Citoyenneté

que le CCR demande :

1. La suspension immédiate de l’exécution d’une mesure de renvoi à l’encontre de tout étranger qui est venu au Canada dans son enfance et qui a passé une partie de son enfance pris en charge par une agence de protection de l’enfance, par une famille d’accueil ou en garde intrafamiliale.
2. Une voie accélérée vers le statut de résident permanent par le biais d’une politique publique en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour tout étranger au Canada qui est venu au Canada dans son enfance et qui a passé une partie de son enfance pris en charge par une agence de protection de l’enfance, par une famille d’accueil ou en garde intrafamiliale.
3. Un permis de séjour temporaire accéléré assorti d’un permis de travail ou d’études, ainsi que la renonciation à tous les frais connexes, pour tout étranger au Canada qui est venu au Canada dans son enfance et qui a passé une partie de son enfance pris en charge par une agence de protection de l’enfance, par une famille d’accueil ou en garde intrafamiliale, lorsque le statut de résident permanent ne peut être accordé immédiatement.
4. Une modification à la Loi sur la citoyenneté pour reconnaître comme citoyen tout étranger qui est venu au Canada dans son enfance et qui a passé une partie de son enfance pris en charge par une agence de protection de l’enfance, par une famille d’accueil ou en garde intrafamiliale.

que le CCR demande au gouvernement canadien de :

1. Assurer la conformité à la Loi de l’administration du régime de la citoyenneté en :
   1. Réduisant les exigences en matière de langue et de connaissances au niveau « suffisant » exigé;
   2. Assurant une large discrétion d’ordre humanitaire dans l’évaluation des dérogations aux exigences de langue et de connaissances, et en éliminant le formulaire d’avis médical.

2.  Modifier la Loi sur la citoyenneté afin de :
   1. Supprimer l’exigence de passer l’examen de la citoyenneté en français ou en anglais;
   2. Rétablir la capacité des candidats à la citoyenneté à contester un refus devant la Cour fédérale de plein droit, compte tenu de l’importance des droits en jeu.
   3. Éliminer les frais.

que le CCR:

1. Demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de :
   1. Agir rapidement afin d’aider les nouveaux arrivants à comprendre et à affirmer la relation créée par les traités, par la mise en oeuvre des Appels à l’action 93 et 94;
   2. Développer des stratégies, en consultation avec les gouvernements autochtones, afin de s’assurer de leur éxecution,et de fournir les ressources nécéssaires;
2. Demande aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones de mettre en oeuvre promptement tous les autres Appels à l’action. 

que le CCR considère que les lois et les politiques sur la citoyenneté doivent :

1. Respecter le principe que tous les citoyens sont égaux.
2. Accueillir et encourager les nouveaux arrivants à devenir des membres à part entière de la société.
3. Identifier les obstacles entravant la participation entière et pleine de certains nouveaux arrivants, y compris ceux rencontrés par les réfugiés victimes de persécution et de nombreuses années de privation.
4. Respecter le principe selon lequel la citoyenneté est un statut dont découlent les droits, est donc semblable à notre statut d’êtres humains. Ce n’est pas une chose que peut-être perdue en raison de son comportement.
5. Établir des critères clairs et transparents sur l’acquisition et la perte de la citoyenneté.
6. S’assurer que les personnes ont accès à une audience impartiale devant un décideur indépendant, avec un droit d’appel. Les décisions ne devraient pas être prises sur une base discrétionnaire par le ministre.

que le CCR appelle le gouvernement du Canada à combler cette lacune en s’assurant que les nouveaux arrivants soient informés de leurs rôles et responsabilités comme   peuples visés par les traités, en utilisant des moyens, tels que :

• Un élément obligatoire du programme d’enseignement linguistique (LINC/CLIC);
• Des informations détaillées sur les traités dans le guide des nouveaux arrivants du CIC, « Bienvenue au Canada : Ce que vous devriez savoir »
• Des informations détaillées sur les traités dans le guide d’étude sur la citoyenneté publié par CIC, « Découvrir le Canada : Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté »;
• Une modification au serment de citoyenneté canadienne, afin d’y inclure l’engagement à respecter les traités conclus avec les Premières Nations.

Que le CCR recommande instamment à ses membres :

1. D'encourager activement une plus ample participation civique de la part des immigrants et des réfugiés;
2. D'étudier l'élaboration de programmes pour faciliter la réalisation de cet objectif.

Que le CCR:

1. Demande au Gouvernement du Canada d’accepter les requêtes des survivants ou les familles des victimes pour que soit menée une enquête publique complètement indépendante concernant leurs cas et les conditions entourant leur arrestation, leur torture et le rôle des fonctionnaires canadiens.
2. Exhorte le gouvernement américain à mener de la même façon des enquêtes publiques concernant les cas de citoyens canadiens soumis à la torture.
3. Demande que l’enquête publique canadienne bénéficie de la plus grande transparence dans le but de jeter la lumière sur le rôle des fonctionnaires canadiens dans la protection des citoyens canadiens, sur les méthodes de torture utilisées contre nos concitoyens à l’étranger et sur le rôle des autres gouvernements à soumettre les Canadiens à la torture ou à d’autres traitements cruels et inhabituels.
4. Encourage le Canada de travailler en faveur du droit inaliénable de toute personne à ne pas être soumise à la torture.
5. Exhorte à ce que, même dans des cas extrêmes de soupçons liés à la sécurité, que les citoyens canadiens à l’étranger, soient renvoyés au Canada pour une enquête plus poussée et une éventuelle poursuite plutôt que de les soumettre à la torture.
6. Appelle le Gouvernement canadien à jouer un rôle efficace dans la réhabilitation, la réparation et la compensation dans les cas de citoyens canadiens qui ont été torturés à l’étranger.
7. Addresse une pétition au Gouvernement du Canada pour qu’il prenne toutes les mesures nécessaires afin de maintenir le Canada à l’avant-garde des pays qui recourent à la dénonciation, la prévention et l’éradication de la torture et qui appuient la nécessité de la prohiber de façon absolue.
8. 8. Demande au Gouvernement du Canada d’agir immédiatement sur les plans diplomatique, économique et politique contre les gouvernements qui ont torturé et qui tortureront des citoyens canadiens ou les enverront à la torture.
9. Solicite le Gouvernement du Canada de faire appel, le cas échéant, aux agences régionales et intergouvernementales, telles que la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, le Comité de l’ONU contre la torture et le Comité de l’ONU des droits de l’homme afin de dénoncer le traitement que subissent les citoyens canadiens à l’étranger.
10. Encourage le Gouvernement canadien à agir immédiatement afin d’intervenir dans les cas de tous les Canadiens qui languissent dans les prisons étrangères et qui sont soumis à la torture et à d’autres formes de punition ou de traitements cruels, inhumains et dégradants.

Que le CCR encourage fortement le gouvernement canadien à protéger les citoyens canadiens à l’étranger contre la torture et les traitements cruels et inhabituels et de leur assurer le droit de retour sans aucune discrimination.