5. Le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé

nov 2014
Whereas:
  1. La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (OIT) a adopté en juin 2014 un nouveau protocole relatif à la Convention sur le travail forcé afin de combler les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention, et de protéger les travailleurs vulnérables contre les mauvais traitements;
  2. Le droit canadien du travail ne protège pas adéquatement les travailleurs migrants, et les expose donc à un risque de mauvais traitements, de conditions de travail forcé ou obligatoire, d’exploitation et de traite des personnes; il s’agit d’un problème croissant, mais évitable;
Therefore be it resolved:

que le CCR demande au gouvernement du Canada de ratifier le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé, et de mettre en œuvre toutes ses dispositions.

1. Stratégie pancanadienne en matière de services aux personnes ayant subi la traite

nov 2008
Whereas:
  1. Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes;
  2. Le Protocole prévoit le soutien et la protection des personnes ayant subi la traite;
  3. Le gouvernement fédéral a des responsabilités dans le domaine de l’immigration et de l’établissement;
Therefore be it resolved:

Que le CCR enjoigne le gouvernement du Canada d’amorcer une stratégie pancanadienne visant à coordonner et à appliquer les meilleures pratiques en matière de services aux personnes ayant subi la traite vers le Canada et à l’intérieur du pays. Cette stratégie devrait inclure tous les services d’établissement financés par le gouvernement fédéral.

Résolution également approuvée par le Groupe de travail Protection au Canada

2. Définition de « personne ayant subi la traite » au Canada

nov 2008
Whereas:
  1. Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes;
  2. Le Protocole comprend une définition de la traite des personnes, qui fait l’objet d’un accord sur le plan international;
  3. La définition de la traite des personnes dans la législation en vigueur au Canada (la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Code pénal) n’est pas aussi large que la définition faisant l’objet d’un accord sur le plan international;
  4. Plus particulièrement, la définition d’« exploitation » dans le Code pénal exige que la personne ayant subi la traite craigne pour sa propre sécurité ou pour celle d’une personne qu’elle connaît;
  5. Les personnes ayant subi la traite peuvent ne pas ressentir ou ne pas démontrer une crainte subjective tel que requis par le Code pénal;
Therefore be it resolved:

Que le CCR :

  1. Adopte formellement la définition internationale de la traite des personnes contenue dans le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes;
  2. Enjoigne le gouvernement du Canada à respecter ses obligations en vertu du Protocole en s’assurant que ses lois et procédures reflètent pleinement la définition faisant l’objet d’un accord sur le plan international;
  3. Enjoigne le gouvernement du Canada, spécifiquement, à amender le Code pénal de manière à éliminer l’exigence d’une crainte subjective chez la personne ayant subi la traite, comme substitut de la motivation du trafiquant.

Résolution également approuvée par le Groupe de travail Immigration et Établissement

20. Traite des femmes et des enfants – protection urgente

nov 2003
Whereas:
  1. Le CCR a adopté la Résolution 24 en décembre 2001 et, par la suite, a tenu des ateliers régionaux et une conférence nationale afin d’étudier les questions au plan national;
  2. La Conférence a identifié la protection urgente pour les femmes et les enfants victimes de la traite comme une priorité première;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Demande à CIC de mettre en place un mécanisme de protection immédiate qui aboutirait à la résidence permanente au Canada afin de protéger les femmes et les enfants victimes de la traite et que les ressources nécessaires et les structures de soutien soient mises en place afin d’assurer le maintien du programme;
  2. Exhorte à ce que le Programme de protection urgente soit élargi afin d’inclure les personnes victimes de la traite et que le regroupement avec leurs parents directs soit respecté puisque les membres de la famille qu’ils quittent peuvent être en danger.
Working Group:

4. Travail continu sur la traite des personnes

nov 2003
Whereas:
  1. Le CCR a adopté la Résolution 24 en décembre 2001 et a, par la suite, tenu des ateliers régionaux et une conférence nationale afin d’examiner les questions à l’intérieur du pays;
  2. La Conférence a déterminé que le rassemblement de données, l’éducation et la sensibilisation représentent des priorités premières;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. 1 exhorte Patrimoine canadien/Condition féminine Canada à soutenir la mise en œuvre des recommandations de la Conférence nationale sur la traite des femmes et des enfants.
  2. exhorte le Groupe de Travail interministériel fédéral à inclure le CCR dans les discussions relatives à la traite des personnes.

19. La traite des personnes – accès au statut légal

nov 2003
Whereas:
  1. Le Canada est signataire du Protocole de Palermo;
  2. Le CCR a adopté la Résolution 24 en décembre 2001 et, par la suite, a tenu des ateliers régionaux et une conférence nationale afin d’étudier les questions au plan national;
  3. L’on a déterminé qu’un sérieux obstacle existe pour les personne victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants, à la recherche d’aide à cause du manque d’accès à un statut légal au Canada;
Therefore be it resolved:

Que le CCR:

  1. Appelle le Gouvernement du Canada à élargir la définition de personnes protégées afin d’y inclure les personnes victimes de la traite.
  2. Appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à définir une catégorie réglementaire.
  3. Appelle CIC à accorder aux personnes victimes de la traite une attention particulière pour les motifs humanitaires, et de leur accorder un droit de séjour en bonne et due forme.
  4. Insiste afin que ces mesures ne soient pas soumises à l’obligation de fournir des témoignages et qu’elles ne soient pas punitives.
  5. Appelle CIC afin de donner accès aux personnes victimes de la traite aux avantages du Programme fédéral de santé interimaire (PFSI), aux permis de travail et à de l’aide juridique.
  6. Appelle la CISR à prendre en considération les conditions particulières des personnes victimes de la traite dans les directives concernant le sexe.

     

  7. Appelle les gouvernements fédéral et provinciaux à s’assurer que des tuteurs soient assignés aux enfants séparés.

     

Working Group:

1. La traite des femmes

déc 2001
Whereas:
  1. Les victimes de la traite des femmes au Canada ont besoin de services, y compris la défense de leurs droits;
  2. Les organisations membres du CCR ne sont ni nécessairement sensibilisées auxdits besoins ni en mesure d’y répondre;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera à ses membres de sesensibiliser aux questions de la traite des femmes et d’envisager d’adapterleurs services ou leurs mandats, tel que requis, afin de répondreaux besoins de celles qui ont été victimes de la traite desfemmes.

24. La traite des femmes

déc 2001
Whereas:
  1. Le Canada s’est engagé internationalement pour lutter contre la traite des femmes et des enfants et pour offrir aux victimes une protection en vertu du protocole sur la traite des personnes;
  2. Le Canada et les Canadiens se rendent complices de perpétuation de la traite des femmes et des enfants à titre de pays d’accueil et de clients;
  3. Certaines femmes et certains enfants pourraient être admissibles au statut de réfugié, mais d’autres ne rencontrent pas nécessairement les critères de ce statut car les violations des droits de la personne ont eu lieu au Canada, et non dans le pays d’origine;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demandera au gouvernement canadien d’offrir la protection aux femmes et aux enfants qui ont été victimes de violations des droits de la personne suite à une opération de traite, en leur permettant d’accéder à la résidence permanente, sans exiger la coopération avec les agents de l’exécution de la loi.

Working Group: