Les demandes d’asile faites par les enfants et la convention de la Haye

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Numéro de résolution: 
27
novembre, 2003
Attendu que: 

Les récentes décisions de tribunaux de la famille de la C.-B. et de l’Ontario ont stipulé qu’une enfant venant sous le couvert de la Convention de la Haye et qui est demandeur d’asile au Canada pourrait être renvoyée au pays où elle craint la persécution avant toute décision concernant sa demande d’asile;

Il est résolu: 

Que le CCR travaille avec le HCR et avec le Comité des Nations Unies chargé de surveiller la convention de la Haye et avec les ministères de la Justice des provinces qui sont signataires de la Convention afin de s’assurer que les pactes de ces deux organes internationaux sont appliqués d’une manière qui n’interfère pas avec le droit de l’enfant d’avoir une décision sur sa demande d’asile et de ne pas être refoulé vers un pays où il a des craintes bien fondées d’être persécuté.

Groupe de travail: 
Protection au Canada