Traités sur les droits humains

1. Le Canada est membre de l'Organisation  des états américains, qui a élaboré la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme, un instrument des droits de la personne;
2. Le Canada a conclu des accords économiques avec les États‑unis et le Mexique et prévoit de conclure avec les É.U. une entente conjointe sur l'octroi de l'asile;
3. Le Mexique a ratifié, et les États‑unis ont signé, la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme;
4. La Convention offre une protection accrue aux non-citoyens en ce qui concerne certains droits, notamment les droits de la famille et de procédure;

1. Le Canada, par l'intermédiaire de son gouvernement, a généralement négligé les pactes et conventions d'équité des Nations Unies dans son traitement des non-citoyens qui sont venus chercher protection au Canada;
2. Il a en particulier négligé de promulguer au Parlement une législation pour mettre en application dans la loi canadienne le Pacte relatif aux droits civils et politiques, le Pacte relatif aux droits sociaux et culturels, la Convention sur les droits de l'enfant, et la Convention contre la torture;
3. Comme conséquence, l'habeas corpus et d'autres éléments des voies de droit régulières, garantis aux Canadiens par la Charte des droits et libertés, sont souvent refusés par les fonctionnaires et les tribunaux canadiens aux non-citoyens venus chercher protection au Canada;
4. De plus, de tels non-citoyens qui sont venus au Canada n'ont pas de moyens légaux simples et efficaces pour faire valoir de tels droits;
5. Comme conséquence supplémentaire, un nombre important de personnes de ce type sont déportées du Canada en violation d'un ou plusieurs des pactes et conventions de l'ONU ci-dessus;
6. La loi sur l'immigration et les décisions des tribunaux fondées sur celle-ci ne sont pas conformes aux obligations du Canada selon les pactes relatifs aux droits de l'Homme de l'ONU;

1. La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (OIT) a adopté en juin 2014 un nouveau protocole relatif à la Convention sur le travail forcé afin de combler les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention, et de protéger les travailleurs vulnérables contre les mauvais traitements;
2. Le droit canadien du travail ne protège pas adéquatement les travailleurs migrants, et les expose donc à un risque de mauvais traitements, de conditions de travail forcé ou obligatoire, d’exploitation et de traite des personnes; il s’agit d’un problème croissant, mais évitable;

1. Le Conseil canadien des églises et le Comité inter-églises pour les réfugiés ont participé à la préparation d'un mémoire soumis par le Comité inter-églises pour les réfugiés au Comité des Nations Unies pour les droits des enfants au sujet des enfants non-citoyens;
2. Le CCR rencontre régulièrement des hauts fonctionnaires de l'immigration;

1. La Cour fédérale du Canada a été extrêmement réticente à appliquer la Charte canadienne des droits et libertés et les obligations internationales relatives aux droits de la personne dans le processus de révision juridique s'appliquant aux demandeurs du statut de réfugié et aux non-résidents;
2. Les intervenants des secteurs de l'immigration et des réfugiés ressentent des frustrations face à l'attitude négative de la Cour fédérale quant aux questions de réfugiés et d'immigration;
3. Les exigences des permissions de la Cour fédérale et le processus pour la certification d'une demande en appel à la Cour fédérale d'appel font en sorte que les demandeurs du statut de réfugié et les immigrants ont moins de chances que la plupart des Canadiens à en appeler d'une condamnation pour une infraction au code de la route;
4. Les informations véhiculées par les médias et les notes présentées à la Cour suprême du Canada ont fait état d'échanges déplacés entre le Ministre de la Justice et la Cour fédérale; et le Conseil juridique canadien et le Ministre de la Justice mènent actuellement des enquêtes;

1. Dans son rapport, la Commission inter-américaine des droits de l'homme (CIADH) a invité le Canada à puiser dans les ressources du système des droits de la personne de l'OÉA;
2. La formation sur la loi internationale en matière des droits de la personne que reçoivent les commissaires de la CISR n'est pas offerte par une instance des droits de la personne compétente et indépendante;

Les récentes décisions de tribunaux de la famille de la C.-B. et de l’Ontario ont stipulé qu’une enfant venant sous le couvert de la Convention de la Haye et qui est demandeur d’asile au Canada pourrait être renvoyée au pays où elle craint la persécution avant toute décision concernant sa demande d’asile;

1. Il y a maintenant un protocole optionnel à la Convention contre la Torture qui prévoit les visites sur les lieux des centres de détention autour du monde et qui est ouvert aux signatures par les États membres;
2. Ce protocole n’entrera pas en vigueur avant que 20 pays ne l’aient ratifié et qu’actuellement seulement six l’ont ratifié;

1. La Commission des droits de l’homme des Nations Unies a cessé d’exister et un nouveau Conseil des droits de l’homme a vu le jour;
2. Il y a un grand nombre de Rapporteurs spéciaux et de procédures spéciales dont l’existence dépend des résolutions de la Commission des droits de l’homme et dont on ne veut pas perdre l’expertise;