1. Le traumatisme vicariant et les intervenants de première ligne

juin 2017
Whereas:
  1. Le travail au service des réfugiés et des immigrants impose un stress prolongé;
  2.  Les intervenants de première ligne courent un risque élevé de faire face à des traumatismes vicariants en travaillant auprès des clients;
Therefore be it resolved:

que le CCR demande aux gouvernements fédéraux et provinciaux qui financent les services d'établissement d'augmenter le financement pour le perfectionnement professionnel et de désigner des fonds spécifiques pour la formation et le soutien du personnel dans le domaine des traumatismes vicariants, de l'autogestion de la santé mentale et des services informés par traumatisme.

5. La santé mentale et la détention - partie 3

juin 2012
Whereas:

les individus ayant des problèmes de santé mentale, qui n'ont pas eu affaire avec le système de justice pénale, sont détenus dans des établissements pénaux provinciaux,

Therefore be it resolved:

que le CCR demande à l'ASFC de mettre fin à cette pratique, de fournir aux personnes un hébergement qui respecte leur dignité et de leur donner accès à des services appropriés.

Working Group:

1. Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

juin 2012
Whereas:
  1. Toute personne qui réside au Canada devraient avoir droit à un niveau acceptable de soins de santé;
  2. La Loi Canadienne sur la Santé garantit le principe de l'universalité;
  3. Les soins de santé préventifs sont à la fois plus humains et plus économiques que les soins de santé curatifs; et
  4. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît que toute personne a le droit de jouir « du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre» et que les États ont le devoir de non-discrimination dans la réalisation de ce droit.
Therefore be it resolved:

que le CCR s'oppose aux réductions au PFSI annoncées en avril 2012 et milite:

  1. Pour l'annulation des réductions annoncées,
  2. Contre toute autre réduction de couverture du PFSI et
  3. Contre toute différenciation dans la couverture basée sur catégorie de réfugié ou de demandeur d'asile, ou stade de traitement d’un dossier (ex. requérant du statut de réfugié, réfugié admis, réfugié refusé, réfugié parrainé par le gouvernement, réfugié parrainé par le secteur privé).
Working Group:

5. La santé mentale et la détention - partie 1

juin 2012
Whereas:

Considérant qu'il existe de nombreuses lacunes dans les services pour les immigrants,  les réfugiés et les demandeurs du statut de refugies ayant des problèmes de santé mentale et des problèmes sérieux avec le cadre juridique.

Therefore be it resolved:

que le CCR militera en faveur :

  1. Du droit à un avocat rémunéré par l'État pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale;  
  2. De l'accès aux services de santé mentale pour les personnes en détention, y compris l'évaluation, le counseling et le traitement;
  3. De la formation sur les questions de santé mentale pour tous les agents de l'ASFC, les membres de la CISR, des représentants désignés et autres intervenants concernés;
  4. Des lignes directrices pour assurer la souplesse nécessaire pour permettre une modification du Formulaire de renseignements personnels (FRP) ou du Fondement de la demande d’asile (FDA) sans conséquences pour les demandeurs d'asile;  
  5. De l’assouplissement des délais pour toutes les personnes vulnérables;
  6. De l’abrogation des articles de la LIPR 64 (2) (pas d'appel pour une personne avec une peine de 2 ans ou plus) et 68 (a) (résiliation automatique du sursis de renvoi en cas de récidive).
Working Group:

5. La santé mentale et la détention - partie 2

juin 2012
Whereas:

les conditions imposées aux individus qui seront libérés de la détention par la Section de l'Immigration et les conditions imposées pour un sursis à l’exécution d’une mesure de renvoi par la Section d'appel de l'Immigration ne prennent pas toujours compte des difficultés de mise en conformité pour les personnes ayant de graves problèmes de santé mentale

Therefore be it resolved:

que le CCR demande à la CISR d’élaborer une politique pour les décideurs qui exige que toutes les conditions de libération et de séjour tiennent compte de la capacité de la personne de se conformer aux conditions étant donné son état ​​de santé mentale.

Working Group:

9. Les personnes avec des problèmes de santé mentale devant la CISR

mai 2007
Whereas:
  1. Aucune des sections de la CISR ne répond de façon adéquate aux besoins des personnes avec des problèmes de santé mentale;
  2. Les directives pour les personnes vulnérables ne répondent pas à ces besoins;
Therefore be it resolved:

Que le CCR recommande la création et la mise en place par la CISR de tribunaux spécialisés en santé mentale basés sur le modèle des tribunaux en santé mentale du système de justice pénale.

Working Group:

9. Armement des gardes frontaliers

nov 2006
Whereas:
  1. Le gouvernement du Canada a pris la décision d’armer les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  2. Le CCR a exprimé ses préoccupations à cet égard au premier ministre;
  3. L’armement de l’ASFC n’est absolument pas nécessaire et a des impacts négatifs sur les réfugiés qui ont subi la persécution, des traumatismes mentaux et la torture;
Therefore be it resolved:

Que le CCR s’oppose à l’armement de l’ASFC et milite en faveur du renversement de la décision.

Working Group:

12. Prorogation du délai relatif au FRP et le désistement

mai 2003
Whereas:
  1. la CISR rejette des demandes de prorogation de délai pour la présentation du FRP; et dans le cas ou elle est accordée, elle est en général d'une durée maximale allant de 1 à 2 semaine;
  2. cette disposition ne permet pas au revendicateur de surmonter les difficultés qu'il rencontre lorsqu'il : a)est détenu; b)a besoin de traduction (questions liées à la langue); c)a besoin de l'aide d'un conseiller expérimenté (lorsqu'il s'agit par exemple, des questions liées au sexe ou à l'orientation sexuelle); d)fait face à des retards pour l'obtention de l'aide juridique; e)réside dans une petite localité n'offrant pas un accès facile au conseil; f)a survécu à la torture et aux traumatismes;
  3. la CISR conclut au désistement de la revendication, même lorsqu'un revendicateur remet un FRP et fournit une explication raisonnable justifiant le délai;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. écrira au Président de la CISR afin qu'il donne instruction pour que des délais plus longs (1 mois ou plus) soient accordés aux revendicateurs pour présenter leur FRP;
  2. demandera au Président de la CISR de donner instruction que la Commission ne conclut pas au désistement si le FRP est présenté lors de l'audience relative au désistement ou préalablement à sa tenue.
Working Group:

22. Santé mentale

nov 2002
Whereas:
  1. En 1994, le CCR a adopté une résolution insistant sur la mise en œuvre des recommandations du rapport  «  Puis... la porte s'est ouverte », en ce qui concerne la santé mentale des réfugiés et des immigrants;
  2. Il n'y a eu aucune mise en œuvre documentée et qu'aucune suite n'a été donnée à ces recommandations;
  3. Les ressources allouées aux services de santé mentale dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire sont limitées de sorte qu'elles restreignent l'intervention;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Demandera la formation d'un groupe de travail mixte composé du CCR, de CIC, de Santé Canada et des ministères québécois concernés afin d'examiner le résultat des recommandations du rapport dans le but de réévaluer la situation actuelle des programmes relatifs à la santé mentale des réfugiés et des immigrants et développer une stratégie de mise en œuvre nationale;
  2. Demandera que CIC, Santé Canada et leurs vis-à-vis québécois fournissent les ressources permettant de faciliter les processus de consultation;
  3. Mettra en place des mesures pour assurer une large représentation de tous les intéressés, c'est-à-dire les médecins dans le domaine de la santé mentale, les réfugiés et les fournisseurs de services d'établissement;
  4. Demandera qu'à titre de mesure provisoire, CIC assure que des ressources soient allouées au Programme fédéral de santé intérimaire afin de couvrir les services de santé mentale à court et à long terme et ce uniformément à travers le Canada.
Working Group:

9. Représentants de la ministre

déc 2000
Whereas:
  1. Selon certains rapports, des interventions des représentants de la Ministre lors des audiences ont provoqué un traumatisme supplémentaire chez les revendicateurs du statut de réfugié, et particulièrement chez les survivants de la torture;
  2. Il n'existe pas de Code de Conduite auquel les représentants de la Ministre doivent se conformer lors des audiences sur le statut de réfugié;
  3. Il n'existe pas de mécanisme de responsabilité adéquat en ce sens;
Therefore be it resolved:

Que le CCR écrive à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et au Président de la CISR pour soulever son inquiétude et pour leur demander de collaborer afin d'instaurer, après avoir reçu des commentaires de la part du CCR, un mécanisme crédible et équitable quant à la conduite des représentants de la Ministre lors des audiences sur le statut de réfugié et leur méthode d'interventions.

Working Group:

11. Traitement des survivants de torture par la CISR

déc 1999
Whereas:
  1. Des preuves indiquent que certains survivants de torture sont traumatisés à nouveau par l'expérience du processus de reconnaissance du statut de réfugié;
  2. La reconnaissance du statut de réfugié dans les cas de survivants de torture est caractérisée par des complexités pour la CISR dans l'évaluation de la preuve;
  3. Le CCR a endossé une proposition écrite détaillée pour des lignes directrices à suivre dans le système de reconnaissance du statut de réfugié dans le cas de survivants de torture devant la CISR;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande à ce que la CISR établisse comme priorité la mise sur pied d'un comité conjoint avec le CCR pour développer des lignes directrices pour la détermination des demandes de statut de réfugié concernant des survivants de torture. Le comité conjoint travaillera en consultation avec d'autres organisations ayant une expertise d'intervention auprès des survivants de torture.

Working Group:

8. La santé mentale des immigrants et des réfugiés

juin 1994
Whereas:
  1. L'on a reconnu l'impact significatif des aspects de la santé mentale dans le processus de l'établissement et de l'adaptation dans le rapport "Puis... La porte s'est ouverte";
  2. Les ministères fédéraux des Ressources humaines, de la Citoyenneté et de l'immigration, du Patrimoine canadien et de la Santé se préoccupent du succès de l'établissement des immigrants et des réfugiés;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera que:

  1. Les ministères fédéraux ci-dessus mentionnés continuent la mise en place des recommandations du rapport "Puis...La porte s'est ouverte";
  2. Ces ministères prêtent une attention particulière à la santé mentale et passent en revue les effets de leur politique en la matière;
  3. Ces ministères recommandent instamment aux ministères provinciaux de la santé de reconnaître le counselling interculturel en santé mentale en incluant les coûts de ces services dans les Plans provinciaux de santé.

 

17. Acceptation des références de femmes en détresse

juin 1994
Whereas:
  1. Le HCR et d'autres ONG qui identifient et réfèrent des cas de Femmes en détresse aux bureaux de visas canadiens outremer ont collecté des informations adéquates sur les cas référés;
  2. De nombreuses sources confirment qu'interroger une femme sur les détails de son histoire de persécution peut être un acte traumatisant, et que des interrogations ultérieures ne sont pas nécessaires et renouvellent le traumatisme;
  3. Les consultations de novembre 1993 du CCR sur les questions reliées au sexe ont permis de faire le constat de l'importance des agents des visas qui acceptent les références de cas de Femmes en détresse en usant de leur discrétion pour ne pas les interroger sur les détails de leur persécution;
  4. Dans le cadre de la restructuration des bureaux des visas canadiens, on a conseillé aux agents des visas d'utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour diminuer le nombre d'entrevues;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de donner des directives aux agents des visas pour qu'ils acceptent et fassent promptement le traitement des cas de Femmes en détresse référés par le HCR et les ONG sans interrogation sur les détails de leur expérience de persécution.