Utilisation de menottes ou de chaines durant les audiences de la CISR

Version imprimable
Numéro de résolution: 
22
mai, 1995
Attendu que: 
  1. Il n'est pas rare que des personnes revendiquant le statut de réfugié soient détenues, même après une décision positive sur la recevabilité de la demande;
  2. Les personnes détenues dans un centre de détention sont toutes conduites aux audiences menottes aux poignets, et ce, d'une manière routinière; quant aux personnes détenues en prison (en vertu de la Loi sur l'immigration), elles portent menottes et chaînes au cours de leurs déplacements;
  3. Dans certains cas, les menottes ou les chaînes ne sont pas ôtées, même pendant l'audience sur la revendication du statut de réfugié devant la CISR;
  4. Cela semble contredire l'esprit dans lequel une revendication est censée être présentée;
  5. La pratique constitue une violation des normes minimales fixées par les Nations-Unies quant au traitement des prisonniers;
Il est résolu: 

Que le CCR demande au ministre de la Citoyenneté et de l'immigration :

  1. De donner l'ordre aux agents de l'immigration de la section Exécution de la loi d'ôter les menottes ou les chaînes que portent des personnes comparaissant devant la CISR;
  2. De demander à la CISR d'assurer un degré raisonnable et suffisant de sécurité, afin que les menottes ou les chaînes puissent être ôtées sans entraîner de risques et d'une manière telle qu'aucun tort ne soit causé aux personnes comparaissant devant la CISR, que les membres de la commission demeurent impartiaux, et qu'une audience claire et équitable puisse se dérouler.
Groupe de travail: 
Protection au Canada