1. Aide juridique

juin 2019
Whereas:
  1. L’accès à l’aide juridique dans les procédures liées à l’immigration engage directement les droits fondamentaux;
  2. Le fonctionnement efficace du système de justice, y compris de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, exige que les personnes soient représentées par des professionnels du droit qualifiés et compétents;
  3. En l’absence d’aide juridique, les personnes vulnérables se verront refuser le droit d’être représentées;
  4. L’accès à l’aide juridique est très inégal entre les régions du Canada;
Therefore be it resolved:

que le CCR :

  1. Plaide aux niveaux fédéral et provincial pour des services d’aide juridique adéquats et durables dans les domaines liés à l’immigration et aux réfugiés;
  2. Préconise que les transferts fédéraux et la législation provinciale relative à l’aide juridique incluent des garanties spécifiques quant à la délivrance de prestations en immigration et protection des réfugiés.
Working Group:

6. Simplification du changement d'adresse

juin 2012
Whereas:

les individus avec des processus en cours avec le CIC, l'ASFC, et/ou la CISR sont tenus de fournir une notification d'adresse distincte à chaque instance.

Therefore be it resolved:

que le CCR milite en faveur d'un système centralisé de notification de changement d'adresse pour éviter les incidents de détention superflus et / ou de l'abandon ou du rejet des demandes du statut de réfugié.

Working Group:

8. Défense des droits et formation concernant les enjeux transgenres

nov 2008
Whereas:
  1. Le CCR a adopté une résolution en novembre 1994 sur l’éducation et les lignes directrices concernant l’orientation sexuelle pour la CISR;
  2. La résolution de 1994 n’aborde pas une formation spécifique sur les communautés transgenres pour la CISR et ne mentionne pas l’éducation et la formation des employés de CIC et le l’ASFC;
Therefore be it resolved:

Que que le CCR :

  1. S’assure qu’à partir de maintenant, toutes les politiques du CCR ayant trait à l’orientation sexuelle reflètent la diversité des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, transsexuelles, en questionnement et intersexe;
  2. Milite auprès de la CISR, de CIC et de l’ASFC pour inclure l’éducation et la formation sur les enjeux transgenres, la transphobie et l’homophobie.
Working Group:

10. L’envoi des FRP

mai 2007
Whereas:
  1. Les bureaux de la CISR ne sont situés aujourd’hui que dans trois villes (Vancouver, Montréal et Toronto);
  2. Les FRP doivent être reçus dans un délai de 28 jours;
  3. Les demandeurs qui vivent dans des villes éloignées des bureaux de la CISR ont nettement moins de temps pour compléter leur FRP puisque l’envoi peut prendre de 7 à 12 jours;
Therefore be it resolved:

Que le CCR presse la CISR de modifier la règle de 28 jours pour le FRP pour que ce soit la date d’envoi du FRP par la poste, et non pas la date de réception (et cela même lorsqu’il sera possible de l’envoyer électroniquement).

Working Group:

9. Les personnes avec des problèmes de santé mentale devant la CISR

mai 2007
Whereas:
  1. Aucune des sections de la CISR ne répond de façon adéquate aux besoins des personnes avec des problèmes de santé mentale;
  2. Les directives pour les personnes vulnérables ne répondent pas à ces besoins;
Therefore be it resolved:

Que le CCR recommande la création et la mise en place par la CISR de tribunaux spécialisés en santé mentale basés sur le modèle des tribunaux en santé mentale du système de justice pénale.

Working Group:

1. Bureaux régionaux de la CISR

juin 2006
Whereas:
  1. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) entend fermer ses bureaux régionaux à la fin de l’année;
  2. Cela aura pour résultat une réduction supplémentaire de la qualité de l’accès à la protection;
Therefore be it resolved:

Que le CCR :

  1. Appellera le gouvernement canadien et la CISR à assurer le fonctionnement continu des bureaux régionaux de cette dernière.
  2. Demandera que la CISR assure le plein accès à ses ressources et à ses installations à tous les demandeurs d’asile dans toutes les régions.
Working Group:

14. Report d'audience

juin 2005
Whereas:
  1. La CISR ne tiendra aucune audience pour statuer sur une demande du statut de réfugié avant que le demandeur d'asile n'ait obtenu son autorisation sécuritaire;
  2. La LIPR requiert que les audiences soient tenues avec célérité;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera à la CISR de fixerun délai maximal absolu de six moispour le report d'audience dû au contôle desécurité, afin que les demandeurs du statut deréfugié quisont prêts à aller de l'avant dans leur procédurepuissent avoir leur audience sans délai, tel que l'exige laLIPR.

Working Group:

21. Demandes d'asile des Palestiniens face à la CISR et à l'ERAR

mai 2004
Whereas:
  1. Il y a une confusion démontrable au sein de la CISR et dans le cadre de l'ERAR concernant le statut des réfugiés palestiniens apatrides et les situations qu'ils ont fuies;
  2. Ce manque de compréhension a engendré des décisions incohérentes fondées sur des connaissances erronées;
Therefore be it resolved:

Que CCR, de concert avec d'autres organismes et rassemblementsqui œuvrent pour les droits des réfugiés palestiniens, sensibilisentla CISR et les fonctionnaires de l'ERAR quant à la nécessitéd'acquérir des informations plus amples et plus cohérentes concernantle statut légal pour les réfugiés palestiniens, et lesviolations de droits qu'ils subissent.

Working Group:

23. Directives concernant la tenue des audiences

nov 2003
Whereas:
  1. La CISR a mis en œuvre de nouvelles directives concernant la tenue des audiences;
  2. En conséquences de plusieurs des dispositions contenues dans ces directives, les demandeurs d’asile seront privés du droit à une audience et à l’assistance juridique;
  3. La CISR a mis en œuvre ces directives dans une tentatives claire d’accroître l’efficacité de la Commission sans prendre en considération l’impact négatif que ces directives pourraient avoir sur les chances du demandeur de bénéficier d’une audience impartiale;
  4. Le CCR a auparavant adopté une résolution (15, Nov. 1998) au sujet de l’organisation des audiences par vidéo-conférences;
Therefore be it resolved:

Que le CCR en appelle à la CISR pour :

  1. Abolir la condition stipulant que l’Agent de protection des réfugiés ou le commissaire commence à interroger un demandeur avant son conseiller juridique;
  2. Annuler l’aptitude de la CISR à mettre au rôle les audiences sans tenir compte de l’emploi du temps du conseiller juridique;
  3. Charger les commissaires de ne pas imposer une audience par vidéo-conférence à un demandeur qui n’en veut pas;
  4. Amender les directives afin de supprimer l’ordre donné aux commissaires de restreindre la longueur et le contenu des soumissions présentées par le conseiller juridique du demandeur.
  5. Ajouter des directives claires concernant le traitement des demandeurs vulnérables dans les Directives concernant la préparation et la tenue des audiences.
Working Group:

22. Changement de lieu d’audience

nov 2003
Whereas:
  1. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié de Montréal a de manière routinière refusé d’accorder tout changement de lieu d’audience aux demandeurs d’asile malgré les preuves de difficultés;
  2. Les rejets de demandes pour le changement de lieu d’audience ont entraîné des difficultés pour les demandeurs d’asile;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Appelle la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à s’assurer que dans toutes ses régions les demandes de changement de lieu d’audience ne soit pas rejetées quand le demandeur est en mesure de prouver qu’un tel rejet entraînerait des difficultés;
  2. Appelle la CISR et CIC à autoriser les personnes à choisir le lieu de leur audience lorsque un refus de garantir un tel choix pourrait entraîner des préjudices.
Working Group:

12. Prorogation du délai relatif au FRP et le désistement

mai 2003
Whereas:
  1. la CISR rejette des demandes de prorogation de délai pour la présentation du FRP; et dans le cas ou elle est accordée, elle est en général d'une durée maximale allant de 1 à 2 semaine;
  2. cette disposition ne permet pas au revendicateur de surmonter les difficultés qu'il rencontre lorsqu'il : a)est détenu; b)a besoin de traduction (questions liées à la langue); c)a besoin de l'aide d'un conseiller expérimenté (lorsqu'il s'agit par exemple, des questions liées au sexe ou à l'orientation sexuelle); d)fait face à des retards pour l'obtention de l'aide juridique; e)réside dans une petite localité n'offrant pas un accès facile au conseil; f)a survécu à la torture et aux traumatismes;
  3. la CISR conclut au désistement de la revendication, même lorsqu'un revendicateur remet un FRP et fournit une explication raisonnable justifiant le délai;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. écrira au Président de la CISR afin qu'il donne instruction pour que des délais plus longs (1 mois ou plus) soient accordés aux revendicateurs pour présenter leur FRP;
  2. demandera au Président de la CISR de donner instruction que la Commission ne conclut pas au désistement si le FRP est présenté lors de l'audience relative au désistement ou préalablement à sa tenue.
Working Group:

6. Accès à la CISR pour les deuxièmes revendications actuellement devant la CISR

mai 2002
Whereas:
  1. Plus de mille personnes sont actuellement en attente d’une audience dans le cadre d’une deuxième revendication;
  2. Les mesures transitoires feront perdre à ces demandeurs leur droit à la deuxième revendication, car elle sera jugée irrecevable en vertu de la LIPR;
  3. La LIPR barre l’accès à l’ERAR aux revendicateurs multiples qui sont retournés au Canada dans un délai de moins de 6 mois après leur départ;
  4. Un nombre important des revendicateurs multiples sont retournés au Canada plus de 3 mois mais moins de 6 mois après leur départ, et leur demande sera donc jugée irrecevable à l’ERAR;
  5. Les personnes qui font une deuxième demande sont reconnues réfugiées dans une forte proportion,
Therefore be it resolved:

Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et au Président de la CISR afin de leur demander de permettre à toutes les personnes actuellement en attente d’une deuxième demande d’obtenir une audience à la CISR.

Working Group:

7. Directives sur les clauses d'exclusion

mai 2001
Whereas:
  1. Les directives sur les clauses d'exclusion du HCR datées de décembre 1999 stipulent que: a) en principe, l'applicabilité des clauses d'exclusion devrait être considérée seulement après que le décideur ait été convaincu que l'individu remplit les critères pour le statut de réfugié (directive 9) b) l'évaluation d'une demande nécessite que la nature du délit et le rôle du revendicateur dans le délit soient évalués par rapport à la persécution redoutée (directive 9); c) les clauses d'exclusion doivent être interprétées de façon restrictive (directive 8);
  2. La Cour fédérale a déclaré que: a) il n'est pas légalement nécessaire de décider de l'inclusion avant l'exclusion, mais qu'il est souhaitable de le faire; b) la définition de réfugié n'exige pas que la gravité du délit soit appréciée par rapport à la persécution redoutée; c) la Commission doit être très prudente dans l'application des clauses d'exclusion, mais aussi que la norme de preuve est moins que la prépondérance des probabilités;
  3. La Loi sur l'immigration donne au président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié le pouvoir d'émettre des directives à la Commission;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera au président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié d'émettre à l'intention de sa Section du statut de réfugié des directives sur les clauses d'exclusion qui comprennent les principes suivants:

  1. L'inclusion devrait précéder l'exclusion;
  2. La gravité de la faute devrait être appréciée par rapport à la gravité de la persécution redoutée;
  3. La norme de preuve devrait être supérieure à une prépondérance des probabilités.
Working Group:

19. La lutte contre l'homophobie et hétérosexisme

déc 2000
Whereas:
  1. Les membres du CCR ont reconnu l'impact négatif de l'homophobie et de l'hétérosexisme au sein de notre secteur et de nos membres;
  2. Les normes d'établissement actuelles ne reflètent pas explicitement les expériences des réfugiés et des immigrants lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels;
  3. Il semble qu'il y a un manque d'engagement en matière de formation et d'éducation sur ces questions;
  4. Il y a de sérieuses préoccupations quant aux taux de refus des revendications du statut de réfugié fondées sur l'orientation sexuelle;
Therefore be it resolved:

Que le CCR établisse un comité afin de:

  1. Favoriser le partage d'infomations relatives aux pratiques et aux politiques en faveur des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels au sein du secteur des immigrants et des réfugiés;
  2. Suggérer des amendements aux normes d'établissement actuelles pour inclure les questions sur les lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels;
  3. Demander instamment aux membres du CCR de mettre en oeuvre au sein de leurs organismes une formation et une éducation obligatoires visant à écarter l'homophobie et l'hétérosexisme;
  4. Rassembler des preuves concernant le taux de refus, les processus et les pratiques de la CISR en rapport avec les revendications fondées sur l'orientation sexuelle.

10. Mécanisme de plainte à la CISR

déc 2000
Whereas:
  1. De nombreux membres du CCR ainsi que d'autres défenseurs des droits des réfugiés ont critiqué le manque d'une procédure efficace permettant de traiter les plaintes à propos de la conduite et de la compétence des commissaires de la Section du statut de réfugié et des agents chargés de la revendication;
  2. Les procédures et les protocoles de plainte mis en oeuvre à ce jour par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié n'ont pas réussi à répondre de façon adéquate aux préoccupations des réfugiés et de leurs défenseurs;
Therefore be it resolved:

Que le CCR fasse appel à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour :

  1. Introduire une procédure à travers laquelle les plaintes ayant trait à la conduite et à la compétence des commissaires de la Section du statut de réfugié et des agents chargés de la revendication seront examinées par une personne ou un comité indépendant;
  2. Élaborer et mettre en oeuvre une politique qui indique clairement les conséquences qui découlent lorsqu'il y a incompétence ou conduite déplacée de la part d'un commissaire de la Section du statut de réfugié ou d'un agent chargé de la revendication.
Working Group:

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