5. La santé mentale et la détention - partie 3

juin 2012
Whereas:

les individus ayant des problèmes de santé mentale, qui n'ont pas eu affaire avec le système de justice pénale, sont détenus dans des établissements pénaux provinciaux,

Therefore be it resolved:

que le CCR demande à l'ASFC de mettre fin à cette pratique, de fournir aux personnes un hébergement qui respecte leur dignité et de leur donner accès à des services appropriés.

Working Group:

6. Simplification du changement d'adresse

juin 2012
Whereas:

les individus avec des processus en cours avec le CIC, l'ASFC, et/ou la CISR sont tenus de fournir une notification d'adresse distincte à chaque instance.

Therefore be it resolved:

que le CCR milite en faveur d'un système centralisé de notification de changement d'adresse pour éviter les incidents de détention superflus et / ou de l'abandon ou du rejet des demandes du statut de réfugié.

Working Group:

5. La santé mentale et la détention - partie 1

juin 2012
Whereas:

Considérant qu'il existe de nombreuses lacunes dans les services pour les immigrants,  les réfugiés et les demandeurs du statut de refugies ayant des problèmes de santé mentale et des problèmes sérieux avec le cadre juridique.

Therefore be it resolved:

que le CCR militera en faveur :

  1. Du droit à un avocat rémunéré par l'État pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale;  
  2. De l'accès aux services de santé mentale pour les personnes en détention, y compris l'évaluation, le counseling et le traitement;
  3. De la formation sur les questions de santé mentale pour tous les agents de l'ASFC, les membres de la CISR, des représentants désignés et autres intervenants concernés;
  4. Des lignes directrices pour assurer la souplesse nécessaire pour permettre une modification du Formulaire de renseignements personnels (FRP) ou du Fondement de la demande d’asile (FDA) sans conséquences pour les demandeurs d'asile;  
  5. De l’assouplissement des délais pour toutes les personnes vulnérables;
  6. De l’abrogation des articles de la LIPR 64 (2) (pas d'appel pour une personne avec une peine de 2 ans ou plus) et 68 (a) (résiliation automatique du sursis de renvoi en cas de récidive).
Working Group:

5. La santé mentale et la détention - partie 2

juin 2012
Whereas:

les conditions imposées aux individus qui seront libérés de la détention par la Section de l'Immigration et les conditions imposées pour un sursis à l’exécution d’une mesure de renvoi par la Section d'appel de l'Immigration ne prennent pas toujours compte des difficultés de mise en conformité pour les personnes ayant de graves problèmes de santé mentale

Therefore be it resolved:

que le CCR demande à la CISR d’élaborer une politique pour les décideurs qui exige que toutes les conditions de libération et de séjour tiennent compte de la capacité de la personne de se conformer aux conditions étant donné son état ​​de santé mentale.

Working Group:

10. La détention des personnes sans statut

mai 2009
Whereas:
  1. Un grand nombre de personnes sans statut ont soumis différents types de requêtes pour régulariser leur situation;
  2. La principale façon de demander une décision pour des motifs humanitaires ou autres, lorsqu’une personne est dans la clandestinité et fait l’objet d’un mandat d’arrêt, est de se présenter aux autorités canadiennes;
  3. Des personnes sans statut qui se présentent aux autorités canadiennes afin de régulariser leur situation sont souvent détenues;
Therefore be it resolved:

Que le CCR plaide auprès du ministre de la Sécurité publique, de l’ASFC et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié que les personnes qui se présentent de leur propre gré afin de régulariser leur situation devraient bénéficier d’une présomption favorable qu’elles ne représentent normalement pas un risque de fuite et ne devraient donc pas être détenues.

Working Group:

13. Les enfants en détention

mai 2009
Whereas:
  1. L’article 60 de la LIPR stipule que la détention des enfants devrait être une mesure de derniers recours;
  2. Le règlement 249 oblige la considération de solutions de rechange à la détention lorsque des enfants sont concernés;
  3. La Convention relative aux droits de l’enfant oblige le Canada à accorder une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant;
  4. Les enfants sont gardés dans des centres de détention au Canada soit parce qu’ils sont détenus, soit parce qu’ils accompagnent leurs tuteurs détenus;
  5. L’ASFC et la CISR n’accordent pas une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant dans leur prise de décisions à l’égard de la détention des enfants;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande que :

  1. L’ASFC ne détienne pas les enfants en considérant toutes les solutions de rechange  possibles;
  2. La CISR et l’ASFC respectent leur obligation en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et accordent une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant lors de la prise de décisions relatives à la détention d’enfants ou de tuteurs adultes d’enfants, lorsque cette détention touche leurs enfants.
Working Group:

14. Détention des mineurs – présomption d’âge

mai 2009
Whereas:
  1. La détention est une mesure du dernier recours;
  2. La détention des enfants doit être une mesure exceptionnelle;
  3. L’intérêt supérieur des enfants doit être pris en considération par le gouvernement et ses tribunaux;
Therefore be it resolved:

Que le CCR recommande qu’un détenu dont l’identité n’a pas été établie doit être présumé comme étant mineur lorsque ce détenu allègue être un mineur, jusqu’à preuve du contraire.

Working Group:

12. Accès des ONG aux centres de détention

mai 2007
Whereas:
  1. L’accès des ONG aux centres de détention de l’ASFC est nécessaire;
  2. L’accès des ONG est devenu de plus en plus difficile en raison des exigences sévères en matière de vérification sécuritaire;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande que les ONG qui visitent ou fournissent des services dans les centres de détention d’immigration ne soient pas obligés de passer une vérification sécuritaire.

Working Group:

13. Accès au centre de détention de Vancouver

mai 2007
Whereas:

L’ASFC a refusé d’accorder aux ONG l’accès à leur centre de détention situé à l’aéroport de Vancouver;

Therefore be it resolved:

Que le CCR demande à l’ASFC d’assurer aux ONG l’accès à ce centre.

Working Group:

5. Détention pour des motifs d’identité

nov 2006
Whereas:
  1. Selon la LIPR, il n’y a aucune révision indépendante de :

    a) La décision d’un agent de détenir un étranger parce que son identité n’a pas été établie;

b)   L’opinion du ministre selon laquelle l’identité n’a pas été établie;

c)  Une fois que les documents d’identité ont été fournis, la décision qu’ils ne sontpas suffisants;                                  

  1. Selon le droit international en matière de droits humains, la détention sans révision indépendante constitue une détention arbitraire;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande que la LIPR soit amendée afin d’exiger que la Section d’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié fasseune révision independante de 1 a), b) et c).

Working Group:

16. Détention pour raison identitaire

nov 2003
Whereas:
  1. De nombreux demandeurs d’asile ne sont pas munis de documents d’identité à leur arrivée;
  2. Les normes internationales stipulent que les personnes ne doivent pas être pénalisées pour défaut de documents d’identité;
  3. Les directives internationales relatives à la détention stipulent que les demandeurs d’asile sans papiers ne devraient pas être détenus;
Therefore be it resolved:

Que le CCR appelle le Gouvernement du Canada (CIC et la CISR) à adhérer aux normes internationales concernant la détention des demandeurs d’asile et de s’assurer que ces derniers ne soient pas détenus au-delà du temps nécessaire pour effectuer les recherches préliminaires relatives à l’identité de la personne. La vérification de l’identité d’une personne ne devrait pas dépendre de sa capacité de produire un document d’identité.

Working Group:

17. Cautions requises aux demandeurs d’asile à Toronto et ailleurs

nov 2003
Whereas:
  1. La majorité des demandeurs d’asile détenus à Toronto et ailleurs sont tenus de payer une caution avant d’être libérés;
  2. La plupart des demandeurs d’asile n’ont pas d’amis ou des parents pour payer leur caution;
  3. Le programme de cautionnement à Toronto est très lent et n’accepte pas tous les demandeurs d’asile;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande à CIC et à la CISR de libérer sans caution les demandeurs d’asile qui sont en mesure de répondre aux exigences en matière d’identité.

Working Group:

15. Accès des immigrants détenus au conseil juridique

nov 2003
Whereas:

Le recours croissant à la détention par CIC dans les prisons provinciales a entraîné le transfert des détenus immigrants vers des régions éloignées, où ils sont dans les faits privés du droit au conseil juridique et qui ne peuvent même pas communiquer avec leur conseil juridique à cause des conditions relatives à la communication par des appels à frais virés à partir de ces prisons;

Therefore be it resolved:

Que le CCR en appelle aux gouvernements fédéral et provinciaux afin de mettre en place des procédures permettant d’assurer un accès efficace au conseil juridique pour tous les détenus des services de l’immigration, y compris l’accès au téléphone gratuit et la rencontre physique avec le conseil juridique.

Working Group:

10. La détention pour motif d’identité

mai 2002
Whereas:

Les ressortissants de certains pays tels le Pakistan ou quelques pays africains semblent être détenus pour des motifs d’identité pour des périodes prolongées;

Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera à CIC de:

  1. Mener une recherche sur les délais qui précèdent la libération de ceux qui sont détenus pour des motifs d’identité;
  2. Présenter les résultats de la recherche en fonction du pays d’origine;
  3. Rendre ces résultats publics.
Working Group:

30. Détention

déc 2001
Whereas:
  1. Un certain nombre de résolutions, en particulier la résolution 35 de juin 1994, ont soulevé les problèmes liés à l’imputabilité des agents d’immigration qui violent les droits des non-citoyens en détention;
  2. Ces problèmes persistent;
Therefore be it resolved:

Que le CCR renouvellera sa demande de mettre en place immédiatement un bureau de protecteur de la personne, afin de recevoir les plaintes relatives aux pratiques en matière d’immigration, en particulier celles relatives aux questions de détention.

Working Group:

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