Stratégie pancanadienne en matière de services aux personnes ayant subi la traite

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Numéro de résolution: 
1
novembre, 2008
Attendu que: 
  1. Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes;
  2. Le Protocole prévoit le soutien et la protection des personnes ayant subi la traite;
  3. Le gouvernement fédéral a des responsabilités dans le domaine de l’immigration et de l’établissement;
Il est résolu: 

Que le CCR enjoigne le gouvernement du Canada d’amorcer une stratégie pancanadienne visant à coordonner et à appliquer les meilleures pratiques en matière de services aux personnes ayant subi la traite vers le Canada et à l’intérieur du pays. Cette stratégie devrait inclure tous les services d’établissement financés par le gouvernement fédéral.

Résolution également approuvée par le Groupe de travail Protection au Canada

Sujet: 
Groupe de travail: 
Immigration et Établissement