Numéro de résolution
5
Attendu que
les individus ayant des problèmes de santé mentale, qui n'ont pas eu affaire avec le système de justice pénale, sont détenus dans des établissements pénaux provinciaux,
Il est résolu
que le CCR demande à l'ASFC de mettre fin à cette pratique, de fournir aux personnes un hébergement qui respecte leur dignité et de leur donner accès à des services appropriés.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada