Inland Protection

Accès aux considérations d’ordre humanitaire

Numéro de résolution: 
2
novembre, 2019
Attendu que: 
  1. Au cœur de la plus grande crise de réfugiés de l’histoire, les conditions de vie des pays d’origine dans le monde évoluent constamment et peuvent changer en quelques jours à peine.
  2. Les conditions dans les pays d’origine qui ne constituent peut-être pas une persécution peuvent néanmoins placer les individus dans une situation extrêmement difficile (par exemple, des catastrophes liées au climat);
  3. Les demandes de considérations d’ordre humanitaire sont les seules demandes de résidence permanente au Canada dans lesquelles l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte;
  4. En vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Canada a l’obligation légale de prévoir des recours efficaces pour assurer le respect de ces droits;
  5. Les personnes qui risquent d’être confrontées à de graves difficultés dans leur pays d’origine sont interdites de déposer des demandes de considérations d’ordre humanitaire pendant un an après la décision finale concernant leur demande d’asile; et
  6. Les retards dans le traitement des demandes d’ordre humanitaire entraînent l’expulsion du Canada de plus en plus de personnes, y compris des familles et des enfants, avant que l’intérêt supérieur de l’enfant et les autres facteurs d’ordre humanitaire soulevés par leur situation ne soient pris en compte;
Il est résolu: 

que le CCR demande que les personnes qui demandent la protection au Canada aient accès aux considérations d’ordre humanitaire à toutes les étapes de leur cheminement légal depuis leur arrivée au Canada et, quoi qu’il en soit, avant leur renvoi.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Élaboration d’un cadre pancanadien pour les mineurs non accompagnés au Canada

Numéro de résolution: 
2
juin, 2019
Attendu que: 
  1. Des lacunes dangereuses subsistent dans la protection et la prise en charge des enfants migrants et demandeurs d’asile non accompagnés et séparés qui entrent au Canada et passent par le système de détermination du statut de réfugié et d’autres processus d’immigration;
  2. L’évaluation, les services proposés et la prise en charge des enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés souffrent d’un manque de cohérence entre, et à l’intérieur des provinces, des territoires et des régions;
  3. Le Canada n’a toujours pas de lignes directrices claires et cohérentes ni de législation permettant de traiter équitablement les enfants migrants et demandeurs d’asile non accompagnés et séparés;
  4. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations concernant l’absence de politique nationale sur les enfants migrants et réfugiés séparés et non accompagnés au Canada, ainsi que sur l’absence de distinction entre enfants accompagnés et enfants non accompagnés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada;
Il est résolu: 

que le CCR :

  1. Demande au gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les ONG, d’établir un cadre pancanadien pour les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés.
  2. Insiste pour que le cadre national du Canada pour les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés tienne compte des éléments suivants :
    1. l’élaboration de lois, de politiques, de protocoles et de garanties appropriés pour assurer un traitement juste et compatissant aux mineurs séparés et non accompagnés à toutes les étapes de leur établissement au Canada;
    2. un accès adéquat à des services et à une prise en charge dans tous les domaines essentiels à l’établissement et au bien-être du mineur (notamment : accès à un logement sûr, à l’éducation, aux services de santé, à l’aide juridique, à l’aide sociale, aux soutiens aux besoins essentiels et à la réunification familiale), et;
    3. que le cadre national du Canada pour les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés est élaboré et mis en œuvre conformément à la Convention des Nations Unies relative aux sur les droits de l’enfant et aux Lignes directrices des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Aide juridique

Numéro de résolution: 
1
juin, 2019
Attendu que: 
  1. L’accès à l’aide juridique dans les procédures liées à l’immigration engage directement les droits fondamentaux;
  2. Le fonctionnement efficace du système de justice, y compris de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, exige que les personnes soient représentées par des professionnels du droit qualifiés et compétents;
  3. En l’absence d’aide juridique, les personnes vulnérables se verront refuser le droit d’être représentées;
  4. L’accès à l’aide juridique est très inégal entre les régions du Canada;
Il est résolu: 

que le CCR :

  1. Plaide aux niveaux fédéral et provincial pour des services d’aide juridique adéquats et durables dans les domaines liés à l’immigration et aux réfugiés;
  2. Préconise que les transferts fédéraux et la législation provinciale relative à l’aide juridique incluent des garanties spécifiques quant à la délivrance de prestations en immigration et protection des réfugiés.
Sujet: 
Groupe de travail: 

L’intelligence artificielle

Numéro de résolution: 
2
novembre, 2018
Attendu que: 
  1. Le gouvernement canadien a manifesté son intérêt d’intégrer l’intelligence artificielle (IA) au processus décisionnel en matière d’immigration et de protection des réfugiés;
  2. Ces technologies d’une grande portée peuvent avoir un impact considérable sur la vie des réfugiés et des immigrants;
Il est résolu: 

que le CCR préconise au gouvernement canadien d’assurer que:

  1. Toute utilisation d’intelligence artificielle pouvant être adoptée par le gouvernement canadien, y compris par IRCC, l’ASFC et la CISR, respecte le droit international et national en matière des droits humains ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés.
  2. Le gouvernement assure la transparence concernant les pratiques actuelles et les utilisations futures de l’IA, les mécanismes de surveillance indépendants et toute nouvelle norme contraignante;
  3. Le gouvernement consulte le CCR, la société civile, le milieu universitaire, les décideurs, les défenseurs des droits et, plus important encore, les groupes concernés avant de poursuivre toute initiative d’IA.
Groupe de travail: 

Changement climatique

Numéro de résolution: 
3
novembre, 2016
Attendu que: 
  1. Le changement climatique a une incidence de plus en plus marquée sur les migrations forcées;
  2. L’Accord de Paris reconnaît l’impératif scientifique et éthique d’atténuer le changement climatique;
Il est résolu: 

que le CCR crée des liens avec les groupes de justice climatique afin d’élaborer une politique et plaide en faveur de la justice climatique dans le contexte du déracinement.

Groupe de travail: 

Politiques en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre à l’IRCC et à l’ASFC

Numéro de résolution: 
2
novembre, 2016
Attendu que: 
  1. Des résolutions antérieures du CCR demandent déjà à la CISR, à l’IRCC et à l’ASFC d’inclure de l’éducation et de la formation sur les enjeux LGBT;
  2. Les précédentes résolutions du CCR demandent déjà à la CISR d’adopter des directives concernant les demandes fondées sur l’orientation sexuelle, mais ne s’adressent pas aux autres divisions du système d’immigration pour faire de même;
  3. La CISR est actuellement en train d’élaborer des directives concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre (OSIG) et le CCR participe au processus de consultation connexe;
Il est résolu: 

que le CCR demande à l’IRCC et à l’ASFC d’adopter des politiques internes globales qui favorisent un traitement juste et équitable en matière d’orientation sexuelle, d’identité de genre et d’expression sexuelle, et d’offrir une formation continue à l’égard de ces politiques.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Interception de passagers avec les documents appropriés

Numéro de résolution: 
1
novembre, 2015
Attendu que: 
  1. L’ASFC a reconnu avoir formulé des recommandations à des compagnies aériennes qui ont mené à ce que celles-ci refusent l’accès à bord de vols à destination du Canada à certaines personnes en Hongrie au motif qu’ils ne possédaient pas les documents appropriés pour entrer au Canada;
  2. La Hongrie est un pays dispensé de visa, les passagers en question détenaient un passeport valide, et aucune anomalie dans leurs documents n’a été décelée;
  3. La conclusion logique est que les agents de l’ASFC ont avisé la compagnie aérienne que les personnes en question avaient menti au sujet de leur intention de visiter le Canada temporairement, et dissimulaient une intention de rester au Canada de manière permanente;
  4. Les recommandations de l’ASFC étaient apparemment fondées sur l’ethnicité rom des personnes en question, ce qui constitue un recours au profilage racial pour empêcher des personnes possédant des documents appropriés de visiter le Canada; 
Il est résolu: 

que le CCR demande à l’ASFC d’arrêter de recommander aux compagnies aériennes d’empêcher des passagers possédant des documents appropriés de monter à bord de vols à destination du Canada.

Groupe de travail: 

Représentation de Roms hongrois

Numéro de résolution: 
2
novembre, 2015
Attendu que: 

Un nombre important de Roms hongrois ont été si mal représentés par leurs avocats que le Barreau a sanctionné les avocats; 

Il est résolu: 

que le CCR demande à ce que les demandeurs d’asile refusés ayant été représentés par ces avocats sanctionnés par le Barreau soient autorisés à revenir au Canada avec plein accès à la Section d’appel des réfugiés (SAR).

Groupe de travail: 

Médias sociaux

Numéro de résolution: 
4
novembre, 2015
Attendu que: 
  1. Les médias sociaux (incluant Facebook) sont de plus en plus utilisés par l’ASFC et IRCC pour enquêter sur les ressortissants étrangers ou les résidents permanents;
  2. Il y a des préoccupations sérieuses à propos des manières d’utilisation des médias sociaux par ces agences;
Il est résolu: 

que le CCR demande que l’ASFC et IRCC développent une politique appropriée sur l’utilisation des médias sociaux, en collaboration avec le CCR, et la mettent à la disposition du public. 

Groupe de travail: 

Retour des demandeurs dont la demande à été renvoyée à la Section de la protection des réfugiés après leur expulsion

Numéro de résolution: 
3
novembre, 2015
Attendu que: 
  1. Certains demandeurs ont été expulsés alors qu’ils attendaient une décision de la Cour fédérale; 
  2. Certains demandeurs ayant été expulsés sont ensuite devenus admissibles à un appel à la Section d’appel des réfugiés;
Il est résolu: 

que le CCR demande à ce que les demandeurs expulsés dont le dossier a ensuite été renvoyé à la Section de la protection des réfugiés (SPR) par la Cour fédérale ou la Section d’appel des réfugiés (SAR) soient ramenés au Canada pour un réexamen par la SPR. 

Sujet: 
Groupe de travail: 

Convention américaine relative aux droits de l'homme

Numéro de résolution: 
23
novembre, 1995
Attendu que: 
  1. Le Canada est membre de l'Organisation  des états américains, qui a élaboré la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme, un instrument des droits de la personne;
  2. Le Canada a conclu des accords économiques avec les États‑unis et le Mexique et prévoit de conclure avec les É.U. une entente conjointe sur l'octroi de l'asile;
  3. Le Mexique a ratifié, et les États‑unis ont signé, la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme;
  4. La Convention offre une protection accrue aux non-citoyens en ce qui concerne certains droits, notamment les droits de la famille et de procédure;
Il est résolu: 

que le CCR:

  1. Recommandera instamment au Canada de ratifier la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme;
  2. Invitera le Réseau des droits de la personne au plan international à organiser des discussions afin d'accroître la prise de conscience sur le fonctionnement du système des droits de la personne de l'OÉA et d'encourager ainsi une telle ratification.
Groupe de travail: 

Les non-citoyens et les traités internationaux sur les droits de la personne

Numéro de résolution: 
22
novembre, 1995
Attendu que: 
  1. Le Canada, par l'intermédiaire de son gouvernement, a généralement négligé les pactes et conventions d'équité des Nations Unies dans son traitement des non-citoyens qui sont venus chercher protection au Canada;
  2. Il a en particulier négligé de promulguer au Parlement une législation pour mettre en application dans la loi canadienne le Pacte relatif aux droits civils et politiques, le Pacte relatif aux droits sociaux et culturels, la Convention sur les droits de l'enfant, et la Convention contre la torture;
  3. Comme conséquence, l'habeas corpus et d'autres éléments des voies de droit régulières, garantis aux Canadiens par la Charte des droits et libertés, sont souvent refusés par les fonctionnaires et les tribunaux canadiens aux non-citoyens venus chercher protection au Canada;
  4. De plus, de tels non-citoyens qui sont venus au Canada n'ont pas de moyens légaux simples et efficaces pour faire valoir de tels droits;
  5. Comme conséquence supplémentaire, un nombre important de personnes de ce type sont déportées du Canada en violation d'un ou plusieurs des pactes et conventions de l'ONU ci-dessus;
  6. La loi sur l'immigration et les décisions des tribunaux fondées sur celle-ci ne sont pas conformes aux obligations du Canada selon les pactes relatifs aux droits de l'Homme de l'ONU;
Il est résolu: 

que le CCR:

  1. Réclamera du Parlement et du gouvernement du Canada qu'ils incorporent immédiatement les pactes et conventions de l'ONU ci-dessus dans la loi canadienne, et en particulier dans la loi et les règlements sur l'immigration, en donnant des directives à tous les fonctionnaires et tribunaux canadiens pour qu'ils les mettent en application;
  2. Écrira aux ministres de la Justice et de la Citoyenneté et de l'immigration ainsi qu'au président du comité parlementaire sur les droits de la personne et les conditions des personnes handicappées pour les aviser du problème et leur recommander instamment de mettre en place un mécanisme pour s'assurer que le Canada se conforme à ses obligations envers les traités internationaux et d'en faire un rapport annuel au parlement (un tel rapport doit inclure des sujets tels que la situation des cas internationaux soumis du Canada et toute mesure législative ou autre qui a été prise);
  3. Demandera aux juges en chef d'organiser des sessions de formation pour les juges sur l'interprétation et l'application des traités internationaux des droits de la personne du Canada, avec une participation internationale.
Groupe de travail: 

Peuples autochtones du Canada

Numéro de résolution: 
21
novembre, 1995
Attendu que: 

il est établi que le Canada a négligé d'honorer les pactes et les conventions des Nations Unies dans sa façon de traiter les peuples autochtones du Canada, en les déracinant de leurs terres et en leur refusant les voies de droit régulières, même selon la loi canadienne;

Il est résolu: 

que:

  1. Le CCR établira le dialogue avec les représentants appropriés des peuples autochtones de ce pays afin d'envisager avec eux une collaboration pour assurer que les peuples autochtones et les peuples déracinés bénéficient pleinement des pactes et conventions sur les droits de la personne des Nations Unies.
  2. Le groupe de travail sur la protection invitera des bénévoles pour mettre sur pied un sous-comité pour donner suite à cette résolution.
Groupe de travail: 

Aide sociale en C-B

Numéro de résolution: 
20
novembre, 1995
Attendu que: 
  1. Le gouvernement de la C.B. a voté deux décrets privant d'aide sociale les nouveaux arrivants et  certaines catégories de réfugiés et d'immigrants;
  2. À partir du 1e novembre les immigrants qui ne sont pas détenteurs d'un permis du ministre, ou qui ne sont pas en cours de procédure de détermination du statut de réfugié, ou qui remplissent les conditions pour être déportés, ne seront admissibles à aucune forme d'assistance sociale;
  3. À partir du 1e décembre 1995, aucun nouvel arrivant dans la province de la C.B., y compris les revendicateurs du statut de réfugié, n'aura droit à aucune forme d'assistance sociale pour leurs 90 premiers jours dans la province;
Il est résolu: 

que le CCR écrira immédiatement à Joy Macphail, ministre des Services sociaux de la C.B., pour demander une annulation immédiate de ces règlements et pour lui rappeler:

  1. Les obligations internationales du Canada envers les revendicateurs du statut de réfugié;
  2. La durée de la période pendant laquelle les demandeurs non reconnus du statut de réfugié demeurent au Canada avant leur déportation;
  3. La situation économique et sociale critique des revendicateurs du statut de réfugié nouvellement arrivés.
Groupe de travail: 

Interrogatoires aux points d'entrée

Numéro de résolution: 
18
novembre, 1995
Attendu que: 
  1. Citoyenneté et Immigration Canada est en train de réviser sa procédure pour les interrogatoires des revendicateurs du statut de réfugié aux points d'entrée en vue de les standardiser;
  2. Les notes des interrogatoires aux points d'entrée sont maintenant automatiquement envoyées au SSR;
  3. Les revendicateurs du statut de réfugié sont dans une situation de très grande vulnérabilité à leur arrivée;
  4. Les revendicateurs sont interrogés par les agents d'immigration hors de la présence de conseillers juridiques, souvent pendant plusieurs heures dans une situation de grande tension et de fatigue;
  5. Des interprètes ne sont pas toujours fournis, ou bien le sont par téléphone;
  6. Il existe des exemples de comportement impoli et manquant de considération et des tentatives pour décourager les revendicateurs de faire leur revendication ou des commentaires négatifs sur le bien fondé de leur revendication;
Il est résolu: 

que le CCR en appellera à Citoyenneté et Immigration Canada pour qu'elle:

  1. Mette en place un comité conjoint pour réviser les procédures de prise de notes aux points d'entrée et leur utilisation par la CISR;
  2. Cesse de poser des questions sur le fondement de la revendication du statut de réfugié;
  3. Donne aux agents un code de conduite, des directives et une formation pour garantir que le revendicateur soit traité avec respect pendant l'interrogatoire;
  4. Indique dans les directives que rien ne doit être dit ni fait qui pourrait dénigrer le bien fondé de la revendication ou dissuader le revendicateur de faire sa revendication;
  5. Autorise la présence d'avocats ou d'autres personnes de soutien, comme les membres de la famille, les amis ou les ONG, lorsque leur présence ne doit pas retarder indûment l'interrogatoire;
  6. Donne des copies des notes de l'interrogatoire au revendicateur à la fin de l'interrogatoire, et lorsque c'est possible, un enregistrement de l'interrogatoire;
  7. Mette en place une procédure de plainte qui soit accessible, transparente et imputable.
Groupe de travail: 

Renvois

Numéro de résolution: 
15
novembre, 1995
Attendu que: 
  1. Le CCR, à de nombreuses occasions, a déjà exprimé ses préoccupations concernant la manière dont les renvois sont effectués, et a adopté différentes résolutions qui demandaient au gouvernement de régler cette question;
  2. La divulgation d'une falsification commise par un agent d'immigration pour accélérer un renvoi a incité le Ministère à demander à Roger Tassé d'évaluer les procédures de renvoi;
  3. La suspension par la suite de deux autres agents d'immigration sous l'accusation de falsification ne fait que confirmer la nature fondamentale du problème;
Il est résolu: 

que le CCR, en plus des autres recommandations précédemment adoptées:

  1. En appellera au Ministère pour:
    • qu'il établisse des mécanismes, y compris un contrôle civil ou un protecteur du citoyen pour la Division Exécution de la Loi du ministère de l'Immigration;
    • qu'il protège l'identité des personnes déportées vis-à-vis du pays vers lequel elles sont déportées;
    • qu'il respecte le principe de l'unité familiale en ordonnant que les renvois ne soient jamais effectués lorsqu'ils doivent conduire à la séparation de la famille;
  2. Endossera les recommandations suivantes de la commission spéciale CIC-GRC, datées du 25 mai 1995:
    • que le Ministère élabore un code de conduite et de discipline à l'intention des enquêteurs;
    • que le Ministère lance une campagne de recrutement pro-active à l'intention des femmes et des minorités visibles pour la fonction d'exécution;
    • que le Ministère élabore et mette en oeuvre une approche communautaire à la question de l'immigration illégale;
    • que les personnes qui travaillent dans le domaine de l'exécution reçoivent une formation inter-culturelle.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Évaluation des risques - quand et où

Numéro de résolution: 
14
novembre, 1995
Attendu que: 
  1. CIC étudie actuellement la procédure selon laquelle les révisions pour raisons humanitaires sont effectuées;
  2. CIC étudie également la procédure d'évaluation des risques auxquels un demandeur non reconnu du statut de réfugié peut faire face s'il devait être expulsé du Canada;
  3. CIC envisage sérieusement la proposition de donner aux fonctionnaires de CIC la possibilité de prendre des décisions sur les revendications du statut de réfugié, les demandes pour raisons humanitaires et les évaluations, avant de les soumettre à la CISR;
Il est résolu: 

que le CCR:

  1. S'opposera à ce que les revendications du statut de réfugié soient déterminées, à quelque étape que ce soit, selon une procédure administrative;
  2. Soutiendra la proposition selon laquelle les revendications du statut de réfugié devraient être déterminées par la CISR, un organe quasi-judiciaire indépendant;
  3. Soutiendra la proposition selon laquelle les décisions relatives aux revendications pour raisons humanitaires ainsi que les évaluations de risques devraient être prises après la détermination de la revendication du statut de réfugié;
  4. Soutiendra la proposition selon laquelle la CISR est le meilleur organe disponible pour prendre la décision initiale sur les risques encourus par une personne, au cas où elle devrait être expulsée du Canada et pour s'occuper d'une réouverture en raison de changements de circonstances.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Commission spéciale sur la réunification familiale

Numéro de résolution: 
13
novembre, 1995
Attendu que: 
  1. La résolution 15 de mai 1992 a établi une commission spéciale sur la réunification familiale pour enquêter sur les problèmes rencontrés par les réfugiés en matière de réunification familiale;
  2. Le rapport de la commission spéciale a été publié en août 1995;
  3. Le CCR demeure profondément préoccupé par les obstacles à une réunification familiale rapide pour les réfugiés;
Il est résolu: 

que le CCR:

1. Endossera le rapport dans son principe;

2. Demandera au gouvernement de donner immédiatement suite aux préoccupations évoquées par le rapport;

3. Endossera en particulier les recommandations suivantes et demandera une action rapide à leur sujet:

R1.L'époux(se) et les enfants à charge des réfugiés au Canada devraient se voir accorder un "statut dérivé" immédiatement après la reconnaissance du statut de réfugié, grâce auquel ils pourraient venir au Canada.  Tout le traitement de leurs demandes de résidence permanente, y compris les examens médicaux, serait effectué au Canada, en parallèle avec la demande du réfugié.

R6.Par principe, on devrait accorder le bénéfice du doute, en ce qui concerne les liens de parenté, aux réfugiés qui demandent à parrainer leur famille.  On devrait encourager les agents des visas à agir avec souplesse lorsqu'ils évaluent les preuves de liens de parenté; ils devraient prendre en compte les retards et les coûts occasionnés par les demandes de preuves supplémentaires.

R14.Lorsque les époux(ses) et enfants d'un revendicateur du statut de réfugié au Canada ont eux-mêmes manifestement besoin de protection, ils ne devraient pas attendre que la revendication soit déterminée et que l'on puisse traiter la demande de résidence permanente.  Dans ce cas, on devrait donner aux agents des visas des instructions pour qu'ils délivrent des visas qui permettront à la famille de venir au Canada par mesure d'urgence.

R15.Lorsque les enfants d'un réfugié ou d'un revendicateur du statut de réfugié au Canada ne sont pas sous la garde d'un adulte, on devrait donner aux agents des visas des directives pour adopter une approche pro-active pour assurer que les enfants soient sous la protection adéquate d'un adulte.  Au cas où une telle protection n'est pas disponible, des arrangements devraient être pris pour qu'ils puissent rejoindre sans tarder leur parent au Canada.

R16.Lorsque des femmes ayant besoin de protection dans des pays du Tiers monde ont des liens évidents au Canada et qu'il est vraisemblable qu'elles vont bénéficier d'une réunification avec les membres de leur famille réelle ou de fait, on devrait leur accorder l'asile au Canada.

R18.Des ressources de postes des visas additionnelles devraient être allouées pour l'Afrique.  Ceci devrait se faire en ré-affectant les ressources existantes des régions dont la charge de travail est relativement légère.

R19.On devrait envisager sérieusement l'envoi d'"équipes volantes" temporaires d'agents des visas vers les zones qui ont besoin de ressources additionnelles.

R20.Pour les réfugiés, l'admissibilité d'un enfant à la résidence permanente, basée sur la limite d'âge de 19 ans, devrait être déterminée à la date du dépôt de la demande de revendication du statut du parent au Canada, lorsque l'enfant est identifié dans le FRP du parent.

R23.L'actuelle limite d'âge de 19 ans pour les enfants à charge devrait être considérée comme une présomption réfutable plutôt qu'une limite absolue.  Lorsqu'on peut démontrer qu'un enfant non marié de plus de 19 ans est à la charge d'un réfugié au sens de la Convention au Canada, on devrait pouvoir l'inclure dans la demande de résidence permanente du réfugié.

R27.Les enfants qui sont membres de fait d'une famille qui demande la résidence permanente au Canada devraient être inclus dans l'unité familiale, nonobstant le fait que ces enfants peuvent ne pas être légalement adoptés par la famille.  Un enfant adopté de fait ne devrait pas, par la suite, être autorisé à parrainer ses parents naturels pour la résidence permanente en tant que membres de la catégorie de la famille (sauf lorsque les parents naturels présumés décédés sont retrouvés par la suite et désirent être réunis avec leur enfant.)

R29.Les programmes spéciaux devraient être réactivés et mis à jour pour permettre aux réfugiés au Canada de parrainer les membres de leur famille élargie qui se trouvent dans une situation désespérée.

R31.Le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que la réunification familiale pour les réfugiés ne soit pas empêchée ni retardée par l'existence des divers frais pour la résidence permanente.

R32.Le gouvernement devrait se préoccuper en priorité de trouver une solution pour les milliers de réfugiés incapables d'obtenir la résidence permanente parce qu'ils ne sont pas détenteurs de papiers d'identité satisfaisants.

4. Exhortera ses membres à examiner et endosser le rapport et faire référence à ses recommandations dans leur correspondance au gouvernement.

Groupe de travail: 

Accès des ONG

Numéro de résolution: 
29
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. Le sous-comité plénier sur la protection internationale du comité exécutif du programme du Haut Commissaire se réunit à huis clos, en l'absence des organismes non gouvernementaux;
  2. Les "amis du rapporteur" qui préparent les décisions et les conclusions soumises à l'approbation du Comité exécutif du HCR se réunissent également à huis clos, en l'absence des organismes non gouvernementaux;
  3. Le gouvernement canadien participe au sous-comité plénier sur la protection internationale et au comité des "amis du rapporteur";
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au gouvernement canadien d'exiger du sous-comité plénier sur la protection internationale et du comité des "amis du rapporteur" que les organismes non gouvernementaux soient autorisés à assister et à participer aux travaux de ces deux comités.

Groupe de travail: 

Normes minimales

Numéro de résolution: 
28
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. Le Comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés est le seul organe intergouvernemental du système de l'ONU spécifiquement responsable de la protection internationale des réfugiés;
  2. Le refus d'équité des procédures de détermination du statut de réfugié peut mener au rejet de vrais réfugiés par erreur;
  3. Les procédures de la détermination du statut de réfugié des pays signataires de la Convention des réfugiés varient considérablement, et ne garantit souvent pas l'équité dans la détermination du statut de réfugié;
Il est résolu: 

Que le Conseil canadien pour les réfugiés demandera au gouvernement canadien et au Conseil international des agences bénévoles de réclamer du Comité exécutif du HCR l'approbation et l'ouverture, pour signature, d'un accord international sur des normes minimales de procédure pour l'examen des revendications du statut de réfugié.

Groupe de travail: 

Procédure de révision apres détermination

Numéro de résolution: 
27
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. Le CCR a préparé un rapport, daté du 18 octobre 1993, qui passe en revue les problèmes graves qui se posent à la catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (DNRSRC);
  2. La procédure de révision après détermination selon les règlements actuels s'est soldée par un taux d'acceptation de moins de un pour cent, et que cette procédure est tout à fait inacceptable pour la communauté des ONG et injuste pour les revendicateurs du statut de réfugié;
  3. Les règlements adoptés pour déterminer cette procédure sont indûment restrictifs et empêchent l'examen équitable d'un grand nombre de cas dignes d'attention;
  4. Le CCR a obtenu des preuves concernant des cas qui peuvent équivaloir à un traitement cruel, inhumain ou dégradant de victimes de la torture et d'autres personnes dont s'occupent les membres;
Il est résolu: 

Que:

  1. Le CCR demandera une enquête indépendante et impartiale sur ce traitement;
  2. Le CCR exigera que le gouvernement modifie les critères de la procédure de révision de façon à ce que le pouvoir discrétionnaire des agents de l'Immigration ne soit pas indûment entravé et que l'on puisse aborder les considérations humanitaires ordinaires;
  3. Le CCR demandera au gouvernement de s'engager clairement à ne pas déporter de victimes de la torture, en particulier les victimes du viol, à moins qu'il y ait des raisons claires et impératives reliées à des crimes graves pour déporter ces personnes;
  4. Le CCR demandera que l'évaluation effectuée dans le cadre de la révision après détermination soit complètement dissociée des fonctionnaires chargés de la déportation et que les agents chargés de la révision reçoivent une formation adéquate sur les obligations internationales du Canada;
  5. Le CCR demandera au gouvernement d'aborder toutes les préoccupations soulevées par le récent rapport du CCR de façon franche et efficace.
Groupe de travail: 

Disparité entre les provinces en matière de prestation d'aide juridique

Numéro de résolution: 
26
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. Le CCR se préoccupe toujours de la qualité et de l'accessibilité du conseil juridique pour les revendicateurs du statut de réfugié;
  2. Le CCR a voté à la Consultation de mai 1993 la résolution 21 relative à la disparité des programmes d'aide juridique entre les provinces, et à la Consultation de mai 1992 la résolution 14 relative au programme d'aide juridique du Québec, et que ces préoccupations n'ont toujours pas été réglées;
  3. Il y a un Comité parlementaire au Québec qui examine la prestation du programme d'aide juridique;
Il est résolu: 

Que:

  1. Le CCR écrira au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour lui demander d'envisager le financement direct des programmes provinciaux d'aide juridique pour garantir une prestation adéquate des services juridiques aux revendicateurs du statut de réfugié;
  2. Le CCR écrira aux comités ou fonctionnaires appropriés, qui administrent les différents programmes provinciaux d'aide juridique pour leur faire part de nos préoccupations sur l'extrême modicité de la rémunération des avocats et/ou l'insuffisance du temps de préparation aux audiences et à la révision judiciaire;
  3. Le CCR exprimera au Comité parlementaire du Québec, avant le 27 novembre 1993, ses préoccupations concernant l'extrême modicité de la rémunération et l'insuffisance du temps de préparation aux audiences et à la révision judiciaire accordés au avocats québécois, si on les compare à ceux de l'Ontario ou de la Colombie Britannique.
Groupe de travail: 

Demande d'intervention devant la Cour Supreme

Numéro de résolution: 
25
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. La Cour fédérale d'appel a reconnu dans l'affaire Cheung qu'une femme craignant la stérilisation forcée en R.P. de Chine fait partie d'un groupe sociale et est une refugiée au sens de la Convention;
  2. Dans une decision subséquente, l'affaire Chan, la Cour d'appel fédérale a soutenu, avec dissidence, qu'un homme craignant la stérilisation forcée ne fait partie d'un groupe social et n'est pas un refugié au sens de la Convention;
  3. Cette dernière décision est en instance de demande d'autorisation devant la Cour suprême du Canada;
  4. Cette dernière décision a pour effet de restreindre la portée de la définition d'un groupe social telle qu'élaborée par la Cour suprême dans l'arrêt Ward;
Il est résolu: 

Que le CCR interviendra dans cette affaire si permission d'interjeter appel est accordée, conditionnellement à la disponibilité de fonds.

Groupe de travail: 

Arriéré

Numéro de résolution: 
24
juin, 1993
Attendu que: 
  1. En décembre 1988, le gouvernement a promis aux revendicateurs du statut de réfugié qui font partie de l'Arriéré que leurs cas seront réglés de façon simple et rapide;
  2. Depuis 1989, le CCR et ses membres n'ont cessé de faire face à la tension et à la misère évidentes générées par cette très longue procédure en demandant à l'ancien gouvernement de permettre que l'on procède aux formalités pour accorder le droit d'établissement à ces personnes;
  3. Le droit d'établissement a été refusé à des personnes parce que leur conjoint a commis une infraction mineure;
  4. Presque 5 ans après en novembre 1993, il y a des personnes restées au Canada, dont le statut n'a pas encore été réglé;
  5. Une personne a le droit de faire aboutir un procès civil de ce genre dans un laps de temps raisonnable, qui est de moins de 5 ans;
  6. De nombreuses personnes sont toujours dans la crainte perpétuelle d'être renvoyées d'un pays où elles ont dû s'établir parce que leur situation n'a pas été définitivement réglée par le gouvernement fédéral;
Il est résolu: 

Que le CCR et ses membres vont maintenant demander au gouvernement fédéral de suspendre le renvoi des personnes qui font partie de l'Arriéré des revendicateurs, et de permette que l'on procède aux formalités pour leur accorder ainsi qu'à leurs familles le droit d'établissement au Canada.

Groupe de travail: 

Nomination et réexamen des membres du SSR

Numéro de résolution: 
23
juin, 1993
Attendu que: 
  1. Le CCR a voté les résolutions #11 et #18 à la Consultation de mai 1992;
  2. Le CCR se préoccupe toujours de la qualité et de l'indépendance des membres du SSR;
  3. Pour être aptes à remplir leur fonction, les membres de la Section devraient avoir une attitude positive vis-à-vis des personnes ayant des antécédents culturels différentes et ne pas avoir d'opinions toutes faites;
  4. Les membres de la Section devraient être sensibles aux besoins exceptionnels des revendicatrices du statut de réfugié et prendre conscience des formes de persécution spécifiques dirigées contre les femmes;
  5. Le précédent gouvernement n'a réglé qu'une partie du problème en annonçant des vacances de postes et en permettant des sanctions et des renvois de membres;
  6. Une culture politique de cynisme et d'insensibilité vis-à-vis des réfugiées s'est développée dans quelques régions et parmi quelques membres de la Section;
Il est résolu: 

Que le CCR contactera le nouveau Ministre de l'Immigration et lui demandera:

  1. De donner suite aux résolutions #11 et #18 et d'instaurer un programme continu de formation qui soit sensible à la culture et au sexe des réfugié-es;
  2. D'impliquer le CCR et les Barreaux régionaux appropriés dans la réexamen et la confirmation des contrats permanents des membres;
  3. La CISR fasse une réexamen continu des membres de la Section qui sont inaptes et élabore une procédure pour renvoyer ou sanctionner de tels membres.
Groupe de travail: 

Protocole d'entente Canada - E.U

Numéro de résolution: 
22
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. Il existe maintenant un projet de protocole d'entente entre le Canada et les E.U qui précise l'attribution de la détermination des revendications du statut de réfugié entre les deux pays;
  2. Ce projet de protocole n'a pas été signé et peut être changé si les gouvernements des deux pays se mettent d'accord;
Il est résolu: 

Que le CCR demande aux gouvernements des E.U. et du Canada d'amender le protocole pour y introduire les changements suivants;

  1. Pays de détermination
    1. Le pays de détermination devrait être celui qui est choisi par le revendicateur.
    2. Si la règle du pays de premier choix n'est pas acceptée, et que la règle de première arrivée demeure, la règle de première arrivée ne devrait pas s'appliquer dans chaque cas.
    3. Dans le cas où le revendicateur a un membre de sa famille dans un pays, et que le pays de première arrivée est un autre pays, le revendicateur devrait être libre de choisir entre le pays de première arrivée et le pays où le membre de sa famille est présent.
    4. "Présent", en l'occurrence, signifie présent physiquement. Seraient compris les membres de la famille qui n'ont pas de statut dans le pays choisi, mais qui sont là uniquement dans l'intention de revendiquer le statut de réfugié.
    5. Membre de la famille, en l'occurrence, signifie à la fois catégorie de la famille et parent aidé.
    6. Dans le cas où le revendicateur a un visa pour un pays et que le pays d'arrivée initiale est un autre pays, le revendicateur devrait pouvoir choisir entre le pays de première arrivée et le pays qui a délivré le visa.
    7. Dans le cas où le revendicateur était légalement présent dans le pays de seconde arrivée à un moment quelconque avant la revendication, le revendicateur devrait pouvoir choisir le pays de revendication.
    8. Un pays de transit ne devrait pas être considéré comme pays de première arrivée.
  2. Garanties
    1. Les parties devraient se mettre d'accord pour appliquer des normes minimales d'équité de procédure dans la détermination des revendications du statut de réfugié. Les normes minimales acceptées devraient être énumérées dans le protocole.
    2. Les parties devraient se mettre d'accord pour ne pas empêcher le dépôt ou le maintien de revendications du statut de réfugié, que ce soit par la détention ou par tout autre moyen.
  3. Accès
    1. Chaque partie devrait consentir à garantir l'accès de son système de détermination du statut de réfugié, selon le bien fondé de la revendication, à toute personne affectée dans le cadre de cet accord.
    2. L'engagement d'examiner les revendications devrait s'appliquer aux personnes qui sont à la frontière aussi bien qu'à celles qui sont dans le pays.
  4. Confidentialité
    1. Toute information, concernant des individus, échangée dans le cadre de cet accord devrait être considérée comme confidentielle et ne devrait pas être communiquée à un tiers.
    2. Toute information, concernant un individu, échangée dans le cadre de cet accord, doit être accessible à cet individu, sans considération de quelque exception que ce soit, pouvant exister dans la législation sur la vie privée de l'un ou l'autre des pays, sur l'information échangée entre les gouvernements.
  5. Appels
    1. Les parties devraient créer un tribunal d'appel commun pour examiner et décider des appels interjetés par des personnes dont la détermination de la revendication a été attribuée dans le cadre de cet accord, et qui n'ont pas été reconnues comme réfugiées.
    2. Le tribunal d'appel devrait être un corps judiciaire indépendant des deux gouvernements.
    3. L'accès au tribunal devrait être soumis à une condition d'admissibilité. Le tribunal devrait pouvoir considérer tout appel interjeté par une personne affectée dans le cadre de l'accord, lorsqu'il y a des possibilités pour que la détermination aurait été différente si la revendication avait été faite dans l'autre pays.
    4. Le tribunal d'appel devrait être habilité à annuler une détermination négative et à reconnaître la personne comme réfugié.
    5. Le tribunal d'appel serait également compétent pour trancher les conflits relatifs au pays d'attribution, que ce soit entre les deux états parties ou entre les revendicateurs et un état partie.
  6. Tiers pays
    1. Le renvoi, vers un tiers pays, d'une personne affectée dans le cadre de cet accord, ne devrait être possible que si le revendicateur a le droit de faire examiner sa revendication sur le fond dans le tiers pays.
    2. Le renvoi, vers un tiers pays, d'une personne affectée dans le cadre de cet accord, ne devrait être possible que s'il y a, avec le tiers pays, un accord qui contient toutes les dispositions prévues dans ce protocole.
  7. Statut du protocole
    1. Le protocole devrait être un accord qui lie les états parties et que les revendicateurs du statut de réfugié peuvent faire respecter.
    2. Les parties devraient s'engager à donner aux revendicateurs un libre accès aux tribunaux de leur pays pour faire respecter cet accord.
    3. Tous les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne ou à la protection des réfugiés, par lesquels peut être lié un état signataire, y compris la Convention de Genève pour la protection des réfugiés et le Protocole, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte de l'Organisation des états américains, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention contre la torture, devraient être respectés dans l'application de ce protocole par cet état signataire. En cas de conflit entre un instrument international des droits de la personne ou un instrument relatif aux réfugiés, par lequel un état signataire est lié, et ce protocole, l'instrument international des droits de la personne ou l'instrument relatif aux réfugiés devrait prévaloir.
  8. Quotas
    1. Sauf dans le cas d'un revendicateur qui a déjà fait l'objet d'une détermination sur le fond par l'un des états signataires, aucune des parties ne devrait, invoquer le protocole d'accord pour affecter la détermination d'une revendication, avant que ce pays n'ait accepté, pendant l'année en cours, pour détermination sur le fond, un nombre minimum de revendications du statut de réfugié. Le minimum devrait être de 30 000 pour le Canada.
  9. Un comité de coordination
    1. Il faudrait créer un comité de coordination, qui serait constitué par des représentants du Canada, des E.U., des organismes non gouvernementaux et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Le comité aurait la responsabilité de superviser l'administration du protocole. Le comité fixerait le nombre minimum à atteindre pour rendre le protocole opérationnel.
Groupe de travail: 

Rapport raciste d'immigration attaquant la communauté somalienne

Numéro de résolution: 
21
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. Un dommage irréparable a été causé aux Somaliens du Canada par un rapport, manifestement raciste, anti-islamique et anti-réfugiés, établi par A. Lelièvre de la section Renseignements;
  2. La déclaration du Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Sergio Marchi, en date du 12 novembre, ne constitue pas une réponse adéquate au rapport et à ce qu'il implique pour la communauté;
  3. Les communautés de réfugiés échappent difficilement au rôle de bouc émissaire en temps de récession économique grave, et pour cette raison, font appel au gouvernement pour faire dévier de telles attaques;
  4. Cet incident a eu un impact particulièrement traumatisant sur les femmes réfugiées somaliennes, surtout les femmes monoparentales, qui ont subi un harcèlement plus accru de la part des agents d'aide sociale ces derniers mois;
Il est résolu: 
  1. Écrira au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour demander une enquête complète, avec divulgation, sur le mandat de la section Renseignements, le mandat et l'historique du projet Welfare and Refugee Fraud (WARF), et dans quelle mesure d'autres communautés de réfugiés ont été ciblées;
  2. Réclamera de la section Renseignements la cessation du projet W.A.R.F et demandera au Ministre d'indiquer quelle mesure disciplinaire a été prise à l'encontre de l'auteur du rapport offensant;
  3. Écrira à l'Honorable Lyn McCleod, chef du parti libéral de l'Ontario, pour lui demander de s'excuser auprès des Somaliens et des communautés de réfugiés pour ses allégations non fondées, qui ont provoqué une publicité négative considérable;
  4. Déposera auprès de la Commission canadienne des droits de la personne une plainte concernant les actions de Lyn Mcleod, de la section Renseignements de l'Immigration et de A. Lelievre, fonctionnaire responsable du rapport;
  5. Fera ou facilitera une réclamation auprès du Conseil canadien et/ou provincial de la presse pour les articles incendiaires et sans fondement de Moira Farrow dans le Vancouver Sun.
  6. Recommandera instamment au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de procéder à une enquête complète sur le niveau du racisme et de la discrimination contre les personnes des minorités visibles chez les fonctionnaires de l'Immigration de son département, et d'élaborer des plans pour l'élimination du racisme dans le département et de faire en sorte que la réalisation de l'égalité devant l'emploi figure dans ce plan.
Groupe de travail: 

Frais de demande d'établissement pour les réfugiés au sens de la convention

Numéro de résolution: 
39
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Les personnes reconnues comme réfugiés au sens de la Convention sont arrivées depuis peu au Canada;
  2. Leurs ressources économiques peuvent être limitées;
  3. La réunification familiale est une priorité;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Condamnera l'imposition des frais de recouvrement pour demande d'établissement pour tous les réfugiés au sens de la Convention et les personnes à leur charge;
  2. Demandera que le gouvernement amende les règlements pour éliminer ces frais de traitement, ou comme alternative que le gouvernement accepte et traite les demandes d'établissement pour tous les réfugiés au sens de la Convention et les personnes à leur charge lorsqu'ils sont reçus et retarde le paiement des frais de procédure jusqu'au moment d'établissement.
Groupe de travail: 

Suspension d'ordre de renvoi

Numéro de résolution: 
38
juin, 1994
Attendu que: 
  1. L'article 49 (1) de la Loi sur l'immigration prévoit un sursis à l'exécution de l'ordre de renvoi lorsqu'un revendicateur du statut de réfugié fait une demande d'autorisation d'appel auprès de la Cour fédérale;
  2. L'article 49 (1.1) de la Loi sur l'immigration prévoit qu'il n'y a pas de suspension pour des personnes "résidant ou séjournant aux E-U." lorsqu'un rapport de l'article 20 (frontière) a été établi sur cette personne;
  3. Le département de l'Immigration prétend appliquer l'article 49(1.1) aux personnes qui résident au Canada depuis plus d'un an, en leur disant de partir alors que leur demande d'autorisation d'appel est encore devant la Cour fédérale;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera au gouvernement de cesser cette pratique de renvoyer des revendicateurs du statut de réfugié résidant au Canada qui sont entrés au Canada par les E-U. et dont les demandes d'autorisation d'appel sont devant la Cour fédérale.

Groupe de travail: 

Fausse information sur le coût des revendications du statut de réfugié

Numéro de résolution: 
37
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Les fonctionnaires du gouvernement font très souvent référence au chiffre de 50 000 $ comme coût par revendicateur du statut de réfugié;
  2. Ce chiffre n'est pas basé sur les faits;
  3. L'utilisation répétée de ce chiffre incorrect fait du tort aux réfugiés;
Il est résolu: 

Que:

  1. Le CCR demandera au gouvernement du Canada d'enquêter sur les vrais coûts de chaque revendication du statut de réfugié et de produire ses conclusions;
  2. Des directives soient données au Comité des affaires judiciaires du CCR pour étudier la possibilité d'entreprendre des procédures légales contre le département de l'immigration pour "propagation de fausses nouvelles" et pour dissémination, en connaissance de cause, de fausses informations qui portent préjudice aux revendicateurs du statut de réfugié.
Groupe de travail: 

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