Protection au Canada

Accès aux considérations d’ordre humanitaire

Numéro de résolution
2
Attendu que
  1. Au cœur de la plus grande crise de réfugiés de l’histoire, les conditions de vie des pays d’origine dans le monde évoluent constamment et peuvent changer en quelques jours à peine.
  2. Les conditions dans les pays d’origine qui ne constituent peut-être pas une persécution peuvent néanmoins placer les individus dans une situation extrêmement difficile (par exemple, des catastrophes liées au climat);
  3. Les demandes de considérations d’ordre humanitaire sont les seules demandes de résidence permanente au Canada dans lesquelles l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte;
  4. En vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Canada a l’obligation légale de prévoir des recours efficaces pour assurer le respect de ces droits;
  5. Les personnes qui risquent d’être confrontées à de graves difficultés dans leur pays d’origine sont interdites de déposer des demandes de considérations d’ordre humanitaire pendant un an après la décision finale concernant leur demande d’asile; et
  6. Les retards dans le traitement des demandes d’ordre humanitaire entraînent l’expulsion du Canada de plus en plus de personnes, y compris des familles et des enfants, avant que l’intérêt supérieur de l’enfant et les autres facteurs d’ordre humanitaire soulevés par leur situation ne soient pris en compte;
Il est résolu

que le CCR demande que les personnes qui demandent la protection au Canada aient accès aux considérations d’ordre humanitaire à toutes les étapes de leur cheminement légal depuis leur arrivée au Canada et, quoi qu’il en soit, avant leur renvoi.

Groupe de travail

Élaboration d’un cadre pancanadien pour les mineurs non accompagnés au Canada

Numéro de résolution
2
Attendu que
  1. Des lacunes dangereuses subsistent dans la protection et la prise en charge des enfants migrants et demandeurs d’asile non accompagnés et séparés qui entrent au Canada et passent par le système de détermination du statut de réfugié et d’autres processus d’immigration;
  2. L’évaluation, les services proposés et la prise en charge des enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés souffrent d’un manque de cohérence entre, et à l’intérieur des provinces, des territoires et des régions;
  3. Le Canada n’a toujours pas de lignes directrices claires et cohérentes ni de législation permettant de traiter équitablement les enfants migrants et demandeurs d’asile non accompagnés et séparés;
  4. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations concernant l’absence de politique nationale sur les enfants migrants et réfugiés séparés et non accompagnés au Canada, ainsi que sur l’absence de distinction entre enfants accompagnés et enfants non accompagnés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada;
Il est résolu

que le CCR :

  1. Demande au gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les ONG, d’établir un cadre pancanadien pour les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés.
  2. Insiste pour que le cadre national du Canada pour les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés tienne compte des éléments suivants :
    1. l’élaboration de lois, de politiques, de protocoles et de garanties appropriés pour assurer un traitement juste et compatissant aux mineurs séparés et non accompagnés à toutes les étapes de leur établissement au Canada;
    2. un accès adéquat à des services et à une prise en charge dans tous les domaines essentiels à l’établissement et au bien-être du mineur (notamment : accès à un logement sûr, à l’éducation, aux services de santé, à l’aide juridique, à l’aide sociale, aux soutiens aux besoins essentiels et à la réunification familiale), et;
    3. que le cadre national du Canada pour les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés est élaboré et mis en œuvre conformément à la Convention des Nations Unies relative aux sur les droits de l’enfant et aux Lignes directrices des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants.
Groupe de travail
Sujet

Aide juridique

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. L’accès à l’aide juridique dans les procédures liées à l’immigration engage directement les droits fondamentaux;
  2. Le fonctionnement efficace du système de justice, y compris de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, exige que les personnes soient représentées par des professionnels du droit qualifiés et compétents;
  3. En l’absence d’aide juridique, les personnes vulnérables se verront refuser le droit d’être représentées;
  4. L’accès à l’aide juridique est très inégal entre les régions du Canada;
Il est résolu

que le CCR :

  1. Plaide aux niveaux fédéral et provincial pour des services d’aide juridique adéquats et durables dans les domaines liés à l’immigration et aux réfugiés;
  2. Préconise que les transferts fédéraux et la législation provinciale relative à l’aide juridique incluent des garanties spécifiques quant à la délivrance de prestations en immigration et protection des réfugiés.
Groupe de travail
Sujet

L’intelligence artificielle

Numéro de résolution
2
Attendu que
  1. Le gouvernement canadien a manifesté son intérêt d’intégrer l’intelligence artificielle (IA) au processus décisionnel en matière d’immigration et de protection des réfugiés;
  2. Ces technologies d’une grande portée peuvent avoir un impact considérable sur la vie des réfugiés et des immigrants;
Il est résolu

que le CCR préconise au gouvernement canadien d’assurer que:

  1. Toute utilisation d’intelligence artificielle pouvant être adoptée par le gouvernement canadien, y compris par IRCC, l’ASFC et la CISR, respecte le droit international et national en matière des droits humains ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés.
  2. Le gouvernement assure la transparence concernant les pratiques actuelles et les utilisations futures de l’IA, les mécanismes de surveillance indépendants et toute nouvelle norme contraignante;
  3. Le gouvernement consulte le CCR, la société civile, le milieu universitaire, les décideurs, les défenseurs des droits et, plus important encore, les groupes concernés avant de poursuivre toute initiative d’IA.
Groupe de travail

Changement climatique

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. Le changement climatique a une incidence de plus en plus marquée sur les migrations forcées;
  2. L’Accord de Paris reconnaît l’impératif scientifique et éthique d’atténuer le changement climatique;
Il est résolu

que le CCR crée des liens avec les groupes de justice climatique afin d’élaborer une politique et plaide en faveur de la justice climatique dans le contexte du déracinement.

Groupe de travail

Politiques en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre à l’IRCC et à l’ASFC

Numéro de résolution
2
Attendu que
  1. Des résolutions antérieures du CCR demandent déjà à la CISR, à l’IRCC et à l’ASFC d’inclure de l’éducation et de la formation sur les enjeux LGBT;
  2. Les précédentes résolutions du CCR demandent déjà à la CISR d’adopter des directives concernant les demandes fondées sur l’orientation sexuelle, mais ne s’adressent pas aux autres divisions du système d’immigration pour faire de même;
  3. La CISR est actuellement en train d’élaborer des directives concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre (OSIG) et le CCR participe au processus de consultation connexe;
Il est résolu

que le CCR demande à l’IRCC et à l’ASFC d’adopter des politiques internes globales qui favorisent un traitement juste et équitable en matière d’orientation sexuelle, d’identité de genre et d’expression sexuelle, et d’offrir une formation continue à l’égard de ces politiques.

Groupe de travail
Sujet

Interception de passagers avec les documents appropriés

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. L’ASFC a reconnu avoir formulé des recommandations à des compagnies aériennes qui ont mené à ce que celles-ci refusent l’accès à bord de vols à destination du Canada à certaines personnes en Hongrie au motif qu’ils ne possédaient pas les documents appropriés pour entrer au Canada;
  2. La Hongrie est un pays dispensé de visa, les passagers en question détenaient un passeport valide, et aucune anomalie dans leurs documents n’a été décelée;
  3. La conclusion logique est que les agents de l’ASFC ont avisé la compagnie aérienne que les personnes en question avaient menti au sujet de leur intention de visiter le Canada temporairement, et dissimulaient une intention de rester au Canada de manière permanente;
  4. Les recommandations de l’ASFC étaient apparemment fondées sur l’ethnicité rom des personnes en question, ce qui constitue un recours au profilage racial pour empêcher des personnes possédant des documents appropriés de visiter le Canada; 
Il est résolu

que le CCR demande à l’ASFC d’arrêter de recommander aux compagnies aériennes d’empêcher des passagers possédant des documents appropriés de monter à bord de vols à destination du Canada.

Groupe de travail

Représentation de Roms hongrois

Numéro de résolution
2
Attendu que

Un nombre important de Roms hongrois ont été si mal représentés par leurs avocats que le Barreau a sanctionné les avocats; 

Il est résolu

que le CCR demande à ce que les demandeurs d’asile refusés ayant été représentés par ces avocats sanctionnés par le Barreau soient autorisés à revenir au Canada avec plein accès à la Section d’appel des réfugiés (SAR).

Groupe de travail

Médias sociaux

Numéro de résolution
4
Attendu que
  1. Les médias sociaux (incluant Facebook) sont de plus en plus utilisés par l’ASFC et IRCC pour enquêter sur les ressortissants étrangers ou les résidents permanents;
  2. Il y a des préoccupations sérieuses à propos des manières d’utilisation des médias sociaux par ces agences;
Il est résolu

que le CCR demande que l’ASFC et IRCC développent une politique appropriée sur l’utilisation des médias sociaux, en collaboration avec le CCR, et la mettent à la disposition du public. 

Groupe de travail

Retour des demandeurs dont la demande à été renvoyée à la Section de la protection des réfugiés après leur expulsion

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. Certains demandeurs ont été expulsés alors qu’ils attendaient une décision de la Cour fédérale; 
  2. Certains demandeurs ayant été expulsés sont ensuite devenus admissibles à un appel à la Section d’appel des réfugiés;
Il est résolu

que le CCR demande à ce que les demandeurs expulsés dont le dossier a ensuite été renvoyé à la Section de la protection des réfugiés (SPR) par la Cour fédérale ou la Section d’appel des réfugiés (SAR) soient ramenés au Canada pour un réexamen par la SPR. 

Groupe de travail
Sujet