1. Le traumatisme vicariant et les intervenants de première ligne

juin 2017
Whereas:
  1. Le travail au service des réfugiés et des immigrants impose un stress prolongé;
  2.  Les intervenants de première ligne courent un risque élevé de faire face à des traumatismes vicariants en travaillant auprès des clients;
Therefore be it resolved:

que le CCR demande aux gouvernements fédéraux et provinciaux qui financent les services d'établissement d'augmenter le financement pour le perfectionnement professionnel et de désigner des fonds spécifiques pour la formation et le soutien du personnel dans le domaine des traumatismes vicariants, de l'autogestion de la santé mentale et des services informés par traumatisme.

5. Référence aux services après détermination de recevabilité

nov 2010
Whereas:
  1. Le projet de loi C-11 créera des délais très courts;
  2. Les demandeurs auront besoin d’aide pour comprendre et se préparer au processus;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande à CIC et à l’ASFC d’adopter comme procédure normalisée de fonctionnement la référence des demandeurs aux organismes communautaires appropriés et disposés, tels que les organismes au service des immigrants ou l’aide juridique, dans une ville ou une région choisie par le demandeur, immédiatement après la détermination de la recevabilité.

Working Group:

5. Rapport du groupe d’experts indépendant

mai 2007
Whereas:
  1. Le Conseil du Trésor du Canada a publié un rapport du Groupe d’experts indépendant en février 2007 qui recommande des modifications fondamentales et une gestion simplifiée du financement, des contrats et des accords de contribution;
  2. Le secteur des services d’établissement connaît des difficultés persistentes relatives aux pratiques de CIC et d’autres ministères fédéraux relatives au financement et à la surveillance des contrats et des accords de contribution;
Therefore be it resolved:

Que le CCR presse le Conseil du Trésor du Canada de :

  1. Exiger que CIC adhère aux recommandations du rapport du Groupe d’experts indépendant et figure parmi le premier groupe de ministères à mettre en place les modifications recommandées;
  2. Assurer que les modifications recommandées soient mises en place par tous les ministères gouvernementaux.

5. Jumelage/Accord Canada-Québec

juin 2005
Whereas:
  1. Le gouvernement du Québec est tenu en vertu de l'Accord Canada-Québec d'offrir des services d'accueil et d'intégration qui correspondent dans leur ensemble à ceux offerts ailleurs au Canada;
  2. La compensation financière du fédéral prévue dans l'Accord en 2005-2006 passera de 160 millions $ à 180 millions $;
  3. Le gouvernement du Québec refuse de rendre des comptes sur les sommes reçues par le fédéral;
  4. Le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles du Québec (MICC) a décidé d'abolir le programme de jumelage au Québec en éliminant le financement spécifique dédié aux activités de jumelage des organismes d'accueil et d'intégration;
  5. Le programme de jumelage est le seul programme d'accueil et d'intégration qui impliquent directement et activement la société d'accueil;
Therefore be it resolved:

Que le CCR

  1. Enverra une lettre conjointe au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et à la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles afin de leur faire part de la préoccupation des organismes d'accueil et d'intégration au Canada quant à la décision du gouvernement du Québec de ne plus soutenir spécifiquement des activités de jumelage auprès des nouveaux arrivants comme cela se fait ailleurs au Canada;
  2. Demandera au Comité mixte responsable de la mise en œuvre et du suivi de l'Accord de créer un comité temporaire pour évaluer cette perte d'acquis et de services pour les nouveaux arrivants au Québec;
  3. Demandera une reddition de compte publique de la part du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec sur les sommes dépensées depuis 2000 dans le cadre de la compensation financière transférée annuellement par le fédéral au Québec pour les services d'accueil et d'intégration pour les nouveaux arrivants;
  4. Demandera des comptes au gouvernement du Québec au sujet de la répartition des 20 millions $ supplémentaires qu'il recevra de la part du fédéral cette année pour les services aux nouveaux arrivants.

2. Transferts des responsabilités aux provinces

juin 2005
Whereas:
  1. CIC a transféré les responsabilités relatives à l'établissement à certaines provinces et que des négociations sont en cours pour en faire autant avec d'autres provinces;
  2. CIC a la responsabilité de s'assurer que des services comparables et vérifiables soient fournis à tous les immigrants et réfugiés à travers le pays;
  3. La C.-B. a mis en place une politique et des directives assez distinctes de celles de CIC;
Therefore be it resolved:

Que le CCR travaillera de façon stratégique afin de s'assurer que CIC assume ses responsabilités en assurant des services comparables et vérifiables à travers le pays, en portant une attention particulière aux provinces avec lesquelles une entente de transfert de responsabilité a été signée.

4. Modèle d'affectation des fonds pour l'établissement

juin 2005
Whereas:

Le Modèle d'affectation des fonds s'est avéré problématique en ce qui concerne les plus petits centres où le taux de réfugiés est élevé et les centres accueillant une importante migration secondaire, et qu'il est très inéquitable pour des centres plus grands;

Therefore be it resolved:

Que le CCR :

  1. Communiquera avec CIC pour demander que le nouveau financement pour le secteur de l'établissement soit alloué en se basant sur les principes suivants : a) les petits centres, notamment ceux qui représentent untaux élevé de réfugiés par rapport àl'ensemble de la population immigrée, doivent recevoir des fondssuffisants afin de maintenir leurcapacité à répondre aux demandes; b) les centres faisant face à une arrivée de migration secondaire substantielle ont besoin de recevoir des fonds suffisants afin de répondre à la demande deservices qui en résulte;c) le modèle actuel à deux niveaux (grande région/petite région) doit cesser d'êtreappliqué.
  2. Demandera l'occasion de mener des consultations entre CIC et les organisations du secteur en vue d'une réforme/du remplacement du Modèle d'affectation desfonds pour l'établissement.

6. Amélioration de l'iSMRP

mai 2004
Whereas:

Le Système de mesure pour la reddition de comptes concernant les programmes de contributions de l'immigration (iSMRP) a été mis en œuvre à travers le pays et s'est avéré être un lourd fardeau pour les agences et ne peut générer des rapport précis et utiles tant pour les agences que pour CIC;

Therefore be it resolved:

Que le CCR écrira à la Ministre dela Citoyenneté et de l'Immigration pour demander que CIC :

  1. consacre les ressources nécessaires afin d'élever le système iSMRP au niveau des normes modernes, dans le but de permettre : a) le transfert de base de données à base de données; et b) la production de rapports locaux.
  2. modifie les points de rassemblement des données, en consultation avec les acteurs du secteur, afin de les rendre conformes au Cadre d'imputabilité, et de rendre l'utilisation du système moins pénible pour les agences.

7. Double/triple rapport – SAR et iSMRP

nov 2003
Whereas:
  1. Le Gouvernement du Canada s’est engagé envers les Canadiens pour une gestion efficace des programmes dans le document intitulé « Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes »;
  2. Le Gouvernement du Canada s’est engagé envers l’Initiative sur le secteur bénévole et communautaire visant les systèmes de rapport rationnels dans l’Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire et son Code de bonnes pratiques de financement; 
  3. Les fournisseurs du programme Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) en Ontario sont pris dans une structure de triple rapport car les deux systèmes informatiques de CIC, le Système automatique de réservation (SAR) - qui est régional - et le Système de mesure pour la reddition de comptes concernant les programmes de contributions de l’immigration (iSMRP) – qui est national – sont incompatible et peu fiables;
  4. Les fournisseurs du Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants (PEAI) en Ontario sont pris dans une structure de rapport double car l’Administration centrale et la Région de l’Ontario n’ont pas les mêmes exigences en matière de rapport;  
  5. Les fournisseurs de CLIC et de PÉAI sont obligés d’entrer une grande quantité de renseignements relatifs à leurs client dans les systèmes sans avoir la possibilité de collaborer dans la gestion de la programmation;
  6. CIC ne fournit aucune aide réaliste pour faire face à ce fardeau administratif;
Therefore be it resolved:

Que le CCR écrive au Conseil du Trésor et à CIC afin de les exhorter à :

  1. Cesser la mise en œuvre de l’iSMRP jusqu’à ce que les questions d’harmonisation entre l’administration centrale et l’administration régionale de CIC soit réglées.
  2. Revoir le système iSMRP à la lumière du nouvel Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire afin de s’assurer qu’il est conforme au Code de bonnes pratiques de financement.
  3. Prendre en considération les résolutions antérieures du CCR, soit celles de mai 2001(Rés. 1), celle du mois de décembre 2000 (Rés. 16) et celle du mois de mai 1999 (Rés. 4).

8. Répartition de subventions pour l’établissement

nov 2003
Whereas:
  1. Le besoin de formation linguistique augmente chez les communautés affectées par la migration secondaire;
  2. Le nouveau modèle de répartition des subventions ne prend pas en considération les besoins linguistiques immédiats des nouveaux arrivants faisant actuellement partie des communautés affectées;
  3. Ces communautés ont de longues listes d’attentes pour les cours de CLIC;
Therefore be it resolved:

Que le CCR exhorte CIC à : 

  1. Augmenter le montant global consacré aux services de l’immigration.
  2. Prendre en considération la migration secondaire dans la formule de calcul de répartition des subventions.

3. La menace des appels d’offres publics

nov 2003
Whereas:
  1. La province de C.-B. prépare un système « d’appels d’offres publics » concernant les services d’établissement, en passant éventuellement des contrats avec des organismes du secteur privé que ceux-ci délivrent les principaux services d’établissement aux immigrants contre rémunération;
  2. CIC a volontairement mis en place une infrastructure d’organisations communautaires, unique sur le plan international, pour délivrer des services d’établissement à travers toutes les provinces et tous les territoires;
Therefore be it resolved:

Que le CCR exprime à CIC - Administration centrale (Intégration), à CIC, Région de C.-B., ainsi qu’au Ministry of Community, Aboriginal and Women’s Services de la C.-B. les préoccupations que suscite la menace que font peser « l’appel d’offre public » et l’éventuel transfert des services d’établissement du réseau actuel des agences communautaires, sur la qualité des services, leur accessibilité, leur professionnalisme et la connexité communautaire.

5. Code des droits des clients relatifs aux services offerts

nov 2003
Whereas:

L’une des résolutions du CCR de mai 2003 encourageait l’élaboration d’un Code des droits des clients visant à informer les clients sur leurs droits et à préciser un processus de plainte;

Therefore be it resolved:

Que le CCR appuie le Code des droits des clients relatifs aux services offerts, ci-après, et encourage les organisations membres du CCR à l’appliquer :

  1. Vous avez le droit de recevoir des services dans un milieu, digne de confiance, respectueux, encourageant et exempt de toute forme de discrimination ou de harcèlement.
  2. Vous avez le droit à la protection de votre vie privée ainsi qu’à la confidentialité et de ne divulguer que ce que vous estimez nécessaire à révéler au moment que vous jugez opportun.
  3. Les limites des obligations de confidentialité incombant au personnel comprennent : la nécessité de reporter les cas de maltraitance d’enfants, de se conformer à une citation à comparaître d’une cour et de prévenir l’avènement de préjudice.
  4. Le dossier est la propriété de [Nom de l’agence] et vous êtes en droit de le consulter et de faire part de vos commentaires, dans le cas où vous en désapprouveriez le contenu.
  5. La prise de décision relative à vos besoins et à vos objectifs vous revient.
  6. Vous avez le droit de refuser des services à tout moment ou à en demander à une personne différente.
  7. Vous avez le droit de recevoir des renseignements précis, complets et dans des délais raisonnables.
  8. Vous avez droit à un processus de plainte, sûr, juste et transparent, lorsque vous avez le sentiment que vos droits ont été violés.

4. Accroissement du financement de l'établissement

mai 2003
Whereas:
  1. nous assistons à une augmentation significative du nombre d'immigrants récents, et cette tendance va vraisemblablement se maintenir pour les années à venir;
  2. nous assistons à une augmentation significative des coûts de prestation des services relatifs à l'établissement, due à l'augmentation des frais de loyer et d'autres infrastructures, ainsi que du niveau élevé de rémunération du personnel, etc;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera à CIC de :

  1. lui fournir une copie du rapport sur la formule de répartition du financement national préparé par le consultant;
  2. lui faire part de sa vision ou de son plan d'action en vue de fournir un financement durable et suffisant afin de répondre aux besoins en termes de services et du fonctionnement des organismes.

4. Vérifications de « fiabilité approfondie » relatives au personnel des agences d’établissement

déc 2001
Whereas:
  1. Les agences d’établissement ont reçu une note en date du 2 novembre 2001 indiquant que les vérifications de « fiabilité approfondie » relatives au personnel des programmes CLIC, PÉAI, PAR et Accueil (jumelage) constitueront une condition intégrante du contrat d’ici 2002-2003, laquelle note y référant comme mesure imposée par les événements du 11 septembre;
  2. La note n’est pas précise concernant le personnel qui sera assujetti à de telles conditions;
  3. La note implique que CIC est en train de créer un système informatique vulnérable après avoir assuré aux agences d’établissement que le système serait infaillible;
  4. Le CCR ne parvient à voir aucun lien entre le 11 septembre et les vérifications de solvabilité pour ceux qui sont détenteurs d’objets de valeur ou de sommes importantes;
  5. Les agences sont tenues responsables des actions entreprises par leur personnel employé et bénévole; ayant ainsi déjà en place des mesures assurant leur fiabilité;
  6. Une enquête préliminaire indique qu’aucun autre ministère fédéral gérant les accords de contribution, tels que le DRHC, Santé Canada, l’ACDI, etc. sont en train de mettre en place des mesures similaires;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Demandera des explications au CIC concernant : i)  Le personnel pour lequel le CIC croit avoir besoin d’une vérification de sécurité et les raisons de cette conviction;  ii) les vérifications de solvabilité envisagées. Par ailleurs, le CCR examinera si elles concernent les membres bénévole du Conseil d’administration qui ont pouvoir de signature auprès des banques, et les raisons d’une telle mesure;  iii) la raison de l’empressement à procéder à des vérifications concernant le personnel utilisant un système informatique qui, selon ce qu’on nous a assuré, devrait être fiable et devrait permettre aux agences d’avoir seulement accès aux données relatives à leurs propres clients;
  2. Demandera au Premier ministre de considérer cette question comme étant un cas de racisme systématique du fait que les immigrants soient ciblés par le gouvernement fédéral;
  3. Examinera les implications de cette question en terme de droits humains en collaboration avec la Commission des droits de la personne;
  4. Étudiera la possibilité d’une contestation fondée sur la Charte au sujet de cette question;
  5. Attirera l’attention de la Fondation canadienne des relations raciales.

5. Services du PÉAI

déc 2001
Whereas:
  1. Les immigrants et les réfugiés ont besoin de services sociaux complexes, ainsi que de services communautaires et de services en matière d’emploi afin de leur permettre un établissement efficace;
  2. Le CCR est profondément préoccupé par la tragédie humaine de ces immigrants et réfugiés qui ne réussissent pas leur établissement, certains d’entre eux sont pris au piège du bas niveau d’embauche en acceptant des postes pour lesquels ils sont de loin surqualifiés ou finissent même par devenir bénéficiaires d’aide sociale;
  3. Les ressources que l’on indique aux clients recourant aux services d’établissement sont très limitées, autrement dit les services en matière d’établissement sont bien plus que de simples renseignements ou une orientation;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera instamment à Citoyennetéet Immigration Canada d’entreprendre une révision du PÉAI,en consultant les prestataires de services, les autres experts ainsi queles intervenants, avec l’objectif de :

(a) déterminer les services nécessaires pour aider lesimmigrants et les réfugiés à s’établir avecsuccès;(b) définir les résultats escomptés et les normesde ces services;(c) revoir un nombre raisonnable de cas afin de garantir un niveaude service approprié;(d) rehausser de façon significative le niveau des fonds allouésaux services d’établissement au Canada.

6. Ponctualité du financement

mai 2001
Whereas:
  1. Les organismes au service des immigrants ont besoin de fonds de fonctionnement pour offrir des services aux nouveaux arrivants suivant les termes des ententes de contribution de CIC;
  2. Les organismes fournisseurs de service ont un problème constant d'insuffisance d'encaisse les empêchant d'offrir de façon permanente des services aux nouveaux arrivants à cause des retards dans l'approbation des nouvelles ententes de contribution;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera à CIC d'être responsable vis-à-vis des fournisseurs de services et des nouveaux arrivants en établissant des dates-cibles de demande et d'approbation convenables afin de garantir que les nouvelles ententes de contribution soient signées et les avances de début d'année émises avant la fin des ententes de contribution en cours.

Pages