Immigration et Établissement

Admissibilité à l’allocation canadienne pour enfant

Numéro de résolution
2
Attendu que
  1. L’allocation canadienne pour enfant (ACE) est un programme fédéral important qui fournit un soutien de revenu essentiel pour les familles et est un outil précieux dans la mesure du taux de pauvreté chez les enfants;
  2. Les critères d’admissibilité spécifiques pour l’ACE en lien avec le statut d’immigration rendent bon nombre de familles réfugiées et migrantes inéligibles à cette aide, dont :
  • Les demandeurs d’asile en attente d’une décision suite à leur demande;
  • Les enfants qui ne peuvent pas quitter le Canada pour des raisons hors de leur contrôle, tels que ceux dont les parents proviennent de pays pour lesquels le Canada a émis un moratoire aux renvois en raison de conditions dangereuses;
  • Les enfants qui sont citoyens canadiens, mais dont les parents ne rentrent pas dans les catégories d’immigration admissibles limitées;
  1. L’exclusion au programme de l’ACE des enfants et familles sur la base du statut d’immigration des parents est une violation des plusieurs articles de la Convention relative aux droits de l’enfant, que le Canada a ratifié;
  2. Refuser l’accès à l’ACE aux familles réfugiées et migrantes sur une base liée au statut d’immigration des parents implique de nombreuses conséquences préjudiciables pour les enfants et familles impactés, notamment au niveau des enjeux liés à la santé, au développement de l’enfant, à la sécurité alimentaire, à la sécurité du revenu et à la stabilité du logement, entre autres.
Il est résolu

que le CCR demande au gouvernement du Canada de réformer la Loi de l’impôt sur le revenu pour éliminer les exclusions relatives au statut d’immigration afin que chaque parent présent au Canada qui est considéré comme résident aux fins de l’impôt soit admissible à recevoir l’allocation canadienne pour l’enfant.

Groupe de travail
Sujet

Admissibilité au logement

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. Le logement est un droit humain.
  2. L’itinérance et le manque de logements sécuritaires et adéquats ont un impact profond et préjudiciable sur les enfants et les adultes et des conséquences à long terme sur leur santé, leur santé mentale et leur bien-être.
  3. Lorsque le statut d’immigration est utilisé comme critère d’admissibilité au refuge, au logement, aux aides connexes et aux droits au logement, les demandeurs d’asile, les travailleurs migrants, les étudiants internationaux et les autres personnes ayant un statut d’immigration précaire ou sans statut d’immigration sont exclus.
  4. La barre du statut d’immigration a un impact disproportionné sur les personnes racisées, en particulier les femmes racisées, qui sont surreprésentées parmi les personnes à faible revenu et qui ont besoin d’un refuge, d’un logement et de soutiens connexes.
Il est résolu

le CCR demande au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux et territoriaux d’éliminer les exclusions fondées sur le statut d’immigration afin que toutes les personnes qui ont besoin d’un refuge et d’un logement soient admissibles à cette ressource de base.

Groupe de travail
Sujet

Équité pour les étudiants internationaux

Numéro de résolution
4
Attendu que
  1. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux recrutent de plus en plus de futurs résidents permanentes parmi les étudiants internationaux car ils sont déjà partiellement intégrés et nécessitent par conséquent moins de services d’établissement après avoir reçu leur diplôme (p. ex. formation linguistique);
  2. Les personnes qui demandent un visa d’étudiant se voient refuser le visa si elles expriment le désir de rester au Canada de façon permanente, alors que le système d’immigration économique du Canada encourage les étudiants étrangers à présenter une demande de résidence permanente à la fin de leurs études;
  3. Leur statut précaire les place dans des positions de vulnérabilité (ex. exploitation au travail, violence conjugale);
Il est résolu

que le CCR prend comme position que :

  1. Les futurs étudiants étrangers ne devraient pas être pénalisés dans leur demande de visa s’ils déclarent vouloir présenter une demande de résidence permanente après avoir obtenu leur diplôme.
  2. Les gouvernements fédéral et québécois devraient financer le plein accès aux services d’établissement et autres services de soutien pour les étudiants internationaux et leurs personnes à charge.
Groupe de travail

Logement

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. Le logement est un droit humain;
  2. La crise du logement abordable au Canada touche tous les Canadiens à revenu faible ou moyen, y compris les immigrants et les réfugiés. L’impact de la construction des logements supplémentaires à coût abordable dans le cadre de la stratégie nationale en matière de logement prendra du temps et ne règle pas la crise actuelle;
  3. Les allocations d’aide sociale ne sont pas suffisantes étant donné le coût élevé des loyers. Le besoin de logements abordables dépasse ce qui est actuellement disponible;
  4. Le manque de logement et de services spécialisés destinés aux demandeurs d’asile au moment de leur arrivée crée une crise au sein des systèmes de refuges existants et accroît le nombre de sans-abri;
  5. Les demandeurs d’asile sont confrontés à un sans-abrisme absolu à leur arrivée. À l’heure actuelle, les demandeurs d’asile ne sont pas admissibles aux mêmes soutiens que les réfugiés parrainés par le gouvernement ou par le secteur privé;
  6. Un logement sûr et abordable est essentiel à la réussite de l’établissement des familles et des personnes réfugiées;
  7. Le CCR a adopté la résolution 5 en novembre 2005 sur le logement;
Il est résolu

que le CCR :

  1. Demande à tous les paliers de gouvernements responsables du logement et de l’établissement des immigrants d’affecter plus de ressources en matière de logement abordable et de réviser leurs dispositions en vue d’assurer un revenu et une aide sociale adéquats afin de faciliter l’accès à un  logement sécuritaire, sûr et abordable pour tous les demandeurs d’asile.
  2. Insiste pour que les réfugiés et les demandeurs d’asile soient inclus dans le développement et l’attribution de projets de logements abordables.
  3. Encourage tous les niveaux de gouvernement à financer l’élaboration de solutions de logement appropriées à court terme pour les demandeurs d’asile qui viennent d’arriver, incluant des services d’établissement.
Groupe de travail
Sujet

L’élimination des barrières à la citoyenneté canadienne

Numéro de résolution
5
Attendu que
  1. La Loi sur la citoyenneté exige une connaissance « suffisante » du français ou de l’anglais, et du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté; ces exigences sont interprétées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d’exiger :
    1. une preuve initiale de maîtrise du français ou de l’anglais (Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) niveau 4 / Canadian Language Benchmark Level 4) et
    2. une note d’au moins 15/20 à l’examen de la citoyenneté qui peut être passé uniquement en français ou en anglais;
  2. Les demandes de citoyenneté canadienne déposées par des femmes, des réfugiés et des conjoint-e-s parrainé-e-s sont refusées de manière disproportionnée en raison de ces exigences particulières;
  3. Il y a plusieurs facteurs connus qui entravent l’acquisition de nouvelles langues, notamment les traumatismes, le faible niveau d’alphabétisation dans sa propre langue, le manque d’accès à l’enseignement formel, l’éloignement de la première langue par rapport au français / anglais et les besoins socio-économiques;
  4. Le cadre actuel de « dérogation » à ces exigences met l’accent sur la preuve d’une condition médicale permanente documentée par un formulaire d’avis médical;
  5. Pour contester les refus de citoyenneté, il faut obtenir l’autorisation de la Cour fédérale et donc engager un-e avocat-e;
  6. Les frais de citoyenneté ont triplé au cours des 5 dernières années et s’élèvent maintenant à 630 $ pour les adultes;
Il est résolu

que le CCR demande au gouvernement canadien de :

  1. Assurer la conformité à la Loi de l’administration du régime de la citoyenneté en :
    1. Réduisant les exigences en matière de langue et de connaissances au niveau « suffisant » exigé;
    2. Assurant une large discrétion d’ordre humanitaire dans l’évaluation des dérogations aux exigences de langue et de connaissances, et en éliminant le formulaire d’avis médical.
  1.  Modifier la Loi sur la citoyenneté afin de :
    1. Supprimer l’exigence de passer l’examen de la citoyenneté en français ou en anglais;
    2. Rétablir la capacité des candidats à la citoyenneté à contester un refus devant la Cour fédérale de plein droit, compte tenu de l’importance des droits en jeu.
    3. Éliminer les frais.
Groupe de travail
Sujet

La réduction de la pauvreté

Numéro de résolution
4
Attendu que
  1. Les personnes ayant un statut d’immigration précaire sont confrontées de manière disproportionnée à la pauvreté, à l’itinérance et au manque de logement adéquat, à l’insécurité alimentaire et à l’insécurité du revenu;
  2. Les lois, politiques et stratégies de réduction de la pauvreté fédérales, provinciales et territoriales excluent implicitement les travailleurs migrants et les personnes au statut d’immigration précaire ou les rendent invisibles en ne les nommant pas explicitement;
Il est résolu

que le CCR demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’inclure explicitement tous les résidents du Canada dans les mesures de réduction de la pauvreté, y compris les travailleurs migrants, les demandeurs d’asile et les autres résidents ayant un statut d’immigration précaire.

Groupe de travail
Sujet

Les données désagrégées

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. Le CCR a adopté deux résolutions concernant la pauvreté (Racialisation de la pauvreté Rés.: 1 , Nov 2016) et La pauvreté chez les réfugiés parrainés par le gouvernement (Rés.: 2 , Nov 2005);
  2. Les lois et les politiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient être fondées sur des preuves solides (y compris, sans toutefois s’y limiter, des données démographiques et des données sur les utilisateurs) représentatives des expériences de tous les résidents du Canada;
  3. Les données de recensement et autres données administratives accessibles au public ne sont pas représentatives de tous les résidents du Canada.
Il est résolu

que le CCR demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de :

  1. Recueillir et mettre à la disposition du public un accès complet aux données désagrégées.
  2. Veiller à ce que les lois et les politiques qui ont un impact sur la pauvreté reposent sur des données désagrégées.
Groupe de travail

Criminalité et double peine

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. Certaines personnes commettent des crimes au Canada. Les personnes ayant la citoyenneté reçoivent une punition. Les personnes qui ont la résidence permanente ou sont des personnes protégées sont passibles de peines supplémentaires, notamment :
  • interdiction de territoire (avec ou sans droit d’appel);
  • perte du statut de résident permanent et déportation;
  • interdiction de demander la citoyenneté pendant une certaine période de temps;
  1. Les personnes arrivées au Canada comme mineures, les personnes issues de communautés racisées et les personnes ayant des problèmes de santé mentale, et qui n’ont jamais obtenu la citoyenneté, sont touchées de façon disproportionnée par cette différence de traitement et risquent d’être déportées, malgré le fait qu’elles ont passé la majeure partie de leur vie au Canada;
  2. Les mesures discrétionnaires fondées sur des considérations d’ordre humanitaire, bien qu’importantes, ne constituent pas un remède adéquat;
Il est résolu

Que le CCR considère que l’interdiction de territoire ne devrait pas s’appliquer aux résidents permanents ni aux personnes protégées se trouvant au Canada qui ont vécu au Canada pendant au moins trois des cinq dernières années.

Groupe de travail

Le traumatisme vicariant et les intervenants de première ligne

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. Le travail au service des réfugiés et des immigrants impose un stress prolongé;
  2.  Les intervenants de première ligne courent un risque élevé de faire face à des traumatismes vicariants en travaillant auprès des clients;
Il est résolu

que le CCR demande aux gouvernements fédéraux et provinciaux qui financent les services d'établissement d'augmenter le financement pour le perfectionnement professionnel et de désigner des fonds spécifiques pour la formation et le soutien du personnel dans le domaine des traumatismes vicariants, de l'autogestion de la santé mentale et des services informés par traumatisme.

Groupe de travail

Racialisation de la pauvreté

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. L’écart entre les riches et les pauvres au Canada s’élargit en général et affecte de façon disproportionnée les membres des groupes racisés;
  2. Les inégalités en matière de statut économique, de santé, de résultats d’apprentissage et plus sont profondes et persistantes chez les membres de groupes racisés;
  3. Ce sont des produits du racisme structurel et systémique et de l’exclusion;
Il est résolu

que le CCR appelle tous les paliers de gouvernement au Canada à:

  1. Œuvrer à l’élargissement de l’accès équitable aux institutions et aux opportunités;
  2. Promouvoir l’équité et la justice économiques;
  3. Chercher des investissements dans l’opportunité et l’avancement;
  4. Œuvrer pour que les efforts en faveur de l’équité raciale et de la justice raciale soient financés adéquatement et dotés de ressources efficaces.
Groupe de travail