Sans statut

1. Le Canada compte sur le travail des travailleurs migrants, y compris ceux qui détiennent un permis de travail fermé dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires et les membres de leur famille, les étudiants internationaux ("travailleurs ayant un statut temporaire et précaire") ;
2. Le nombre de travailleurs ayant un statut temporaire et précaire au Canada augmente régulièrement depuis deux décennies ;
3. Les services financés par IRCC excluent actuellement les travailleurs ayant un statut temporaire et précaire ;
4. Les travailleurs à statut temporaire et précaire ne sont pas éligibles à la grande majorité des services juridiques subventionnés par le gouvernement ; 
5. Les enjeux de l'exploitation et de l'abus des travailleurs ayant un statut temporaire et précaire sont documentés et systémiques ;
6. Les abus systémiques dans les processus de recrutement et de migration créent des vulnérabilités pour de nombreux travailleurs ayant un statut temporaire et précaire, et le manque d'accès aux services exacerbe les vulnérabilités qu'ils peuvent rencontrer ;
7. Les travailleurs à statut temporaire et précaire ont un accès limité, voire inexistant, aux services juridiques subventionnés dont ils ont besoin lorsqu'ils cherchent un recours en cas d'abus et d'exploitation ;
8. Les besoins de soutien des travailleurs ayant un statut temporaire et précaire varient en fonction d'une diversité d'identités, y compris le genre et l'identité sexuelle ;
9. Le ministère du Développement économique et social est responsable, conjointement avec IRCC, du programme des travailleurs étrangers temporaires et finance le programme d'aide aux travailleurs migrants ;
10. IRCC est responsable de la délivrance des permis de travail dans le cadre des programmes de migration temporaire, de travail et d'études du Canada ;
11. Le CCR plaide depuis longtemps pour l'accès à des services adéquats pour les réfugiés et les migrants, y compris l'accès à l'aide juridique par des professionnels du droit compétents ; (Voir Résolution 2 mai 01 1999 ; Rés. 1 juin 01 2019).

1. Il est estimé que l'arriéré des demandes d'asile à la CISR sera d'environ 38 000 au moment où le projet de loi C 31 entrera en vigueur,
2. Cet arriéré de demandes entravera gravement le fonctionnement du nouveau système,
3. Ces personnes se verront refuser l'accès à l'examen des risques avant renvoi (ERAR) et à l’examen de considérations humanitaires uniquement en raison de délais dans le traitement de leurs demandes à la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié, et
4. Le Canada et d'autres juridictions ont mis en place des programmes de régularisation pour éliminer l'arriéré avant des changements dans le système de détermination du statut de réfugié

Canada and other jurisdictions have implemented regularization programs to eliminate backlogs prior to changes in the refugee determination system

1. certains gouvernements provinciaux refusent d'assumer les services sociaux, de santé et autres allocations pour les enfants canadiens nés de parents en attente de statut;
2. ces enfants canadiens font face à un traitement discriminatoire et arbitraire allant à l'encontre de leurs droits fondamentaux;

Le CCR a adopté la résolution 12 de mai 2001;

1. Les immigrants et les réfugiés avec et sans statut ont contribué au bien-être économique et social du Canada tout au long de l'histoire de ce pays;
2. Le Canada héberge de nombreux immigrants et réfugiés qui n'ont pas le statut de résident permanent;
3. Ces immigrants et réfugiés sont venus au Canada pour diverses raisons, y compris les problèmes sociaux, la guerre, la persécution politique, le regroupement familial et les perturbations économiques, souvent conséquences de la mondialisation et de la libéralisation commerciale;
4. La politique canadienne en matière d'immigration, qui devient de plus en plus restrictive, ne retient que peu de candidatures;
5. L'Entente Canada-États-Unis de pays tiers sûr pourrait engendrer plus de personnes sans statut en obligeant les demandeurs d'asile à recourir à des moyens désespérés en tentant d'arriver à leur destination finale;
6. Des organisations telles que Vancouver Association of Chinese Canadians (VACC), le Comité d'action des sans statut, the Greater Toronto Home Builders' Association et STATUS (Campagne visant la régularisation des immigrants sans statut) reconnaissent les luttes que les personnes sans statut doivent mener ici au Canada;
7. À titre de membres du CCR, nous faisons partie d'une organisation progressiste qui s'engage en faveur des droits et de la protection des réfugiés au Canada et de l'établissement des réfugiés et des immigrants au Canada;

1. les immigrants et réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut ont apporté par le passé des contributions vitales à notre société et continuent à le faire;
2. les immigrants et réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut n'ont pas accès aux aides sociales de base, aux services de soins de santé et aux possibilités de s'instruire;
3. les immigrants et réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut sont exploités et marginalisés faute de statut;
4. les droits des enfants d'immigrants et de réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut, y compris ceux qui y sont nés, sont souvent violés et que leurs parents et eux n'entreprennent aucun recours de peur d'être déportés;
5. la politique d'immigration canadienne, de plus en plus restrictive, constitue une barrière prohibitive entravant l'accès équitable à l'immigration au Canada;
6. le gouvernement canadien a, dans le passé, mis en place des programmes spéciaux de régularisation des personnes sans statut;
7. pour résoudre le problème du grand nombre d'immigrants et de réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut une solution juste et humaine doit être recherchée;

1. Le CCR s’est engagé dans la Résolution 1, mai 2003 à travailler en faveur d’un processus de régularisation des personnes sans statut;
2. Le CCR travaille depuis des mois sur une proposition en faveur de la régularisation;

1. Un grand nombre de personnes sans statut ont soumis différents types de requêtes pour régulariser leur situation;
2. La principale façon de demander une décision pour des motifs humanitaires ou autres, lorsqu’une personne est dans la clandestinité et fait l’objet d’un mandat d’arrêt, est de se présenter aux autorités canadiennes;
3. Des personnes sans statut qui se présentent aux autorités canadiennes afin de régulariser leur situation sont souvent détenues;

1. Il est bien connu que les services de police se livrent à la pratique de demander le statut d’immigration aux personnes détenues et non détenues;
2. L’ASFC a été présente pendant et après des descentes de police;
3. Il est bien connu que le profilage racial est une pratique établie des services d’application de la loi;