Numéro de résolution
6
Attendu que
- La nouvelle carte de résidence permanente coûte à chaque immigrant entre 50 $ et 300 $;
- Le personnel des organismes passe énormement de temps à remplir ces demandes;
Il est résolu
Que le CCR demandera que :
- CIC et, le cas échéant, les provinces facilitent le processus de délivrance de carte de résidence permanente conformément à la LIPR en allouant les fonds requis aux organismes pour :
a) Aider les immigrants à remplir les formulaires de demandes de carte de résidence permanente;
b) Engager des notaires, des avocats ou des commissaires à l'assermentation afin de légaliser les déclarations solennelles à titre d'aide aux immigrants présentant des demandes de cartes de résidence permanente sans frais. - CIC amende les règlements afin d'en simplifier les conditions.
Sujet
Groupe de travail
Immigration et Établissement