Numéro de résolution
11
Attendu que
- Les normes nationales de détention en sont restées au stade d'ébauche mais fonctionnent comme des directives "de facto";
- Il est reconnu qu'il n'y a ni commissions de surveillance de l'administration des installations de détention dans la structure de CIC, ni de mécanismes de plaintes satisfaisants;
Il est résolu
Que le CCR demandera instamment à CIC:
- D'amender et d'adopter le projet de normes nationales de détention dans la ligne des amendements proposés par les ONG;
- De mettre en place des commissions de surveillance de l'administration des installations de détention de CIC et un mécanisme de plaintes efficace pour les détenus et les ONG;
- D'adopter des normes nationales de détention pour les personnes détenues dans les installations autres que celles de CIC.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada