Numéro de résolution
1
Attendu que
- Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes;
- Le Protocole prévoit le soutien et la protection des personnes ayant subi la traite;
- Le gouvernement fédéral a des responsabilités dans le domaine de l’immigration et de l’établissement;
Il est résolu
Que le CCR enjoigne le gouvernement du Canada d’amorcer une stratégie pancanadienne visant à coordonner et à appliquer les meilleures pratiques en matière de services aux personnes ayant subi la traite vers le Canada et à l’intérieur du pays. Cette stratégie devrait inclure tous les services d’établissement financés par le gouvernement fédéral.
Résolution également approuvée par le Groupe de travail Protection au Canada
Sujet
Groupe de travail
Immigration et Établissement