Services d'établissement

Accès aux services pour les résidents temporaires

Numéro de résolution
4
Attendu que
  1. Le Canada compte sur le travail des travailleurs migrants, y compris ceux qui détiennent un permis de travail fermé dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires et les membres de leur famille, les étudiants internationaux ("travailleurs ayant un statut temporaire et précaire") ;
  2. Le nombre de travailleurs ayant un statut temporaire et précaire au Canada augmente régulièrement depuis deux décennies ;
  3. Les services financés par IRCC excluent actuellement les travailleurs ayant un statut temporaire et précaire ;
  4. Les travailleurs à statut temporaire et précaire ne sont pas éligibles à la grande majorité des services juridiques subventionnés par le gouvernement ; 
  5. Les enjeux de l'exploitation et de l'abus des travailleurs ayant un statut temporaire et précaire sont documentés et systémiques ;
  6. Les abus systémiques dans les processus de recrutement et de migration créent des vulnérabilités pour de nombreux travailleurs ayant un statut temporaire et précaire, et le manque d'accès aux services exacerbe les vulnérabilités qu'ils peuvent rencontrer ;
  7. Les travailleurs à statut temporaire et précaire ont un accès limité, voire inexistant, aux services juridiques subventionnés dont ils ont besoin lorsqu'ils cherchent un recours en cas d'abus et d'exploitation ;
  8. Les besoins de soutien des travailleurs ayant un statut temporaire et précaire varient en fonction d'une diversité d'identités, y compris le genre et l'identité sexuelle ;
  9. Le ministère du Développement économique et social est responsable, conjointement avec IRCC, du programme des travailleurs étrangers temporaires et finance le programme d'aide aux travailleurs migrants ;
  10. IRCC est responsable de la délivrance des permis de travail dans le cadre des programmes de migration temporaire, de travail et d'études du Canada ;
  11. Le CCR plaide depuis longtemps pour l'accès à des services adéquats pour les réfugiés et les migrants, y compris l'accès à l'aide juridique par des professionnels du droit compétents ; (Voir Résolution 2 mai 01 1999 ; Rés. 1 juin 01 2019).

 

Il est résolu

que :

  1. Tous les travailleurs ayant un statut temporaire ou précaire au Canada ont accès aux services d'établissement financés par IRCC ;
  2. Le financement du CESD pour les services de soutien aux travailleurs migrants doit être renouvelé et augmenté en continu;
  3. Les gouvernements fédéral et provinciaux financent l'accès aux services d'aide juridique pour les travailleurs à statut temporaire et précaire qui cherchent à accéder à la justice ;
  4. Ces services doivent être adaptés pour satisfaire les besoins intersectionnels de cette population.

 

Groupe de travail

Le traumatisme vicariant et les intervenants de première ligne

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. Le travail au service des réfugiés et des immigrants impose un stress prolongé;
  2.  Les intervenants de première ligne courent un risque élevé de faire face à des traumatismes vicariants en travaillant auprès des clients;
Il est résolu

que le CCR demande aux gouvernements fédéraux et provinciaux qui financent les services d'établissement d'augmenter le financement pour le perfectionnement professionnel et de désigner des fonds spécifiques pour la formation et le soutien du personnel dans le domaine des traumatismes vicariants, de l'autogestion de la santé mentale et des services informés par traumatisme.

Groupe de travail

Rencontre regionale sur les enjeux reliés aux travailleurs migrants

Date

This full-day meeting will offer an opportunity for participants from a variety of sectors such as settlement, human rights, labour and grassroots migrant justice organizing to gather together with migrant workers and share information and strategies on providing support to and advocating for the rights of migrant workers.

The meeting takes place directly after the CCR Spring Consultation, June 1-3, at MacEwan University in Edmonton.

Host (organizer of event)
Canadian Council for Refugees and Migrante Alberta
Heure
9h à 16h
CCR-or-not

Le Renouvellement de l'établissement

Numéro de résolution
2
Attendu que
  1. Le Renouvellement de l'établissement aura des conséquences considérables sur les services d'établissement et d'intégration au Canada;
  2. Une consultation sur les principes nationaux s'est tenue à la conférence d'automne du CCR, avec une large participation des représentants venant des différentes provinces du Canada;
  3. Une série de principes ont été élaborés.  Un principe se définit comme une ligne directrice ou un cadre, généralement admis, fondé sur un jugement de valeur, qui détermine l'action;
  4. Les participants de la conférence ont exprimé la nécessité d'avoir d'autres occasions pour apporter des commentaires plus complets  concernant la consultation sur le Renouvellement de l'établissement;
  5. Ce processus de consultation sur le Renouvellement de l'établissement devrait être transparent, structuré et comprendre un financement fédéral adéquat;
Il est résolu
  1. Le groupe coordonnateur, au nom du groupe de travail sur l'établissement:

* surveillera le processus de Renouvellement de l'établissement;

* développera davantage ces principes et en formulera d'autres qui traiteront des lacunes de la série de propositions actuelles;

* élaborera les normes relatives à ces principes;

  1. Le CCR enverra immédiatement ce document, accompagné de tout principe et norme subséquents, au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour les faire inclure dans les ententes légales entre le gouvernement fédéral et ses partenaires, tel que défini dans le processus du Renouvellement de l'établissement;
  2. Le CCR communiquera ces principes à tous les participants de l'atelier sur le Renouvellement de l'établissement.

PRINCIPES NATIONAUX

Les principes nationaux doivent être soutenus par des normes nationales. Ces normes ainsi que les mécanismes qui en garantiront le respect sont encore à développer.

1. Admissibilité de la clientèle

a) Les services d'établissement et d'intégration devraient être mis à la disposition des immigrants/réfugiés en prenant en considération leurs besoins plutôt que leur statut d'immigration ou la durée de leur séjour au Canada;

2. Admissibilité des fournisseurs de services:

b) Les services mandatés par les gouvernements provincial, régional ou local (soins de santé, enseignement primaire/secondaire, administration de la justice) ne devraient pas être financés en tant que services d'établissement et d'intégration;

c) Les organismes communautaires sans but lucratif, qui ont fait preuve d'un bon fonctionnement, et qui ont comme premier mandat de fournir des services d'établissement/intégration, devraient être financés en priorité;

d) Les fournisseurs de services devraient posséder de l'expertise et des compétences en établissement et en intégration;

3. Droits des clients:

e) Les fournisseurs de services d'établissement et d'intégration doivent respecter et protéger les droits fondamentaux des clients (par ex.: confidentialité, droits juridiques, etc.);

f) Les services doivent être fournis de façon adéquate du point de vue de la langue et de la culture, et exempte de racisme et d'autres formes de discrimination;

g) Les organismes qui recueillent et utilisent les données doivent respecter les normes d'adéquation, de confidentialité, de validité, etc., et doivent répondre de leurs actes devant les clients auprès desquels ils recueillent les informations;

4. Globalité des services:

h) Lorsque c'est opportun et faisable, les clients devraient pouvoir choisir, parmi les fournisseurs de services, l'approche de fourniture de services qui répond le mieux à leurs besoins;

i) Les services d'établissement/intégration devraient:
- se conformer aux normes nationales;
- refléter l'évolution des besoins de la communauté locale;
- répondre aux besoins définis par l'immigrant/réfugié lui-même;

5. Accessibilité des services:

j) On devrait rendre les services accessibles par l'identification et la suppression des barrières systémiques;

6. Établissement des priorités et processus d'allocation du  financement

k) Là où ils sont établis, les organes de conseil locaux ou régionaux devraient identifier les priorités locales d'établissement et d'intégration.  Ces organes non partisans devraient être composés de membres de la communauté qui ont une expertise sur la fourniture de services d'établissement et refléter la composition ethnique/raciale du groupe-clientèle;

7. Obligations humanitaires:

l) Le Renouvellement de l'établissement ne devrait pas réduire les obligations nationales du gouvernement fédéral au partage de responsabilité internationale et à l'offre d'un refuge sûr aux réfugiés.  Les droits et besoins des réfugiés doivent être intégrés et garantis en priorité dans la fourniture des services d'établissement et d'intégration;

8. Imputabilité:

m )L'allocation des fonds d'établissement devrait servir uniquement aux services d'établissement et d'intégration;

n) Les méthodes pour assurer l'imputabilité devraient être adéquates, réalistes et rentables.  Elles devraient:
- refléter les méthodes d'imputabilité déjà en place;
- ne pas constituer un "examen excessif" par comparaison avec les pratiques en vigueur dans d'autres secteurs de services comparables;

9. Persistance du rôle du fédéral:

o) Un rôle fédéral important doit comporter un engagement à continuer le financement des services à un taux qui n'est pas inférieur au niveau de financement de 1994/95.

Groupe de travail

Renouvellement de l'établissement

Numéro de résolution
4
Attendu que
  1. le CCR a adopté et transmis au gouvernement du Canada des résolutions sur le renouvellement de l'établissement (résolution 4, mai 1995, résolution 2, novembre 1995 et résolution 4, juin 1996), qui:
    a) demandent que l'on établisse des forums nationaux de toutes les parties prenantes, en vue d'élaborer et de suivre de près des définitions d'établissement, des mécanismes d'imputabilité et des normes et des principes nationaux concernant les services d'établissement;b) soumettent à l'étude du gouvernement un ensemble de principes nationaux, notamment en ce qui concerne les droits de la clientèle et l'admissibilité aux services, l'admissibilité des fournisseurs de services, un processus d'établissement de priorités, les mécanismes d'imputabilité et un rôle durable pour le gouvernement fédéral;
  2. la consultation effectuée au sujet du renouvellement de l'établissement a révélé que les partenaires privilegiés du gouvernement du Canada étaient de plus en plus reticents à accepter des responsabilités supplementaires en matière d'administration des services. De plus, les fournisseurs de services appréhendent de plus en plus qu'un transfert plus poussé des responsabilités du gouvernement du Canada ne compromette l'imtegrité des services;
Il est résolu

Que le CCR:

  1. réitère ses résolutions concernant le renouvellement de l'établissement;
  2. demande au gouvernement du Canada:
    i) d'établir un groupe de travail national sur les enjeux liés au renouvellement de l'établissement; ii) d'interrompre le transfert amorcé et de continuer à assumer la haute responsabilté de l'établissement des refugiés et des immigrants; iii) de veiller, en collaboration avec les responsables provinciaux et régionaux, à ce que les mécanismes et les programmes répondent aux besoins des provinces et des régions; iv) de s'appuyer, de concert avec tous les intervenants, sur l'expérience et les connaissances acquises dans le processus de renouvellement de l'établissement pour améliorer les systèmes d'administration et d'exécution et pour élaborer des principes, définitions et normes acceptables à l'échelle nationale en ce qui concerne le financement, l'administration et l'exécution des services d'établissement; v) de maintenir, en l'améliorant, l'intégrité des services d'établissement, en veillant à ce que l'actuelle enveloppe de financement, qui comprend le PÉAI, le Programme de jumelage, les CLIC et la PAA, ne soit ni abolie ni réduite; vi) de travailler à la mise en place de partenariats solides, qui reconnaissent et respectent l'autonomie et le savoir-faire des organismes locaux assurant des services d'établissement; vii) de déclarer ouvertement que les éléments ci-dessus sont interdépendants et de s'engager à les réaliser comme un tout.
Groupe de travail

Allocation de fonds additionnels pour l’établissement

Numéro de résolution
2
Attendu que
  1. Le Gouvernement fédéral a alloué aux différentes provinces à des fins d’établissement, des fonds additionnels pour une période de trois ans;
  2. Dans certaines provinces, ces fonds n’ont pas été utilisés à des fins d’établissement;
  3. Le besoin de dépenser des sommes considérables aux fins d’établissement dans un laps de temps trop court ne facilite pas l’utilisation efficace de ces fonds;
Il est résolu

Que le CCR :

  1. Demande à ce que ces fonds soient utilisés aux fins prévues, i.e. services d’établissement;
  2. Entre en contact avec la Ministre de l’Immigration pour lui prier de demander que les dispositions réglementaires du Conseil du Trésor soient assouplies de manière à permettre l’utilisation des fonds d’établissement alloués pour l’exercice 1997/1998 comme un excédent pouvant être dépensé pendant l’exercice fiscal 1998/1999.
Groupe de travail

Services d'établissement à l'intention des réfugiés et immigrants lesbiennes, gais, bisexuels et transsexuels

Numéro de résolution
4
Attendu que
  1. Au Canada, la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle est interdite par la loi canadienne sur les droits de la personne ;
  2. Les gais, les lesbiennes, les bisexuels et les transsexuels font partie des communautés d'immigrants et de réfugiés comme dans toutes les communautés ;
  3. Les agences d'établissement ont la responsabilité d'offrir des services pertinents, efficaces et appropriés à ces communautés d'immigrants et de réfugiés déjà marginalisées;
  4. Les employés des agences d'établissement, en temps que membres d'une société privilégiant l'hétérosexualité, peuvent avoir assimilé une vision du monde qui marginalise encore plus ces groupes ;
  5. Cela aura un impact négatif sur la compétence de ce secteur à fournir des services d'établissement efficaces aux immigrants et réfugiés gais, lesbiennes, bisexuels et transsexuels ;
Il est résolu

Que le CCR:

  1. initie des changements en supportant les droits des immigrants et réfugiés gais, lesbiennes, bisexuels et transsexuels en :
    a) Se familiarisant avec les questions touchant les immigrants et réfugiés gais, lesbiennes, bisexuels et transsexuels, avec les agences qui fournissent des services spécialisés à ces communautés, et avec les options d'immigration qui leur sont disponibles;
    b) Fournissant la possibilité de formation du personnel des agencesd'établissement aux congrès pour stimuler le changement d'attitudesdiscriminatoires envers les immigrants et réfugiés gais, lesbiennes,bisexuels et transsexuels ;
    c) Établissant des politiques internes qui assurent les droits des personnesimmigrantes et réfugiées gaies, lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles;
    d) Appliquant des mesures d'embauche qui encourage le recrutementd'employés provenant de ces communautés;
  2. Initie des changements en encourageant les agences membres du CCR àprendre leurs responsabilités de fournir des services d'établissementappropriés aux immigrants et réfugiés gais, lesbiennes, bisexuels ettranssexuels en adoptant les mêmes initiatives susmentionnées.
Groupe de travail

Services d'établissement à l'intention des revendicateurs du statut de réfugié

Numéro de résolution
3
Attendu que

Il existe un besoin de partager l'information sur les services aux revendicateurs du statut de réfugié, de trouver une façon d'améliorer le travail et d'établir de meilleurs réseaux de communications à travers le pays ;

Il est résolu

Que l'exécutif du CCR donne priorité à la constitutiond'un comité ad hoc conjoint (établissement/protection) pour traiter lesquestions de services aux revendicateurs du statut de réfugié.

Groupe de travail

Agences d'établissement de l'Ontario

Numéro de résolution
2
Attendu que

 

  1. Les agences d'établissement de l'Ontario vivent dans l'incertitude depuis le début du « renouvellement de l'établissement » il y a trois ans;
  2. Le gouvernement de l'Ontario ne semble pas prêt à assumer la responsabilité de l'établissement;
  3. Les besoins des clients sont mieux servis par des agences stables dont l'attention se porte surtout sur le service à la clientèle;
  4. Plusieurs des pratiques de la région de l'Ontario ne correspondent pas aux pratiques d'autres régions de CIC;
Il est résolu

Que le CCR:

  1. Écrive à l'administration centrale de CIC pour demander que :
    a) Le gouvernement fédéral cesse la poursuite active des négociations sur le renouvellement de l'établissement avec le gouvernement de l'Ontario;
    b) CIC - Région de l'Ontario procède comme si le renouvellement de l'établissement était abandonné;
  2. Suggère que le CIC améliore sa gestion du PÉAI, du programme de jumelage et des contrats CLIC en :
    - Réduisant la micro gestion des contrats, et entre autres choses, établissant un rapport trimestriel plutôt que mensuel, en étant plus flexible et en adoptant au moins le livret ISAP qui stipule qu' « il est possible de déplacer des fonds d'une catégorie à l'autre sans approbation préalable »;
    - Respectant les difficultés en matière de trésororie et d'intérêts rencontrées par les agences en accordant systématiquement et raisonnablement des avances de fonds;
    - Payant les salaires et les couts administratifs, avantages inclus, à un juste niveau de remunération à travers le pays;
    - S'efforçant de consulter activement les agences dans toutes les catégories susmentionnées.
Groupe de travail

Relations contractuelles entre le CIC et les organismes d'établissement

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. Le CCR prend note et s'inquiète de la dégradation des relations entre des organismes d'établissement et le CIC dans certaines régions, découlant de l'application de la micro-gestion;
  2. Les organismes d'établissement sont des agences de services sociaux professionnels, engagés à aider leurs clients à s'installer au Canada;
  3. Les organismes d'établissement se sont engagés à rendre compte de l'utilisation de leurs budgets;
Il est résolu

Que :

  1. Le CCR presse le CIC afin que celui-ci révise, en consultant les organismes d'établissement, sa façon d'accorder des contrats avec ces organismes.  Le but de cette révision est d'établir des principes d’imputabilité qui permettent les meilleurs services possibles pour les clients et une gestion organisationnelle efficiente et efficace;
  2. La révision concerne, entre autres, les enjeux spécifiques suivants ayant cours dans certaines régions:
    (a) l'indépendance des organismes et le fait qu'elles se soumettent déjà à des audits externes annuellement;
    (b) l'importance de la confidentialité des clients;
    (c) le fait que l'application stricte des règles d'éligibilité du PÉAI mine la capacité des organismes à offrir des services d'une façon accueillante et qui met le client au centre de la prestation de services (notons que le CCR a adopté une résolution en novembre 1995, à l'effet que les services devraient être disponibles en fonction des besoins);
    d) la nécessité pour les organismes de respecter des normes d'emploi et les lois relatives aux droits de la personne en tant qu'employeurs (particulièrement en ce qui a trait aux coupures qui résultent en des mises à pied et la pratique visant à pousser les organismes à mettre à pied des intervenants du secteur de l'établissement, en fonction de leur pays d'origine, plusieurs d'entre eux travaillant auprès de clientèles diversifiées);
    (e) la fourniture de coûts administratifs et de gestion raisonnables et réalistes et la pratique visant à ce que les organismes subventionnent des services de PÉAI à l'aide de levées de fonds privées, ainsi que des fonds provenant d'autres bailleurs institutionnels (un maximum irréaliste de 15% en coûts administratifs a été défini dans certaines régions);
    (f) le besoin d'équilibrer de façon raisonnable l'obligation pour le CIC de superviser ce qui advient des fonds, le fardeau administratif découlant des rapports et l'utilité des informations à être amassées;
    (g) l'usage de contrats trimestriels avec des partenaires de longue date, rendant impossible la prévision de services, la location d'espaces de travail et la gestion des employés et faisant en sorte que les organismes doivent allouer une part disproportionnée de leur temps à la négociation de contrats.
Groupe de travail