Carte de résidence permanente

Numéro de résolution
6
Attendu que
  1. La nouvelle carte de résidence permanente coûte à chaque immigrant entre 50 $ et 300 $;
  2. Le personnel des organismes passe énormement de temps à remplir ces demandes;
Il est résolu

Que le CCR demandera que :

  1. CIC et, le cas échéant, les provinces facilitent le processus de délivrance de carte de résidence permanente conformément à la LIPR en allouant les fonds requis aux organismes pour :
     a) Aider les immigrants à remplir les formulaires de demandes de carte de résidence permanente;
     b) Engager des notaires, des avocats ou des commissaires à l'assermentation afin de légaliser les déclarations solennelles à titre d'aide aux immigrants présentant des demandes de cartes de résidence permanente sans frais.
  2. CIC amende les règlements afin d'en simplifier les conditions. 
Sujet
Résidence permanente
Groupe de travail
Immigration et Établissement