Santé mentale

Prorogation du délai relatif au FRP et le désistement

Numéro de résolution
12
Attendu que
  1. la CISR rejette des demandes de prorogation de délai pour la présentation du FRP; et dans le cas ou elle est accordée, elle est en général d'une durée maximale allant de 1 à 2 semaine;
  2. cette disposition ne permet pas au revendicateur de surmonter les difficultés qu'il rencontre lorsqu'il :
    a)est détenu;
    b)a besoin de traduction (questions liées à la langue);
    c)a besoin de l'aide d'un conseiller expérimenté (lorsqu'il s'agit par exemple, des questions liées au sexe ou à l'orientation sexuelle);
    d)fait face à des retards pour l'obtention de l'aide juridique;
    e)réside dans une petite localité n'offrant pas un accès facile au conseil;
    f)a survécu à la torture et aux traumatismes;
  3. la CISR conclut au désistement de la revendication, même lorsqu'un revendicateur remet un FRP et fournit une explication raisonnable justifiant le délai;
Il est résolu

Que le CCR:

  1. écrira au Président de la CISR afin qu'il donne instruction pour que des délais plus longs (1 mois ou plus) soient accordés aux revendicateurs pour présenter leur FRP;
  2. demandera au Président de la CISR de donner instruction que la Commission ne conclut pas au désistement si le FRP est présenté lors de l'audience relative au désistement ou préalablement à sa tenue.
Groupe de travail

Armement des gardes frontaliers

Numéro de résolution
9
Attendu que
  1. Le gouvernement du Canada a pris la décision d’armer les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  2. Le CCR a exprimé ses préoccupations à cet égard au premier ministre;
  3. L’armement de l’ASFC n’est absolument pas nécessaire et a des impacts négatifs sur les réfugiés qui ont subi la persécution, des traumatismes mentaux et la torture;
Il est résolu

Que le CCR s’oppose à l’armement de l’ASFC et milite en faveur du renversement de la décision.

Groupe de travail

Les personnes avec des problèmes de santé mentale devant la CISR

Numéro de résolution
9
Attendu que
  1. Aucune des sections de la CISR ne répond de façon adéquate aux besoins des personnes avec des problèmes de santé mentale;
  2. Les directives pour les personnes vulnérables ne répondent pas à ces besoins;
Il est résolu

Que le CCR recommande la création et la mise en place par la CISR de tribunaux spécialisés en santé mentale basés sur le modèle des tribunaux en santé mentale du système de justice pénale.

Groupe de travail