La santé mentale et la détention - partie 3

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Numéro de résolution: 
5
juin, 2012
Attendu que: 

les individus ayant des problèmes de santé mentale, qui n'ont pas eu affaire avec le système de justice pénale, sont détenus dans des établissements pénaux provinciaux,

Il est résolu: 

que le CCR demande à l'ASFC de mettre fin à cette pratique, de fournir aux personnes un hébergement qui respecte leur dignité et de leur donner accès à des services appropriés.

Groupe de travail: 
Protection au Canada