Renouvellement de l'établissement

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Numéro de résolution: 
4
novembre, 1996
Attendu que: 
  1. le CCR a adopté et transmis au gouvernement du Canada des résolutions sur le renouvellement de l'établissement (résolution 4, mai 1995, résolution 2, novembre 1995 et résolution 4, juin 1996), qui:a) demandent que l'on établisse des forums nationaux de toutes les parties prenantes, en vue d'élaborer et de suivre de près des définitions d'établissement, des mécanismes d'imputabilité et des normes et des principes nationaux concernant les services d'établissement;b) soumettent à l'étude du gouvernement un ensemble de principes nationaux, notamment en ce qui concerne les droits de la clientèle et l'admissibilité aux services, l'admissibilité des fournisseurs de services, un processus d'établissement de priorités, les mécanismes d'imputabilité et un rôle durable pour le gouvernement fédéral;
  2. la consultation effectuée au sujet du renouvellement de l'établissement a révélé que les partenaires privilegiés du gouvernement du Canada étaient de plus en plus reticents à accepter des responsabilités supplementaires en matière d'administration des services. De plus, les fournisseurs de services appréhendent de plus en plus qu'un transfert plus poussé des responsabilités du gouvernement du Canada ne compromette l'imtegrité des services;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. réitère ses résolutions concernant le renouvellement de l'établissement;
  2. demande au gouvernement du Canada: i) d'établir un groupe de travail national sur les enjeux liés au renouvellement de l'établissement; ii) d'interrompre le transfert amorcé et de continuer à assumer la haute responsabilté de l'établissement des refugiés et des immigrants; iii) de veiller, en collaboration avec les responsables provinciaux et régionaux, à ce que les mécanismes et les programmes répondent aux besoins des provinces et des régions; iv) de s'appuyer, de concert avec tous les intervenants, sur l'expérience et les connaissances acquises dans le processus de renouvellement de l'établissement pour améliorer les systèmes d'administration et d'exécution et pour élaborer des principes, définitions et normes acceptables à l'échelle nationale en ce qui concerne le financement, l'administration et l'exécution des services d'établissement; v) de maintenir, en l'améliorant, l'intégrité des services d'établissement, en veillant à ce que l'actuelle enveloppe de financement, qui comprend le PÉAI, le Programme de jumelage, les CLIC et la PAA, ne soit ni abolie ni réduite; vi) de travailler à la mise en place de partenariats solides, qui reconnaissent et respectent l'autonomie et le savoir-faire des organismes locaux assurant des services d'établissement; vii) de déclarer ouvertement que les éléments ci-dessus sont interdépendants et de s'engager à les réaliser comme un tout.
Groupe de travail: 
Immigration et Établissement