La traite des personnes – accès au statut légal

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Numéro de résolution: 
19
novembre, 2003
Attendu que: 
  1. Le Canada est signataire du Protocole de Palermo;
  2. Le CCR a adopté la Résolution 24 en décembre 2001 et, par la suite, a tenu des ateliers régionaux et une conférence nationale afin d’étudier les questions au plan national;
  3. L’on a déterminé qu’un sérieux obstacle existe pour les personne victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants, à la recherche d’aide à cause du manque d’accès à un statut légal au Canada;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Appelle le Gouvernement du Canada à élargir la définition de personnes protégées afin d’y inclure les personnes victimes de la traite.
  2. Appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à définir une catégorie réglementaire.
  3. Appelle CIC à accorder aux personnes victimes de la traite une attention particulière pour les motifs humanitaires, et de leur accorder un droit de séjour en bonne et due forme.
  4. Insiste afin que ces mesures ne soient pas soumises à l’obligation de fournir des témoignages et qu’elles ne soient pas punitives.
  5. Appelle CIC afin de donner accès aux personnes victimes de la traite aux avantages du Programme fédéral de santé interimaire (PFSI), aux permis de travail et à de l’aide juridique.
  6. Appelle la CISR à prendre en considération les conditions particulières des personnes victimes de la traite dans les directives concernant le sexe.

     

  7. Appelle les gouvernements fédéral et provinciaux à s’assurer que des tuteurs soient assignés aux enfants séparés.

     

Sujet: 
Groupe de travail: 
Protection au Canada