Numéro de résolution
5
Attendu que
Considérant qu'il existe de nombreuses lacunes dans les services pour les immigrants, les réfugiés et les demandeurs du statut de refugies ayant des problèmes de santé mentale et des problèmes sérieux avec le cadre juridique.
Il est résolu
que le CCR militera en faveur :
- Du droit à un avocat rémunéré par l'État pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale;
- De l'accès aux services de santé mentale pour les personnes en détention, y compris l'évaluation, le counseling et le traitement;
- De la formation sur les questions de santé mentale pour tous les agents de l'ASFC, les membres de la CISR, des représentants désignés et autres intervenants concernés;
- Des lignes directrices pour assurer la souplesse nécessaire pour permettre une modification du Formulaire de renseignements personnels (FRP) ou du Fondement de la demande d’asile (FDA) sans conséquences pour les demandeurs d'asile;
- De l’assouplissement des délais pour toutes les personnes vulnérables;
- De l’abrogation des articles de la LIPR 64 (2) (pas d'appel pour une personne avec une peine de 2 ans ou plus) et 68 (a) (résiliation automatique du sursis de renvoi en cas de récidive).
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada