Traite

que le CCR demande au gouvernement du Canada de ratifier le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé, et de mettre en œuvre toutes ses dispositions.

Que le CCR demandera au gouvernement canadien d’offrir la protection aux femmes et aux enfants qui ont été victimes de violations des droits de la personne suite à une opération de traite, en leur permettant d’accéder à la résidence permanente, sans exiger la coopération avec les agents de l’exécution de la loi.

Que le CCR demandera à ses membres de sesensibiliser aux questions de la traite des femmes et d’envisager d’adapterleurs services ou leurs mandats, tel que requis, afin de répondreaux besoins de celles qui ont été victimes de la traite desfemmes.

Que le CCR:

1. Demande à CIC de mettre en place un mécanisme de protection immédiate qui aboutirait à la résidence permanente au Canada afin de protéger les femmes et les enfants victimes de la traite et que les ressources nécessaires et les structures de soutien soient mises en place afin d’assurer le maintien du programme;
2. Exhorte à ce que le Programme de protection urgente soit élargi afin d’inclure les personnes victimes de la traite et que le regroupement avec leurs parents directs soit respecté puisque les membres de la famille qu’ils quittent peuvent être en danger.

Que le CCR:

1. Appelle le Gouvernement du Canada à élargir la définition de personnes protégées afin d’y inclure les personnes victimes de la traite.
2. Appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à définir une catégorie réglementaire.
3. Appelle CIC à accorder aux personnes victimes de la traite une attention particulière pour les motifs humanitaires, et de leur accorder un droit de séjour en bonne et due forme.
4. Insiste afin que ces mesures ne soient pas soumises à l’obligation de fournir des témoignages et qu’elles ne soient pas punitives.
5. Appelle CIC afin de donner accès aux personnes victimes de la traite aux avantages du Programme fédéral de santé interimaire (PFSI), aux permis de travail et à de l’aide juridique.
6. Appelle la CISR à prendre en considération les conditions particulières des personnes victimes de la traite dans les directives concernant le sexe.

    

7. Appelle les gouvernements fédéral et provinciaux à s’assurer que des tuteurs soient assignés aux enfants séparés.

    

Que le CCR:

1. 1 exhorte Patrimoine canadien/Condition féminine Canada à soutenir la mise en œuvre des recommandations de la Conférence nationale sur la traite des femmes et des enfants.
2. exhorte le Groupe de Travail interministériel fédéral à inclure le CCR dans les discussions relatives à la traite des personnes.

Que le CCR :

1. Adopte formellement la définition internationale de la traite des personnes contenue dans le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes;
2. Enjoigne le gouvernement du Canada à respecter ses obligations en vertu du Protocole en s’assurant que ses lois et procédures reflètent pleinement la définition faisant l’objet d’un accord sur le plan international;
3. Enjoigne le gouvernement du Canada, spécifiquement, à amender le Code pénal de manière à éliminer l’exigence d’une crainte subjective chez la personne ayant subi la traite, comme substitut de la motivation du trafiquant.

Résolution également approuvée par le Groupe de travail Immigration et Établissement

Que le CCR enjoigne le gouvernement du Canada d’amorcer une stratégie pancanadienne visant à coordonner et à appliquer les meilleures pratiques en matière de services aux personnes ayant subi la traite vers le Canada et à l’intérieur du pays. Cette stratégie devrait inclure tous les services d’établissement financés par le gouvernement fédéral.

Résolution également approuvée par le Groupe de travail Protection au Canada