Résidence permanente

Que le CCR considère que l’interdiction de territoire ne devrait pas s’appliquer aux résidents permanents ni aux personnes protégées se trouvant au Canada qui ont vécu au Canada pendant au moins trois des cinq dernières années.

Que le CCR s’oppose à la résidence permanente conditionnelle pour les conjoints parrainés.

Que le CCR demande une rencontre du CIC, du CCR etdes communautés touchées pour discuter des délais pour des raisons desécurité.

Que le CCR fasse appel à Citoyenneté et Immigration Canada pour que la résidence permanente soit automatiquement octroyée aux réfugiés au sens de la Convention et aux membres de leur famille et aux personnes à charge, qu'ils soient à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada, afin de leur permettre de bénéficier de leurs droits conformément à l'obligation du Canada en tant que signataire de la Convention de 1951.

Que le CCR écrira à la Ministre de Citoyenneté et Immigration pour lui demander d'établir une procédure destinée à faciliter l'octroi de la résidence permanente à tous les individus qui sont au Canada depuis plus de trois ans et qui sont originaires des pays qui figurent sur la liste.

Que le CCR demandera que :

1. CIC et, le cas échéant, les provinces facilitent le processus de délivrance de carte de résidence permanente conformément à la LIPR en allouant les fonds requis aux organismes pour :
    a) Aider les immigrants à remplir les formulaires de demandes de carte de résidence permanente;
    b) Engager des notaires, des avocats ou des commissaires à l'assermentation afin de légaliser les déclarations solennelles à titre d'aide aux immigrants présentant des demandes de cartes de résidence permanente sans frais.
2. CIC amende les règlements afin d'en simplifier les conditions. 

Que le CCR demande que le règlement soit amendé afin d’exempter toutes les personnes protégées au Canada des frais de traitement, de la même manière que les personnes protégées à l’étranger sont exemptées.

Que CCR demandera à CIC d’amender les directives du guide IP5 afin de corriger ce malentendu et de mentionner clairement que les personnes protégées continuent à être dispensées des critères médicaux et financiers relatifs à la résidence permanente et à bénéficier d’autres dispositions qui facilitent l’obtention de leur résidence permanente, y compris des dispositions spéciales concernant les documents d’identité lorsque ces personnes ne sont pas en mesure d’obtenir un passeport qui confirme leur identité.

Que le CCR demande que tous ceux qui disposent d’un permis de travail temporaire, dans toutes les catégories, aient le droit de demander le statut de résident permanent au moment où ils demandent le permis de travail, et qu’ils aient le droit d’amener les membres de la famille, tel qu’il se fait actuellement en Ontario pour le Programme des candidats de la province.