Les sans statut

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Numéro de résolution: 
15
décembre, 2001
Attendu que: 

Le CCR a adopté la résolution 12 de mai 2001;

Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Fasse sienne la principale revendication du Comité d’action des sans statuts qui consiste à demander au gouvernement canadien que les personnes à qui il a refusé le statut de réfugié et qui proviennent d’un des cinq pays moratoires (Afghanistan, Algérie, Burundi, République démocratique du Congo, Rwanda) reçoivent automatiquement le statut de résident permanent au bout de trois ans après la date de demande du statut de réfugié au Canada.  Il s’agit en fait de régulariser la situation de personnes qui n’ont actuellement pas de statut.
  2. S’engagera à défendre et à promouvoir cette position auprès des autorités gouvernementales canadiennes pour inciter celles-ci à adopter une politique qui va dans le sens de la revendication sus mentionnée.
Groupe de travail: 
Protection au Canada