L’interdiction de territoire pour motifs d’ordre médical

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Numéro de résolution: 
2
juin, 2016
Attendu que: 
  1. Les demandes de résidence permanente sont souvent refusées par l’IRCC en raison d’une interdiction de territoire pour motifs d’ordre médical;
  2. Les personnes refusées incluent des demandeurs dont un membre de la famille a un handicap;
  3. Le fait d’avoir un handicap ne constitue pas un état de santé;
  4. Un handicap est un motif de protection en vertu de la Charte; 
Il est résolu: 

que le CCR:

  1. Considère que les personnes ayant un handicap ne devraient pas être interdites de territoire pour motifs d’ordre médical;
  2. Demande à l’IRCC de réviser l’article 38 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ainsi que les procédures et les directives concernant l’interdiction de territoire pour motifs d’ordre médical  pour cause de contenu discriminatoire envers les personnes ayant un handicap.
Sujet: 
Groupe de travail: 
Immigration et Établissement