Immigration and Settlement

Admissibilité à l’allocation canadienne pour enfant

Numéro de résolution: 
2
décembre, 2020
Attendu que: 
  1. L’allocation canadienne pour enfant (ACE) est un programme fédéral important qui fournit un soutien de revenu essentiel pour les familles et est un outil précieux dans la mesure du taux de pauvreté chez les enfants;
  2. Les critères d’admissibilité spécifiques pour l’ACE en lien avec le statut d’immigration rendent bon nombre de familles réfugiées et migrantes inéligibles à cette aide, dont :
  • Les demandeurs d’asile en attente d’une décision suite à leur demande;
  • Les enfants qui ne peuvent pas quitter le Canada pour des raisons hors de leur contrôle, tels que ceux dont les parents proviennent de pays pour lesquels le Canada a émis un moratoire aux renvois en raison de conditions dangereuses;
  • Les enfants qui sont citoyens canadiens, mais dont les parents ne rentrent pas dans les catégories d’immigration admissibles limitées;
  1. L’exclusion au programme de l’ACE des enfants et familles sur la base du statut d’immigration des parents est une violation des plusieurs articles de la Convention relative aux droits de l’enfant, que le Canada a ratifié;
  2. Refuser l’accès à l’ACE aux familles réfugiées et migrantes sur une base liée au statut d’immigration des parents implique de nombreuses conséquences préjudiciables pour les enfants et familles impactés, notamment au niveau des enjeux liés à la santé, au développement de l’enfant, à la sécurité alimentaire, à la sécurité du revenu et à la stabilité du logement, entre autres.
Il est résolu: 

que le CCR demande au gouvernement du Canada de réformer la Loi de l’impôt sur le revenu pour éliminer les exclusions relatives au statut d’immigration afin que chaque parent présent au Canada qui est considéré comme résident aux fins de l’impôt soit admissible à recevoir l’allocation canadienne pour l’enfant.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Admissibilité au logement

Numéro de résolution: 
1
décembre, 2020
Attendu que: 
  1. Le logement est un droit humain.
  2. L’itinérance et le manque de logements sécuritaires et adéquats ont un impact profond et préjudiciable sur les enfants et les adultes et des conséquences à long terme sur leur santé, leur santé mentale et leur bien-être.
  3. Lorsque le statut d’immigration est utilisé comme critère d’admissibilité au refuge, au logement, aux aides connexes et aux droits au logement, les demandeurs d’asile, les travailleurs migrants, les étudiants internationaux et les autres personnes ayant un statut d’immigration précaire ou sans statut d’immigration sont exclus.
  4. La barre du statut d’immigration a un impact disproportionné sur les personnes racisées, en particulier les femmes racisées, qui sont surreprésentées parmi les personnes à faible revenu et qui ont besoin d’un refuge, d’un logement et de soutiens connexes.
Il est résolu: 

le CCR demande au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux et territoriaux d’éliminer les exclusions fondées sur le statut d’immigration afin que toutes les personnes qui ont besoin d’un refuge et d’un logement soient admissibles à cette ressource de base.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Équité pour les étudiants internationaux

Numéro de résolution: 
4
juin, 2019
Attendu que: 
  1. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux recrutent de plus en plus de futurs résidents permanentes parmi les étudiants internationaux car ils sont déjà partiellement intégrés et nécessitent par conséquent moins de services d’établissement après avoir reçu leur diplôme (p. ex. formation linguistique);
  2. Les personnes qui demandent un visa d’étudiant se voient refuser le visa si elles expriment le désir de rester au Canada de façon permanente, alors que le système d’immigration économique du Canada encourage les étudiants étrangers à présenter une demande de résidence permanente à la fin de leurs études;
  3. Leur statut précaire les place dans des positions de vulnérabilité (ex. exploitation au travail, violence conjugale);
Il est résolu: 

que le CCR prend comme position que :

  1. Les futurs étudiants étrangers ne devraient pas être pénalisés dans leur demande de visa s’ils déclarent vouloir présenter une demande de résidence permanente après avoir obtenu leur diplôme.
  2. Les gouvernements fédéral et québécois devraient financer le plein accès aux services d’établissement et autres services de soutien pour les étudiants internationaux et leurs personnes à charge.
Groupe de travail: 

Logement

Numéro de résolution: 
3
juin, 2019
Attendu que: 
  1. Le logement est un droit humain;
  2. La crise du logement abordable au Canada touche tous les Canadiens à revenu faible ou moyen, y compris les immigrants et les réfugiés. L’impact de la construction des logements supplémentaires à coût abordable dans le cadre de la stratégie nationale en matière de logement prendra du temps et ne règle pas la crise actuelle;
  3. Les allocations d’aide sociale ne sont pas suffisantes étant donné le coût élevé des loyers. Le besoin de logements abordables dépasse ce qui est actuellement disponible;
  4. Le manque de logement et de services spécialisés destinés aux demandeurs d’asile au moment de leur arrivée crée une crise au sein des systèmes de refuges existants et accroît le nombre de sans-abri;
  5. Les demandeurs d’asile sont confrontés à un sans-abrisme absolu à leur arrivée. À l’heure actuelle, les demandeurs d’asile ne sont pas admissibles aux mêmes soutiens que les réfugiés parrainés par le gouvernement ou par le secteur privé;
  6. Un logement sûr et abordable est essentiel à la réussite de l’établissement des familles et des personnes réfugiées;
  7. Le CCR a adopté la résolution 5 en novembre 2005 sur le logement;
Il est résolu: 

que le CCR :

  1. Demande à tous les paliers de gouvernements responsables du logement et de l’établissement des immigrants d’affecter plus de ressources en matière de logement abordable et de réviser leurs dispositions en vue d’assurer un revenu et une aide sociale adéquats afin de faciliter l’accès à un  logement sécuritaire, sûr et abordable pour tous les demandeurs d’asile.
  2. Insiste pour que les réfugiés et les demandeurs d’asile soient inclus dans le développement et l’attribution de projets de logements abordables.
  3. Encourage tous les niveaux de gouvernement à financer l’élaboration de solutions de logement appropriées à court terme pour les demandeurs d’asile qui viennent d’arriver, incluant des services d’établissement.
Sujet: 
Groupe de travail: 

L’élimination des barrières à la citoyenneté canadienne

Numéro de résolution: 
5
novembre, 2018
Attendu que: 
  1. La Loi sur la citoyenneté exige une connaissance « suffisante » du français ou de l’anglais, et du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté; ces exigences sont interprétées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d’exiger :
    1. une preuve initiale de maîtrise du français ou de l’anglais (Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) niveau 4 / Canadian Language Benchmark Level 4) et
    2. une note d’au moins 15/20 à l’examen de la citoyenneté qui peut être passé uniquement en français ou en anglais;
  2. Les demandes de citoyenneté canadienne déposées par des femmes, des réfugiés et des conjoint-e-s parrainé-e-s sont refusées de manière disproportionnée en raison de ces exigences particulières;
  3. Il y a plusieurs facteurs connus qui entravent l’acquisition de nouvelles langues, notamment les traumatismes, le faible niveau d’alphabétisation dans sa propre langue, le manque d’accès à l’enseignement formel, l’éloignement de la première langue par rapport au français / anglais et les besoins socio-économiques;
  4. Le cadre actuel de « dérogation » à ces exigences met l’accent sur la preuve d’une condition médicale permanente documentée par un formulaire d’avis médical;
  5. Pour contester les refus de citoyenneté, il faut obtenir l’autorisation de la Cour fédérale et donc engager un-e avocat-e;
  6. Les frais de citoyenneté ont triplé au cours des 5 dernières années et s’élèvent maintenant à 630 $ pour les adultes;
Il est résolu: 

que le CCR demande au gouvernement canadien de :

  1. Assurer la conformité à la Loi de l’administration du régime de la citoyenneté en :
    1. Réduisant les exigences en matière de langue et de connaissances au niveau « suffisant » exigé;
    2. Assurant une large discrétion d’ordre humanitaire dans l’évaluation des dérogations aux exigences de langue et de connaissances, et en éliminant le formulaire d’avis médical.
  1.  Modifier la Loi sur la citoyenneté afin de :
    1. Supprimer l’exigence de passer l’examen de la citoyenneté en français ou en anglais;
    2. Rétablir la capacité des candidats à la citoyenneté à contester un refus devant la Cour fédérale de plein droit, compte tenu de l’importance des droits en jeu.
    3. Éliminer les frais.
Sujet: 
Groupe de travail: 

La réduction de la pauvreté

Numéro de résolution: 
4
novembre, 2018
Attendu que: 
  1. Les personnes ayant un statut d’immigration précaire sont confrontées de manière disproportionnée à la pauvreté, à l’itinérance et au manque de logement adéquat, à l’insécurité alimentaire et à l’insécurité du revenu;
  2. Les lois, politiques et stratégies de réduction de la pauvreté fédérales, provinciales et territoriales excluent implicitement les travailleurs migrants et les personnes au statut d’immigration précaire ou les rendent invisibles en ne les nommant pas explicitement;
Il est résolu: 

que le CCR demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’inclure explicitement tous les résidents du Canada dans les mesures de réduction de la pauvreté, y compris les travailleurs migrants, les demandeurs d’asile et les autres résidents ayant un statut d’immigration précaire.

Sujet: 
Groupe de travail: 

Les données désagrégées

Numéro de résolution: 
3
novembre, 2018
Attendu que: 
  1. Le CCR a adopté deux résolutions concernant la pauvreté (Racialisation de la pauvreté Rés.: 1 , Nov 2016) et La pauvreté chez les réfugiés parrainés par le gouvernement (Rés.: 2 , Nov 2005);
  2. Les lois et les politiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient être fondées sur des preuves solides (y compris, sans toutefois s’y limiter, des données démographiques et des données sur les utilisateurs) représentatives des expériences de tous les résidents du Canada;
  3. Les données de recensement et autres données administratives accessibles au public ne sont pas représentatives de tous les résidents du Canada.
Il est résolu: 

que le CCR demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de :

  1. Recueillir et mettre à la disposition du public un accès complet aux données désagrégées.
  2. Veiller à ce que les lois et les politiques qui ont un impact sur la pauvreté reposent sur des données désagrégées.
Groupe de travail: 

Criminalité et double peine

Numéro de résolution: 
1
décembre, 2017
Attendu que: 
  1. Certaines personnes commettent des crimes au Canada. Les personnes ayant la citoyenneté reçoivent une punition. Les personnes qui ont la résidence permanente ou sont des personnes protégées sont passibles de peines supplémentaires, notamment :
  • interdiction de territoire (avec ou sans droit d’appel);
  • perte du statut de résident permanent et déportation;
  • interdiction de demander la citoyenneté pendant une certaine période de temps;
  1. Les personnes arrivées au Canada comme mineures, les personnes issues de communautés racisées et les personnes ayant des problèmes de santé mentale, et qui n’ont jamais obtenu la citoyenneté, sont touchées de façon disproportionnée par cette différence de traitement et risquent d’être déportées, malgré le fait qu’elles ont passé la majeure partie de leur vie au Canada;
  2. Les mesures discrétionnaires fondées sur des considérations d’ordre humanitaire, bien qu’importantes, ne constituent pas un remède adéquat;
Il est résolu: 

Que le CCR considère que l’interdiction de territoire ne devrait pas s’appliquer aux résidents permanents ni aux personnes protégées se trouvant au Canada qui ont vécu au Canada pendant au moins trois des cinq dernières années.

Groupe de travail: 

Le traumatisme vicariant et les intervenants de première ligne

Numéro de résolution: 
1
juin, 2017
Attendu que: 
  1. Le travail au service des réfugiés et des immigrants impose un stress prolongé;
  2.  Les intervenants de première ligne courent un risque élevé de faire face à des traumatismes vicariants en travaillant auprès des clients;
Il est résolu: 

que le CCR demande aux gouvernements fédéraux et provinciaux qui financent les services d'établissement d'augmenter le financement pour le perfectionnement professionnel et de désigner des fonds spécifiques pour la formation et le soutien du personnel dans le domaine des traumatismes vicariants, de l'autogestion de la santé mentale et des services informés par traumatisme.

Groupe de travail: 

Racialisation de la pauvreté

Numéro de résolution: 
1
novembre, 2016
Attendu que: 
  1. L’écart entre les riches et les pauvres au Canada s’élargit en général et affecte de façon disproportionnée les membres des groupes racisés;
  2. Les inégalités en matière de statut économique, de santé, de résultats d’apprentissage et plus sont profondes et persistantes chez les membres de groupes racisés;
  3. Ce sont des produits du racisme structurel et systémique et de l’exclusion;
Il est résolu: 

que le CCR appelle tous les paliers de gouvernement au Canada à:

  1. Œuvrer à l’élargissement de l’accès équitable aux institutions et aux opportunités;
  2. Promouvoir l’équité et la justice économiques;
  3. Chercher des investissements dans l’opportunité et l’avancement;
  4. Œuvrer pour que les efforts en faveur de l’équité raciale et de la justice raciale soient financés adéquatement et dotés de ressources efficaces.
Groupe de travail: 

L’interdiction de territoire pour motifs d’ordre médical

Numéro de résolution: 
2
juin, 2016
Attendu que: 
  1. Les demandes de résidence permanente sont souvent refusées par l’IRCC en raison d’une interdiction de territoire pour motifs d’ordre médical;
  2. Les personnes refusées incluent des demandeurs dont un membre de la famille a un handicap;
  3. Le fait d’avoir un handicap ne constitue pas un état de santé;
  4. Un handicap est un motif de protection en vertu de la Charte; 
Il est résolu: 

que le CCR:

  1. Considère que les personnes ayant un handicap ne devraient pas être interdites de territoire pour motifs d’ordre médical;
  2. Demande à l’IRCC de réviser l’article 38 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ainsi que les procédures et les directives concernant l’interdiction de territoire pour motifs d’ordre médical  pour cause de contenu discriminatoire envers les personnes ayant un handicap.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Les Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation

Numéro de résolution: 
1
juin, 2016
Attendu que: 
  1. Les nouveaux arrivants au Canada sont des peuples visés par les traités comme tous les résidents canadiens;
  2. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont la responsabilité de sensibiliser les nouveaux arrivants aux traités ainsi qu’à l’histoire des pensionnats, en plus de soutenir leur participation intégrale en tant que peuples visés par les traités;
  3. La Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) a lancé 94 Appels à l’action aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones dans son rapport final en décembre;
  4. Les appels à l’action 93 et 94 demandent spécifiquement au gouvernement fédéral de fournir une histoire qui « reflète davantage la diversité des peuples autochtones du Canada, y compris au moyen d’information sur les traités et sur l’histoire des pensionnats » et de réviser le serment de citoyenneté afin d’inclure l’engagement de respecter « fidèlement les lois du Canada, y compris les traités conclus avec les peuples autochtones »;
Il est résolu: 

que le CCR:

  1. Demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de :
    1. Agir rapidement afin d’aider les nouveaux arrivants à comprendre et à affirmer la relation créée par les traités, par la mise en oeuvre des Appels à l’action 93 et 94;
    2. Développer des stratégies, en consultation avec les gouvernements autochtones, afin de s’assurer de leur éxecution,et de fournir les ressources nécéssaires;
  2. Demande aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones de mettre en oeuvre promptement tous les autres Appels à l’action. 
Groupe de travail: 

L'islamophobie et la discrimination ciblant les jeunes nouveaux arrivants

Numéro de résolution: 
1
mai, 2015
Attendu que: 
  1. L'islamophobie et la discrimination raciste qui ciblent de manière disproportionnée les jeunes nouveaux arrivants prennent de l'ampleur;
  2. Cette discrimination est amplifiée par la législation fédérale actuelle et nouvelle; 
Il est résolu: 

que le CCR:

  1. Demande aux gouvernements fédéral et provinciaux d'augmenter les fonds alloués aux services pour les jeunes nouveaux arrivants, et le ca échéant renverser les récentes compressions dans ces domaines;
  2. Reconnaît, et recommande aux organisations membres, l'engagement des jeunes et les progammes menés par les jeunes, incluant en organisant des séances d'information et d'ateliers réguliers destinés aux jeunes  pour cerner les nouveaux enjeux et les réponses appropriées.
  3. Encourage ses membres à répondre à la législation potentiellement dangereuse et à attirer l'attention aux impacts particuliers sur les jeunes.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Le Renouvellement de l'établissement

Numéro de résolution: 
2
novembre, 1995
Attendu que: 
  1. Le Renouvellement de l'établissement aura des conséquences considérables sur les services d'établissement et d'intégration au Canada;
  2. Une consultation sur les principes nationaux s'est tenue à la conférence d'automne du CCR, avec une large participation des représentants venant des différentes provinces du Canada;
  3. Une série de principes ont été élaborés.  Un principe se définit comme une ligne directrice ou un cadre, généralement admis, fondé sur un jugement de valeur, qui détermine l'action;
  4. Les participants de la conférence ont exprimé la nécessité d'avoir d'autres occasions pour apporter des commentaires plus complets  concernant la consultation sur le Renouvellement de l'établissement;
  5. Ce processus de consultation sur le Renouvellement de l'établissement devrait être transparent, structuré et comprendre un financement fédéral adéquat;
Il est résolu: 
  1. Le groupe coordonnateur, au nom du groupe de travail sur l'établissement:

* surveillera le processus de Renouvellement de l'établissement;

* développera davantage ces principes et en formulera d'autres qui traiteront des lacunes de la série de propositions actuelles;

* élaborera les normes relatives à ces principes;

  1. Le CCR enverra immédiatement ce document, accompagné de tout principe et norme subséquents, au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour les faire inclure dans les ententes légales entre le gouvernement fédéral et ses partenaires, tel que défini dans le processus du Renouvellement de l'établissement;
  2. Le CCR communiquera ces principes à tous les participants de l'atelier sur le Renouvellement de l'établissement.

PRINCIPES NATIONAUX

Les principes nationaux doivent être soutenus par des normes nationales. Ces normes ainsi que les mécanismes qui en garantiront le respect sont encore à développer.

1. Admissibilité de la clientèle

a) Les services d'établissement et d'intégration devraient être mis à la disposition des immigrants/réfugiés en prenant en considération leurs besoins plutôt que leur statut d'immigration ou la durée de leur séjour au Canada;

2. Admissibilité des fournisseurs de services:

b) Les services mandatés par les gouvernements provincial, régional ou local (soins de santé, enseignement primaire/secondaire, administration de la justice) ne devraient pas être financés en tant que services d'établissement et d'intégration;

c) Les organismes communautaires sans but lucratif, qui ont fait preuve d'un bon fonctionnement, et qui ont comme premier mandat de fournir des services d'établissement/intégration, devraient être financés en priorité;

d) Les fournisseurs de services devraient posséder de l'expertise et des compétences en établissement et en intégration;

3. Droits des clients:

e) Les fournisseurs de services d'établissement et d'intégration doivent respecter et protéger les droits fondamentaux des clients (par ex.: confidentialité, droits juridiques, etc.);

f) Les services doivent être fournis de façon adéquate du point de vue de la langue et de la culture, et exempte de racisme et d'autres formes de discrimination;

g) Les organismes qui recueillent et utilisent les données doivent respecter les normes d'adéquation, de confidentialité, de validité, etc., et doivent répondre de leurs actes devant les clients auprès desquels ils recueillent les informations;

4. Globalité des services:

h) Lorsque c'est opportun et faisable, les clients devraient pouvoir choisir, parmi les fournisseurs de services, l'approche de fourniture de services qui répond le mieux à leurs besoins;

i) Les services d'établissement/intégration devraient:
- se conformer aux normes nationales;
- refléter l'évolution des besoins de la communauté locale;
- répondre aux besoins définis par l'immigrant/réfugié lui-même;

5. Accessibilité des services:

j) On devrait rendre les services accessibles par l'identification et la suppression des barrières systémiques;

6. Établissement des priorités et processus d'allocation du  financement

k) Là où ils sont établis, les organes de conseil locaux ou régionaux devraient identifier les priorités locales d'établissement et d'intégration.  Ces organes non partisans devraient être composés de membres de la communauté qui ont une expertise sur la fourniture de services d'établissement et refléter la composition ethnique/raciale du groupe-clientèle;

7. Obligations humanitaires:

l) Le Renouvellement de l'établissement ne devrait pas réduire les obligations nationales du gouvernement fédéral au partage de responsabilité internationale et à l'offre d'un refuge sûr aux réfugiés.  Les droits et besoins des réfugiés doivent être intégrés et garantis en priorité dans la fourniture des services d'établissement et d'intégration;

8. Imputabilité:

m )L'allocation des fonds d'établissement devrait servir uniquement aux services d'établissement et d'intégration;

n) Les méthodes pour assurer l'imputabilité devraient être adéquates, réalistes et rentables.  Elles devraient:
- refléter les méthodes d'imputabilité déjà en place;
- ne pas constituer un "examen excessif" par comparaison avec les pratiques en vigueur dans d'autres secteurs de services comparables;

9. Persistance du rôle du fédéral:

o) Un rôle fédéral important doit comporter un engagement à continuer le financement des services à un taux qui n'est pas inférieur au niveau de financement de 1994/95.

Groupe de travail: 

Les documents de CIC pour les personnes trans

Numéro de résolution: 
6
novembre, 2014
Attendu que: 
  1. L’identité de genre est un concept  fluide;
  2. Les réfugiés peuvent être persécutés en raison de leur identité de genre;
  3. L’identité de genre des migrants peut changer avant et après leur arrivée au Canada;
  4. Les nouveaux arrivants trans au Canada font face à des obstacles dans l’obtention des documents gouvernementaux qui reflètent leur identité de genre;
  5. Les politiques de CIC affirment que leurs documents ne peuvent être changés afin de refléter le genre tel que les personnes le vivent;
  6. Les codes provinciaux et territoriaux des droits de la personne protègent le droit à l’identité de genre et la Charte canadienne des droits et libertés interdit la  discrimination; 
Il est résolu: 

que le CCR exige des modifications aux politiques de CIC afin que les documents d’immigration et de citoyenneté correspondent au genre des personnes tels qu’elles s’identifient.

Groupe de travail: 

Femmes autochtones disparues ou tuées

Numéro de résolution: 
4
novembre, 2014
Attendu que: 
  1. Le CCR s’engage à assurer la protection de toutes les personnes victimes de violence fondée sur le sexe;
  2. Il y a plus de mille femmes et filles des Premières nations, des Inuits et des Métis disparues ou tuées;
  3. Les femmes et les filles des Premières nations, des Inuits et des Métis connaissent des niveaux élevés de violence partout au Canada;
  4. Les communautés affectées appellent à une enquête nationale;
Il est résolu: 

que le CCR demande au gouvernement canadien de :

  1. S’engager à développer et à mettre en œuvre un plan d’action national qui traite de la discrimination et des inégalités vécues par les femmes et les filles autochtones.
  2. Mettre en place une enquête nationale pour assurer que ce plan d’action est bien documenté et désigne les personnes et procédures imputables.
Groupe de travail: 

Le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé

Numéro de résolution: 
5
novembre, 2014
Attendu que: 
  1. La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (OIT) a adopté en juin 2014 un nouveau protocole relatif à la Convention sur le travail forcé afin de combler les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention, et de protéger les travailleurs vulnérables contre les mauvais traitements;
  2. Le droit canadien du travail ne protège pas adéquatement les travailleurs migrants, et les expose donc à un risque de mauvais traitements, de conditions de travail forcé ou obligatoire, d’exploitation et de traite des personnes; il s’agit d’un problème croissant, mais évitable;
Il est résolu: 

que le CCR demande au gouvernement du Canada de ratifier le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé, et de mettre en œuvre toutes ses dispositions.

Groupe de travail: 

Élargir les protections au travail à tous les travailleurs

Numéro de résolution: 
3
novembre, 2014
Attendu que: 
  1. Au Canada, certains travailleurs sont exclus, en fonction de leur statut d’immigration, de certaines dispositions en matière de protection des travailleurs, telles les normes du travail, la santé et sécurité au travail, l’indemnisation pour les travailleurs accidentés et les protections efficaces contre les représailles;
  2. Certaines provinces au Canada excluent spécifiquement certaines catégories de travailleurs, tels les travailleurs domestiques et agricoles, qui sont de façon disproportionnée des travailleurs migrants;
Il est résolu: 

que le CCR demande à ce que tous les travailleurs, peu importe leur statut au Canada et leur secteur d’emploi, aient accès à tous les droits et protections au travail,  incluant les normes de travail provinciales, la santé et la sécurité au travail, et l’indemnisation pour les travailleurs accidentés.

Groupe de travail: 

Droit à la syndicalisation et à la négociation collective

Numéro de résolution: 
2
novembre, 2014
Attendu que: 
  1. La liberté d’association et le droit à la négociation collective sont reconnus, sur le plan international, en tant que droits et principes fondamentaux dans le milieu de travail;
  2. Certaines provinces au Canada enfreignent le droit à la syndicalisation et à la négociation collective pour certains travailleurs en fonction de leur statut d’immigration ou leur secteur d’emploi;
Il est résolu: 

que le CCR demande à ce que tous les travailleurs, peu importe leur secteur d’emploi ou leur statut d’immigration, aient le droit de se syndiquer et à la négociation collective.

Groupe de travail: 

Élargir l’immigration économique aux travailleurs de tous les niveaux de compétences

Numéro de résolution: 
1
novembre, 2014
Attendu que: 
  1. L’expansion radicale et continuelle de la demande pour les volets des professions peu spécialisées (maintenant à salaires inférieurs) du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) démontre clairement que l’on comble des pénuries de main-d'œuvre à long terme, et non pas temporaires;
  2. La règle de 2011 qui limite la durée du travail au Canada à quatre ans pour les travailleurs dans le volet à salaire inférieur du PTET (auparavant le projet pilote des travailleurs dans les professions peu spécialisées) était censée renforcer le caractère temporaire du programme, malgré la continuité de la demande;
  3. Ces limites, qui ne s’appliquent qu’aux travailleurs dans le volet à salaire inférieur, ne font qu’aggraver les vulnérabilités de ces travailleurs;
  4. L’approche traditionnelle canadienne en matière d’immigration privilégiait le renforcement du pays à l'aide d’une immigration permanente qui correspondait à toute la diversité des besoins en matière de main-d’oeuvre à travers l’économie canadienne; tous les travailleurs faisaient partie du projet national;
  5. Le virage effectué par le Canada vers la migration temporaire des travailleurs favorise une société stratifiée et à deux vitesses;
Il est résolu: 

que le CCR demande à ce que l’immigration économique soit élargie afin de refléter les besoins d’ordre social, culturel, linguistique et environnemental du marché canadien de la main d’œuvre par l’inclusion des travailleurs de tous les niveaux de compétence.

Groupe de travail: 

Citoyenneté

Numéro de résolution: 
2
mai, 2014
Attendu que: 

La citoyenneté est essentielle à l’identité canadienne;

Il est résolu: 

que le CCR considère que les lois et les politiques sur la citoyenneté doivent :

  1. Respecter le principe que tous les citoyens sont égaux.
  2. Accueillir et encourager les nouveaux arrivants à devenir des membres à part entière de la société.
  3. Identifier les obstacles entravant la participation entière et pleine de certains nouveaux arrivants, y compris ceux rencontrés par les réfugiés victimes de persécution et de nombreuses années de privation.
  4. Respecter le principe selon lequel la citoyenneté est un statut dont découlent les droits, est donc semblable à notre statut d’êtres humains. Ce n’est pas une chose que peut-être perdue en raison de son comportement.
  5. Établir des critères clairs et transparents sur l’acquisition et la perte de la citoyenneté.
  6. S’assurer que les personnes ont accès à une audience impartiale devant un décideur indépendant, avec un droit d’appel. Les décisions ne devraient pas être prises sur une base discrétionnaire par le ministre.
Sujet: 
Groupe de travail: 

Traités

Numéro de résolution: 
1
mai, 2014
Attendu que: 
  1. Le CCR s’est engagé en novembre 2013 à respecter tous les traités sur lesquels repose ce pays et qui nous rassemblent, nous peuples visés par les traités;
  2. Les nouveaux arrivants au Canada sont liés aux relations découlant des traités dès qu’ils deviennent résidents permanents dans ce pays;
  3. L’État n’informe pas les nouveaux arrivants de leurs responsabilités à l’égard des traités;
Il est résolu: 

que le CCR appelle le gouvernement du Canada à combler cette lacune en s’assurant que les nouveaux arrivants soient informés de leurs rôles et responsabilités comme   peuples visés par les traités, en utilisant des moyens, tels que :

  • Un élément obligatoire du programme d’enseignement linguistique (LINC/CLIC);
  • Des informations détaillées sur les traités dans le guide des nouveaux arrivants du CIC, « Bienvenue au Canada : Ce que vous devriez savoir »
  • Des informations détaillées sur les traités dans le guide d’étude sur la citoyenneté publié par CIC, « Découvrir le Canada : Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté »;
  • Une modification au serment de citoyenneté canadienne, afin d’y inclure l’engagement à respecter les traités conclus avec les Premières Nations.
Groupe de travail: 

Documentation sur les ressources en formation

Numéro de résolution: 
6
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. La formation est un élément essentiel d'une prestation de services de qualité pour les immigrants et les réfugiés;
  2. Il n'existe pas de documentation qui soit centralisée ou complète sur les modèles ni les ressources, bien que des possibilités de formation et des ressources existent dans certaines régions du Canada;
  3. Le CCR a ciblé le domaine de la formation en Établissement comme un thème spécifique pour la Consultation du printemps 1994;
Il est résolu: 

Que le CCR recueillera des informations et de la documentation sur les possibilités actuelles de formation en Établissement ainsi que sur les ressources disponibles dans tout le Canada, qui pourraient être utilisées dans les ateliers de la conférence.

Groupe de travail: 

Formation pour l'avenir

Numéro de résolution: 
5
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. L'objectif de la formation est d'améliorer la qualité et l'accessibilité des prestations de services d'établissement pour les immigrants et les réfugiés, par l'amélioration des compétences des intervenants en établissement;
  2. La demande de formation est en augmentation dans toutes les régions du pays;
  3. Les programmes de formation n'existent pas dans la plupart des régions, et que, là où ils existent, ils ne sont pas dotés de fonds suffisants;
Il est résolu: 

Que le CCR jouera un rôle de premier plan dans la recommandation, au gouvernement fédéral, du développement des programmes actuels de financement pour la formation en matière d'établissement et de la création de nouveaux programmes.

Groupe de travail: 

Accès aux services pour tous

Numéro de résolution: 
4
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. Les revendicateurs du statut de réfugié viennent au Canada à la recherche d'un refuge contre la persécution;
  2. Les revendicateurs du statut de réfugié ont les mêmes besoins que les autres en matière de logement, de revenu, d'emploi, d'éducation, de santé et de loisirs;
  3. L'Organisation mondiale de la santé et Santé et Bien-être Canada reconnaissent que la paix, un logement, l'éducation, la nourriture, le revenu, des ressources durables, la justice sociale et l'équité sont les conditions fondamentales d'une bonne santé;
  4. Le Canada a signé le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
Il est résolu: 

Que le CCR plaidera auprès du Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et des premiers Ministres provinciaux en faveur de:

  1. L'égalité des revendicateurs du statut de réfugié avec les citoyens canadiens en ce qui concerne l'accès à la santé, l'éducation, le logement, et les services sociaux;
  2. La garantie des clauses et l'accès aux droits et libertés, tels qu'ils sont stipulés dans la Charte canadienne des droits et libertés, à toute personne au Canada sans distinction de citoyenneté ni de statut.
Groupe de travail: 

Services de santé

Numéro de résolution: 
3
novembre, 1993
Attendu que: 
  1. Les revendicateurs du statut de réfugié viennent au Canada à la recherche d'un refuge contre la persécution;
  2. Il a été établi que les besoins des réfugiés en matière de santé physique et psychologique sont importants;
  3. La santé a été définie par l'Organisation mondiale de la santé et Santé et Bien-être social Canada comme un état complet de bien-être physique, mental et social, et pas simplement l'absence de maladie ou d'infirmité, et constitue un droit humain fondamental;
  4. La Commission des Nations Unies sur les droits sociaux et culturels a distingué la santé comme la priorité la plus importante dans le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui a été ratifié par le Canada;
  5. Toute personne sous juridiction canadienne et restant au Canada en attendant l'achèvement de la procédure fédérale est à la charge et sous la protection du gouvernement fédéral;
  6. Le Ministère fédéral de la santé reconnaît les besoins urgents des revendicateurs du statut de réfugié en matière de santé;
  7. Le code de déontologie exige des médecins qu'ils fournissent des soins de santé à tous ceux qui en ont besoin;
Il est résolu: 

Que:

  1. Le CCR recommandera vivement à la Ministre fédérale de la santé de collaborer avec les ministères provinciaux de la santé afin de trouver un moyen efficace pour offrir des services de santé à toutes les personnes vivant au Canada, y compris les revendicateurs du statut de réfugié;
  2. Le CCR contactera l'Association médicale canadienne et les corporations provinciales des médecins ainsi que d'autres organismes professionnels de la santé pour connaître leur position sur l'assurance de la prestation de services de santé à TOUS ceux qui nécessitent une intervention médicale;
  3. Le CCR recommandera que la Ministre fédérale de la santé, en consultation avec le CCR, crée un comité pour conseiller les ministres fédérale et provinciaux de la santé sur une prestation équitable de santé, et que les membres de ce comité viennent des ONG qui travaillent pour les réfugiés, des ministères fédéral et provinciaux de la santé et des professionnels de la santé.
Groupe de travail: 

Niveaux des réfugiés parrainés par le gouvernement

Numéro de résolution: 
2
novembre, 1994
Attendu que: 
  1. Le gouvernement canadien n'arrive toujours pas à atteindre son objectif pour les réfugiés parrainés par le gouvernement;
  2. Des fonds suffisants doivent être alloués au PAA pour atteindre les objectifs;
  3. Des réfugiés acceptés au Canada ont été séparés de leur famille proche en danger à l'étranger;
Il est résolu: 

Que l'Exécutif du CCR rencontrera le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et lui demandera de:

  1. Rétablir à 13 000 l'objectif pour les réfugiés parrainés par le gouvernement et de faire en sorte que cet objectif soit atteint;
  2. Doter le PAA de fonds suffisants pour garantir l'atteinte de cet objectif;
  3. Réétablir immédiatement les familles proches des réfugiés acceptés qui sont déjà au Canada et de ceux qui ont obtenu le droit d'établissement dans le cadre de l'arriéré, qu'elles soient ou non dans la catégorie de la famille, afin d'atteindre l'objectif de 1993;
  4. Lorsque les objectifs ne sont pas atteints à la fin de l'année, de reporter le solde du quota sur l'année suivante et de l'ajouter à l'objectif de cette année.
Groupe de travail: 

Programme de Cours de Langue pour les Immigrants au Canada (CLIC/LINC)

Numéro de résolution: 
14
juin, 1994
Attendu que: 
  1. De nombreux organismes reçoivent un financement inadéquat pour les coûts administratifs de la fourniture du programme CLIC/LINC;
  2. La contribution des bénévoles améliore de façon significative la fourniture du service CLIC/LINC, mais le financement n'est pas fourni pour la reconnaissance de l'apport du bénévolat;
Il est résolu: 

Que le Groupe de travail sur l'établissement du CCR rencontrera Danielle Racette, Directrice de l'équipe de mise en place du CLIC/LINC, Citoyenneté et Immigration, pour discuter de ces questions et élaborer une manière juste et équitable de recouvrer les coûts de l'administration et du bénévolat associés au programme.

Groupe de travail: 

Efforts communs de financement

Numéro de résolution: 
13
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Pendant la période actuelle de contraintes fiscales et de coupures de financement, on encourage les organismes à unir leurs efforts en collaborant pour la fourniture de services;
  2. Les critères pour l'établissement des efforts de collaboration n'ont été que faiblement développés;
  3. La tentative de construire une collaboration effective et équitable n'a eu que peu ou pas de succès;
  4. Le financement alloué aux projets conjoints n'est jamais suffisamment adéquat pour permettre aux organismes de s'engager dans un processus de développement;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Portera à l'attention des bailleurs de fonds, particulièrement au gouvernement fédéral et plus spécifiquement aux bailleurs de fonds qui participent à la Conférence sur les services sociaux culturellement adaptés qui se tient à Montréal du 5 au 7 juin, la nécessité d'allouer un financement suffisant pour le processus de développement d'une collaboration équitable entre les organismes traditionnels et communautaires, y compris mais non limité aux critères pour le partage équitable du pouvoir;
  2. En appellera aux organismes parapublics à se joindre aux efforts tendant à concrétiser le processus de développement pour une collaboration significative et équitable.
Groupe de travail: 

Financement pour support administratif

Numéro de résolution: 
12
juin, 1994
Attendu que: 
  1. Les organismes de services d'établissement sont encouragés à participer à des projets spéciaux de leurs bailleurs de fonds respectifs;
  2. Les bailleurs de fonds continuent à attendre des organismes de services d'établissement qu'ils prennent en charge sur leur propre budget les coûts du support administratif et d'autres ressources internes comme le temps du personnel;
  3. Cette potentialité empêche les organismes d'établissement d'avoir accès à différents programmes de financement à cause de la diminution des ressources internes;
Il est résolu: 

Que le CCR porte à l'attention des bailleurs de fonds la nécessité de reconnaître et de fournir les coûts du support administratif à leurs programmes de financement.

Groupe de travail: 

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