Santé

que le CCR:

1. Considère que les personnes ayant un handicap ne devraient pas être interdites de territoire pour motifs d’ordre médical;
2. Demande à l’IRCC de réviser l’article 38 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ainsi que les procédures et les directives concernant l’interdiction de territoire pour motifs d’ordre médical  pour cause de contenu discriminatoire envers les personnes ayant un handicap.

que le CCR demande à l'ASFC de mettre fin à cette pratique, de fournir aux personnes un hébergement qui respecte leur dignité et de leur donner accès à des services appropriés.

que le CCR demande à la CISR d’élaborer une politique pour les décideurs qui exige que toutes les conditions de libération et de séjour tiennent compte de la capacité de la personne de se conformer aux conditions étant donné son état ​​de santé mentale.

que le CCR militera en faveur :

1. Du droit à un avocat rémunéré par l'État pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale;  
2. De l'accès aux services de santé mentale pour les personnes en détention, y compris l'évaluation, le counseling et le traitement;
3. De la formation sur les questions de santé mentale pour tous les agents de l'ASFC, les membres de la CISR, des représentants désignés et autres intervenants concernés;
4. Des lignes directrices pour assurer la souplesse nécessaire pour permettre une modification du Formulaire de renseignements personnels (FRP) ou du Fondement de la demande d’asile (FDA) sans conséquences pour les demandeurs d'asile;  
5. De l’assouplissement des délais pour toutes les personnes vulnérables;
6. De l’abrogation des articles de la LIPR 64 (2) (pas d'appel pour une personne avec une peine de 2 ans ou plus) et 68 (a) (résiliation automatique du sursis de renvoi en cas de récidive).

le CCR demande aux provinces et aux territoires :

1. D'exhorter le gouvernement fédéral d'annuler les modifications au Programme fédéral de santé intérimaire
2. De consulter et de travailler avec les communautés touchées et ceux qui travaillent avec ces communautés pour s'assurer que toutes les personnes touchées par les réductions annoncées reçoivent les soins de santé dont ils ont besoin.

que le CCR s'oppose aux réductions au PFSI annoncées en avril 2012 et milite:

1. Pour l'annulation des réductions annoncées,
2. Contre toute autre réduction de couverture du PFSI et
3. Contre toute différenciation dans la couverture basée sur catégorie de réfugié ou de demandeur d'asile, ou stade de traitement d’un dossier (ex. requérant du statut de réfugié, réfugié admis, réfugié refusé, réfugié parrainé par le gouvernement, réfugié parrainé par le secteur privé).

Que le CCR:

1. demande que l'on organise une rencontre entre des représentants du CCR et les fonctionnaires fédéraux responsables et que ceux-ci discutent alors des problèmes entourant le Programme fédéral de services de santé provisoires et cherchent à élaborer ensemble les modifications qui s'imposent pour que la clientèle soit mieux servie;
2. de concert avec les associations parapluie provinciales, demande avec insistance que les gouvernements fédéral et provinciaux corrigent les lacunes de la prestation et assurent une uniformité de services dans l'ensemble du pays.

Que le CCR:

1. documente les politiques et les pratiques des différentes provinces à ce sujet par le biais de ces contacts régionaux;
2. dépose une plainte aux Commisions des droits de la personne appropriées (fédérale/provinciales) pour dénoncer les pratiques discriminatoires des provinces envers ces enfants canadiens;
3. examine également les recours possibles au niveau international relatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant pour déposer une plainte.

Que le CCR s'oppose aux tests de dépistage de l'infection à VIH obligatoires pour immigrants potentiels et fasse savoir son objection à Citoyenneté et Immigration Canada. 

Que le CCR demandera à CIC de mener et rendre publique une enquête du service à la clientèle auprès des fournisseurs des services de santé qui offrent le Programme fédéral de santé intérimaire ainsi qu’auprès de la clientèle réfugiée qui l’utilisent, afin d’évaluer les les barrières et les restrictions systémique, politiques et opérationnelles qui se posent aux réfugiés et aux fournisseurs des services de santé dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire.