Numéro de résolution
19
Attendu que
- Le Canada est signataire du Protocole de Palermo;
- Le CCR a adopté la Résolution 24 en décembre 2001 et, par la suite, a tenu des ateliers régionaux et une conférence nationale afin d’étudier les questions au plan national;
- L’on a déterminé qu’un sérieux obstacle existe pour les personne victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants, à la recherche d’aide à cause du manque d’accès à un statut légal au Canada;
Il est résolu
Que le CCR:
- Appelle le Gouvernement du Canada à élargir la définition de personnes protégées afin d’y inclure les personnes victimes de la traite.
- Appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à définir une catégorie réglementaire.
- Appelle CIC à accorder aux personnes victimes de la traite une attention particulière pour les motifs humanitaires, et de leur accorder un droit de séjour en bonne et due forme.
- Insiste afin que ces mesures ne soient pas soumises à l’obligation de fournir des témoignages et qu’elles ne soient pas punitives.
- Appelle CIC afin de donner accès aux personnes victimes de la traite aux avantages du Programme fédéral de santé interimaire (PFSI), aux permis de travail et à de l’aide juridique.
- Appelle la CISR à prendre en considération les conditions particulières des personnes victimes de la traite dans les directives concernant le sexe.
- Appelle les gouvernements fédéral et provinciaux à s’assurer que des tuteurs soient assignés aux enfants séparés.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada