelage des femmes en péril.

Analyse comparative entre les sexes

Numéro de résolution
2
Attendu que
  1. Dans plusieurs domaines, la politique de l'immigration affecte différemment les hommes et les femmes;
  2. Il n'y a pas de coordination centralisée à propos de l'analyse comparative entre les sexes au ministère de l'immigration;
Il est résolu

Que le CCR demande au CIC de nommer un conseillerpolitique en matière d'équité entre les sexes.

Groupe de travail
Sujet

Protection de femmes réfugiées à Dadaab

Numéro de résolution
12
Attendu que
  1. Le HCR a un programme visant à rendre disponible le bois à cuisiner pour les réfugiés au camp de Dadaab;
  2. Ce programme a été efficace dans la réduction de l'incidence des viols des femmes réfugiées lorsque celles-ci s'aventurent pour trouver du bois à cuisiner;
  3. Le financement pour ce programme prend fin en juin 1999;
Il est résolu

Que le CCR presse le Canada à fournir le financement pour le maintien de ce programme de bois à cuisiner à Dadaab, au Kenya.

Sujet

Les femmes réfugiées en tant que leaders

Numéro de résolution
17
Attendu que
  1. Le CCR a exprimé son engagement à l'égard des pratiques inclusives et particulièrement à la participation des réfugiés;
  2. Les femmes réfugiées font face à des barrières systémiques et sociales quant à l'accès aux chances de faire preuve de leurs capacités de leadership;
  3. Les participantes à la réunion des femmes réfugiées ont exprimé leur désir et leur engagement de continuer à participer et ont identifié le besoin d'espace pour partager leurs expériences, pour réseauter, pour répondre à certaines questions précises et pour développer des actions affirmatives en guise de suivi;
Il est résolu

Que le CCR:

  1. Fournisse d'espace aux femmes réfugiées lors des conférences du CCR, en favorisant en priorité la participation des femmes réfugiées organisées de façon informelle;
  2. S'assure que l'on accorde une priorité aux femmes réfugiées dans la mise en candidature aux postes de l'Exécutif et de présidents des groupes de travail du CCR, semblable à la politique de participation des réfugiés;
  3. Identifie de meilleures stratégies de promotion du Fonds destiné à la participation des réfugiés afin d'inclure de meilleures méthodes permettant d'assurer la continuité, le soutien et l'orientation des participants, ex. mentorat;
  4. Encourage vivement les organismes membres à appuyer la participation des femmes réfugiées à travers le Fonds destiné à la participation des réfugiés et à fournir les ressources et le soutien pour développer et maintenir des réseaux au niveau local.  
Groupe de travail
Sujet

Analyse comparative entre les sexes

Numéro de résolution
28
Attendu que
  1. L’unité d’analyse comparative entre les sexes de CIC a achevé une analyse comparative entre les sexes de la loi C-11;
  2. L’analyse a déterminé des parties qui pourraient avoir un effet négatif à cause du sexe;
  3. La loi C-11 requiert la présentation d’un rapport de l’analyse comparative entre les sexes au Parlement;
Il est résolu

Que le CCR:

  1. Demandera à CIC d’afficher le texte intégral de l’analyse basée sur le sexe de la loi C-11, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sur son site web;
  2. Demandera au CIC de s’assurer que les mesures préconisées par l’analyse sont mises en œuvre;
  3. Demandera au CIC de s’assurer que l’Unité d'analyse comparative entre les sexes dispose des ressources appropriées afin de poursuivre sa recherche, la réunion de données ainsi que ses fonctions de contrôle.
Groupe de travail
Sujet

Imputabilité de l'analyse comparative entre les sexes

Numéro de résolution
24
Attendu que
  1. L'analyse comparative entre les sexes de l'impact de la LIRP est prévue par la loi;
  2. Un rapport des impacts comparatifs entres les sexes sera inclus dans le rapport annuel du Ministre chaque année;
Il est résolu

Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration d'accorder des ressources et une priorité adéquatsau contrôle des impacts comparatifs entre les sexes de la LIPR etd'amender les politiques lorsque des impacts négatifs sur les femmessont constatés.

Groupe de travail
Sujet

Revendications fondées sur le sexe et l'ERAR

Numéro de résolution
23
Attendu que
  1. Les revendications fondées sur le sexe peuvent prendre du temps pour apparaître, particulièrement si le persécuteur est un membre de la famille ou le requérant principal et si l'on n'a pas entendu la revendication de la femme;
  2. L'ERAR pourrait être un remède à une revendication fondée sur le sexe que l'on n'a pas préalablement entendu;
Il est résolu

Que le CCR invitera CIC à :

  1. Accepter au niveau de l'ERAR, les revendications fondées sur le sexe, y compris les revendications séparées, comme de nouveaux éléments de preuve à considérer.
  2. Désigner des experts en analyse comparative entre les sexes à titre d'agents de l'ERAR, dans chaque région.
  3. Assurer que tous les agents de l'ERAR suivent une formation sur les persécutions fondées sur le sexe comprenant des exemples de cas appropriés.
Groupe de travail
Sujet

Groupes coordonnateurs Genre et Anti-racisme

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. Depuis leur création, les groupes coordonnateurs sur les questions liées au genre et à la lutte contre le racisme ont contribué de façon importante au développement des politiques et des pratiques du CCR;
  2. La structure des groupes coordonnateurs ne répond plus aux besoins des membres du CCR;
  3. Le CCR a adopté en mai 2009 une politique anti-oppression qui traite de l’oppression fondée sur le genre et le racisme ainsi que de nombreuses autres formes d’oppression;
Il est résolu

Que :

  1. Les groupes coordonnateurs Genre et Anti-racisme cessent d’exister.
  2. L’Exécutif, en consultation avec les membres actuels des groupes coordonnateurs, les candidats aux groupes coordonnateurs, les co-présidents des groupes de travail et d’autres membres intéressés, développe une proposition de nouvelles structures visant à traiter des questions liées à l’anti-oppression, et que cette proposition soit soumise aux membres lors de l’Assemblée générale du printemps. Entre-temps, l’Exécutif aura la responsabilité d’assurer le traitement des questions liées au genre et à l’anti-racisme.
Groupe de travail
Sujet