Allocation de fonds additionnels pour l’établissement

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Numéro de résolution: 
2
novembre, 1997
Attendu que: 
  1. Le Gouvernement fédéral a alloué aux différentes provinces à des fins d’établissement, des fonds additionnels pour une période de trois ans;
  2. Dans certaines provinces, ces fonds n’ont pas été utilisés à des fins d’établissement;
  3. Le besoin de dépenser des sommes considérables aux fins d’établissement dans un laps de temps trop court ne facilite pas l’utilisation efficace de ces fonds;
Il est résolu: 

Que le CCR :

  1. Demande à ce que ces fonds soient utilisés aux fins prévues, i.e. services d’établissement;
  2. Entre en contact avec la Ministre de l’Immigration pour lui prier de demander que les dispositions réglementaires du Conseil du Trésor soient assouplies de manière à permettre l’utilisation des fonds d’établissement alloués pour l’exercice 1997/1998 comme un excédent pouvant être dépensé pendant l’exercice fiscal 1998/1999.
Groupe de travail: 
Immigration et Établissement