CISR

Aide juridique

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. L’accès à l’aide juridique dans les procédures liées à l’immigration engage directement les droits fondamentaux;
  2. Le fonctionnement efficace du système de justice, y compris de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, exige que les personnes soient représentées par des professionnels du droit qualifiés et compétents;
  3. En l’absence d’aide juridique, les personnes vulnérables se verront refuser le droit d’être représentées;
  4. L’accès à l’aide juridique est très inégal entre les régions du Canada;
Il est résolu

que le CCR :

  1. Plaide aux niveaux fédéral et provincial pour des services d’aide juridique adéquats et durables dans les domaines liés à l’immigration et aux réfugiés;
  2. Préconise que les transferts fédéraux et la législation provinciale relative à l’aide juridique incluent des garanties spécifiques quant à la délivrance de prestations en immigration et protection des réfugiés.
Groupe de travail
Sujet

Évaluation des risques - quand et où

Numéro de résolution
14
Attendu que
  1. CIC étudie actuellement la procédure selon laquelle les révisions pour raisons humanitaires sont effectuées;
  2. CIC étudie également la procédure d'évaluation des risques auxquels un demandeur non reconnu du statut de réfugié peut faire face s'il devait être expulsé du Canada;
  3. CIC envisage sérieusement la proposition de donner aux fonctionnaires de CIC la possibilité de prendre des décisions sur les revendications du statut de réfugié, les demandes pour raisons humanitaires et les évaluations, avant de les soumettre à la CISR;
Il est résolu

que le CCR:

  1. S'opposera à ce que les revendications du statut de réfugié soient déterminées, à quelque étape que ce soit, selon une procédure administrative;
  2. Soutiendra la proposition selon laquelle les revendications du statut de réfugié devraient être déterminées par la CISR, un organe quasi-judiciaire indépendant;
  3. Soutiendra la proposition selon laquelle les décisions relatives aux revendications pour raisons humanitaires ainsi que les évaluations de risques devraient être prises après la détermination de la revendication du statut de réfugié;
  4. Soutiendra la proposition selon laquelle la CISR est le meilleur organe disponible pour prendre la décision initiale sur les risques encourus par une personne, au cas où elle devrait être expulsée du Canada et pour s'occuper d'une réouverture en raison de changements de circonstances.
Groupe de travail

Simplification du changement d'adresse

Numéro de résolution
6
Attendu que

les individus avec des processus en cours avec le CIC, l'ASFC, et/ou la CISR sont tenus de fournir une notification d'adresse distincte à chaque instance.

Il est résolu

que le CCR milite en faveur d'un système centralisé de notification de changement d'adresse pour éviter les incidents de détention superflus et / ou de l'abandon ou du rejet des demandes du statut de réfugié.

Groupe de travail

Utilisation de menottes ou de chaines durant les audiences de la CISR

Numéro de résolution
22
Attendu que
  1. Il n'est pas rare que des personnes revendiquant le statut de réfugié soient détenues, même après une décision positive sur la recevabilité de la demande;
  2. Les personnes détenues dans un centre de détention sont toutes conduites aux audiences menottes aux poignets, et ce, d'une manière routinière; quant aux personnes détenues en prison (en vertu de la Loi sur l'immigration), elles portent menottes et chaînes au cours de leurs déplacements;
  3. Dans certains cas, les menottes ou les chaînes ne sont pas ôtées, même pendant l'audience sur la revendication du statut de réfugié devant la CISR;
  4. Cela semble contredire l'esprit dans lequel une revendication est censée être présentée;
  5. La pratique constitue une violation des normes minimales fixées par les Nations-Unies quant au traitement des prisonniers;
Il est résolu

Que le CCR demande au ministre de la Citoyenneté et de l'immigration :

  1. De donner l'ordre aux agents de l'immigration de la section Exécution de la loi d'ôter les menottes ou les chaînes que portent des personnes comparaissant devant la CISR;
  2. De demander à la CISR d'assurer un degré raisonnable et suffisant de sécurité, afin que les menottes ou les chaînes puissent être ôtées sans entraîner de risques et d'une manière telle qu'aucun tort ne soit causé aux personnes comparaissant devant la CISR, que les membres de la commission demeurent impartiaux, et qu'une audience claire et équitable puisse se dérouler.
Groupe de travail

Nominations à la CISR

Numéro de résolution
18
Attendu que
  1. le CCR a adopté la résolution 11, en mai 1992; la résolution 23 en novembre 1993 et la résolution 29 en juin 1994;
  2. les nominations à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont toujours un caractère politique, malgré l'existence d'un comité consultatif chargé de recommander les nominations;
  3. cette dimension politique se traduit non seulement par une insuffisance de compétence des candidats nommés ou renommés, mais aussi par le fait que plusieurs candidats très compétents ne sont pas nommés ou renommés;
  4. à cause de cette situation, il reste, au sein de la section du statut de réfugié de la CISR, tout un groupe de personnes incapables de remplir leurs fonctions en audience sans la présence à leurs côtés d'un autre commissaire de la section;
Il est résolu

Que le CCR demande à la ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de:

  1. retirer la disposition du projet de loi C-49 visant à ce que le quorum de membres de la section du statut de réfugié soit ramené de deux à un;
  2. cesser les nominations fondées sur des facteurs politiques et d'appuyer ses décisions à cet égard sur les mérites et la compétence des candidats.
Groupe de travail
Sujet

Les présomptions de la CISR envers certaines demandes

Numéro de résolution
10
Attendu que
  1. La Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié a traité toutes les revendications du statut de réfugié au sens de la Convention provenant de Chiliens, Mexicains et des ressortissants d'autres nationalités comme si toutes ces demandes étaient manifestemenet non fondées;
  2. Cette pratique de la CISR rejette l'individualité des demandes et va à l'encontre de la politique de la détermination au cas par cas;
  3. Cette pratique par la CISR peut mener au rejet de demandes valides;
  4. Cette pratique de la CISR peut aussi s'appliquer envers des demandeurs du statut de réfugié en provenance d'autres pays;
Il est résolu

Que le CCR demande que la CISR pose les gestes nécessairespour cesser cette pratique consistant à traiter toutes les demandes de certains payscomme si elles étaient toutes manifestement non fondées.

Groupe de travail
Sujet

Mise en rôle de la CISR

Numéro de résolution
9
Attendu que
  1. La CISR à Montréal a adopté une nouvelle politique de mise en rôle des demandes du statut de réfugié, suite à quoi un pourcentage important de demandeurs récents du statut de réfugié seront entendus avant des demandes qui attendent depuis plus longtemps;
  2. Cette politique ajoutera aux difficultés vécues par plusieurs demandeurs du statut de réfugié qui souffrent déjà des effets des délais d'attente;
  3. Les besoins administratifs ne devraient pas être priorisés au détriment des droits des réfugiés à une audition juste et rapide de leur revendication;
Il est résolu

Que le CCR:

  1. s'oppose à l'application de la nouvelle politique de la CISR, qui placera des demandeurs récents devant des demandeurs déjà en attente, pour des fins administratives propres à la CISR;
  2. fasse part à la CISR de nos profondes préoccupations et notre opposition à cette politique.
Groupe de travail
Sujet

Meilleurs intérêts

Numéro de résolution
5
Attendu que
  1. A l'heure actuelle il n'y existe aucune directive à la CISR qui permette de considérer les meilleurs intérêts des enfants comme un sujet de considération privilégié lorsqu'approprié;
  2. Le besoin d'attribuer une considération privilégiée aux meilleurs intérêts des enfants est exigé par les mesures légales internationales auxquelles le Canada souscrit;
  3. La Cour fédérale du Canada n'a accordé aux meilleurs intérêts des enfants que le rôle d'une considération lors de l'étude des questions d'immigration ayant un impact sur les intérêts des enfants;
Il est résolu

Que le CCR:

  1. encourage la CISR à développer des directives pour la Section d'appel de l'immigration et la Section du statut de réfugié qui répondent aux meilleurs intérêts des enfants, à la lumière du principe de la réunification familiale et des obligations légales internationales du Canada, incluant la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention de La Haye des adoptions;
  2. presse la Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration à adopter et mettre en pratique les directives ainsi développées à la fois pour des cas au Canada et pour des cas aux bureaux de visas à l'étranger.

Sources du centre de documentation

Numéro de résolution
11
Attendu que
  1. La CISR (SSR) accepte actuellement comme preuve lors des audiences, l’utilisation de documents provenant de ses centres de documentation en l’absence du nom de la personne source du document;
  2. Cette pratique va à l’encontre du principe d’équité;
Il est résolu

Que le CCR prie la CISR de s’assurer que tout document provenant de ses centres de documentation contient des renseignements adéquats en ce qui a trait à l’identification du titre et au nom de la source de toute information tirée du document quand cette dernière est citée à titre de preuve lors des audiences.

Groupe de travail
Sujet

Directives de la CISR relatives aux mineurs non accompagnés

Numéro de résolution
10
Attendu que
  1. La Présidente de la CISR a émis des directives relatives aux  mineurs non accompagnés;
  2. Il n’est fait mention dans ces directives ni de clause en faveur d’audiences en processus accéléré ni d’audiences en processus normal,  ni de reconnaissance du principe de réunification familiale;
  3. Il existe souvent des raisons qui s’imposent pour traiter les cas des mineurs en processus accéléré et très peu de divergence entre leurs revendications et celles de leurs père et mère, frères et soeurs, ou autres parents dont les demandes ont été reçues favorablement;
Il est résolu

Que le CCR écrive à la Présidente de la CISR une lettre recommandant ce qui suit:

  1. Que des auditions en processus accéléré soient appliquées pour les enfants concernés;
  2. Que la CISR élabore des directives sur le fond relatives aux enfants lesquelles incluraient comme l’un de ses principes la réunification de famille.
Groupe de travail