Normes nationales de détention

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Numéro de résolution: 
11
mai, 2001
Attendu que: 
  1. Les normes nationales de détention en sont restées au stade d'ébauche mais fonctionnent comme des directives "de facto";
  2. Il est reconnu qu'il n'y a ni commissions de surveillance de l'administration des installations de détention dans la structure de CIC, ni de mécanismes de plaintes satisfaisants;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera instamment à CIC:

  1. D'amender et d'adopter le projet de normes nationales de détention dans la ligne des amendements proposés par les ONG;
  2. De mettre en place des commissions de surveillance de l'administration des installations de détention de CIC et un mécanisme de plaintes efficace pour les détenus et les ONG;
  3. D'adopter des normes nationales de détention pour les personnes détenues dans les installations autres que celles de CIC.
Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada