2. L’interdiction de territoire pour motifs d’ordre médical

juin 2016
Whereas:
  1. Les demandes de résidence permanente sont souvent refusées par l’IRCC en raison d’une interdiction de territoire pour motifs d’ordre médical;
  2. Les personnes refusées incluent des demandeurs dont un membre de la famille a un handicap;
  3. Le fait d’avoir un handicap ne constitue pas un état de santé;
  4. Un handicap est un motif de protection en vertu de la Charte; 
Therefore be it resolved:

que le CCR:

  1. Considère que les personnes ayant un handicap ne devraient pas être interdites de territoire pour motifs d’ordre médical;
  2. Demande à l’IRCC de réviser l’article 38 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ainsi que les procédures et les directives concernant l’interdiction de territoire pour motifs d’ordre médical  pour cause de contenu discriminatoire envers les personnes ayant un handicap.

5. La santé mentale et la détention - partie 1

juin 2012
Whereas:

Considérant qu'il existe de nombreuses lacunes dans les services pour les immigrants,  les réfugiés et les demandeurs du statut de refugies ayant des problèmes de santé mentale et des problèmes sérieux avec le cadre juridique.

Therefore be it resolved:

que le CCR militera en faveur :

  1. Du droit à un avocat rémunéré par l'État pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale;  
  2. De l'accès aux services de santé mentale pour les personnes en détention, y compris l'évaluation, le counseling et le traitement;
  3. De la formation sur les questions de santé mentale pour tous les agents de l'ASFC, les membres de la CISR, des représentants désignés et autres intervenants concernés;
  4. Des lignes directrices pour assurer la souplesse nécessaire pour permettre une modification du Formulaire de renseignements personnels (FRP) ou du Fondement de la demande d’asile (FDA) sans conséquences pour les demandeurs d'asile;  
  5. De l’assouplissement des délais pour toutes les personnes vulnérables;
  6. De l’abrogation des articles de la LIPR 64 (2) (pas d'appel pour une personne avec une peine de 2 ans ou plus) et 68 (a) (résiliation automatique du sursis de renvoi en cas de récidive).
Working Group:

5. La santé mentale et la détention - partie 2

juin 2012
Whereas:

les conditions imposées aux individus qui seront libérés de la détention par la Section de l'Immigration et les conditions imposées pour un sursis à l’exécution d’une mesure de renvoi par la Section d'appel de l'Immigration ne prennent pas toujours compte des difficultés de mise en conformité pour les personnes ayant de graves problèmes de santé mentale

Therefore be it resolved:

que le CCR demande à la CISR d’élaborer une politique pour les décideurs qui exige que toutes les conditions de libération et de séjour tiennent compte de la capacité de la personne de se conformer aux conditions étant donné son état ​​de santé mentale.

Working Group:

1. Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

juin 2012
Whereas:
  1. Toute personne qui réside au Canada devraient avoir droit à un niveau acceptable de soins de santé;
  2. La Loi Canadienne sur la Santé garantit le principe de l'universalité;
  3. Les soins de santé préventifs sont à la fois plus humains et plus économiques que les soins de santé curatifs; et
  4. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît que toute personne a le droit de jouir « du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre» et que les États ont le devoir de non-discrimination dans la réalisation de ce droit.
Therefore be it resolved:

que le CCR s'oppose aux réductions au PFSI annoncées en avril 2012 et milite:

  1. Pour l'annulation des réductions annoncées,
  2. Contre toute autre réduction de couverture du PFSI et
  3. Contre toute différenciation dans la couverture basée sur catégorie de réfugié ou de demandeur d'asile, ou stade de traitement d’un dossier (ex. requérant du statut de réfugié, réfugié admis, réfugié refusé, réfugié parrainé par le gouvernement, réfugié parrainé par le secteur privé).
Working Group:

5. La santé mentale et la détention - partie 3

juin 2012
Whereas:

les individus ayant des problèmes de santé mentale, qui n'ont pas eu affaire avec le système de justice pénale, sont détenus dans des établissements pénaux provinciaux,

Therefore be it resolved:

que le CCR demande à l'ASFC de mettre fin à cette pratique, de fournir aux personnes un hébergement qui respecte leur dignité et de leur donner accès à des services appropriés.

Working Group:

2. Interim Federal Health Program (IFHP)

juin 2012
Whereas:

le gouvernement fédéral a annoncé des réductions au Programme fédéral de santé intérimaire en avril 2012 et que ces changements entreront en vigueur le 30 juin 2012

Therefore be it resolved:

le CCR demande aux provinces et aux territoires :

  1. D'exhorter le gouvernement fédéral d'annuler les modifications au Programme fédéral de santé intérimaire
  2. De consulter et de travailler avec les communautés touchées et ceux qui travaillent avec ces communautés pour s'assurer que toutes les personnes touchées par les réductions annoncées reçoivent les soins de santé dont ils ont besoin.

9. Les réfugiés vivant avec le VIH/SIDA ou atteints d’une maladie en phase terminale

nov 2007
Whereas:
  1. Les réfugiés et autres personnes déplacées qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale luttent contre de multiples problèmes complexes avec un sentiment d’urgence;
  2. Le soutien de leur famille, nécessaire à leur bien-être et à l’appui de leurs enfants en cas de decès, manque aux réfugiés et aux autres personnes déplacées qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande :

  1. Le traitement accéléré des demandes du statut de réfugié des personnes qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale;
  2. Des efforts accélérés de réunification familiale pour ceux qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale et que des Permis de séjour temporaire soient accordés aux membres de la famille lorsque le parrainage n’est pas possible.
Working Group:

9. Les personnes avec des problèmes de santé mentale devant la CISR

mai 2007
Whereas:
  1. Aucune des sections de la CISR ne répond de façon adéquate aux besoins des personnes avec des problèmes de santé mentale;
  2. Les directives pour les personnes vulnérables ne répondent pas à ces besoins;
Therefore be it resolved:

Que le CCR recommande la création et la mise en place par la CISR de tribunaux spécialisés en santé mentale basés sur le modèle des tribunaux en santé mentale du système de justice pénale.

Working Group:

7. Santé génésique

nov 2005
Whereas:

la Women’s Commission for Refugee Women and Children des États-Unis a élaboré une déclaration intitulée « Reproductive Health General Statement » (Déclaration générale sur la santé génésique) qui souligne les défis relatifs aux soins de santé génésique complets pour les femmes, les hommes et les jeunes vivant dans des endroits en proie à la guerre et demande un financement et un appui politique accrus pour les services de santé génésique;

Therefore be it resolved:

Que le CCR :

  1. Appuiera la mise en place des soins complets de santé génésique, en prenant compte de la différence entre les sexes, pour tous ceux se trouvant dans les endroits en conflit, notamment les femmes et les filles
  2. Reconnaîtra que l’appui politique diminué dont bénéficie la santé génésique, combiné au financement réduit alloué à de tels programmes pourrait d’avoir des répercussions désastreuses, que l’on constate déjà, sur les femmes, les hommes et les jeunes réfugiés et déplacés.
  3. Soutiendra le Reproductive Health General Statement qui appelle le gouvernement des É.-U., les législateurs, les donateurs, les organismes de l’ONU et les organisations non-gouvernementales à renouveler leur engagement et à répondre plus activement aux besoins liés à la santé génésique des femmes, des hommes et des jeunes vivant dans des endroits en conflit en leur apportant un financement et un appui politique plus importants.

11. Les raisons humanitaires et la non-admissibilité pour des raisons médicales

nov 2005
Whereas:
  1. l’alinéa 25 (1) de la LIPR accorde au ministre un large pouvoir discrétionnaire qui permet d’exempter les personnes inadmissibles de toute disposition de la Loi ou du Règlement sur la base de raisons d’ordre humanitaire;
  2. le Règlement restreint considérablement ce pouvoir discrétionnaire en exigeant des personnes auxquelles on accorde en principe la résidence permanente pour des raisons d’ordre humanitaire de répondre à toutes les conditions d’admissibilité, y compris des conditions d’admissibilité médicales, en vue d’obtenir la résidence permanente;
  3. une personne qui est admise pour des raisons d’ordre humanitaire, mais qui est inadmissible pour des raisons médicales se voit refuser la résidence permanente et se trouve exposée au risque d’être renvoyée du Canada vers un lieu où sa vie est en danger; et que, dans le cas où elle obtient un permis de séjour temporaire de trois ans, elle risque de se voir refuser l’assurance-maladie provinciale durant les trois ans de validité de son permis de séjour temporaire et de voir ainsi sa vie mise en péril à cause de son incapacité d’accéder aux soins médicaux adéquats au Canada;
  4. l’application du critère de non admissibilité pour des raisons médicales à une personne qui a reçu une approbation de principe pour des raisons d’ordre humanitaire constitue une discrimination allant à l’encontre de l’alinéa 15 de la Charte des droits et libertés et qui représente une sérieuse entrave au pouvoir discrétionnaire attribué au ministre en vertu de l’alinéa 25(1) de la LIPR;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera l’amendement du Règlement stipulant qu’une personne qui a obtenu une approbation de principe concernant la résidence permanente soit exemptée du critère d’admissibilité médicale et reçoive la résidence permanente dans les meilleurs délais.

Working Group:

12. Accès aux soins de santé

nov 2004
Whereas:
  1. certains programmes d’assurance santé provinciaux (tels que le programme d’assurance santé de l’Ontario, OHIP) n’offrent pas de couverture d’assurance santé provinciale pour les « membres de famille » des personnes protégées qui résident au Canada et dont la demande de résidence permanente est en cours de traitement en même temps;
  2. c’est un gaspillage de ressource que de pousser les membres de familles des réfugiés à présenter une demande du statut du réfugié au Canada juste pour qu’ils bénéficient d’une couverture du programme fédéral de santé intérimaire (PFSI);
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera à tous les ministres de santé provinciaux de s’assurer que les membres des familles des personnes protégées soient admissibles à la couverture d’assurance santé provinciale.

Working Group:

3. Réfugiés ayant des besoins particuliers

mai 2004
Whereas:
  1. 75 % des réfugiés pris en charge par le gouvernement qui arrivent au Canada ont des besoins particuliers;
  2. Les agences d'établissement et les groupes de parrainage ne sont pas en mesure de répondre aux dits besoins particuliers;
  3. Lesdits besoins particuliers comprennent des besoins médicaux urgents;
Therefore be it resolved:

Que le CCR exhortera CIC et le MRCI de :

  1. reconnaître l'ampleur desdits besoins particuliers et d'en tenir compte lors de la formation et des allocations de ressources aux fournisseurs de services d'établissement financés par le gouvernement fédéral et ceux financés dans le cadre de partenariats et de programmes provinciaux;
  2. rechercher, conjointement avec d'autres ministères fédéraux, homologues provinciaux, institutions de formation de fournisseurs de soins de santé, les voies qui permettent de traiter les questions relatives aux besoins des fournisseurs de santé en prenant en considération les traumatismes liés à l'asile et à la torture, ainsi que la sensibilisation inter-ethnique;
  3. revoir le modèle de Programme d'aide au réétablissement actuel et augmenter le montant des allocations et les délais afin de mieux répondre aux dits besoins.

11. Questions relatives au programme fédéral de santé intérimaire

mai 2004
Whereas:
  1. Les problèmes liés au Programme Fédéral de Santé Intérimaire (PFSI) s'aggravent;
  2. le Comité consultatif du Programme Fédéral de Santé Intérimaire est devenu inactif;
Therefore be it resolved:

Que le CCR exhortera la Direction généraledes Services médicaux de redynamiser le Comité consultatifdu Programme Fédéral de Santé Intérimaire envue de proposer des solutions concernant :

a) les problèmes d'inscription;b) le processus complexe de demandes;c) la lenteur de la procédure de remboursement;d) les ressources inadéquates face aux besoins particuliers croissants.

3. 2ième visite médicale pour les réfugiés reconnus sur place

nov 2002
Whereas:
  1. Les  réfugies reconnus sur place ont subi une visite médicale en arrivant au Canada;
  2. CIC interprète la nouvelle loi sur l'immigration de façon à exiger, lors de la demande de résidence permanente, une deuxième visite médicale lorsque la première date de plus de 12 mois;
  3. Il est arbitraire, peu efficace et discriminatoire de cibler au hasard des réfugies uniquement parce que leur délai d'attente entre leur arrivée au Canada et leur demande de résidence permanente excède une période de 12 mois;
Therefore be it resolved:

Que le CCR rejettera l'interprétation deCIC et s'oppose à une deuxième visite médicale obligatoirepour les réfugies qui font leur demande de résidence permanentesur place. Le CCR  communiquera avec CIC à cet effet. 

22. Santé mentale

nov 2002
Whereas:
  1. En 1994, le CCR a adopté une résolution insistant sur la mise en œuvre des recommandations du rapport  «  Puis... la porte s'est ouverte », en ce qui concerne la santé mentale des réfugiés et des immigrants;
  2. Il n'y a eu aucune mise en œuvre documentée et qu'aucune suite n'a été donnée à ces recommandations;
  3. Les ressources allouées aux services de santé mentale dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire sont limitées de sorte qu'elles restreignent l'intervention;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Demandera la formation d'un groupe de travail mixte composé du CCR, de CIC, de Santé Canada et des ministères québécois concernés afin d'examiner le résultat des recommandations du rapport dans le but de réévaluer la situation actuelle des programmes relatifs à la santé mentale des réfugiés et des immigrants et développer une stratégie de mise en œuvre nationale;
  2. Demandera que CIC, Santé Canada et leurs vis-à-vis québécois fournissent les ressources permettant de faciliter les processus de consultation;
  3. Mettra en place des mesures pour assurer une large représentation de tous les intéressés, c'est-à-dire les médecins dans le domaine de la santé mentale, les réfugiés et les fournisseurs de services d'établissement;
  4. Demandera qu'à titre de mesure provisoire, CIC assure que des ressources soient allouées au Programme fédéral de santé intérimaire afin de couvrir les services de santé mentale à court et à long terme et ce uniformément à travers le Canada.
Working Group:

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