2. Élaboration d’un cadre pancanadien pour les mineurs non accompagnés au Canada

juin 2019
Whereas:
  1. Des lacunes dangereuses subsistent dans la protection et la prise en charge des enfants migrants et demandeurs d’asile non accompagnés et séparés qui entrent au Canada et passent par le système de détermination du statut de réfugié et d’autres processus d’immigration;
  2. L’évaluation, les services proposés et la prise en charge des enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés souffrent d’un manque de cohérence entre, et à l’intérieur des provinces, des territoires et des régions;
  3. Le Canada n’a toujours pas de lignes directrices claires et cohérentes ni de législation permettant de traiter équitablement les enfants migrants et demandeurs d’asile non accompagnés et séparés;
  4. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations concernant l’absence de politique nationale sur les enfants migrants et réfugiés séparés et non accompagnés au Canada, ainsi que sur l’absence de distinction entre enfants accompagnés et enfants non accompagnés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada;
Therefore be it resolved:

que le CCR :

  1. Demande au gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les ONG, d’établir un cadre pancanadien pour les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés.
  2. Insiste pour que le cadre national du Canada pour les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés tienne compte des éléments suivants :
    1. l’élaboration de lois, de politiques, de protocoles et de garanties appropriés pour assurer un traitement juste et compatissant aux mineurs séparés et non accompagnés à toutes les étapes de leur établissement au Canada;
    2. un accès adéquat à des services et à une prise en charge dans tous les domaines essentiels à l’établissement et au bien-être du mineur (notamment : accès à un logement sûr, à l’éducation, aux services de santé, à l’aide juridique, à l’aide sociale, aux soutiens aux besoins essentiels et à la réunification familiale), et;
    3. que le cadre national du Canada pour les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés est élaboré et mis en œuvre conformément à la Convention des Nations Unies relative aux sur les droits de l’enfant et aux Lignes directrices des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants.
Working Group:

13. Les enfants en détention

mai 2009
Whereas:
  1. L’article 60 de la LIPR stipule que la détention des enfants devrait être une mesure de derniers recours;
  2. Le règlement 249 oblige la considération de solutions de rechange à la détention lorsque des enfants sont concernés;
  3. La Convention relative aux droits de l’enfant oblige le Canada à accorder une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant;
  4. Les enfants sont gardés dans des centres de détention au Canada soit parce qu’ils sont détenus, soit parce qu’ils accompagnent leurs tuteurs détenus;
  5. L’ASFC et la CISR n’accordent pas une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant dans leur prise de décisions à l’égard de la détention des enfants;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande que :

  1. L’ASFC ne détienne pas les enfants en considérant toutes les solutions de rechange  possibles;
  2. La CISR et l’ASFC respectent leur obligation en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et accordent une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant lors de la prise de décisions relatives à la détention d’enfants ou de tuteurs adultes d’enfants, lorsque cette détention touche leurs enfants.
Working Group:

14. Détention des mineurs – présomption d’âge

mai 2009
Whereas:
  1. La détention est une mesure du dernier recours;
  2. La détention des enfants doit être une mesure exceptionnelle;
  3. L’intérêt supérieur des enfants doit être pris en considération par le gouvernement et ses tribunaux;
Therefore be it resolved:

Que le CCR recommande qu’un détenu dont l’identité n’a pas été établie doit être présumé comme étant mineur lorsque ce détenu allègue être un mineur, jusqu’à preuve du contraire.

Working Group:

3. Commissariat canadien aux droits des enfants

nov 2008
Whereas:
  1. Le Canada est signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant;
  2. Le Rapport final du Comité sénatorial permanent des Droits de la personne, rendu public en avril 2007, conclut « qu’une de ses principales propositions devait porter sur la création d’un commissariat fédéral aux enfants au Canada… »  (p. 225).
Therefore be it resolved:

Que le CCR promeuve la création d’un commissaire fédéral aux enfants, chargé entre autres du bien-être des enfants immigrants et réfugiés.

Working Group:

3. Documents d’identité et date de naissance des enfants

mai 2008
Whereas:
  1. L’admissibilité des enfants à l’éducation, à des services de protection ainsi qu’à d’autres types de soutien est déterminée par l’âge;
  2. La date de naissance sur les documents émis par CIC est fréquemment erronée;
  3. La procédure pour changer une telle information est encombrante, onéreuse et trop longue, prenant un temps dont l’enfant ne dispose pas;
  4. Modifier la date de naissance des mineurs a peu de répercussions en matière de sécurité;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande à CIC de réviser la procédure de modification des données sur les documents d’identité, en vue de rendre la procédure plus rapide et moins difficile pour les enfants.

6. Consentement paternel pour les enfants

mai 2008
Whereas:
  1. Les femmes acceptées comme réfugiées ou comme résidentes permanentes au Canada qui cherchent à se réunir avec leurs enfants à l’étranger doivent produire un consentement signé par le père ou une ordonnance de garde, si les parents sont séparés,
  2. Cela impose dans certains cas un fardeau inéquitable aux femmes, notamment dans les cas de violence conjugale;
  3. De telles demandes retardent le traitement du dossier, ce qui dans certains cas compromet l’intérêt supérieur des enfants touchés;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande au gouvernement du Canada de trouver d’autres solutions, qui corrigent l’inéquilibre entre les sexes et qui respectent l’intérêt supérieur de l’enfant, dans de tels cas.

Working Group:

10. L’intérêt supérieur de l’enfant

nov 2007
Whereas:
  1. Il y a de graves problèmes concernant la compréhension et l’application par les agents de CIC du concept de « l’intérêt supérieur de l’enfant »;
  2. La pratique à l’égard de « l’intérêt supérieur de l’enfant » s’est éloignée du « poids considérable » exigé par la Cour suprême dans l’arrêt Baker et de la « considération primordiale » mandatée par la Convention relative aux droits de l’enfant.
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de procéder à un examen ministériel de la compréhension et de l’application, par les agents de CIC, du concept de « l’intérêt supérieur de l’enfant »; que le CCR, le HCR et d’autres organismes de la société civile soit consultés dans le cadre de cet examen, et que les résultats de cet examen soient rendus publics.

Working Group:

13. Éducation postsecondaire des enfants des demandeurs du statut de réfugié

nov 2004
Whereas:

Les enfants de nombreux demandeurs du statut de réfugié, les enfants de demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée, les enfants qui sont eux-mêmes demandeurs du statut de réfugié ou les enfants demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée ne sont pas en mesure de fréquenter des institutions post-secondaires, en attendant que CIC rende sa décision concernant leur demande d’exemption, en raison des coûts de scolarité élevés, ces enfants étant considérés comme des étudiants internationaux;

Therefore be it resolved:

Que le CCR appellera le Gouvernement du Canada et ceux des provinces afin de permettre aux enfants des demandeurs du statut de réfugié, aux enfants de demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée, aux enfants qui sont eux-mêmes demandeurs du statut de réfugié ou aux enfants demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée ne, qui ne sont pas susceptibles d’être renvoyés, et qui attendent que CIC rende sa décision concernant une demande, de fréquenter les écoles et les institutions post-secondaires canadiennes aux mêmes coûts qui sont appliqués aux résidents canadiens.

Working Group:

2. Abandon de nouveaux-nés dans les camps

mai 2004
Whereas:
  1. Certaines communautés voient de nombreux cas où des réfugiés parrainés abandonnent des enfants nouveaux-nés;
  2. Certrains enfants meurent à la suite de telles décisions;
  3. Ces décisions sont prises en fonction de rumeurs répanduesdans ces pays où l'on colporte que la déclaration de naissancede ces nouveaux-nés entraînerait l'annulation des arrangementsde départ;
  4. Les renseignements relatifs à la procédure de déclaration de naissance ne reflètent pas toujours le contexte dans lequel se trouvent les demandeurs d'asile en ce qui concerne l'accès;
Therefore be it resolved:

Que le CCR exhortera CIC à :

  1. élaborer une politique qui atteste clairement que la déclaration de naissance de nouveaux-nés ne compromettra pas le départ d'une famille au Canada;
  2. transmettre ladite politique à toutes les ambassades ainsi qu'au HCR en exigeant qu'elle soit diffusée au sein de la population réfugiée;
  3. diffuser ladite politique parmi les organismes d'aide aux réfugiés au Canada en vue de la propager au sein des communautés ethno-culturelles.
  4. assurer une diversité de voies parlesquelles on puisse déclarer les nouveaux-nés et de garantir que les demandeurs d'asile reçoivent cette information.

20. Traite des femmes et des enfants – protection urgente

nov 2003
Whereas:
  1. Le CCR a adopté la Résolution 24 en décembre 2001 et, par la suite, a tenu des ateliers régionaux et une conférence nationale afin d’étudier les questions au plan national;
  2. La Conférence a identifié la protection urgente pour les femmes et les enfants victimes de la traite comme une priorité première;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Demande à CIC de mettre en place un mécanisme de protection immédiate qui aboutirait à la résidence permanente au Canada afin de protéger les femmes et les enfants victimes de la traite et que les ressources nécessaires et les structures de soutien soient mises en place afin d’assurer le maintien du programme;
  2. Exhorte à ce que le Programme de protection urgente soit élargi afin d’inclure les personnes victimes de la traite et que le regroupement avec leurs parents directs soit respecté puisque les membres de la famille qu’ils quittent peuvent être en danger.
Working Group:

27. Les demandes d’asile faites par les enfants et la convention de la Haye

nov 2003
Whereas:

Les récentes décisions de tribunaux de la famille de la C.-B. et de l’Ontario ont stipulé qu’une enfant venant sous le couvert de la Convention de la Haye et qui est demandeur d’asile au Canada pourrait être renvoyée au pays où elle craint la persécution avant toute décision concernant sa demande d’asile;

Therefore be it resolved:

Que le CCR travaille avec le HCR et avec le Comité des Nations Unies chargé de surveiller la convention de la Haye et avec les ministères de la Justice des provinces qui sont signataires de la Convention afin de s’assurer que les pactes de ces deux organes internationaux sont appliqués d’une manière qui n’interfère pas avec le droit de l’enfant d’avoir une décision sur sa demande d’asile et de ne pas être refoulé vers un pays où il a des craintes bien fondées d’être persécuté.

Working Group:

30. Les enfants et l’accès à l’éducation

nov 2003
Whereas:
  1. Le Comité de l’ONU des droits de l’enfant a noté avec inquiétude dans son récent rapport sur le Canada que les enfants sont exclus des écoles au Canada, car ils ne bénéficient pas du statut d’immigrant;
  2. La politique du CCR stipule que tous les enfants résidant au Canada ont le droit d’aller à l’école, quel que soit leur statut d’immigration;
  3. L’éducation des enfants est une question dépendant exclusivement de l’autorité des gouvernements provinciaux selon la Constitution canadienne;
  4. L’exception mentionnée à l’alinéa 30(2) de la LIPR a pour effet, à cause de son ambiguïté, d’exclure de l’école de nombreux enfants qui ne sont pas des visiteurs;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Exhorte le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à amender l’alinéa 30 (2) en soustrayant l’exception.
  2. Communiquer avec tous les Ministres provinciaux de l’Éducation et les exhorter à s’assurer que tous les enfants mineurs soient admis à l’école au Canada, sans frais de scolarité, quel que soit leur statut d’immigration.
  3. Travailler avec les groupes locaux tels que celui de “Education Rights Task Force” en Ontario afin d’élaborer des stratégies permettant de s’assurer que tous les enfants mineurs aient un accès libre à l’éducation partout au Canada quel que soit leur statut d’immigration.
Working Group:

28. Réunification familiale pour les enfants bénéficiant du statut de personne protégée

nov 2003
Whereas:
  1. La réunification familiale demeure un sérieux problème pour les réfugiés au Canada;
  2. Les personnes protégées réinstallées n’ont pas à répondre au critère de soutien financier;
  3. Selon le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les enfants bénéficiant du statut de « personne protégée » au Canada ne sont pas autorisés à inclure leurs parents et leurs frères et sœurs, que ce soit à l’étranger ou au Canada, dans leurs demandes de résidence permanente à titre de « personnes protégées »;
Therefore be it resolved:

Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’amender le Règlement [R. 1(3)] afin que les « membres de la famille » d’une « personne protégée » comprenne les parents et les frères et sœurs d’une « personne protégée » qui est mineure.

Working Group:

14. Politique nationale relative aux enfants séparés

mai 2003
Whereas:
  1. le CCR a adopté une résolution afin d'appuyer la Déclaration des « Meilleures Pratiques » élaboré par le Focal Point sur les Enfants Séparés (Résolution 19, novembre 2002);
  2. une politique nationale relative aux enfants séparés reste à mettre au point;
  3. il n'existe pas de définition cohérente de l'expression « enfants séparés »;
  4. les pratiques sont considérablement disparates à travers le pays;
Therefore be it resolved:

Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration en lui demandant de mettre en place une politique nationalequi soit conforme à la déclaration des « MeilleuresPratiques » et dont l'élaboration se fera en collaborationavec le CCR, les ONG et le HCR.

Working Group:

19. Enfants séparés

nov 2002
Whereas:
  1. Les questions relatives à la protection et prise en charge des enfants séparés arrivant au Canada représente un souci grandissant;
  2. Le CCR a contribué à la préparation du document de « meilleures pratiques » élaboré par le Focal Point sur les Enfants Séparés dans les Amériques, un projet du Bureau international des droits des enfants;
  3. Le Focal Point sur les Enfants Séparés dans les Amériques a demandé l'adoption de ce document par des organisations;
Therefore be it resolved:

Que le CCR appuiera ce document de « meilleurespratiques » élaboré par le Focal Point sur les EnfantsSéparés dans les Amériques, et encourage les organisationsmembres d'en faire de même.

Working Group:

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