12. Moratoire sur les renvois vers la Colombie

nov 2005
Whereas:
  1. une situation de risque généralisé règne en Colombie;
  2. le gouvernement a rejeté, en 2003, la demande du CCR de revoir la situation en Colombie;
Therefore be it resolved:

Que le CCR appellera le gouvernement du Canada à imposer immédiatement un moratoire sur les renvois vers la Colombie.

RÉSOLUTIONS, JUIN 2005

Working Group:

16. Pays n'ayant pas de gouvernement en fonction

mai 2004
Whereas:
  1. Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipule que le Ministre peut imposer un sursis aux renvois vers un pays ou un lieu où règne une situation de risque généralisé;
  2. Là où il n'y a pas de gouvernement en fonction, les civils sont exposés à un risque généralisé;
Therefore be it resolved:

Que le CCR appellera le gouvernement canadien àajouter les pays qui n'ont pas de gouvernement en fonction, tel que la Somalie,sur la liste des pays auxquels le Canada a imposé un sursis temporaireaux renvois.

Working Group:

18. Moratoire sur les déportations vers les territoires occupés

mai 2004
Whereas:
  1. L'actuelle occupation militaire de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza viole de nombreuses conventions relatives aux droits de la personne que le Canada a ratifiées;
  2. les Palestiniens qui vivent sous l'occupation militaire en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza font face à un désastre humanitaire;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera au gouvernement canadien d'imposer,immédiatement, un moratoire sur les déportations vers les territoiresoccupés palestiniens, afin de reconnaître l'occupation militairecontinue et le risque à la vie, à la liberté et àla sécurité auquel sont exposés ceux qui vivent souscette occupation.

Working Group:

20. Entente relative aux Algériens et procédures pour d'autres pays vers lesquels le Canada ne renvoie pas

nov 2002
Whereas:
  1. Le CCR a adopté plusieurs résolutions décrivant
    son point de vue relatif au traitement réservé aux ressortissants
    de pays vers lesquels le Canada ne renvoie pas;
  2. Il y a un nombre croissant d'individus qui sont au Canada
    depuis plusieurs années sans aucune perspective claire d'une résolution
    de leur situation, étant donné que les directives en matière
    de motifs humanitaires ne traitent pas explicitement de leur cas;
  3. Le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration,
    Denis Coderre, a levé le moratoire sur l'Algérie, le 5 avril
    2002, sans aucun projet de mesure pour ces cas, notamment pour les personnes
    qui sont au Canada depuis plus de trois ans;
  4. Il existe maintenant une procédure spéciale
    pour les Algériens, qui comprend un examen de leur processus d'intégration
    effectué par le Ministère de l'immigration du Québec
    (MRCI) pour les personnes se trouvant au Québec;
  5. Des questions demeurent sans réponse quant à
    l'examen d'autres considérations humanitaires, notamment le mariage
    et l'intérêt supérieur de l'enfant;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Réitèrera son appui au Comité d'action des sans
    statut (Res. 15, décembre 2001);
  2. Invitera CIC à préciser immédiatement la procédure
    spéciale réservée aux Algériens, notamment
    pour les individus se trouvant à l'extérieur du Québec;
  3. Invitera CIC, après consultations avec les ONG et les groupes
    communautaires, à élaborer des procédures par écrit,
    qui s'appliqueraient à chaque fois qu'est levé un moratoire
    visant un pays.
Working Group:

15. Les sans statut

déc 2001
Whereas:

Le CCR a adopté la résolution 12 de mai 2001;

Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Fasse sienne la principale revendication du Comité d’action des sans statuts qui consiste à demander au gouvernement canadien que les personnes à qui il a refusé le statut de réfugié et qui proviennent d’un des cinq pays moratoires (Afghanistan, Algérie, Burundi, République démocratique du Congo, Rwanda) reçoivent automatiquement le statut de résident permanent au bout de trois ans après la date de demande du statut de réfugié au Canada.  Il s’agit en fait de régulariser la situation de personnes qui n’ont actuellement pas de statut.
  2. S’engagera à défendre et à promouvoir cette position auprès des autorités gouvernementales canadiennes pour inciter celles-ci à adopter une politique qui va dans le sens de la revendication sus mentionnée.
Working Group:

12. Résidence permanente pour les personnes originaires de pays vers lesquels le Canada ne déporte pas

mai 2001
Whereas:
  1. Citoyenneté et Immigration Canada garde une liste de pays vers lesquels le Canada, en règle générale, ne déporte pas d'individus originaires de ces pays;
  2. Un nombre important de personnes originaires de ces pays, qui sont sujets à déportation, sont maintenant au Canada depuis de nombreuses années sans possibilité de résoudre leur situation;
  3. Vivre dans cette situation d'incertitude est une cause de grande détresse et de souffrance, y compris les longues séparations d'avec les membres de la famille proche;
  4. Il est très difficile pour les personnes dans cette situation d'obtenir la résidence permanente par la filière humanitaire;
  5. Cette situation va continuer à s'imposer après la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Projet de loi C-11);
Therefore be it resolved:

Que le CCR écrira à la Ministre de Citoyenneté et Immigration pour lui demander d'établir une procédure destinée à faciliter l'octroi de la résidence permanente à tous les individus qui sont au Canada depuis plus de trois ans et qui sont originaires des pays qui figurent sur la liste.

Working Group:

17. Déportations vers les États-Unis de personnes émanant de pays vers lesquels le Canada ne déporte pas

nov 1998
Whereas:
  1. Le Canada a suspendu la déportation de personnes vers l'Algérie, la République Démocratique du Congo ( ex-Zaïre ), l'Afghanistan, le Rwanda et le Burundi;
  2. Le CIC ne considére pas que cette politique concerne la déportation vers des pays tiers, principalement les États Unis;
  3. Un nombre important de requérants arrivent aux postes frontières du Canada via les États-Unis, souvent à cause des pratiques d'interception canadiennes;
  4. Un nombre croissant de requérants refusés font face au danger imminent d'être déportés vers les États Unis, un pays qui jusqu'à présent n'a pas suspendu les déportations vers les pays sus-mentionnés;
  5. Le CCR a écrit plusieurs fois à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada, au printemps et en été 1998, lui demandant de suspendre la déportation de ces individus vers les États Unis;
  6. Le CIC a maintenu jusqu'à aujourd'hui cette politique;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Continuera à s'opposer énergetiquement, par tous les moyens possibles, à la mise en oeuvre de cette politique;
  2. Préparera une lettre et un kit d'information que les membres du CCR pourront utiliser pour faire pression sur leur député, et pour mobiliser l'appui d'autres organisations qui oeuvrent dans le domaine des droits de la personne.
Working Group:

17. Déportations au Zaïre

nov 1996
Whereas:
  1. la situation au Zaïre est reconnue à la fois par les experts en matière de politiques et en matière de droits humains comme étant très volatile, incluant des violations de droits humains et une violence qui sévit dans plusieurs régions du pays;
  2. Il n'existe pas dans les faits de gouvernement central en contrôle au Zaïre;
  3. Le Canada, reconnaissant le sérieux de cette situation, dirige présentement une initiative humanitaire majeure au Zaïre et dans la région des Grands Lacs;
  4. Un nombre croissant de Zaïrois (principalement à Montréal) ont déjà reçu, ou recevront, une date de départ dans un proche avenir;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Demande de toute urgence au Premier Ministre du Canada de répondre à cette incohérence au sein de la politique canadienne, en ordonnant une suspension immédiate des déportations vers le Zaïre;
  2. Demande une clarification au HCR sur les dangers de déportations de personnes vers le Zaïre dans la situation actuelle.
Working Group: