Relations contractuelles entre le CIC et les organismes d'établissement

Version imprimable
Numéro de résolution: 
3
mai, 1999
Attendu que: 
  1. Le CCR prend note et s'inquiète de la dégradation des relations entre des organismes d'établissement et le CIC dans certaines régions, découlant de l'application de la micro-gestion;
  2. Les organismes d'établissement sont des agences de services sociaux professionnels, engagés à aider leurs clients à s'installer au Canada;
  3. Les organismes d'établissement se sont engagés à rendre compte de l'utilisation de leurs budgets;
Il est résolu: 

Que :

  1. Le CCR presse le CIC afin que celui-ci révise, en consultant les organismes d'établissement, sa façon d'accorder des contrats avec ces organismes.  Le but de cette révision est d'établir des principes d’imputabilité qui permettent les meilleurs services possibles pour les clients et une gestion organisationnelle efficiente et efficace;
  2. La révision concerne, entre autres, les enjeux spécifiques suivants ayant cours dans certaines régions: (a) l'indépendance des organismes et le fait qu'elles se soumettent déjà à des audits externes annuellement; (b) l'importance de la confidentialité des clients; (c) le fait que l'application stricte des règles d'éligibilité du PÉAI mine la capacité des organismes à offrir des services d'une façon accueillante et qui met le client au centre de la prestation de services (notons que le CCR a adopté une résolution en novembre 1995, à l'effet que les services devraient être disponibles en fonction des besoins); d) la nécessité pour les organismes de respecter des normes d'emploi et les lois relatives aux droits de la personne en tant qu'employeurs (particulièrement en ce qui a trait aux coupures qui résultent en des mises à pied et la pratique visant à pousser les organismes à mettre à pied des intervenants du secteur de l'établissement, en fonction de leur pays d'origine, plusieurs d'entre eux travaillant auprès de clientèles diversifiées); (e) la fourniture de coûts administratifs et de gestion raisonnables et réalistes et la pratique visant à ce que les organismes subventionnent des services de PÉAI à l'aide de levées de fonds privées, ainsi que des fonds provenant d'autres bailleurs institutionnels (un maximum irréaliste de 15% en coûts administratifs a été défini dans certaines régions); (f) le besoin d'équilibrer de façon raisonnable l'obligation pour le CIC de superviser ce qui advient des fonds, le fardeau administratif découlant des rapports et l'utilité des informations à être amassées; (g) l'usage de contrats trimestriels avec des partenaires de longue date, rendant impossible la prévision de services, la location d'espaces de travail et la gestion des employés et faisant en sorte que les organismes doivent allouer une part disproportionnée de leur temps à la négociation de contrats.
Groupe de travail: 
Immigration et Établissement