Retards dans la présentation de la demande de résidence permanente

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Numéro de résolution: 
11
novembre, 2004
Attendu que: 
  1. de nombreuses personnes protégées tardent, au delà des 180 jours, à présenter leur demande de résidence permanente, à cause de leur incapacité à réunir la somme de 550 $, qui représente les frais de traitement, ou à cause d’autre raisons aussi valables;
  2. la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n’a pas encore répondu de manière satisfaisante à la demande du CCR d’exempter les personnes protégées des frais de traitement de 550 $;
  3. Le guide IP5 relatif à la demande présentée pour des motifs d’ordre humanitaire stipule de façon erronée que les personnes protégées qui tardent à présenter leur demande de résidence permanente et dont le cas est donc traité comme une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire doivent répondre à tous les critères ordinaires d’admissibilité pour les immigrants, y compris les critères médicaux, financiers et identitaires;
  4. les demandes de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire présentées par les personnes protégées qui n’ont pas de documents d’identité « satisfaisants » sont rejetées;
Il est résolu: 

Que CCR demandera à CIC d’amender les directives du guide IP5 afin de corriger ce malentendu et de mentionner clairement que les personnes protégées continuent à être dispensées des critères médicaux et financiers relatifs à la résidence permanente et à bénéficier d’autres dispositions qui facilitent l’obtention de leur résidence permanente, y compris des dispositions spéciales concernant les documents d’identité lorsque ces personnes ne sont pas en mesure d’obtenir un passeport qui confirme leur identité.

Groupe de travail: 
Protection au Canada