Numéro de résolution
9
Attendu que
- Aucune des sections de la CISR ne répond de façon adéquate aux besoins des personnes avec des problèmes de santé mentale;
- Les directives pour les personnes vulnérables ne répondent pas à ces besoins;
Il est résolu
Que le CCR recommande la création et la mise en place par la CISR de tribunaux spécialisés en santé mentale basés sur le modèle des tribunaux en santé mentale du système de justice pénale.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada