1. Criminalité et double peine

déc 2017
Whereas:
  1. Certaines personnes commettent des crimes au Canada. Les personnes ayant la citoyenneté reçoivent une punition. Les personnes qui ont la résidence permanente ou sont des personnes protégées sont passibles de peines supplémentaires, notamment :
  • interdiction de territoire (avec ou sans droit d’appel);
  • perte du statut de résident permanent et déportation;
  • interdiction de demander la citoyenneté pendant une certaine période de temps;
  1. Les personnes arrivées au Canada comme mineures, les personnes issues de communautés racisées et les personnes ayant des problèmes de santé mentale, et qui n’ont jamais obtenu la citoyenneté, sont touchées de façon disproportionnée par cette différence de traitement et risquent d’être déportées, malgré le fait qu’elles ont passé la majeure partie de leur vie au Canada;
  2. Les mesures discrétionnaires fondées sur des considérations d’ordre humanitaire, bien qu’importantes, ne constituent pas un remède adéquat;
Therefore be it resolved:

Que le CCR considère que l’interdiction de territoire ne devrait pas s’appliquer aux résidents permanents ni aux personnes protégées se trouvant au Canada qui ont vécu au Canada pendant au moins trois des cinq dernières années.

1. Résidence permanente conditionnelle

mai 2011
Whereas:
  1. Le gouvernement du Canada propose de créer une période de résidence permanente conditionnelle pour certains conjoints parrainés.
  2. Pour le conjoint parrainé, avoir une résidence permanente conditionnelle met tout le pouvoir entre les mains du parrain, qui peut profiter de la précarité du statut de la personne parrainée pour la manipuler;
  3. La proposition de résidence permanente conditionnelle représente un recul dans la politique canadienne d’immigration, amplifie les inégalités dans les relations conjugales, et expose les femmes en particulier à un risque accru de violence;
Therefore be it resolved:

Que le CCR s’oppose à la résidence permanente conditionnelle pour les conjoints parrainés.

4. Droit à la résidence permanente pour les travailleurs migrants

nov 2007
Whereas:
  1. La favorisation de la migration temporaire plutôt que permanente crée une catégorie de travailleurs vulnérables et jetables;
  2. Le programme d’immigration du Canada devrait être modifié afin d’assurer que ceux qui  sont aptes et prêts à combler les besoins du marché du travail puissent se qualifier comme immigrants;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande que tous ceux qui disposent d’un permis de travail temporaire, dans toutes les catégories, aient le droit de demander le statut de résident permanent au moment où ils demandent le permis de travail, et qu’ils aient le droit d’amener les membres de la famille, tel qu’il se fait actuellement en Ontario pour le Programme des candidats de la province.

11. Retards dans la présentation de la demande de résidence permanente

nov 2004
Whereas:
  1. de nombreuses personnes protégées tardent, au delà des 180 jours, à présenter leur demande de résidence permanente, à cause de leur incapacité à réunir la somme de 550 $, qui représente les frais de traitement, ou à cause d’autre raisons aussi valables;
  2. la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n’a pas encore répondu de manière satisfaisante à la demande du CCR d’exempter les personnes protégées des frais de traitement de 550 $;
  3. Le guide IP5 relatif à la demande présentée pour des motifs d’ordre humanitaire stipule de façon erronée que les personnes protégées qui tardent à présenter leur demande de résidence permanente et dont le cas est donc traité comme une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire doivent répondre à tous les critères ordinaires d’admissibilité pour les immigrants, y compris les critères médicaux, financiers et identitaires;
  4. les demandes de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire présentées par les personnes protégées qui n’ont pas de documents d’identité « satisfaisants » sont rejetées;
Therefore be it resolved:

Que CCR demandera à CIC d’amender les directives du guide IP5 afin de corriger ce malentendu et de mentionner clairement que les personnes protégées continuent à être dispensées des critères médicaux et financiers relatifs à la résidence permanente et à bénéficier d’autres dispositions qui facilitent l’obtention de leur résidence permanente, y compris des dispositions spéciales concernant les documents d’identité lorsque ces personnes ne sont pas en mesure d’obtenir un passeport qui confirme leur identité.

Working Group:

24. Frais de traitement

nov 2003
Whereas:
  1. Toutes les personnes protégées, y compris les enfants, présentant des demandes à titre de demandeur principal pour la residence permanente doivent payer 550 $ dans un délai de 180 jours;
  2. Ces frais d’un montant de 550 $ constituent un obstacle important et parfois insurmontable pour de nombreuses personnes protégées;
  3. En 1994 le CCR a adopté une résolution condamnant tout recouvrement de frais auprès des réfugiés et des personnes qui sont à leur charge;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande que le règlement soit amendé afin d’exempter toutes les personnes protégées au Canada des frais de traitement, de la même manière que les personnes protégées à l’étranger sont exemptées.

Working Group:

6. Carte de résidence permanente

nov 2002
Whereas:
  1. La nouvelle carte de résidence permanente coûte à chaque immigrant entre 50 $ et 300 $;
  2. Le personnel des organismes passe énormement de temps à remplir ces demandes;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera que :

  1. CIC et, le cas échéant, les provinces facilitent le processus de délivrance de carte de résidence permanente conformément à la LIPR en allouant les fonds requis aux organismes pour :  a) Aider les immigrants à remplir les formulaires de demandes de carte de résidence permanente;  b) Engager des notaires, des avocats ou des commissaires à l'assermentation afin de légaliser les déclarations solennelles à titre d'aide aux immigrants présentant des demandes de cartes de résidence permanente sans frais.
  2. CIC amende les règlements afin d'en simplifier les conditions. 

12. Résidence permanente pour les personnes originaires de pays vers lesquels le Canada ne déporte pas

mai 2001
Whereas:
  1. Citoyenneté et Immigration Canada garde une liste de pays vers lesquels le Canada, en règle générale, ne déporte pas d'individus originaires de ces pays;
  2. Un nombre important de personnes originaires de ces pays, qui sont sujets à déportation, sont maintenant au Canada depuis de nombreuses années sans possibilité de résoudre leur situation;
  3. Vivre dans cette situation d'incertitude est une cause de grande détresse et de souffrance, y compris les longues séparations d'avec les membres de la famille proche;
  4. Il est très difficile pour les personnes dans cette situation d'obtenir la résidence permanente par la filière humanitaire;
  5. Cette situation va continuer à s'imposer après la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Projet de loi C-11);
Therefore be it resolved:

Que le CCR écrira à la Ministre de Citoyenneté et Immigration pour lui demander d'établir une procédure destinée à faciliter l'octroi de la résidence permanente à tous les individus qui sont au Canada depuis plus de trois ans et qui sont originaires des pays qui figurent sur la liste.

Working Group:

12. L'octroi automatique de la résidence permanente aux réfugiés au sens de la Convention

déc 2000
Whereas:
  1. Les réfugiés au sens de la Convention ont le droit de faire la demande de résidence permanente;
  2. Le traitement de la demande de résidence permanente peut s'étaler sur une très longue période, au cours de laquelle on n'accorde pas aux réfugiés au sens de la Convention leurs droits tels que stipulés dans la Convention de 1951;
  3. Ne pouvant exercer ces droits les réfugiés au sens de la Convention et leurs familles ont à subir de rudes épreuves;
Therefore be it resolved:

Que le CCR fasse appel à Citoyenneté et Immigration Canada pour que la résidence permanente soit automatiquement octroyée aux réfugiés au sens de la Convention et aux membres de leur famille et aux personnes à charge, qu'ils soient à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada, afin de leur permettre de bénéficier de leurs droits conformément à l'obligation du Canada en tant que signataire de la Convention de 1951.

Working Group:

13. Retards dans l'octroi de la résidence permanente pour motifs de sécurité

mai 1998
Whereas:
  1. Des réfugiés selon la convention, particulièrement des Iraniens, ont demandé la résidence permanente et ont eu leurs entrevues avec le SCRS mais ont vu l'octroi de leur résidence permanente retenue pendant des années par la section enquête de sécurité , division gestion des cas;
  2. Ils ne peuvent voyager hors du Canada, parrainer leur famille ou poursuivre des études post-secondaires;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande une rencontre du CIC, du CCR etdes communautés touchées pour discuter des délais pour des raisons desécurité.

Working Group: