Numéro de résolution
2
Attendu que
- Le Gouvernement fédéral a alloué aux différentes provinces à des fins d’établissement, des fonds additionnels pour une période de trois ans;
- Dans certaines provinces, ces fonds n’ont pas été utilisés à des fins d’établissement;
- Le besoin de dépenser des sommes considérables aux fins d’établissement dans un laps de temps trop court ne facilite pas l’utilisation efficace de ces fonds;
Il est résolu
Que le CCR :
- Demande à ce que ces fonds soient utilisés aux fins prévues, i.e. services d’établissement;
- Entre en contact avec la Ministre de l’Immigration pour lui prier de demander que les dispositions réglementaires du Conseil du Trésor soient assouplies de manière à permettre l’utilisation des fonds d’établissement alloués pour l’exercice 1997/1998 comme un excédent pouvant être dépensé pendant l’exercice fiscal 1998/1999.
Sujet
Groupe de travail
Immigration et Établissement