Prorogation du délai relatif au FRP et le désistement
Numéro de résolution
12
Attendu que
- la CISR rejette des demandes de prorogation de délai pour la présentation du FRP; et dans le cas ou elle est accordée, elle est en général d'une durée maximale allant de 1 à 2 semaine;
- cette disposition ne permet pas au revendicateur de surmonter les difficultés qu'il rencontre lorsqu'il :
a)est détenu;
b)a besoin de traduction (questions liées à la langue);
c)a besoin de l'aide d'un conseiller expérimenté (lorsqu'il s'agit par exemple, des questions liées au sexe ou à l'orientation sexuelle);
d)fait face à des retards pour l'obtention de l'aide juridique;
e)réside dans une petite localité n'offrant pas un accès facile au conseil;
f)a survécu à la torture et aux traumatismes; - la CISR conclut au désistement de la revendication, même lorsqu'un revendicateur remet un FRP et fournit une explication raisonnable justifiant le délai;
Il est résolu
Que le CCR:
- écrira au Président de la CISR afin qu'il donne instruction pour que des délais plus longs (1 mois ou plus) soient accordés aux revendicateurs pour présenter leur FRP;
- demandera au Président de la CISR de donner instruction que la Commission ne conclut pas au désistement si le FRP est présenté lors de l'audience relative au désistement ou préalablement à sa tenue.
Groupe de travail
Sujet