Criminalité et double peine

Numéro de résolution: 
1
décembre, 2017
Attendu que: 
  1. Certaines personnes commettent des crimes au Canada. Les personnes ayant la citoyenneté reçoivent une punition. Les personnes qui ont la résidence permanente ou sont des personnes protégées sont passibles de peines supplémentaires, notamment :
  • interdiction de territoire (avec ou sans droit d’appel);
  • perte du statut de résident permanent et déportation;
  • interdiction de demander la citoyenneté pendant une certaine période de temps;
  1. Les personnes arrivées au Canada comme mineures, les personnes issues de communautés racisées et les personnes ayant des problèmes de santé mentale, et qui n’ont jamais obtenu la citoyenneté, sont touchées de façon disproportionnée par cette différence de traitement et risquent d’être déportées, malgré le fait qu’elles ont passé la majeure partie de leur vie au Canada;
  2. Les mesures discrétionnaires fondées sur des considérations d’ordre humanitaire, bien qu’importantes, ne constituent pas un remède adéquat;
Il est résolu: 

Que le CCR considère que l’interdiction de territoire ne devrait pas s’appliquer aux résidents permanents ni aux personnes protégées se trouvant au Canada qui ont vécu au Canada pendant au moins trois des cinq dernières années.

Groupe de travail: 
Immigration et Établissement