3. Délais de traitement et régularisation meritée

juin 2012
Whereas:
  1. Il est estimé que l'arriéré des demandes d'asile à la CISR sera d'environ 38 000 au moment où le projet de loi C 31 entrera en vigueur,
  2. Cet arriéré de demandes entravera gravement le fonctionnement du nouveau système,
  3. Ces personnes se verront refuser l'accès à l'examen des risques avant renvoi (ERAR) et à l’examen de considérations humanitaires uniquement en raison de délais dans le traitement de leurs demandes à la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié, et
  4. Le Canada et d'autres juridictions ont mis en place des programmes de régularisation pour éliminer l'arriéré avant des changements dans le système de détermination du statut de réfugié

Canada and other jurisdictions have implemented regularization programs to eliminate backlogs prior to changes in the refugee determination system

Therefore be it resolved:

que le CCR demande la mise en place d'un « programme de régularisation meritée » pour les demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas été déterminées avant la date de l'entrée en vigueur du projet de loi C-31 et que la participation au programme devrait être volontaire et entrainer la suspension de la demande d'asile.

Working Group:

2. Politique de non-divulgation (Don't ask, Don't tell)

juin 2010
Whereas:
  1. Il est bien connu que les services de police se livrent à la pratique de demander le statut d’immigration aux personnes détenues et non détenues;
  2. L’ASFC a été présente pendant et après des descentes de police;
  3. Il est bien connu que le profilage racial est une pratique établie des services d’application de la loi;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Demande à tous les organismes pertinents d’application de la loi d’adopter une politique de non-divulgation (don't ask, don't tell);
  2. Dénonce le profilage racial qui se fait dans le cadre de descentes de police dans des zones géographiques où vivent des communautés immigrantes et réfugiées.
Working Group:

10. La détention des personnes sans statut

mai 2009
Whereas:
  1. Un grand nombre de personnes sans statut ont soumis différents types de requêtes pour régulariser leur situation;
  2. La principale façon de demander une décision pour des motifs humanitaires ou autres, lorsqu’une personne est dans la clandestinité et fait l’objet d’un mandat d’arrêt, est de se présenter aux autorités canadiennes;
  3. Des personnes sans statut qui se présentent aux autorités canadiennes afin de régulariser leur situation sont souvent détenues;
Therefore be it resolved:

Que le CCR plaide auprès du ministre de la Sécurité publique, de l’ASFC et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié que les personnes qui se présentent de leur propre gré afin de régulariser leur situation devraient bénéficier d’une présomption favorable qu’elles ne représentent normalement pas un risque de fuite et ne devraient donc pas être détenues.

Working Group:

4. Proposition en vue de la régularisation des personnes et familles sans statut

juin 2006
Whereas:
  1. Le CCR s’est engagé dans la Résolution 1, mai 2003 à travailler en faveur d’un processus de régularisation des personnes sans statut;
  2. Le CCR travaille depuis des mois sur une proposition en faveur de la régularisation;
Therefore be it resolved:

Que le CCR adoptera comme politique la Proposition en vue de la régularisation des personnes et familles sans statut, telle qu’approuvée par le Groupe de travail sur la Protection au Canada, incluant les demandes de :

  1. Fournir l’occasion aux travailleurs saisonniers agricoles de demander la résidence permanente, de façon semblable à la possibilité offerte aux aides familiaux résidants;
  2. Introduire un programme d’ajustement de statut similaire à celui introduit en 1972, selon lequel toute personne qui était déjà au Canada à une date précisée (par exemple, deux ans avant) pouvait demander le statut.
  3. Éliminer les frais de traitement pour les cas humanitaires.
Working Group:

1. Les immigrants sans statut

mai 2003
Whereas:
  1. les immigrants et réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut ont apporté par le passé des contributions vitales à notre société et continuent à le faire;
  2. les immigrants et réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut n'ont pas accès aux aides sociales de base, aux services de soins de santé et aux possibilités de s'instruire;
  3. les immigrants et réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut sont exploités et marginalisés faute de statut;
  4. les droits des enfants d'immigrants et de réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut, y compris ceux qui y sont nés, sont souvent violés et que leurs parents et eux n'entreprennent aucun recours de peur d'être déportés;
  5. la politique d'immigration canadienne, de plus en plus restrictive, constitue une barrière prohibitive entravant l'accès équitable à l'immigration au Canada;
  6. le gouvernement canadien a, dans le passé, mis en place des programmes spéciaux de régularisation des personnes sans statut;
  7. pour résoudre le problème du grand nombre d'immigrants et de réfugiés vivant au Canada sans papiers/sans statut une solution juste et humaine doit être recherchée;
Therefore be it resolved:

Que le CCR, conjointement à d'autres organismeset coalitions œuvrant pour les droits des immigrants et des réfugiésvivant au Canada sans papiers/sans statut, intercèderont auprès de CIC afin d'élaborer un processus offrant aux personnes sans statutla possibilité de régulariser leur situation au Canada.

1. Statut

nov 2002
Whereas:
  1. Les immigrants et les réfugiés avec et sans statut ont contribué au bien-être économique et social du Canada tout au long de l'histoire de ce pays;
  2. Le Canada héberge de nombreux immigrants et réfugiés qui n'ont pas le statut de résident permanent;
  3. Ces immigrants et réfugiés sont venus au Canada pour diverses raisons, y compris les problèmes sociaux, la guerre, la persécution politique, le regroupement familial et les perturbations économiques, souvent conséquences de la mondialisation et de la libéralisation commerciale;
  4. La politique canadienne en matière d'immigration, qui devient de plus en plus restrictive, ne retient que peu de candidatures;
  5. L'Entente Canada-États-Unis de pays tiers sûr pourrait engendrer plus de personnes sans statut en obligeant les demandeurs d'asile à recourir à des moyens désespérés en tentant d'arriver à leur destination finale;
  6. Des organisations telles que Vancouver Association of Chinese Canadians (VACC), le Comité d'action des sans statut, the Greater Toronto Home Builders' Association et STATUS (Campagne visant la régularisation des immigrants sans statut) reconnaissent les luttes que les personnes sans statut doivent mener ici au Canada;
  7. À titre de membres du CCR, nous faisons partie d'une organisation progressiste qui s'engage en faveur des droits et de la protection des réfugiés au Canada et de l'établissement des réfugiés et des immigrants au Canada;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Continuera à approfondir le niveau de sensibilisation vis-à-vis des besoins des immigrants et des réfugiés sans statut vivant au Canada à travers les réseaux du CCR et ses consultations;
  2. Défendra les droits des immigrants et des réfugiés sans statut vivant au Canada;
  3. Soulèvera auprès du Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration la question de la régularisation des immigrants et des réfugiés sans statut vivant au Canada;
  4. Appuiera et soutiendra les campagnes visant à protéger les droits des immigrants et des réfugiés sans statut vivant au Canada, qui se conforment aux politiques du CCR. 

15. Les sans statut

déc 2001
Whereas:

Le CCR a adopté la résolution 12 de mai 2001;

Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Fasse sienne la principale revendication du Comité d’action des sans statuts qui consiste à demander au gouvernement canadien que les personnes à qui il a refusé le statut de réfugié et qui proviennent d’un des cinq pays moratoires (Afghanistan, Algérie, Burundi, République démocratique du Congo, Rwanda) reçoivent automatiquement le statut de résident permanent au bout de trois ans après la date de demande du statut de réfugié au Canada.  Il s’agit en fait de régulariser la situation de personnes qui n’ont actuellement pas de statut.
  2. S’engagera à défendre et à promouvoir cette position auprès des autorités gouvernementales canadiennes pour inciter celles-ci à adopter une politique qui va dans le sens de la revendication sus mentionnée.
Working Group:

2. Accès aux services sociaux et de santé pour les enfants canadiens nés de parents en attente de statut

juin 1997
Whereas:
  1. certains gouvernements provinciaux refusent d'assumer les services sociaux, de santé et autres allocations pour les enfants canadiens nés de parents en attente de statut;
  2. ces enfants canadiens font face à un traitement discriminatoire et arbitraire allant à l'encontre de leurs droits fondamentaux;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. documente les politiques et les pratiques des différentes provinces à ce sujet par le biais de ces contacts régionaux;
  2. dépose une plainte aux Commisions des droits de la personne appropriées (fédérale/provinciales) pour dénoncer les pratiques discriminatoires des provinces envers ces enfants canadiens;
  3. examine également les recours possibles au niveau international relatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant pour déposer une plainte.