Détention

Simplification du changement d'adresse

Numéro de résolution
6
Attendu que

les individus avec des processus en cours avec le CIC, l'ASFC, et/ou la CISR sont tenus de fournir une notification d'adresse distincte à chaque instance.

Il est résolu

que le CCR milite en faveur d'un système centralisé de notification de changement d'adresse pour éviter les incidents de détention superflus et / ou de l'abandon ou du rejet des demandes du statut de réfugié.

Groupe de travail

La santé mentale et la détention - partie 3

Numéro de résolution
5
Attendu que

les individus ayant des problèmes de santé mentale, qui n'ont pas eu affaire avec le système de justice pénale, sont détenus dans des établissements pénaux provinciaux,

Il est résolu

que le CCR demande à l'ASFC de mettre fin à cette pratique, de fournir aux personnes un hébergement qui respecte leur dignité et de leur donner accès à des services appropriés.

Groupe de travail

La santé mentale et la détention - partie 2

Numéro de résolution
5
Attendu que

les conditions imposées aux individus qui seront libérés de la détention par la Section de l'Immigration et les conditions imposées pour un sursis à l’exécution d’une mesure de renvoi par la Section d'appel de l'Immigration ne prennent pas toujours compte des difficultés de mise en conformité pour les personnes ayant de graves problèmes de santé mentale

Il est résolu

que le CCR demande à la CISR d’élaborer une politique pour les décideurs qui exige que toutes les conditions de libération et de séjour tiennent compte de la capacité de la personne de se conformer aux conditions étant donné son état ​​de santé mentale.

Groupe de travail

La santé mentale et la détention - partie 1

Numéro de résolution
5
Attendu que

Considérant qu'il existe de nombreuses lacunes dans les services pour les immigrants,  les réfugiés et les demandeurs du statut de refugies ayant des problèmes de santé mentale et des problèmes sérieux avec le cadre juridique.

Il est résolu

que le CCR militera en faveur :

  1. Du droit à un avocat rémunéré par l'État pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale;  
  2. De l'accès aux services de santé mentale pour les personnes en détention, y compris l'évaluation, le counseling et le traitement;
  3. De la formation sur les questions de santé mentale pour tous les agents de l'ASFC, les membres de la CISR, des représentants désignés et autres intervenants concernés;
  4. Des lignes directrices pour assurer la souplesse nécessaire pour permettre une modification du Formulaire de renseignements personnels (FRP) ou du Fondement de la demande d’asile (FDA) sans conséquences pour les demandeurs d'asile;  
  5. De l’assouplissement des délais pour toutes les personnes vulnérables;
  6. De l’abrogation des articles de la LIPR 64 (2) (pas d'appel pour une personne avec une peine de 2 ans ou plus) et 68 (a) (résiliation automatique du sursis de renvoi en cas de récidive).
Groupe de travail

Utilisation de menottes ou de chaines durant les audiences de la CISR

Numéro de résolution
22
Attendu que
  1. Il n'est pas rare que des personnes revendiquant le statut de réfugié soient détenues, même après une décision positive sur la recevabilité de la demande;
  2. Les personnes détenues dans un centre de détention sont toutes conduites aux audiences menottes aux poignets, et ce, d'une manière routinière; quant aux personnes détenues en prison (en vertu de la Loi sur l'immigration), elles portent menottes et chaînes au cours de leurs déplacements;
  3. Dans certains cas, les menottes ou les chaînes ne sont pas ôtées, même pendant l'audience sur la revendication du statut de réfugié devant la CISR;
  4. Cela semble contredire l'esprit dans lequel une revendication est censée être présentée;
  5. La pratique constitue une violation des normes minimales fixées par les Nations-Unies quant au traitement des prisonniers;
Il est résolu

Que le CCR demande au ministre de la Citoyenneté et de l'immigration :

  1. De donner l'ordre aux agents de l'immigration de la section Exécution de la loi d'ôter les menottes ou les chaînes que portent des personnes comparaissant devant la CISR;
  2. De demander à la CISR d'assurer un degré raisonnable et suffisant de sécurité, afin que les menottes ou les chaînes puissent être ôtées sans entraîner de risques et d'une manière telle qu'aucun tort ne soit causé aux personnes comparaissant devant la CISR, que les membres de la commission demeurent impartiaux, et qu'une audience claire et équitable puisse se dérouler.
Groupe de travail

Refoulement à la frontière et détention

Numéro de résolution
17
Attendu que
  1. En juin 1996, en réponse à la détention par l'INS américain aux frontières canadiennes de revendicateurs du statut de réfugié et à l'acheminement de ceux-ci pour la déportation, le CCR a adopté une résolution exhortant le CIC de cesser de retourner les revendicateurs du statut de réfugié aux États-Unis;
  2. Les détentions par l'INS de revendicateurs au statut de réfugié à destination du Canada ont continuées et ont même augmentées en 1998 pour comprendre des détentions dans la région de Niagara, de Blackpool et du Minnesota;
  3. L'INS a continué de détenir certains revendicateurs au statut de réfugié, même après que ceux-ci aient reçu une décision canadienne sur la recevabilité de la demande, reniant ainsi à ces revendicateurs la chance de poursuivre leurs demandes du statut de réfugié au Canada;
  4. Le 29 avril 1998, dans une lettre au président du CCR, le directeur général par intérim de l'Exécution de la loi, de l'administration centrale du CIC, écrit "... notre politique est que personne ne soit retourné aux États-Unis s'il y a raison de croire qu'ils seront chassés des É.-U. avant la décision sur la recevabilité de la demande ou qu'ils ne seraient pas disponibles pour cause de détention. Nous révisons notre manuel de procédures pour nous assurer que cela est clairement compris ";
  5. Malgré cette politique susmentionnée, le CIC de la région de Niagara a continué de retourner les revendicateurs vers les É.-U. pour leur faire attendre la décision sur la recevabilité, ce dont résulte un nombre troublant de personnes en détention;
  6. Les pratiques du CIC de fermer certains postes frontaliers aux revendicateurs du statut de réfugié certains jours de la semaine ou à certains temps de l'année ont aussi mené à la détention américaine de réfugiés à destination du Canada qui attendent le traitement de leurs demandes au Canada;
Il est résolu

Que le CCR exhorte le CIC à :

  1. Traiter les demandes des revendicateurs du statut de réfugié immédiatement à l'arrivée à la frontière, plutôt que fermer la frontière aux revendicateurs du statut de réfugié certains jours de la semaine ou certains temps de l'année.
  2. Arrêter la pratique de retourner aux É.-U. les revendicateurs du statut de réfugié.
  3. Dans les cas où des revendicateurs du statut de réfugié à destination du Canada ont été détenu par l'INS, demander de libérer ces personnes au Canada pour traiter leurs demandes canadiennes du statut de réfugié.
Groupe de travail
Sujet

Normes nationales de détention

Numéro de résolution
11
Attendu que
  1. Les normes nationales de détention en sont restées au stade d'ébauche mais fonctionnent comme des directives "de facto";
  2. Il est reconnu qu'il n'y a ni commissions de surveillance de l'administration des installations de détention dans la structure de CIC, ni de mécanismes de plaintes satisfaisants;
Il est résolu

Que le CCR demandera instamment à CIC:

  1. D'amender et d'adopter le projet de normes nationales de détention dans la ligne des amendements proposés par les ONG;
  2. De mettre en place des commissions de surveillance de l'administration des installations de détention de CIC et un mécanisme de plaintes efficace pour les détenus et les ONG;
  3. D'adopter des normes nationales de détention pour les personnes détenues dans les installations autres que celles de CIC.
Groupe de travail
Sujet

Contrôle de la détention

Numéro de résolution
10
Attendu que

La Croix-Rouge canadienne est sur le point de signer une entente de contrôle de la détention pour contrôler les installations de détention de CIC;

Il est résolu

Que le CCR demandera instamment à CIC de divulguer les résultats des rapports de la Croix-Rouge aussi complètement que possible en accord avec les principes de la Croix-Rouge, y compris la confidentialité.

Groupe de travail
Sujet

Détention

Numéro de résolution
30
Attendu que
  1. Un certain nombre de résolutions, en particulier la résolution 35 de juin 1994, ont soulevé les problèmes liés à l’imputabilité des agents d’immigration qui violent les droits des non-citoyens en détention;
  2. Ces problèmes persistent;
Il est résolu

Que le CCR renouvellera sa demande de mettre en place immédiatement un bureau de protecteur de la personne, afin de recevoir les plaintes relatives aux pratiques en matière d’immigration, en particulier celles relatives aux questions de détention.

Groupe de travail
Sujet

Mineurs en détention

Numéro de résolution
20
Attendu que
  1. Le CCR a demandé dans sa résolution 20 de novembre 1993 qu’on mette fin à la détention des enfants réfugiés; 
  2. Les mineurs demandeurs du statut de réfugié continuent à être détenus au Canada;
  3. Dans le cas de traite des mineurs, le gouvernement justifie de telles détentions par le fait qu’elles protègent les mineurs de ceux qui les soumettent à la traite et qu’elles sont dans l’intérêt supérieur des enfants;
  4. Le CCR reconnaît que dans certains cas il est nécessaire de protéger les mineurs mais il s’oppose catégoriquement à la détention des mineurs car la détention ne peut jamais être dans leur intérêt supérieur;
Il est résolu

Que le CCR demandera au CIC, dans le cas d’enfantsréfugiés ayant besoin d’une telle protection, de mettre enplace d’autres modèles de protection tels que « des maisonsd’hébergement sécuritaires », au lieu de recourir àla détention.

Groupe de travail