Numéro de résolution
1
Attendu que
- L’accès à l’aide juridique dans les procédures liées à l’immigration engage directement les droits fondamentaux;
- Le fonctionnement efficace du système de justice, y compris de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, exige que les personnes soient représentées par des professionnels du droit qualifiés et compétents;
- En l’absence d’aide juridique, les personnes vulnérables se verront refuser le droit d’être représentées;
- L’accès à l’aide juridique est très inégal entre les régions du Canada;
Il est résolu
que le CCR :
- Plaide aux niveaux fédéral et provincial pour des services d’aide juridique adéquats et durables dans les domaines liés à l’immigration et aux réfugiés;
- Préconise que les transferts fédéraux et la législation provinciale relative à l’aide juridique incluent des garanties spécifiques quant à la délivrance de prestations en immigration et protection des réfugiés.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada